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L’annulation d’une vente de voiture d’occasion
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Comment annuler la vente d’une voiture neuve ou d’occasion ? Pour ce faire, l’acheteur ne bénéficie que du délai de rétractation dans le cadre d’une vente de voiture avec un vendeur professionnel. L’acheteur ne bénéficie de ce droit que dans deux cas : la vente à distance et la vente sur place avec paiement à crédit.
En cas de vente d’une voiture entre particuliers, la garantie des vices cachés peut néanmoins permettre à l’acheteur d’annuler la vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente.
Le droit de rétractation en cas de vente de voiture avec un vendeur professionnel
L’annulation de la vente d’une voiture par correspondance
Le droit de rétraction de l’acheteur dans le cadre d’un contrat conclu à distance est réglé à l’article L121-21 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Les conditions du droit de rétraction en cas de vente de voiture par correspondance
Le vendeur doit être un professionnel. Ce droit ne vaut que pour les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.
Le délai de rétractation en cas d’une vente de voiture à distance ne vaut pas pour une vente entre particuliers.
Le droit de rétraction doit être indiqué dans le contrat. Cela fait partie des obligations précontractuelles du vendeur professionnel. Cette obligation figure à l’article L121-20-12 du Code de la consommation.
La garantie du droit d’annulation de la vente doit donc être indiquée de manière claire dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou dans le bon de commande automobile. L’acheteur doit pouvoir prendre facilement et lisiblement connaissance de son droit. Le vendeur doit donc indiquer : le délai du droit de rétractation, les modalités d’exercices du droit et la prise en charge des frais de renvoi de la voiture en cas d’annulation de la vente.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c’est-à-dire via téléphone ou via internet.
L’usage du droit de rétraction de l’acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Les conséquences de l’annulation de la vente de voiture par correspondance
En cas d’annulation de la vente, le vendeur doit rembourser l’acompte versé au moment de la vente à l’acheteur. Il rembourse également les frais de livraison après restitution de la voiture pour l’acheteur. Le vendeur ne doit rembourser l’acheteur qu’après avoir récupéré la voiture.
Après avoir récupéré la voiture, le vendeur doit donc rembourser l’acheteur. Pour chaque jour de retard dans le remboursement, un taux d’intérêt légal sera dû en plus du remboursement de l’acompte :
- Entre 10 et 20 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 5%
- Entre 20 et 30 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 10%
- Entre 30 et 60 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 20%
- Entre 60 et 90 jours de retard, le remboursement sera majoré d’un taux de 50%
L’annulation de la vente d’une voiture dans le cas d’une vente avec paiement à crédit
L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours (jours fériés compris) dans le cadre de l’achat d’une voiture chez le concessionnaire.
La résolution de la vente est de plein droit. L’acheteur n’a pas d’indemnité de rétractation à payer au vendeur professionnel lors de l’annulation de la vente.
Le vendeur devra rembourser la somme intégrale versée par l’acheteur au moment de la vente. Il a pour cela 7 jours. A partir du 8ème jour, la somme sera majorée d’intérêts.
Exemple : Si le délai de rétractation se termine un samedi, l’acheteur aura jusqu’au lundi suivant pour user de son droit de rétractation.
D’après l’article L311-25-1 du Code de la consommation, en cas de rétractation de la vente de voiture avec paiement à crédit, le contrat de crédit est automatiquement résilié de plein droit avec la banque contactée par l’acheteur. L’acheteur ne doit pour cela payer aucun frais ni indemnité, si ce n’est d’éventuels frais d’ouverture de dossier concernant un crédit.
Vices cachés et annulation de la vente de voiture
La garantie légale des vices cachés dans la vente d’une voiture
La garantie des vices cachés est réglée à l’article 1641 du Code civil. Ainsi :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit être honnête avec l’acheteur sur les défauts de la voiture. Si le vendeur conduit l’acheteur à acheter un véhicule défectueux sans le savoir, ce dernier peut demander l’annulation de la cession du véhicule automobile.
Au moment de la découverte du vice, l’acquéreur a bien souvent déjà effectué une demande d’immatriculation auprès de l’ANTS et le vendeur a déjà déclaré la cession du véhicule.
La garantie des vices cachés permet à l’acheteur d’annuler une vente si la voiture présentait des vices cachés lors de la vente. Le vendeur a l’obligation de mettre à disposition de l’acheteur un véhicule dont les caractéristiques sont les mêmes que celles prévues dans l’acte de vente.
La garantie des vices cachés peut être invoquée que le véhicule soit neuf ou d’occasion, et que le vendeur soit un professionnel ou un particulier.
La présence d’un vice caché
Les critères du vice caché sont les suivants :
- Le vice doit être inhérent à la chose et en rendre impropre son usage
- Le vice doit être non apparent au moment de la vente
- Le vice doit être ultérieur à la vente et exister au moment de l’achat.
- Le vice doit rendre l’usage auquel on destine la chose impropre, ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise pour un bien moindre prix s’il avait eu connaissance du/des vices.
Le vice doit être grave. L’appréciation du vice s’effectue rétroactivement au moment de la vente.
Le vice doit être caché. Les éléments que l’on peut voir à l’œil nul sans avoir la qualité d’expert en la matière ne sont pas pris en compte dans la garantie des vices cachés. Tous les vices apparents lors de la vente tels qu’une carrosserie rouillée ou des pneus usés ne permettent donc pas à l’acheteur de faire jouer la garantie des vices cachés.
Le défaut n’est pas non plus caché s’il était possible pour l’acheteur de le découvrir dans un document accompagnant la vente tel que le rapport du contrôle technique.
Exemple : Un défaut dans le fonctionnement de la climatisation n’est pas non plus considéré comme étant un vice caché. L’acheteur aurait pu contrôler la climatisation lors de l’essai du véhicule avant l’achat de voiture.
La connaissance du vendeur du vice
Le vendeur est toujours responsable du vice caché, qu’il en ait eu la connaissance ou non au moment de la vente. La bonne foi ne joue pas dans la garantie des vices cachés. La bonne foi ne jouera que dans l’appréciation des sanctions que l’acheteur peut demander contre le vendeur après avoir agi contre lui en justice avec succès.
En effet, la garantie des vices cachés ne suppose pas une intention frauduleuse du vendeur. L’adjectif « caché » signifie seulement que le défaut n’était pas apparent lors de la vente, tout en étant présent au moment de la vente.
Le vendeur et l’acheteur se mettent souvent d’accord au moment de la vente et négocient un prix plus bas en cas de présence de certains défauts.
Attention ici aux vendeurs ! Il faut dans ce cas absolument établir un document signé attestant de la négociation du prix à cause de la présence de certains défauts. En effet, si ce document n’existe pas, l’acheteur pourra après la vente se retourner contre le vendeur et prétendre que les défauts étaient cachés au moment de la vente. Le vendeur n’aura pas moyen de prouver le contraire. Il faut donc absolument informer l’acheteur des défauts de la voiture au moment de la vente et garder les preuves de l’information de l’acheteur.
Agir en justice pour la découverte d’un vice caché
D’après l’article 1648 du Code civil, la prescription de la garantie des vices cachés est de deux ans, à compter de la découverte du vice, ou au jour auquel l’acheteur aurait dû prendre connaissance du vice.
La charge de la preuve incombe à l’acheteur. Il doit prouver l’existence d’un vice caché.
Il vaut mieux ne pas faire de réparation avant d’avoir agi en justice. Cela facilite la preuve d’un vice inhérent à la voiture. Si une réparation s’impose, il faudra dans ce cas absolument conserver les factures de réparations pour les présenter à l’expert lors de la procédure judiciaire.
Un expert est nommé par le juge pour effectuer une expertise sur la voiture et constater l’existence d’un vice caché. L’acheteur peut lui-même faire appel à un expert pour constater le vice caché. Il doit pour cela en faire la demande dans le tribunal le plus proche de son domicile.
Sanctions de la garantie des vices cachés
S’il y a découverte d’un vice caché et que l’acheteur agit en justice contre le vendeur avec succès, le vendeur de la voiture s’expose à diverses sanctions :
Le remboursement des frais engendrés par le vice caché
Le vendeur devra tout d’abord rembourser les frais générés par l’expertise judiciaire ayant permis d’attester de la présence d’un vice caché au moment de la vente. Etant donné que l’acheteur porte la charge de la preuve, il doit avancer dans un premier temps ces frais d’expertise.
Il devra également rembourser les frais générés par le vice. Un vice caché peut par exemple causer l’immobilisation du véhicule et obliger l’acheteur à se déplacer avec les transports publics ou à louer une autre voiture
L’annulation de la vente de voiture
L’acheteur peut enfin choisir de garder la voiture ou d’annuler la vente.
S’il souhaite garder la voiture, il peut demander une réduction du prix initial de vente dû à la présence du vice.
S’il souhaite rendre la voiture, il peut demander le remboursement intégral du prix de vente et des frais occasionnés par la faute du vendeur.
Sanction complémentaire : Les dommages et intérêts
L’acheteur peut prétendre à des dommages et intérêts en cas de préjudice dû au vice caché. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts.
La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur :
- Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. L’acheteur devra prouver cette connaissance.
- Le vendeur professionnel est présumé avoir eu connaissance du vice lors de la vente.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour,
en cas de vice caché, il faut se tourner vers qui en 1er? il faut porter plainte à la gendarmerie?
Son assurance, …?
Bonjour,
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :
– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite à l’achat d’un véhicule d’occasion, que je vais rendre au vendeur ( professionnel ) car plein de vices cachés, celui me dit qu’il ne pourra pas me rembourser avant 4 mois, à cause de la carte grise, maintenant établie (en WW) à mon nom. Est-ce vrai ?
Bonjour,
Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
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J ai acheté une Opel safi 18jour dans un garage avec garantie 3 mois et j ai rouler que une seule fois avec la voiture j était sur la nationale et la j arrive pas passer la vitesse ,l’embrayage et patiné vous pouvez me donner des conseils svp
“garantie 3 mois”
Vous la rapportez au garage pour le cadre de la garantie et même faire jouer le vice caché si vous voulez annuler la vente.
Vérifiez si la garantie inclus les frais de transport du véhicule sinon faites jouer votre assurance.
bonjour,comment engager l’annulation de la vente? mon fils a acheté une voiture et n’as roulé qu’une semaine avec ,je ne trouve aucun document pour annuler la vente,comment faire svp c’est urgent
Bonjour,
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :
– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.
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Bonjour,
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :
– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.
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Achat avec un particulier, mais ne pouvais avec cruralgie et cancer, plus trois hernies faire le dessous du véhicule
Bonjour,
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Bonjour, J’ai acheté le 03/02/19 une clio 1.4l RT de 1993 sur leboncoin. Sur l’annonce le vendeur disait que le véhicule était en bon état. Quand hj’ai pu discuter avec lui il m’a dit que oui, la voiture étant vieille, il y aurait probablement des petits frais a prévoir. Je ne m’en suis pas servi le lendemain car j’étais de repos. Le surlendemain, grosse surprise. la voiture ne démarre plus aussi bien qu’à l’achat et une épaisse fumée blanche ainsi qu’une consommation excessive de liquide de refroidissement. En me renseignant par ci par là j’ai vu qu’il s’agisait en fait… Lire la suite »
Bonjour,
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie des vices cachés, celui-ci doit :
– être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat,
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,
– exister au moment de l’achat.
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Ensemble, vous pourrez voir si vous remplissez bien les conditions. Autrement, vous pourrez explorer d’autres solutions en fonction de votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, jai acheté une BMW 525 tds e39, le vendeur me la vendue, sans contrôle technique, et ma certifié que la voiture était en etat corect pour rouler, mais je lai enmené au contrôle technique, le controleur ma dit que la voiture ne sera plus en mesure de le passer,
Que dois-je faire ?
Merci
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre un avocat ou de vous rendre à la Police si le vendeur n’est pas coopérant.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour, j’ai acheté une C3 HDI de 2007 hier et depuis ce soir il y a le voyant anti-pollution défaillant qui est allumé. Quel est le recours possible ?
Merci
Bonjour,
La première chose à faire est de prendre contact avec le vendeur.
Si celui-ci refuse d’entendre votre problème, vous pouvez porter plainte auprès des services de Police et contacter un avocat.
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Bonjour, J’ai signé jeudi dernier auprès d’un garage un bon de commande, et ai versé un acompte de 10% pour réserver un véhicule qui y était en dépôt-vente. Hors aujourd’hui, le vendeur final se rétracte et ne souhaite plus vendre son véhicule. Ce dernier est en dépôt-vente depuis plusieurs mois, et le mandat qui liait le vendeur au garage est expiré (le garage a accepté de continuer à vendre le véhicule plusieurs moi encore après la fin du mandat). A partir du moment où le contrat/bon de commande est signé avec le garage, le vendeur final peut-il annuler la vente,… Lire la suite »
Bonjour,
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Bonjour J’ai acheter une opel meriva en mai dans un dépot vente donc professionnel jai eu direct des soucis avec la voiture j’ai appeler le vendeur plusieurs fois soit il ne répondait pas soit il me disait de rappeler la semaine suivante on a décider de faire un diagnostique pour savoir ce que notre voiture avait le garage nous a clairement dit de voir pour annuler la vente car trop de frais dessus et de contacter notre assurance juridique ce que j’ai fait. Aujourd’hui j’ai eu l’expertise de la voiture, l’acheteur ne s’est pas présenté et ma voiture à été… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez tenter de contacter votre assurance afin d’obtenir un véhicule de prêt pour une période définie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté une clio 2 avec un vice caché qui a engendré une panne immobilisante.
Le vice caché était l’alternateur qui ne fonctionnait plus et la poulie alternateur qui était en très mauvaise état. Cela a engendré une casse de la courroie accessoire.
une partie de la courroie accessoire est entré dans le carter de distribution et a provoqué un décalage du moteur. Ce décalage empêche la voiture de redémarrer.
Le vendeur est coopératif et accepte de reprendre le véhicule et me rembourser.
Mais comment fait-on pour remettre la carte grise à son nom?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ANTS directement. Ses agents sauront vous orienter dans les démarches à effectuer dans votre situation.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Dans le cas du non respect de la date de livraison du véhicule, plus d’un mois de retard, la vente peut elle etre annulée ou renégocier.( en cause le Covid19)
Merci de la réponse
La crise Covid 19 représente une situation particulière qui n’était pas prévisible.
Il faudrait donc prendre contact avec le vendeur de façon amiable dans un premier temps.
En cas de complications, nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
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J’ai acheté un véhicule neuf à crédit mais dû à la situation actuelle, le contrat de crédit (accepté par l’organisme de crédit) n’a pas été signé après 1 mois et demi. Est-ce que cela rend la vente caduque ? Y a t’il un délai maximum pour signer le contrat de crédit avec la société de crédit et le concessionnaire ?
Je n’ai signé que le bon de commande de la voiture.
Qu’est-ce qui peut faire que la vente soit annulée de ma part à part le délai de rétractation ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
La crise sanitaire est une situation exceptionnelle. Face à cette situation exceptionnelle, des mesures exceptionnelles ont été prises dans de nombreux domaines. Il faudrait contacter les organismes concernés afin qu’ils vous indiquent la marche à suivre.
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Bonsoir je suis artisan taxi .avec le covid mon chiffre d affaire a dégringolé. J ai commandé un nouveau véhicule au mois de septembre octobre 2019 qui doit être livré au mois de mai .mais qui aura du retard vu l arret de fabrications. J’ai verse un acompte. Est il possible d annuler l achat car je n ai plus de travail depuis 50 jours et les difficultés de la reprise ne me permettra pas de payer mon crédit.
Bonjour,
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Vous pourrez définir ensemble la meilleure solution qui s’offre à vous au regard de votre situation.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai acheté un voiture occasion le 14 février 2020 dans une concession elle a été vendu sans Ct depuis il a été fait le 24 février. Je rencontre depuis de nombreux problèmes : bruit volant essuie-glaces défaillants vernis de la voiture qui s’enleve, problème de détection de clé…Tout a été signalé au garage . Je veux annuler la vente du véhicule car il y a trop de choses abîmées ou défectueuses et je n’ai plu confiance dans le véhicule. Est ce que le CT non fait est une raison? Ou dois je invoquer les problèmes aussi. Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour,
Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. En effet, vous pourrez lui détailler l’ensemble des problèmes rencontrés avec le véhiculer et il pourra vous donner les différentes solutions qui s’offrent à vous.
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai réceptionné mon véhicule neuf il y a eu 7 jours hier, et voiture en panne hier matin . remorquage … j’apprends aujourd’hui que c’est le verrou de colonne de direction qui est à changer !!! j’ai un gros doute sur l’avenir ? Est ce un mauvais signe au bout de 7 jours ???? quels risques pour l’avenir ? est ce une raison valable pour annuler la vente ? merci de votre aide.
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un avocat. En effet, plusieurs solutions peuvent vous être conseillées en fonction de plusieurs paramètres liés à cette vente.
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Bonjour, la nullité de la vente ayant été prononcée par le tribunal et le vendeur (dont la connaissance de l’état du véhicule a été démontrée) condamné, quelle mention doit figurer sur la carte grise barrée lors de la restitution du véhicule ?
Bonjour,
Si vous avez barré la carte grise, vous devez faire une demande de duplicata pour détérioration sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir pu répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Cela veut dire que lors d’une résolution de la vente, il faut demander à l’ANTS de rétablir la carte grise du vendeur d’origine comme si la vente n’avait jamais eu lieu – et donc que l’acheteur n’avait jamais été propriétaire de la voiture ?
Mille mercis d’avance pour vos éclaircissements sur ce point.
Honorine
Bonjour,
Il faut contacter l’ANTS afin que ses agents vous indiquent la marche à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai commandé un vehicule sur un site d’achat en ligne, facturé payée, le vendeur pro refuse de livrer le vehicule et invoque une erreur sur le tarif. Quelle est à votre avis la meilleure solution ?
une resolution de la vente sera simple mais puis-je demander le remboursement des frais de location de vehicule que j’ai avancé, ou puis je demandé une execution forcée ?
merci
Bonjour,
Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. En effet, vous pourrez lui exposer les détails des circonstances de l’achat afin qu’il vous présente les différentes solutions qui s’offrent à vous.
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que faire si l’acheteur ne se manifeste pas le jour de la vente .? est ce que je peux annuler la vente et garder les arrhes ?
bonjour, je souhaiterai savoir s’il ya besoin d’une facture (preuve du montant de l’achat d’une voiture)
J’ai acheté une voiture à un particulier (le prix 1000e)
au départ il était convenu que je le paye en 2 fois 500, puis finalement il n’a pas voulu, je lui ai donc fait un cheque de 1000e;
seulement j’avais déja rempli un cheque de 500e juste avant et devant lui (cheque qui devait etre annulé) seulement je me suis rendu compte qu’il avait disparu de sur ma table au moment ou il est parti. puis je faire opposition,?
Bonjour,
Si le chèque n’a pas été débité vous pouvez faire opposition à votre banque.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai commandé une voiture en location vente et je voudrais me rétracter. Le délai des 14 jours est passé et je suis censée recevoir la voiture en octobre et je n’ai versé aucune somme pour l’instant. Est ce possible ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
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Bonjour, j’ai vendu en juin 2020 une ds 19 de 1963 avec contrôle technique. L’acheteur l’achète sans la voir et mandate un transporteur pour venir la chercher. 2 mois plus tard la boîte de vitesse est cassé… il demande réparation de la boîte ou que je reprenne la voiture. Quels sont mes droits… cordialement
Bonjour, En effet, l’acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés. En faisant jouer cette garantie, il peut obtenir: – L’annulation de la vente et le remboursement de la somme versée; – Le remboursement partiel de la vente ; – La prise en charge des coûts de réparation du véhicule. En revanche, pour que cette garantie puisse être invoquée, le défaut du véhicule doit : – Être caché; – Rendre le bien impropre à l’usage ; – Être antérieur à la vente. Ces trois éléments représentent des conditions cumulatives. Elles doivent donc toutes être remplies pour faire jouer la garantie… Lire la suite »
J’ai commandé le 21 aout 2020 un véhicule Peugeot 208 neuve qui devrait m’être livré courtant octobre / novembre 2020. Pour de très graves raisons de santé (époux en EHPAD en urgence) je ne suis plus en mesure d’assurer le paiement de ce véhicule .Aujourd’hui lundi 28 septembre 2020 je veux annuler mon achat . Quels sont mes droits dans de telles conditions ?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Mon oncle m’a donné un véhicule depuis mars. Il a envoyé le certificat de cession à la préfecture. je nai pas utilisé le véhicule et je nai pas encore changé de nom. Je vais lui rendre le véhicule et voudrais annuler la vente. La carte grise n’est pas barrée, quelles démarches je dois effectuer?
merci de votre réponse
Bonjour,
La déclaration de cession ayant été faite, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS afin que ses agents vous indiquent la marche à suivre.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, il est dit plus haut : “À savoir : Après annulation de la vente, l’acheteur rend la voiture au vendeur. Le vendeur ne reçoit aucune indemnité liée à l’usure de la voiture dû à son utilisation avant que l’acheteur ait pris connaissance du vice et ait agi en justice.”. Cela veut donc dire que le propriétaire ne peut pas rendre le véhicule avant qu’il y ait eu décision de justice ? C’est ce qui s’est passé. La propriétaire est venue déposer le véhicule sur le lieu où elle l’a acheté et dit que, officiellement, le vendeur en est gardien…… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires. Vous pourrez alors exposer la totalité des faits et définir la solution la plus adaptée.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Aujourd’hui, j’ai signé un bon de commande pour un achat de véhicule d’occasion.J’ai 2 questions s’il vous plaît:
-est-ce normal/légal que la vendeuse m’ait demandé un acompte de la totalité de la somme de l’achat, soit 10900 euros?
-ai-je le droit de me rétracter concernant la reprise de mon ancien véhicule (twingo de 2001)?
Merci beaucoup pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
En réponse à votre première question, l’acompte correspondant à une fraction du prix de vente, il n’est pas normal que la vendeuse vous demande de verser l’intégralité du prix en guise d’acompte.
En réponse à votre seconde question, lorsque vous contractez avec un professionnel de l’automobile, il vous est possible de vous rétracter dans un délai de 14 jours suivant la vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, J’ai vendu à un particulier ma Clio : 18 ans, 63000 kms en parfait état entretien et réparations ds le même garage Renault depuis l’origine. Dernier entretien + CT ok le 31/08/2020. Roulé 60 kms entre le CT et la vente le 15/10. Impeccable RAS ! J’ai fourni tous les documents obligatoires et même plus (factures anciennes par ex.) Or, à ma grande surprise, dès le lendemain l’acheteuse me signale des soucis avec des voyants rouges allumés – retour de la voiture chez mon garage Renault qui garantit ses réparation pièces et MO. Réparation à faire pour 430 €… Lire la suite »
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
bonjour j ai laisse en depot venter mon vehicule il a ete vendu le 16 novembre et le depot vente ma toujours pas paye quel recours j”ai merci
Bonjour,
Il est possible de mettre en demeure le dépôt-vente d’exécuter ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Je viens de me rendre compte en souhaitant vendre ma voiture que mon véhicule neuf livré en 2019 n’a pas la finition que j’ai commandé (différence entre la facture et le bon de commande) Evidemment la facture mentionne une version moins onnéreuse que celle que j’ai commandé. Je ne m’en suis pas rendue compte à l’époque car d’extérieure, elle ressemble à ce que j’ai commandé. Quel recourt ai-je ?
Bonjour,
Votre question nécessite l’expertise d’un avocat. Nous vous invitons à cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ , vous serez mis en relation avec nos avocats partenaires.
Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
J’ai acheté une voiture chez un professionnel ( chèque de banque et espèce) , le 2 eme jeu de clé n’est pas été fourni et suite à une recherche avec la plaque d’immatriculation, j’ai su que la voiture avait été expertisée sûrement pour un sinistre, ce n’est pas signalé sur le bon de commande , mon acompte a été versé le 20 janvier. Puis je encore me rétracter ?
Merci
Bonjour, Lorsque l’acheteur bénéficie du droit de rétractation, celui-ci n’est valable que 14 jours. Au delà, l’acheteur peut tenter d’obtenir la réparation du véhicule ou l’annulation de la vente et le remboursement sur 2 fondements : 1. La garantie des vices cachés : pour cela, l’acheteur doit prendre connaissance d’un vice qui n’était pas apparent au moment de l’achat. Ce vice doit être antérieur à la vente et il doit avoir pour conséquence de rendre le véhicule impropre à l’usage ou d’en diminuer considérablement l’usage, au point qu’il ne l’aurait pas acheté s’il l’avait su ou qu’il ne l’aurait pas… Lire la suite »
Je viens de verser 250 euros d’acompte pour réserver un véhicule auprès d’un professionnel de l’automobile. Le véhicule coute 6000 euros. Le vendeur m’a fait parvenir le contrat de vente que j’ai signé hier en fin d’après-midi. Hors hier soir en consultant d’avantage les photos du véhicule, je m’aperçois que le véhicule ne possède pas les équipements optionnels vendu avec le véhicule à savoir le GPS embarqué. J’ai joint le vendeur ce matin il me répond que le service d’annonce du bon coin sont des annonces types et qu’il n’avait pas la main dessus, pour corriger les éventuelles erreurs d’équipement,… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cadre de l’achat d’une voiture en ligne auprès d’un professionnel de l’automobile, suite à un démarchage ou en cas d’achat à crédit suivi d’une renonciation au crédit, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Au delà de ce délai ou en dehors de ces situations, l’acheteur peut chercher à obtenir l’annulation de la vente par 2 moyens : la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité. La garantie des vices cachés nécessite de réunir 3 conditions : 1. le défaut doit être un défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de l’achat ;… Lire la suite »
bonjour
pouvez vous me renseigner sur la location en lld sur la 508 pse
commande le 10 decembre avec une livraison le 28 fevrier 2021
on vient de m’annoncer une livraison fin mai 2021
puis je annuler ma commande
un grand merci
Bonjour,
La résolution du contrat est possible après mise en demeure du professionnel d’effectuer la délivrance.
Néanmoins, il convient de vérifier les clauses du contrat signé. Ce dernier peut en effet prévoir cette situation et les modalités à suivre dans ce cas.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous. J’ai une question concernant l’achat d’un véhicule à distance. En effet, le 22 février 2021 j’ai signé un bon de commande pour l’achat d’un véhicule d’occasion en concession. Étant précisé que toutes les démarches ont été réalisées à distance (téléphone et mail). Afin de bloquer le véhicule nous avons versé un acompte de 2000€ le 25 février 2021. Livraison du véhicule prévue le 21 mars (à récupérer sur place à 700km de chez moi). Cependant, en ce jour (26 février 2021), nous avons décidé d’exercer notre droit de rétractation pour convenance personnelle; en effet, sauf erreur de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches,
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je viens d acheter un vehicule hier 16/04 , en roulant une forte odeur de colle m oblige a m arreter quand je roule les vitres fermés , c est un ancien utilitaires qui transporter des matieres inflammables , un voyant signaletique attention s allume plusieurs fois , et ce matin une odeur de chaud suivi d un voyant moteur allumé avec controle du moteur a faire qui s affiche , est ce possible de faire jouer un droit de retractation , j ai eu le vendeur au telephone suite a une annonce le bon coin , je… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai acheté une véhicule d’occasion à un particulier sur le bon coin. La carte grise que m’a remis le vendeur n’est pas à son nom. Impossible d’obtenir la carte grise à mon nom et le vendeur a disparu. Quels recours que j’ai ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, l’acheteur de mon véhicule me menace de vice caché car l’autoradio ne fonctionne pas et me demande de puer la reparation. Lors de la vente la radio fonctionnait. Il se trouve que c’est une panne intermittente. Les démarches de cession ont été faites. Je souhaite récupérer mon véhicule et rembourser l’acheteur. Comment dois je m’y prendre ? L’a jeteur est d’accord pour me le rendre. Je vous remercie de votre attention.
Bonjour,
Puisque le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour procéder à l’amiable à “l’annulation” de la vente du véhicule sans invoquer la théorie des vices cachés, il est nécessaire de contacter l’ANTS afin de stopper les démarches de cession.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai vendu un véhicule à un particulier (pour 500 euros), celui ci m’a ramené le véhicule le lendemain pour divers problèmes, je lui ai repris et remboursé.La déclaration de vente a été faite entre deux mais l’acheteur ne m’a pas rempli de document attestant de l’annulation de la vente.Je n’arrive plus à le joindre comment puis je faire annuler la vente? C’est un véhicule dont je souhaite me débarrasser et meme mettre à la casse.
Bonjour,
Si la vente de votre véhicule a été annulée et que vous avez barré votre carte grise, vous devez impérativement procéder à une demande de duplicata pour détérioration auprès de l’ANTS.
Pour cela, il faut vous créer un compte sur le site de l’ANTS puis vous rendre dans l’espace “Mon véhicule” puis sélectionner “Je refais ma carte grise”. Des pièces justificatives pourront alors vous être demandées.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai acheté auprès d’un concessionnaire un véhicule d’occasion que je n’ai vu qu’en photo car en dépôt dans un autre concessionnaire du groupe.
J’ai payé ce véhicule et doit allé le récupérer le 21 mai. Au dernier contact téléphonique le vendeur me dit qu’ il a quelques impacts alors qu’il m’avait dit qu’il serait impeccable.
Ai je un recourt pour que ces réparations d’impacts soient effectuées ?
Puis je annuler la vente n’ayant pas vu réellement ce véhicule avant de l’avoir acheté ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Si la vente a été réalisée à distance ou par correspondance auprès d’un professionnel, vous avez un délai de rétractation de 14 jours après la vente. Ainsi, il est tout à fait possible au regard de l’article L 121-21 du Code de la consommation de procéder à l’annulation de la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Si le vendeur (le concessionnaire) ne veux pas annuler l’achat du vehicule, meme si c’est dans les 14 jours et dans le CGV du bon de commande signe – qu’est-ce qu’on fait?
Merci
Bonjour, Si un délai de rétractation est prévu dans le contrat, l’acheteur a la possibilité de se rétracter dans les conditions prévues par les parties. Ainsi, votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du… Lire la suite »
Bonjour , en cas d ‘annulation de la vente pendant la duree legale , le professionnel peut il refuser de nous rembourser les frais d immatriculation , sachant que c’est le professionnel qui a fait toute les demarches et que la carte grise est éditée?
Bonjour,
Les conditions générales de vente prévoient le délai de rétractation ainsi que ses modalités. Ainsi, il peut être prévu dans le contrat que les frais déboursés lors du délai de rétractation ne sont pas remboursables. Ainsi, nous vous invitons à consulter les termes de votre contrat.
Vous pouvez également recourir à l’avis d’un professionnel en prenant contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheter un véhicule a un particulier le 26 aout dernier, il a envoyé le cerfa à la préfecture et de mon coté je n’ai toujours pas fait le changement de carte grise car la voiture est au garage pour plein de problème (irréparable) Le venderu acceot d’annuler la vente mais comment faire pur annuler la cession à la préfecture ?
Bonjour,
L’annulation d’une cession de véhicule doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la cession, délai légal au cours duquel l’acheteur doit effectuer le changement de carte grise.
Passé ce délai, la rétractation de la cession n’est plus possible même si elle est d’un commun accord.
Ainsi, il vous est possible de mettre le certificat d’immatriculation à votre nom, et de conclure une nouvelle cession avec votre vendeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J’ai acheté un véhicule d’occasion chez un concessionnaire septembre. J’ai remarqué au moment de la livraison qu’ils y avaient des rayures au niveau de la carrosserie qui n’étaient pas présentes au moment où j’avais l’achat. J’ai donc exigé des réparations qui ont été faites en parties. Après 15 jours d’attente, sans aucune nouvelle du vendeur, j’ai décidé d’appeler pour reprogrammer une rendez-vous pour une autre livraison. La voiture n’a pas pu se démarrer pour un problème de batterie. Suite à tout cela, je voudrais demander l’annulation de l’achat de cette voiture. Mais étant donné que les 14 jours pour la… Lire la suite »
Bonjour,
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la livraison du véhicule, dès lors, si le second véhicule a été livré il y a moins de 14 jours, vous pouvez en principe, annuler la vente.
Si ce n’est pas le cas, il est possible d’invoquer une annulation pour vice caché, mais dans votre cas, il n’est pas certain que le motif (batterie qui ne fonctionne pas) soit suffisant pour faire annuler la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bon jour , j’ai acheté un véiicule et je ne parvient pas a faire la carte grise ,savez vous comment annuler la vente?
Bonjour, Si vous avez acheté le véhicule à un particulier, il n’existe pas de délai de rétractation, de ce fait, vous ne pouvez pas annuler la cession. Si vous avez acheté le véhicule à un professionnel en revanche, vous disposez d’un délai de 14 jours pour annuler la vente. Ainsi, au cours de ce délai, vous pouvez rédiger un courrier d’annulation de la cession qui devra être signé par le vendeur et vous même. Vous devrez également fournir des pièces justificatives telles que votre pièce d’identité et le duplicata de la carte grise. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour , ma carte grise est barré 2 fois l’ancien proprietaire ne la pas fait faire a son nom , est ce que je peut circuler quand meme 1 mois avec ce vehicule?. Cordialement
ma carte grise est barrée 2 fois car l’ancien propriétaire ne la pas faite a son nom , est-ce que je peut circuler quand même 1 mois a partir de la date ou moi j’ai acheté ce véhicule?
Bonjour,
j’ai conclu un contrat pour acheter une voiture, le prix mentionné étant juste indicatif et que celui que je payerai sera celui au le jour de la livraison. Néanmoins le jour de la livraison le prix a fortement augmenté en raison de l’augmentation du prix de certains matériaux à cause de la crise sanitaire et j’aimerai savoir si je peux renégocier le contrat? car l’augmentation me parait exagéré
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Ce qui à été dit verbalement au vendeur nous devons ajouter 10000 ch sur notre voiture xc 60 et prendre l’autre voiture range rover . Mais sur le contrat il ait dit que nous avons vendu notre voiture à 10 000 . Je Contest je ne suis pas d’accord avc le contrat . Et personne à signer le dernier document qui dit si nous renonçons nous devons payer 20 % de la valeur de la range rover j’ai donc pas pris connaissance. J’ai été escroqué, abus de confiance. Je réside en suisse dans le canton de Bern aide moi svp… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à consulter le site de l’association des avocats bernois. Vous y trouverez une liste des professionnels susceptibles de pouvoir vous aider, et pourrez filtrer votre recherche par langue, sexe et spécialité.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Peut-on annuler la commande d’un véhicule neuf chez un concessionnaire pour cause de retard de livraison?
Bonjour, En temps normal, l’usager consommateur est en droit de se prévaloir du non-respect de la date de livraison pour contester la vente. Il doit alors adresser une première lettre recommandée AR au vendeur le mettant en demeure de livrer le véhicule dans un nouveau délai qu’il fixe lui-même. En cas de non-livraison du véhicule dans le nouveau délai précédemment fixé, le consommateur est alors en droit de demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes versées qu’il formalise par une seconde lettre recommandée adressée au professionnel de l’automobile. En ravanche, avec la crise sanitaire actuelle et… Lire la suite »
QUE FUT IL COMMEPAPIER POUR ANNULER UNE VENTE ET REFAIRE UNE CESSION AU NOUVEAU PROPRIETAIRE MERCI
Bonjour,
Lorsque l’annulation de la cession se fait dans les 30 jours suivant la transaction, le vendeur peut annuler sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS en fournissant:
– un courrier commun entre l’acheteur et le vendeur attestant que la vente est annulée d’un commun accord
– une pièce d’identité de l’acheteur
– une demande de duplicata de la carte grise barrée
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L’équipe LegalPlace
dans le cas ou le vice est mecanique et que ca c’est fait juste apres la vente
le vendeur peut il faire jouer la garantie des vices cachés
Bonjour,
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Bonjour, Hier à 13h30, j’ai signé un bon de commande pour acheter mon véhicule à l’aide d’un Credit Bail (c’était pas la bonne couleur et pas tout à fait le prix qu’on aurait souhaité pour le kilométrage). Hier après midi, on a trouvé un véhicule qui correspondait parfaitement à notre attente. Même marque autre concession. Ce matin j’ai dit que je voulais me rétracter. Le vendeur refuse et me dit que la vente de véhicule entre professionnel est encadrée sans plus de détail. En plus il a coché la case indiquant que j’avais déclaré avoir déjà le financement or c’est… Lire la suite »
Bonjour, S’agissant des crédits à la consommation, le client (particulier) dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Ce délai cours à compter du jour de l’acceptation de l’offre préalable de contrat de crédit. Pour les contrats conclus entre professionnels, 3 conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce droit de rétractation : – Le contrat doit être conclu hors établissement (Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence) – L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel – Le nombre de salariés employés… Lire la suite »
Bonjour, J’ai procédé à un bon de commande d’une voiture sans savoir que mon financement allait être accepté et en ayant verser aucun acompte. La signature a eu lieu de 12 février et un courrier recommandé a été envoyé le 19 février en demandant ma rétraction. Suis je dans mes droits ? en attente de votre retour je vous remercie
Bonjour,
L’article L221-18 du Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d’un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne ou suite à un démarchage. De plus, l’acheteur d’un véhicule peut annuler sa commande lorsqu’il finance son achat par un crédit et qu’il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours après la signature.
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Bonjour j ai acheté un vehicule le 21/01/2021 chez un vendeur de véhicule d occasion carte grise comprise et facturée a ce jour je n ai toujours pas reçu la carte grise mon interlocutrice au sein du garage me dit a plusieurs reprise que dans la 1/2 heure qui suit elle m envoie le recepisse de demande de carte grise pour le donner a mon assurance mais rien n arrive elle ne me répond plu au téléphone apres des recherches je me rend compte que le vehicule a ete accidente le 21/05/2021 mis chez un epaviste le certificat administratif du… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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Bonjour,
J’ai envoyé un acompte à un vendeur pro pour un véhicule d’occasion. Puis il m’a envoyé une attestation de bon de commande que j’ai signé et renvoyé.
Je me suis aperçu sur les avis google que le garage n’était pas sérieux et j’ai décidé d’annuler 5 jours plus tard avec recommandé et accusé de réception.
Depuis aucune nouvelle de leur part et cela fait plus d’une semaine.
Que doit je faire et est ce que j’ai le droit de demander a être remboursé de mon acompte ?
Merci
Bonjour,
En principe si vous avez versé un acompte et que vous avez procédé à la signature et à l’envoi du bon de commande, vous ne pouvez pas faire annuler ce dernier.
Vous devez aller jusqu’au bout de la vente ou de la prestation de service et en payer le prix. A défaut, vous vous exposez à une action en justice et au paiement de dommages-intérêts.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Une dernière question s’il vous plait.
Si mon crédit n’a pas été accepté? Est ce que cela change quelque chose à mon affaire ?
Merci pour votre aide.
Michael
Merci pour votre retour.
J’espère que ce sera sans suite…