Déclaration de non condamnation et de filiation (DNC)
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation (DNC)
A propos de la déclaration de non condamnation et de filiation
Qu'est ce qu'une déclaration de non-condamnation et de filiation (DNC) ?
La déclaration de non-condamnation et de filiation (DNC) est une déclaration sur l’honneur au titre de laquelle une personne, nommée mandataire social d’une société (président ou directeur général de SAS ou de SASU, gérant ou co-gérant de SARL ou d’EURL, gérant ou co-gérant de SCI, etc.) déclare deux éléments :
– sa filiation, à savoir les noms et prénoms de ses père et mère ;
– qu’il n’a jamais jamais fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire, soit d’exercer une activité commerciale, soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale.
Quelles circonstances justifient l’établissement et la transmission de ce document au CFE ? Quels sont les dirigeants concernés ? Sur quel modèle se baser pour rédiger l’attestation ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales ? Le point sur la déclaration de non condamnation et de filiation en SAS.
Dans quels cas la DNC est elle obligatoire ?
Formalité administrative ultime pour la création d’une SAS, les associés doivent remplir et déposer le dossier d’immatriculation de la société par actions simplifiée au greffe du Tribunal de commerce.
Parmi les pièces à joindre, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation du dirigeant.
La DNC est un document obligatoire à fournir au centre des formalités des entreprises (CFE) pour le greffe du Tribunal de commerce, pour toute nomination d’un nouveau mandataire social (dirigeant) d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL) ou civile (SCI).
Il faudra ainsi transmettre une DNC lors de la création de la société pour son immatriculation, puis à l’occasion de la nomination d’un nouveau dirigeant ou du remplacement d’un dirigeant existant.
La déclaration de non condamnation et de filiation au moment de l’immatriculation de la SAS et de la nomination d’un nouveau dirigeant
Deux circonstances obligent la société par actions simplifiée à fournir une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation :
Pour créer une SAS et lui donner une existence légale, la société doit être immatriculée au RCS. Le fait générateur de son immatriculation est l’envoi du dossier dûment rempli et constitué au greffe du Tribunal de commerce (TC) compétent. Parmi les pièces à joindre au dossier : une déclaration de non condamnation et une déclaration de filiation par dirigeant de la société.
Lorsque les associés nomment un nouveau dirigeant au cours de la vie sociale de la SAS, le changement de dirigeant donne lieu à communication d’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation à l’adresse du TC.
Comme l’appellation le suggère, les déclarations sur l’honneur signées par les dirigeants de SAS permettent au Tribunal de vérifier l’identité et la capacité juridique des personnes nommées pour exercer des fonctions de gestion, d’administration et de direction au sein de la société.
Modèle de déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation des dirigeants de SAS
La filiation et la non condamnation peuvent être déclarées sur un document unique. La validité de l’attestation est conditionnée par :
Le respect des mentions obligatoires au moment de la rédaction de la déclaration sur l’honneur. Il s’agit notamment de l’identité du dirigeant, de l’identité de ses parents et de la mention « je déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A123-51 du Code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ».
Pour vous assurer de la validité des documents – et ne pas ralentir la procédure d’immatriculation de la SAS – vous pouvez utiliser notre modèle gratuit de déclaration de non condamnation et de filiation en ligne. Une fois le modèle de déclaration de non condamnation et de filiation rempli, imprimé et signé, il doit être joint au dossier d’immatriculation de la SAS et envoyé au CFE compétent.
Les sanctions encourues à défaut d’exactitude de la déclaration de non condamnation et de filiation
La déclaration de non condamnation du président et du directeur général de SAS atteste de l’absence d’interdiction judiciaire à son encontre quant à l’exercice des fonctions de gestion, d’administration et de direction de la société commerciale. Toute interdiction, le cas échéant, est mentionnée et visible par le juge au bulletin n°2 du casier judiciaire.
A noter : est frappée d’interdiction la personne qui a fait l’objet d’une condamnation pénale, d’une sanction civile ou administrative visant spécifiquement l’exercice des fonctions de dirigeant de personne morale.
Une condamnation inscrite sur le casier judiciaire n’interdit pas systématiquement de diriger une SAS. A titre d’exemple, la faillite personnelle ou l’abus de biens sociaux interdisent de diriger une société – pendant une durée limitée, néanmoins.
Le fait de produire une fausse attestation sur l’honneur au moment de la déclaration de non condamnation et de filiation est lourdement sanctionné :
Le dirigeant risque une amende de 4 500 € et une peine de prison de 6 mois.
Les associés supportent les conséquences de la radiation de la SAS du RCS.