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Choisissez le bon statut juridique

Le choix du bon statut juridique dépend de vos objectifs et des caractéristiques de votre entreprise. Vous hésitez ? Appelez gratuitement un de nos experts au 01 76 35 00 59, répondez à notre questionnaire en 2 minutes, ou regardez notre tableau comparatif des structures.

Tableau comparatif des structures

01 76 35 00 59
Micro-entreprise (auto-entrepreneur) Choisir
EIRL Choisir
SAS / SASU Choisir
SARL / EURL Choisir
Société civile (SCI ou autre) Choisir
Association Choisir
Responsabilité
Protection du patrimoine personnel
Oui
Oui
Oui (il s’agit alors d’une SASU)
Oui (il s’agit alors d’une EURL)
Non
Non
Possibilité de créer à plusieurs
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Limite maximum en chiffre d’affaire
Oui 70.000 € pour les prestations de services 170.000 € pour les ventes de biens
Non
Non
Non
Non
Non
Objectif entrepreneurial
Oui
Oui
Oui
Oui
Non (sauf en ce qui concerne la mise en location, mais l’activité ne doit pas être commerciale)
Non
Création d’une entité juridique distincte de l’entrepreneur (une personne morale)
Non
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Capital minimum requis
Non
Non
La société doit avoir un capital (mais il n’y a pas de minimum requis)
La société doit avoir un capital (mais il n’y a pas de minimum requis)
La société doit avoir un capital (mais il n’y a pas de minimum requis)
Non applicable
Dénomination habituelles des dirigeants
Non applicable
Non applicable
Président (possibilité d’ajouter des directeurs généraux et des comités ou conseils statutaires)
Gérant (ou co-gérants)
Gérant (ou co-gérants)
Président (possibilité d’ajouter d’autres types de dirigeant et un conseil d’administration)
Coût / Contraintes juridiques et administratives
Coût à la création
Gratuit (hors coût de prestations d’assistance)
Modéré
Elevé
Elevé
Elevé
Quasiment gratuit (hors coût de prestations d’assistance) - Seul les frais d’annonce légale sont à payer
Comptabilité
Légère
Lourde
Lourde
Lourde
Modérées
Modérées
Formalités obligatoires annuelles
Peu importantes
Importantes
Importantes
Importantes
Modérées
Peu importantes
Gouvernance / Direction / Organisation interne
Libre organisation de la direction
Non applicable
Non applicable
Oui (à prévoir dans les statuts)
Non
Oui (à prévoir dans les statuts)
Oui
Possibilité d’encadrer librement les opérations sur le capital (cessions, transmissions, etc.)
Non applicable
Non applicable
Oui
Non (sauf signature d’un pacte d’associés)
Oui
Non applicable
Possible rémunération des dirigeants
Non applicable
Non applicable
Oui
Oui
Oui
Non (sauf si contrat de travail, voir ci-dessous)
Possibilité de cumul du dirigeant avec un contrat de travail au sein de la structure
Non applicable
Non applicable
Oui (pour autant qu’il exerce des fonctions techniques distinctes et qu’il existe un lien de subordination)
Non
Oui (pour autant qu’il exerce des fonctions techniques distinctes et qu’il existe un lien de subordination)
Oui (pour autant qu’il exerce des fonctions techniques distinctes et qu’il existe un lien de subordination)
Responsabilité
Protection du patrimoine personnel
Non
Non
Oui
Oui
Non
Oui
Possible mise en jeu de la responsabilité du dirigeant ou de l’entrepreneur
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Financement
Apports personnels
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Investissement de tiers (famille, investisseurs, etc.)
Non
Non
Oui (meilleure forme de société pour lever des fonds)
Oui (mais régime peu attractif)
Oui
Non applicable (sauf donations)
Prêts d’associés
Non applicable
Non applicable
Oui (sous condition de détenir au moins 5% du capital)
Oui
Oui
Non applicable
Régime fiscal
Impôt applicable aux bénéfices
Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu (option à l’IS possible)
Impôt sur les sociétés (sauf option pour la transparence fiscale)
Impôt sur les sociétés (sauf option pour la transparence fiscale) - Pour les EURL, la transparence fiscale s’applique sauf option à l’IS
Transparence fiscale (sauf option à l’impôt sur les sociétés)
Si des bénéfices sont réalisés, impôt sur les sociétés
Déductibilité des charges
Non
Oui
Oui
Oui
Dépend du régime fiscal et soumis à condition
Oui
Régime social
Régime social des dirigeants
Régime des travailleurs non salariés
Régime des travailleurs non salariés
Régime général de la Sécurité Sociale pour les autres
Régime des travailleurs non salariés pour les gérants majoritaires Régime général de la Sécurité Sociale pour les autres
Dépend de divers éléments (et uniquement si rémunération)
Non applicable en principe (sauf si contrat de travail)