Statuts de SARL

Les statuts de SARL sont un acte juridique important car ils vont déterminer le mode de fonctionnement de la société. Ils doivent comporter des mentions obligatoires et sont rédigés en fonction de la volonté des associés.

Cette rédaction des statuts de SARL doit tenir compte du futur de la société, si les statuts sont établis trop rapidement, il y a un risque d’oublier des mentions ou des clauses, et les statuts devront être mis à jour ce qui entraîne un coût.

La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société commerciale créée par plusieurs personnes. La création d’une SARL suppose des coûts de création.

Cette forme de société est à la croisée des chemins entre les sociétés commerciales de personnes et les sociétés par actions, en ce sens que la SARL n’est pas une société par actions (son capital est composé de parts sociales devant être détenues par des associés identifiés) mais que les associés ne sont pas pour autant indéfiniment responsables des dettes de la SARL.

Leur responsabilité est ainsi limitée au montant leur apport, comme pour les SAS et les associés n’ont pas à avoir la qualité de commerçants.

Cette forme de société a été très utilisée par le passé, avant d’être de plus en plus concurrencée par la SAS.

A noter qu’il est tout à fait possible de créer une SARL en famille pour bénéficier d’options fiscales intéressantes.

La loi impose que les statuts de la SARL comportent un certain nombre de mentions obligatoires,
à savoir :

• La forme juridique : en l’occurrence SARL
• L’identité de tous les associés qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, avec précision de leur situation et de leur régime matrimonial
• La répartition des parts entre les associés
• La durée de vie de la société
• La dénomination sociale
• L’adresse du siège social
• L’objet social
• Le montant du capital social
• La libération des parts sociales
• Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire
• L’évaluation de chaque apport en nature
• S’il en existe, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites les parts en industrie

• L’exercice social (date d’ouverture et de clôture)

Par ailleurs, les statuts devront en pratique comporter des clauses sur les principes essentiels suivants :

• Les modalités de nomination du gérant ou des co-gérants
• Les pouvoirs de la gérance
• Les règles relatives aux transmissions des parts sociales
• Les règles applicables aux prises de décisions collectives des associés
• Les règles de répartition des bénéfices entre les associés

• Les règles applicables à la dissolution et la liquidation de la SARL ou de l’EURL.

Si besoin, les documents suivants sont annexés aux statuts de SARL :

• Un état des actes accomplis pour le compte de la SARL en cours de création : c’est une liste de tout ce qui a été fait pour la société avant qu’elle ne soit effectivement immatriculée. En effet, au stade de création, la SARL ne dispose pas de la personnalité morale et ne peut donc pas accomplir elle-même des actes, ce sont donc les associés fondateurs qui les passent à sa place.
• Le rapport du commissaire aux apports dans le cas où les apports en nature ont fait l’objet d’une évaluation par celui-ci.

La SARL est composée de plusieurs associés. Leur identité complète doit être indiquée en tête des statuts. Si un des associés de la SARL est une personne morale, il faudra indiquer sa dénomination sociale, sa forme sociale, le montant du capital, son siège, le RCS où la société est immatriculée, et son représentant légal.

En matière fiscale, les résultats de la SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés.

Il existe différents taux d’impôt sur les sociétés :

• Le taux de base est de 33,33%,
• Ensuite il y a un taux réduit de 28% pour la part des bénéfices comprise entre 38.120€ et 500.000€,

• Enfin, un taux encore réduit de 15% pour la part des bénéfices ne dépassant pas la somme de 38.120€.

Les associés de la SARL ne répondent des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. En d’autres termes, ils ne risquent pas plus que la perte du capital qu’ils ont investi dans la société. Les règles de convocation des assemblées d’une SARL sont encadrées par la loi, ainsi que les règles de quorum et de majorité des assemblées.

Les associés de la SARL peuvent apporter des biens communs, que ce soit une somme d’argent ou un bien. Dans ce cas, l’associé doit prévenir son conjoint de cet apport. Le conjoint aura alors la faculté de revendiquer la qualité d’associé au même titre que l’apporteur, il pourra aussi renoncer à cette qualité.

Informer son conjoint de l’apport d’un bien commun est important, car il y a le risque de perdre ce bien commun dans le cas où la SARL ferait faillite.

En général, la SARL est constituée avec un capital correspondant à un apport en numéraire (une somme d’argent).

Les associés peuvent également effectuer des apports en nature (immeuble, fonds de commerce, machines, etc.) qui devront en principe faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Toutefois, cette intervention n’est pas requise lors de la constitution de la SARL si les deux conditions suivantes sont remplies :

• La valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas la somme de 30.000€,

• La valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du montant du capital social.

Le commissaire aux apports va établir un rapport qui devra être annexé aux statuts et qui détaillera l’évaluation des apports.

Conformément au dernier alinéa de l’article L223-9 du code de commerce, dans le cas où les associés décideraient de surévaluer le bien apporté, ou de retenir une valeur différente que celle indiquée dans le rapport du commissaire aux apports, alors ils seraient responsables solidairement pendant 5 ans, envers les tiers, de la valeur attribuée au bien.

Il est également possible de faire des apports en industrie, mais cela reste rare. L’apport en industrie représente une expertise, une expérience, des compétences dans un domaine, qui sont mis à disposition de la société. Ce type d’apport doit être très bien explicité dans les statuts.

L’apport en industrie permet de recevoir des parts sociales, mais il ne concourt pas à la formation du capital social. Ainsi, ce sont des parts sociales qui ne peuvent pas être cédées, une fois que l’apporteur en industrie aura terminé sa mission dans la société alors la SARL devra annuler ses parts.

Par ailleurs, l’apporteur en industrie est de facto soumis à une obligation de non-concurrence. Ainsi, il ne pourra pas offrir son expertise ou ses compétences à d’autres entreprises qui relèvent du même secteur d’activité.

Les apports composent ainsi le capital social et sont rémunérés par des parts sociales réparties entre les associés, en principe au prorata du montant de leurs apports.

La répartition du capital social doit être indiquée dans les statuts.

La SARL est une société commerciale, mais son objet peut être civil ou commercial. L’objet doit clairement figurer dans les statuts et être licite.

La rédaction de l’objet social doit être minutieuse et doit correspondre à l’activité que va déployer la SARL. L’objet social ne doit pas être trop restreint afin de ne pas entraver le développement de la société. Si jamais la SARL souhaite exercer d’autres activités, alors il faudra modifier l’objet social.

L’objet social inscrit dans les statuts de la SARL ne doit pas être illicite, au risque que les statuts, et donc la société, soient déclarés nuls.

Certaines activités réglementées ne peuvent pas être exercées par une SARL sans que les conditions réglementaires soient réunies. Par exemple si des associés créent une SARL pour exploiter une activité de restauration, il sera nécessaire d’obtenir la Licence IV afin de pouvoir vendre des boissons alcoolisées.

La SARL est gérée par un gérant ou plusieurs co-gérants, qui doivent nécessairement être des personnes physiques. Ainsi, une personne morale ne peut pas être gérant d’une SARL.

Le premier gérant peut être nommé dans les statuts, il sera judicieux de préciser la mention de « premier gérant », cela évitera de rédiger un acte à part de nomination du premier gérant, et en cas de révocation ou de démission de ce premier gérant, aucune modification des statuts ne sera requise pour la nomination du nouveau gérant.

Ils peuvent être associés ou non de la SARL, rémunérés ou non rémunérés.

Leur régime social diffère selon qu’ils sont gérants associés majoritaires ou égalitaires / minoritaires (ou ne disposant pas de parts sociales).

Le gérant qui est associé minoritaire ou égalitaire (c’est-à-dire qu’il ne détient pas plus de 50% du capital social) sera considéré comme assimilé-salarié et dépendra du régime général. Cela signifie qu’il a droit au régime de sécurité sociale et de retraites des salariés, cependant il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Le gérant qui est associé majoritaire sera, quant à lui, un travailleur non salarié, il sera affilié à la Sécurité sociale des indépendants qui est beaucoup moins protecteur que le régime général.

Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus de représentation de la société vis-à-vis des tiers. La limite de ses pouvoirs réside dans l’objet social de la société. En effet, le gérant peut prendre n’importe quelle décision du moment qu’elle soit conforme à l’objet social. Aucune clause limitant ce pouvoir ne peut être opposable aux tiers, même s’ils en avaient connaissance.

Les décisions prises par le gérant qui sont conformes à l’objet social engagent la responsabilité de la société.

En revanche, il est possible de limiter les pouvoirs du ou des gérants vis-à-vis des associés. Cette limitation n’aura ainsi qu’une valeur interne. Le gérant qui ne respecterait pas cette limitation engagerait sa responsabilité vis-à-vis des associés qui pourraient lui demander réparation du préjudice subi.

Si les statuts ne contiennent pas de clause limitative des pouvoirs du gérant, alors il a le pouvoir d’accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.

La révocation des gérants est librement décidée par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf à ce que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Si elle est décidée sans juste motif, alors elle pourra donner lieu à l’octroi de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le gérant révoqué.

De plus, le gérant a toujours la faculté de démissionner de ses fonctions. La démission doit être organisée dans les statuts de la SARL. Elle peut prendre la forme d’une lettre à la société. Suite à la démission il faudra procéder à la nomination d’un nouveau gérant, cela passera par une assemblée générale.

Les associés doivent être collectivement consultés pour l’approbation des comptes, pour toute modification des statuts et pour l’agrément de tout nouvel associé de la SARL. Les décisions collectives des associés doivent respecter des règles de quorum et de majorité.

La loi dispose que les décisions suivantes doivent être prises en assemblées :

• Approbation annuelle des comptes ;
• Réunion demandée par un ou plusieurs associés représentant à la fois 10% des associés et 10% des parts sociales ou un plusieurs associés représentant 50% des parts sociales ;
• Décision d’émission d’obligations ;

• Approbation d’une modification du capital social prévue par un projet de plan de sauvegarde ou de redressement de la société.

Dans les autres cas, la consultation des associés peut être effectuée par correspondance ou par acte unanime des associés si les statuts le prévoient.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

En cas de démembrement de propriété, le droit de vote va être modifié. L’article 1844 du code civil dispose que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, mais que le vote sur l’affectation des bénéfices est réservé à l’usufruitier. Cette répartition du vote en cas de démembrement peut être adaptée par les statuts.

Il existe deux types de décision collectives : les décisions collectives ordinaires et les décisions extraordinaires.

Décisions collectives ordinaires :

Les décisions collectives ordinaires sont celles qui portent sur l’approbation des comptes annuels et celles qui n’entraînent pas la modification des statuts.

Les décisions collectives ordinaires sont prises :

• Sur première consultation à la majorité absolue (plus de 50% des voix), que celle-ci soit détenue par un ou plusieurs associés ;
• Sur deuxième consultation à la majorité des voix (majorité relative).

Décisions collectives extraordinaires :

Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui entraînent une modification des statuts.

Pour les SARL constituées depuis le 4 août 2005, les décisions collectives extraordinaires sont prises en principe :

• Sur première convocation, avec un quorum d’un quart des parts sociales,

• Sur deuxième convocation, avec un quorum d’un cinquième des parts sociales

Une fois ce quorum atteint, les décisions collectives extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des parts des associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés sans pouvoir exiger, pour les règles de majorité, l’unanimité des associés.

Attention : en ce qui concerne l’agrément de nouveaux associés, il doit intervenir à la double majorité de la moitié en nombre des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte). Il est possible de convoquer les assemblées générales de SARL par voie électronique sous certaines conditions.

La SARL ne doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant que si au moins deux des trois seuils suivants sont atteints :

• Le total du bilan dépasse 1.550.000 euros ;
• Le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 3.100.000 euros ;

• Le nombre moyen de salariés dépasse 50.

Si deux de ces trois seuils sont dépassés, la nomination de commissaires aux comptes titulaire et suppléant doit intervenir à la clôture de l’exercice social concerné.

Le commissaire aux comptes est nommé par assemblée générale ordinaire des associés.