Cerfa 13703 - Déclaration préalable de travaux (gratuit)
Déclaration préalable de travaux maison individuelle – Cerfa 13703
Définition de la déclaration préalable de travaux – Cerfa 13703
La déclaration préalable de travaux est une demande permettant à l’administration de vérifier au préalable que le projet de construction d’une personne respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est nécessaire pour la réalisation de travaux de faible importance et ne nécessitant pas de permis de construire. Le formulaire administratif est délivré par le ministère chargé de l’urbanisme.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas listés à l’article R421-9 du Code de l’urbanisme. En voici quelques exemples :
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
Changement de destination d’un local (par exemple : transformer un garage en pièce à vivre) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
Certains travaux listés à l’article R421-2 du Code de l’urbanisme sont exclus du champ de la déclaration préalable aux travaux : Ce sont des travaux de très faible importance, comme par exemple la construction d’une piscine avec bassin ayant une superficie inférieure à 10 m².
Néanmoins, si les travaux sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement, ils seront soumis à une déclaration préalable malgré la faible importance des travaux.
Attention ! Les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent tout de même un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².
Il existe trois sortes de formulaire de déclaration préalable de travaux (hors cas soumis à permis de construire) en fonction de la nature des travaux à réaliser et de l’immeuble concerné :
– La déclaration préalable de travaux via le cerfa n°13703*06 qui concerne plus précisément la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire et portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
– La déclaration préalable de travaux via le cerfa n°13704*06 qui concerne notamment la réalisation d’une construction nouvelle et des travaux (modification de construction existante, changement de destination…) hors maison individuelle.
– La déclaration préalable de travaux via le cerfa n°13702*06 qui concerne les lotissements et autres divisions foncières de faible importance non soumis à permis d’aménager.
Quand faut-il utiliser un cerfa n°13703*06 de déclaration préalable de travaux ?
Le cerfa n°13703*06 doit être utiliser pour les déclarations préalables de travaux permettant :
– de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…),
– de construire une annexe à la maison individuelle (piscine, abri de jardin, garage…),
– d’édifier une clôture.
Attention ! Le cerfa n°13703*06 ne concerne que les travaux sur maison individuelle !
Si les travaux non soumis à permis de construire ne portent pas sur une maison individuelle, qu’ils comportent ou non des démolitions, il faudra utiliser le cerfa n°13404*06.
De plus, si les travaux non soumis à permis de construire portent sur un lotissement ou une autre division foncière, il faudra utiliser le cerfa n°13702*05.
Procédure de déclaration préalable de travaux via le cerfa n°13703*06
A qui adresser la déclaration préalable de travaux ?
Il faut s’adresser à la mairie du lieu de construction et pour Paris, à la Direction de l’urbanisme.
Cette demande est à adresser par courrier recommandé avec avis de réception à la mairie de la commune où se situe le terrain. Elle peut également être déposée directement à la mairie contre remise d’un récépissé.
Dans le cas où le lieu de construction se situe à Paris : Des exemplaires supplémentaires de la déclaration peuvent parfois être nécessaires si les travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
Si c’est le cas, il faut s’adresser au maire qui délivrera un récépissé comportant un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délai d’instruction de la demande
Le délai d’instruction est d’un mois, à partir de la date de dépôt de la déclaration préalable.
Le silence vaut acceptation : Dans le cas d’une absence de réponse de la mairie, les travaux pourront être commencés un mois après dépôt de la demande, si :
– le déclarant affiche sur le terrain le récépissé du dépôt de la déclaration avec cachet de la mairie attestant du dépôt, et
– après avoir installé sur le terrain pendant la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Attention ! Dans certains cas, le délai d’instruction peut être plus long.
Si c’est le cas, la mairie en informera le déclarant dans le mois suivant le dépôt de la demande.
Exemple : le projet se situe dans un cœur de parc national.
Effet de la décision de la mairie
En cas de non opposition, la décision prend la forme d’un arrêté et est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au déclarant. Alors, les travaux peuvent commencés.
En cas de refus, le déclarant peut demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois suivant le refus.
En cas de second refus, le déclarant peut saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant le second refus. Le recours comprendra une exposition claire et précise des raisons justifiant d’un droit à l’obtention d’une déclaration préalable
Attention :
– La décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : la mairie vérifie seulement la conformité du projet aux règles du droit de l’urbanisme. Elle ne vérifie pas le respect du projet à d’autres réglementations et règles de droit privé. Les tiers ont ainsi la possibilité de contester la légalité de la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la décision. L’autorité administrative aura alors 3 mois pour décider de retirer ou non la décision en en informant préalablement le déclarant.
– Certains travaux ne peuvent pas être commencés au jour de décision de la mairie et doivent être différés : Il faut se renseigner auprès de la mairie pour savoir si les travaux prévus entrent dans cette catégorie (exemple : travaux de coupe et abattage d’arbres).
Durée de validité de la décision de non opposition à la déclaration préalable : 3 ans.
Une prorogation est possible dans une limite de 2 ans, si les travaux n’ont pas débuté au cours des 3 ans suivant la décision de la mairie.
La demande de prorogation peut être envoyéé par courrier recommandé avec avis de réception en double exemplaire 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la décision. Elle peut également être déposée directement à la mairie. La mairie à 2 mois pour répondre. Ici aussi, le silence vaut acceptation.
Contenu de la déclaration préalable de travaux via cerfa n°13703*06
Concernant le formulaire principal
En principe, le formulaire de déclaration préalable de travaux et le dossier l’accompagnant sont à fournir à la mairie en deux exemplaires.
Parfois, il est cependant nécessaire de fournir des exemplaires supplémentaires :
– Le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable (monuments historiques) : un exemplaire supplémentaire
– Le projet se situe dans un site classé, site inscrit ou une réserve naturelle : un exemplaire supplémentaire.
– Le projet se situe dans un cœur de parc national : deux exemplaires supplémentaires.
Le formulaire principal regroupe les informations suivantes :
L’identité du déclarant : Le déclarant est la personne privée ou morale qui réalisera les travaux ou la construction. Le déclarant est donc également redevable des taxes d’urbanisme. En cas de déclarants multiples, une fiche complémentaire est à remplir.
Qui peut déposer une demande ?
– Le propriétaire du terrain
– Le mandataire du ou des propriétaires
– Le co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire
– Une personne ayant la qualité de bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique
Le terrain : Ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Le projet : Il faut renseigner la nature du projet (nouvelle construction, travaux sur construction existante ou clôture) et les surfaces de plancher si le projet modifie la surface du plancher.
Attention :
– Il faudra le cas échéant renseigner l’application d’une législation connexe, si le projet se situe sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique.
– En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation supplémentairedevra être jointe à la demande. Indications à apporter : respect de la réglementation thermique 2012 pour la construction.
Concernant le bordereau de dépôt des pièces jointes à la déclaration préalable
La déclaration est accompagnée d’un dossier. Le dossier est à remplir en fonction de la nature des travaux ou de la construction. Il contient des informations supplémentaires, des documents supplémentaires et des pièces justificatives à fournir dans le cadre de la déclaration préalable de travaux.
Le bordereau de dépôt propose une liste exhaustive des différents documents et pièces justificatives à fournir. Cela signifie que seules les pièces figurant dans la liste peuvent être demandées au déclarant.
Les pièces à fournir :
– Pièce obligatoire à tout dossier, qu’importe la nature ou autre : le plan de situation du terrain.
– Pièces supplémentaires éventuelles :
En fonction de la nature du projet
Si création ou modification d’une construction visible depuis l’espace public ou concernant un projet se situant dans le périmètre remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Selon la situation du projet (exemple : le projet se situe dans un cœur de parc national ou si le projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes »)
Concernant la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
La surface taxable : C’est un renseignement à fournir obligatoirement, quelle que soit la nature de la demande. S’il n’y a pas de surface créée, il faudra tout de même l’indiquer (avec comme indication « 0 » ou « néant »).
Concernant les constructions et les aménagements, des renseignements complémentaires sont à fournir pour :
– La destination des constructions et le tableau de surfaces taxables (exemples : Création de locaux destinés à l’habitation ou création d’abris de jardin)
– Autres éléments créés soumis à la taxe d’aménagement (exemples : superficie de panneaux photovoltaïques posés au sol, nombre de places de stationnement non couvertes,…)
– La redevance d’archéologie préventive
Certains documents permettent de bénéficier d’une imposition plus favorable :
– Exonérations possibles à l’article L331-7 du code de l’urbanisme (exemple : si le projet se situe dans le périmètre d’une opération d’intérêt national, alors le déclarant peut s’exonérer pour cause d’« opération d’intérêt national »)
– Exonération à l’article L524-6 code du patrimoine, si le projet affecte le sous-sol.
Les pièces justificatives à fournir sont précisées dans le CERFA. Pour plus d’informations, voir les notices explicatives :
Service de remplissage du cerfa proposé par LegalPlace
ATTENTION : LegalPlace propose un service de remplissage dynamique du formlaire cerfa, étant précisé que ce cerfa existe à l’état vierge en téléchargement gratuit sur internet ou auprès des services administratifs concernés. LegalPlace n’effectue pas les formalités de déclaration à votre place : il vous appartient, une fois le cerfa complété et signé, et les annexes jointes, d’effectuer vous-même la déclaration préalable de travaux.
Le service proposé à cet effet par LegalPlace ne consiste nullement à commercialiser ce formulaire administratif ni à prendre en charge les formalités administratives y afférentes.