Statuts de SAS

La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions régie par les articles L. 227-1 et suivant du Code de commerce et dont les opérations sur capital fonctionnent de manière équivalente à celles des sociétés anonymes (SA) (il est en effet sur ce point fait renvoi aux dispositions légales de la SA) mais aux règles d’organisation beaucoup plus souples que les SA et les sociétés à responsabilité limitée.

La SAS est ainsi une forme de société présentant à la fois les avantages des SA puisqu’on peut réaliser des opérations complexes sur son capital, ainsi que des émissions de titres et valeurs mobilières variés (en plus des seules actions), et les avantages d’une structure souple adaptée aux jeunes entrepreneurs.

C’est la structure idéale pour les startups, les TPE et les PME.

La SAS remporte un tel succès qu’elle est également utilisée par de nombreux grands groupes pour des créations de filiales, de holdings ou de joint-ventures. La SAS ne peut toutefois pas être cotée en bourse (une introduction en bourse nécessitera sa transformation préalable en SA), ni faire l’objet d’une offre au public de titres financiers (anciennement appelée appel public à l’épargne).

La loi laisse une grande liberté aux associés lors de la création de la SAS dans la rédaction des statuts de SAS (tout comme la liberté statutaire existant pour les statuts de SCI et bien plus que pour les statuts de SARL).

Les mentions suivantes sont toutefois obligatoires :

– l’identité de tous les associés fondateurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales

– l’indication de la forme juridique “société par actions simplifiée”

– la dénomination sociale (ou raison sociale)

– l’adresse du siège social (la SAS pouvant être domiciliée chez le président par une simple attestation de domiciliation, ou signer un contrat de location de type bail commercial ou bail professionnel selon son activité)

– l’objet social

– le montant du capital social

– la forme des actions

– la durée de la société

– L’exercice social

– la description des droits attachés à chaque catégorie d’actions, leur nombre, leur valeur nominale, etc.

– le cas échéant, l’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers

– les dispositions relatives à la répartition du résultat et du boni de liquidation

– la manière dont les apports en industrie seront le cas échéant souscrits

– la gouvernance (présidence, direction générale, tout autre organe statutaire créé)

– les conditions de prises de décisions collectives

– l’organe social auprès duquel les délégués du comité d’entreprise exercent les droits prévus par le Code du travail

En pratique, il est important toutefois que les statuts couvrent d’autres éléments essentiels visant à encadrer le fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Des statuts de SAS trop concis laisseront de nombreuses zones d’ambiguïté qui ne faciliteront pas le règlement d’éventuels conflits entre associés.

Les statuts de SAS pourront être complétés le cas échéant par un pacte d’associés afin d’apporter des précisions complémentaires (et confidentielles) aux accords entre les associés.

On pourra également y rajouter différentes clauses comme une clause d’exclusion par exemple.

La SAS peut ne comporter qu’un seul associé (on parle alors de société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU) ou plusieurs. En cas d’associé unique, il vaut mieux prendre le modèle de statuts de SASU proposé par LegalPlace.

Les associés peuvent être des personnes physiques (même si ce sont de simples particuliers non commerçants) ou des personnes morales (sociétés, associations, etc.) sans condition de nationalité.

Les associés de la SAS ne répondent des dettes de la société qu’à hauteur de leurs apports. En d’autres termes, ils ne risquent pas plus que la perte du capital qu’ils ont investi dans la société.

Ils sont associés du fait de la propriété des actions qu’ils ont souscrites ou achetées. Leur droit de propriété le confère ainsi de fait la qualité d’associé qui ne pourra pas leur être déniée, sauf en cas de mise en oeuvre d’une éventuelle clause d’exclusion statutaire.

En général, la SAS est constituée avec un capital correspondant à un apport en numéraire (somme d’argent) déposé à la banque qui délivre une attestation de dépôt des fonds, nécessaire pour l’immatriculation de la SAS.

Ils peuvent aussi faire un apport en nature (apporter un immeuble, un fonds de commerce, ou tout type d’autres biens corporels ou incorporels) qui devra alors en principe faire l’objet de l’intervention d’un commissaire aux apports.

Il est également possible de faire des apports en industrie, mais cela reste extrêmement rare (en raison des inconvénients que cela comporte en matière d’incessibilité des actions attribuées en rémunération de tels apports).

Les apports composent ainsi le capital social et sont rémunérés par des actions réparties entre les associés en principe au prorata du montant de leurs apports.

Une SAS peut, en plus des actions, émettre différents types de titres plus complexes : des actions de préférence (devant alors donner lieu à l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers), des obligations (simples ou convertibles) et toutes sortes de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, BSPCE, etc.). Cette souplesse présente une grande utilité au cours de la vie de la SAS, notamment lors d’entrée d’investisseurs, auxquels on pourra attribuer des titres spécifiques au lieu d’actions simples (ou, inversement, auxquels on attribuera des actions simples alors qu’on attribuera des valeurs mobilières aux fondateurs afin de les inciter à accélérer la croissance de la société).

Il est enfin possible de constituer une SAS à capital variable, autorisant le capital à varier dans une certaine fourchette de montants statutairement fixés, mais devant alors en principe permettre le retrait des associés (et donc l’indemnisation de leurs actions). Les augmentations de capital en numéraire ouverent aux associés existants un droit préférentiel de souscription d’actions nouvelles.

La SAS est une société commerciale, mais son objet peut être civil ou commercial. L’objet doit clairement figurer dans les statuts et être licite.

Certaines activités réglementées ne peuvent pas être exercées par une SAS sans que les conditions réglementaires soient réunies.

L’un des principaux avantages de la SAS est la grande liberté dont jouissent les associés pour organiser sa gouvernance comme ils l’entendent.

La SAS est nécessairement représentée par un président qui a le pouvoir de l’engager vis-à-vis des tiers. Ce président peut être une personne physique comme une personne morale. Il peut être rémunéré, ou non rémunéré (et même, s’agissant par exemple d’une startup, cumuler ses fonctions et sa rémunération, dans certaines conditions, avec ses allocations chômage).

Les statuts peuvent également prévoir des fonctions de directeurs généraux ou directeurs généraux délégués qui auront le même pouvoir de représentation que le président.

Tant le président que les directeurs généraux peuvent être des personnes physiques que des personnes morales, associées ou non de la société, rémunérées ou non rémunérées.

En dehors de ces éléments, la direction générale de la SAS est librement organisée.

Les pouvoirs du président et/ou des directeurs généraux peuvent être limités, par exemple en exigeant que certaines décisions importantes ne pourront être prises qu’avec l’accord de la collectivité des associés ou d’un autre organe statutaire.

Toutefois, de telles limitations resteront inopposables aux tiers. Ainsi, si un président outrepasse ses pouvoirs, les actes qu’il aura conclu avec des tiers ne peuvent en principe pas être annulé, mais le président engagera sa responsabilité vis-à-vis des associés.

Les statuts peuvent également organiser la direction générale de la société en créant des organes statutaires de direction (conseil d’administration, conseil stratégique, comité de direction) ou de contrôle (conseil de surveillance).

Il appartient également aux statuts de préciser les conditions de révocation du président ou du directeur de la SAS.

La loi dispose que les décisions suivantes doivent être prises par la collectivité des associés :

– Augmentation, amortissement ou réduction du capital ;

– Fusion ou scission;

– Nomination des commissaires aux comptes ;

– Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ;

– Dissolution ;

– Transformation en une société d’une autre forme.

Il convient aussi d’ajouter à cette liste les décisions devant être prises à l’unanimité des associés (augmentation des engagements des associés, etc.) et l’examen des conventions réglementées (conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants ou des associés importants).

En dehors de ces cas de figure, les statuts décident librement du champ de compétence de la collectivité des associés de même qu’ils fixent les modalités et conditions (notamment de majorité) des prises de décisions collectives. Ils peuvent ainsi aménager les droits de vote des associés.

Attention toutefois : les SAS ayant recours au financement participatif se voient appliquer en la matière les règles applicables aux SA.

La SAS doit nommer un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant dans l’un des cas suivants :

1. Si au moins deux des trois seuils suivants sont atteints :

– le total du bilan dépasse 1.000.000 euros ;

– le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 2.000.000 euros ;

– le nombre moyen de salariés dépasse 20.

Si deux de ces trois seuils sont dépassés, la nomination du commissaire aux comptes doit intervenir à la clôture de l’exercice social concerné.

2. Si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés, en contrôle exclusif ou en contrôle conjoint

En pratique, les startups, ne dépassant pas les seuils visés ci-dessus et étant souvent créées par des personnes physique, ne nomment pas de commissaires aux comptes lors de leur constitution. L’entrée ultérieure d’investisseurs institutionnels au capital sera toutefois souvent accompagnée d’une telle nomination afin de s’assurer d’un contrôle sur les comptes de la société. Par ailleurs, dès lors que les associés envisagent d’optimiser fiscalement leur participation en apportant leurs actions de la SAS à une holding (et bénéficier ainsi du régime fiscal mère-fille), la nomination du commissaire aux comptes deviendra requise si le capital de la SAS devient majoritairement détenu par une ou plusieurs holding.

En l’absence de commissaire aux comptes, c’est en principe le président qui assume le devoir de réaliser les rapports spéciaux qui incombent en principe au commissaire, sauf dans certaines opérations (telle que par exemple l’augmentation de capital par compensation avec une créance en compte courant), où l’intervention d’un tiers pourrait être requise.

Les statuts doivent également prévoir les conditions dans lesquelles approuver les comptes annuels.

En l’absence de stipulations statutaires contraires, les transferts d’actions de SAS sont libres.

Les statuts peuvent toutefois prévoir un certain nombre de clauses restreignant la liberté de transferts d’actions (et de titres émis par la SAS), telle qu’une clause d’inaliénabilité temporaire (ne pouvant excéder 10 ans), un clause d’agrément imposant l’agrément d’un organe (président ou collectivité des associés) à tout projet de transfert, un droit de préemption au bénéfice des associés, un droit de sortie conjointe ou une obligation de sortie conjointe.

Il pourra toutefois être parfois plus opportun de prévoir de tels mécanismes dans un pacte d’associés, notamment si de telles clauses sont stipulées au bénéfice de certains associés seulement (afin d’éviter la procédure du commissariat aux avantages particuliers) ou si on souhaite les garder confidentielles. Attention toutefois : la force juridique des statuts est plus forte que celle d’un pacte, en ce sens que les actes conclus en violation de certaines dispositions statutaires peuvent être annulés, ce qui n’est pas le cas, en principe, de ceux conclus en violation du pacte.