Statuts de SASU
Modèle de statuts de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Téléchargez notre modèle gratuit de statuts de SASU
Les statuts de la SASU permettent de définir les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Pour vous aider lors de la création de votre société, LegalPlace met à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SASU.
Pour cela, il vous suffit de compléter en ligne le formulaire ci-dessus en renseignant vos informations puis de télécharger votre document. Ce document contient toutes les mentions obligatoires nécessaires pour que les statuts soient valables.
Grâce à notre modèle personnalisé, vous permet de gagner du temps dans vos démarches de création de la SASU et d’obtenir un document conforme à la législation en vigueur.
Quel est le mode de fonctionnement de la SASU ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) correspond à une SAS constituée d’un associé unique.
La SASU se distingue de la SAS en ce qu’elle ne comporte qu’un seul associé, personne physique ou personne morale.
Au même titre que pour la SAS, ce sont les statuts de la SASU qui fixent les modalités de fonctionnement et d’organisation de la société.
Qui rédige les statuts ?
Dans le cadre de la SASU, l’associé unique qui dirige la société qui occupe les fonctions de président de la SASU peut rédiger seul les statuts. Ainsi, il dispose d’une grande liberté lors de la rédaction de ces statuts. En effet, la loi encadre peut la rédaction des statuts.
Toutefois, afin d’éviter une erreur ou un oubli lors de la rédaction des statuts, il est préférable de s’aider d’un modèle de statuts prérempli. Il suffit, ensuite, de personnaliser le modèle en fonction de votre situation.
Par ailleurs, il est possible de faire appel à un professionnel tel qu’un avocat, un notaire ou encore un prestataire en ligne spécialisé. Le professionnel se chargera ainsi de rédiger les statuts à votre place. Cela vous permettra ainsi de gagner du temps et de disposer de statuts conformes à la loi.
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Lors de la rédaction des statuts, l’associé unique doit s’assurer que les statuts contiennent les mentions obligatoires.
Ainsi, il faut veiller à ce que les mentions obligatoires suivantes soient inscrites :
- Identité du dirigeant et raison sociale de l’entreprise ;
- Forme juridique de l’entreprise (ici SASU) ;
- Durée de la société ;
- Adresse du siège social (voir pour cela les solutions de domiciliation d’une SASU) ;
- Montant du capital social ;
- Pouvoir du ou des organes dirigeants ;
- Objet social ;
- Date de clôture du premier exercice social.
En outre, l’associé unique peut ajouter d’autres mentions facultatives telles que :
- Les conditions d’entré et de sortie des associés ;
- Les modalités de fonctionnement de compte courant d’associé ;
- Les modalités de liquidation de la société.
Comment créer une SASU ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique. Il est donc nécessaire de créer un espace personnel pour réaliser ces démarches.
Voici les étapes à suivre pour la création d’une SASU sur l’INPI :
- Se rendre sur le portail INPI ;
- Sélectionner « Formalités entreprises » sur la bannière en haut de la page puis cliquez sur « Accéder au guichet unique » ;
- S’identifier sur la plateforme à l’aide de vos identifiants INPI ou FranceConnect ;
- Sélectionner « création d’entreprise » ;
- Répondre au questionnaire ;
- Télécharger vos justificatifs sur la plateforme ;
- Régler les frais liés à la procédure.
Par ailleurs, pour valider la demande d’immatriculation de la SASU, certaines pièces justificatives sont nécessaires telles que :
- Attestation de dépôt des fonds du capital social de la SASU sur un compte bancaire ;
- Exemplaire des statuts signés ;
- Attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Pièces liées à la personne de l’associé unique (identité, déclarations de non-condamnation, etc.).
FAQ
Est-il possible de commencer l’activité de la SASU avant son immatriculation ?
Oui. Il faudra simplement prévoir la reprise des actes réalisés pour le compte de la société en formation, en annexant aux statuts la liste de ces actes.
Faut-il un capital minimum pour créer une SASU ?
Aucun capital minimum n’est requis pour créer une SASU. Cependant, il est préférable de disposer de fonds suffisants pour exercer l’activité et rassurer les potentiels investisseurs ainsi que les établissements bancaires.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
Outre la distinction entre les patrimoines professionnels et personnels de l’associé unique, il est bon de noter que le président d’une SASU est assimilé-salarié, et bénéficie à ce titre des mêmes avantages que les salariés. De plus, la liberté statutaire et la possibilité de transformer la SASU en SAS constituent des avantages considérables.