ANTS - Carte grise en ligne

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Certificat de cession de véhicule

Certificat de cession d'un véhicule - Certificat de cession de voiture - Cerfa n°15776

Carte grise : faire sa demande en ligne (à jour 2018)

Obtenez votre nouvelle carte grise en quelques clics - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et agréé par le Trésor Public N°155

Changement d'adresse de votre carte grise

Démarche 100% en ligne - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et agréé par le Trésor Public N°155

ANTS

L'ANTS est le Site officiel du gouvernement pour vos démarches liées au permis de conduire, à la carte grise, au passeport, à la carte d'identité. Agence Nationale des Titres Sécurisés. Contrairement au Système d’Immatriculation des Véhicules, l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est ouvert aux particuliers. C’est un établissement public crée en 2007 qui permet de répondre aux besoins administratifs. Il propose de nombreux services, comme suivre ou encore effectuer une demande concernant vos titres officiels : titres d'identité et de voyage, des titres de séjour, des visas, des certificats d'immatriculation des véhicules, des permis de conduire… Ils sont tous contrôlés.


 

La téléprocédure pour demander sa carte grise en ligne

Le décret entré en vigueur le 1er novembre 2017 a eu pour visée de simplifier les procédures relatives à la carte grise. En particulier, l’inconvénient majeur de la procédure en préfecture était le délai de traitement extrêmement long. Même si un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est remis au propriétaire afin d’autoriser la circulation du véhicule, celui-ci n’est valable qu’un mois. 

Désormais, tout est centralisé en ligne. Vous recevez votre carte grise quelques jours seulement après réception de votre dossier complet. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer le suivi de votre carte grise. 

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Attention, vous devez créer ou posséder un compte France Connect pour vous connecter sur le site de l’ANTS et solliciter vos demandes. 

Pour effectuer vos démarches relatives à la carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation, vous pouvez également faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. À ce propos, LegalPlace vous propose un service de carte grise, via notre partenaire Etoile Collection (Habilitation par le Ministère de l’Intérieur n°1861 et agrément du Trésor Public n°155).

Demande de carte grise en ligne : les papiers justificatifs obligatoires

Pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais, il convient de joindre à votre demande les documents obligatoires exigés. Vous devez posséder une copie numérique des documents suivants : 

la pièce d’identité du propriété du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ; 

si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre : le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) ;

un justificatif de domicile de moins de six mois ; 

le Cerfa 13750 dûment rempli et signé ; 

le procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de quatre ou n’est pas dispensé de contrôle technique ; 

la copie numérique du certificat de cession ou de tout autre justificatif de vente accompagné de l’ancien certificat d’immatriculation barré, signé, avec la mention « vendu le __/__/__ » ou « cédé le __/__/__ » ;

Attention ! Si la vente a été effectuée à l’étranger, le justificatif attestant la vente du véhicule doit être traduit en français. 

Bon à savoir : Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être réclamées si votre véhicule comporte des spécificités. Cela peut être le cas si vous avez acheté votre véhicule en dehors de l’Union Européenne par exemple.

 

Effectuer sa demande de carte grise en ligne, est-ce gratuit ?

Ni la carte grise en soi ni la demande de carte grise en ligne ne sont gratuites ! Le prix de la carte grise varie selon plusieurs critères : 

le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ; 

la date de première mise en circulation du véhicule ; 

la taxe régionale : elle est fixée par le Conseil Régional et dépend donc de chaque région. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître son montant. Pour votre information, en général, le prix moyen de la taxe régionale s’élève à 42€. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de la taxe régionale ; 

le type de véhicule : il convient de noter qu’un véhicule utilitaire, par exemple, sera soumis à des taxes supplémentaires ;

le système d’immatriculation : si votre véhicule était auparavant immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement ré-immatriculé selon le nouveau système SIV, ce qui engendrera des frais supplémentaires ; 

le taux de CO2 : les véhicules polluants sont soumis à une taxe supplémentaire. Cette dernière s’applique aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2004. Si ce n’est pas le cas, votre véhicule peut toutefois être soumis à l’écotaxe, nouvelle redevance en vigueur depuis le 1er janvier 2018. 

Bon à savoir : La taxe CO2n’est pas due pour déclarer des changements d’adresse, des changements de nom ou les demandes de duplicata. 

À cela, il convient d’ajouter une taxe de gestion de 4€ comprenant le traitement de votre dossier. Cette dernière n’est pas due en cas d’exonération de la taxe régionale. Il faut également compter une redevance d’acheminement de 2,76€ correspondant aux frais postaux d’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation.

Comment marche ma demande de carte grise en ligne et que propose LegalPlace ?

Vous venez d'acquérir une voiture d’occasion ? Nous vous proposons, via notre partenaire Etoile Collections (prestataire habilité et agréé au SIV) une procédure en ligne simple et rapide pour obtenir votre nouvelle carte grise :

1) Vous remplissez les informations sur la voiture d'occasion que vous venez d'acquérir

2) LegalPlace calcule le montant des taxes demandées par l’Etat. Ce montant dépend du type de voiture que vous avez acheté et de votre département de résidence

3) Vous réglez en ligne les taxes et 29,90€ de frais de service à Etoile Collections

4) Etoile Collections, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour l’obtention de votre Carte Grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer, comme la copie de votre pièce d'identité. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d'Etoile Collections après réception de vos documents (sous réserve que votre dossier soit complet).

5) Vous recevez alors par email un Certificat Provisoire d’Immatriculation à imprimer. Ce document vous permet de circuler légalement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en lettre recommandée à votre domicile par la Préfecture, sous 3 à 8 jours en moyenne.

Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin.

Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.

Le service proposé sur ce site est un service privé et indépendant des administrations effectué par la société Etoile Collections (SIREN 480 037 191) - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et agréé par le Trésor Public N°155

Notez que vous n'êtes en aucun cas obligé de passer par notre service. En effet, vous pouvez tout à fait effectuer cette démarche de demande de carte grise en ligne par vous-même gratuitement (hors coûts et taxes liés à la carte grise) en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.

Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives votre demande de certificat d'immatriculation, muni du code de cession qui vous aura été communiqué par le vendeur du véhicule (s'il a lui-même effectué les démarches de déclaration de cession du véhicule via son compte ANTS). Dans ce cas, vous n'aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Etoile Collections. 

L'ANTS est le Site officiel du gouvernement pour vos démarches liées au permis de conduire, à la carte grise, au passeport, à la carte d'identité. Agence Nationale des Titres Sécurisés. Contrairement au Système d’Immatriculation des Véhicules, l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est ouvert aux particuliers. C’est un établissement public crée en 2007 qui permet de répondre aux besoins administratifs. Il propose de nombreux services, comme suivre ou encore effectuer une demande concernant vos titres officiels : titres d'identité et de voyage, des titres de séjour, des visas, des certificats d'immatriculation des véhicules, des permis de conduire… Ils sont tous contrôlés.


 

Le décret entré en vigueur le 1er novembre 2017 a eu pour visée de simplifier les procédures relatives à la carte grise. En particulier, l’inconvénient majeur de la procédure en préfecture était le délai de traitement extrêmement long. Même si un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est remis au propriétaire afin d’autoriser la circulation du véhicule, celui-ci n’est valable qu’un mois. 

Désormais, tout est centralisé en ligne. Vous recevez votre carte grise quelques jours seulement après réception de votre dossier complet. Vous pouvez, par ailleurs, effectuer le suivi de votre carte grise. 

Pour ce faire, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Attention, vous devez créer ou posséder un compte France Connect pour vous connecter sur le site de l’ANTS et solliciter vos demandes. 

Pour effectuer vos démarches relatives à la carte grise, désormais appelé certificat d’immatriculation, vous pouvez également faire appel à un professionnel habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. À ce propos, LegalPlace vous propose un service de carte grise, via notre partenaire Etoile Collection (Habilitation par le Ministère de l’Intérieur n°1861 et agrément du Trésor Public n°155).

Pour que votre dossier soit traité dans les meilleurs délais, il convient de joindre à votre demande les documents obligatoires exigés. Vous devez posséder une copie numérique des documents suivants : 

la pièce d’identité du propriété du véhicule concerné par la demande de certificat d’immatriculation ; 

si vous effectuez la démarche pour le compte de quelqu’un d’autre : le mandat signé accompagné d’une pièce d’identité justifiant l’identité de votre mandant (permis de conduire par exemple) ;

un justificatif de domicile de moins de six mois ; 

le Cerfa 13750 dûment rempli et signé ; 

le procès-verbal du dernier contrôle technique en cours de validité si votre véhicule a plus de quatre ou n’est pas dispensé de contrôle technique ; 

la copie numérique du certificat de cession ou de tout autre justificatif de vente accompagné de l’ancien certificat d’immatriculation barré, signé, avec la mention « vendu le __/__/__ » ou « cédé le __/__/__ » ;

Attention ! Si la vente a été effectuée à l’étranger, le justificatif attestant la vente du véhicule doit être traduit en français. 

Bon à savoir : Des pièces justificatives supplémentaires peuvent vous être réclamées si votre véhicule comporte des spécificités. Cela peut être le cas si vous avez acheté votre véhicule en dehors de l’Union Européenne par exemple.

 

Effectuer sa demande de carte grise en ligne, est-ce gratuit ?

Ni la carte grise en soi ni la demande de carte grise en ligne ne sont gratuites ! Le prix de la carte grise varie selon plusieurs critères : 

le nombre de chevaux fiscaux du véhicule ; 

la date de première mise en circulation du véhicule ; 

la taxe régionale : elle est fixée par le Conseil Régional et dépend donc de chaque région. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture pour connaître son montant. Pour votre information, en général, le prix moyen de la taxe régionale s’élève à 42€. Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de la taxe régionale ; 

le type de véhicule : il convient de noter qu’un véhicule utilitaire, par exemple, sera soumis à des taxes supplémentaires ;

le système d’immatriculation : si votre véhicule était auparavant immatriculé selon l’ancien système FNI, il sera automatiquement ré-immatriculé selon le nouveau système SIV, ce qui engendrera des frais supplémentaires ; 

le taux de CO2 : les véhicules polluants sont soumis à une taxe supplémentaire. Cette dernière s’applique aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 2004. Si ce n’est pas le cas, votre véhicule peut toutefois être soumis à l’écotaxe, nouvelle redevance en vigueur depuis le 1er janvier 2018. 

Bon à savoir : La taxe CO2n’est pas due pour déclarer des changements d’adresse, des changements de nom ou les demandes de duplicata. 

À cela, il convient d’ajouter une taxe de gestion de 4€ comprenant le traitement de votre dossier. Cette dernière n’est pas due en cas d’exonération de la taxe régionale. Il faut également compter une redevance d’acheminement de 2,76€ correspondant aux frais postaux d’envoi de votre nouveau certificat d’immatriculation.

Vous venez d'acquérir une voiture d’occasion ? Nous vous proposons, via notre partenaire Etoile Collections (prestataire habilité et agréé au SIV) une procédure en ligne simple et rapide pour obtenir votre nouvelle carte grise :

1) Vous remplissez les informations sur la voiture d'occasion que vous venez d'acquérir

2) LegalPlace calcule le montant des taxes demandées par l’Etat. Ce montant dépend du type de voiture que vous avez acheté et de votre département de résidence

3) Vous réglez en ligne les taxes et 29,90€ de frais de service à Etoile Collections

4) Etoile Collections, partenaire de LegalPlace, réalise les démarches pour l’obtention de votre Carte Grise. Nous vous indiquerons les pièces complémentaires à nous envoyer, comme la copie de votre pièce d'identité. Votre dossier sera traité sous 24H* par les équipes d'Etoile Collections après réception de vos documents (sous réserve que votre dossier soit complet).

5) Vous recevez alors par email un Certificat Provisoire d’Immatriculation à imprimer. Ce document vous permet de circuler légalement pendant un mois, jusqu’à réception de votre carte grise définitive. Celle-ci est envoyée en lettre recommandée à votre domicile par la Préfecture, sous 3 à 8 jours en moyenne.

Nous sommes joignables gratuitement par email et par téléphone tout au long de la démarche si besoin.

Pour toutes demande formulée du lundi au vendredi et hors jours fériés, de 8h30 à 18h30. Pour les demandes formulées après 18h30, le délai de 24h court à compter de 8h30 le jour ouvré suivant. Les jours fériés et week-ends ne sont pas compris dans le décompte de 24H.

Le service proposé sur ce site est un service privé et indépendant des administrations effectué par la société Etoile Collections (SIREN 480 037 191) - Habilitation par le Ministère de l'Intérieur N°1861 et agréé par le Trésor Public N°155

Notez que vous n'êtes en aucun cas obligé de passer par notre service. En effet, vous pouvez tout à fait effectuer cette démarche de demande de carte grise en ligne par vous-même gratuitement (hors coûts et taxes liés à la carte grise) en ligne sur le site administratif suivant : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire.

Il vous sera demandé de créer un compte et de suivre les étapes relatives votre demande de certificat d'immatriculation, muni du code de cession qui vous aura été communiqué par le vendeur du véhicule (s'il a lui-même effectué les démarches de déclaration de cession du véhicule via son compte ANTS). Dans ce cas, vous n'aurez pas recours au service proposé par LegalPlace et son partenaire Etoile Collections. 

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