Peut-on faire un apport en industrie dans une SAS ?

Peut-on faire un apport en industrie dans une SAS ?

Dans une société par actions simplifiée (SAS), les apports en capital peuvent être fait en numéraire (c’est à dire une somme d’argent), en nature (c’est à dire un bien) ou en industrie.

Ils peuvent être réalisés à la constitution de la société par les associés fondateurs ou plus tard, au cours de la vie de la société, par augmentation de capital.

Dans quels cas un apport en industrie est intéressant ?

Il est possible que des associés n’apportent ni argent, ni biens, mais mettent simplement à disposition de la société leurs connaissances techniques ou leurs services : dans ce cas, ils peuvent faire un apport en industrie et recevoir des actions en contrepartie.

Les statuts de SAS devront précisément prévoir ce principe et déterminer les conditions dans lesquels les actions attribuées en rémunération d’un apport en industrie sont sont souscrites et réparties.

Les inconvénients de l’apport un industrie

Une fois cela dit, il faut bien noter que l’apport en industrie présente de forts inconvénients pour celui qui bénéficiera des actions en échanges dudit apport, notamment :

  • Les statuts devront être très précis sur la qualification de l’“industrie” : description du service attendu, durée des prestation, non concurrence, etc.
  • Les statuts devront également bien préciser les droits des actions attribuées en rémunération de l’apport en industrie dans les décisions collectives, dans le partage des bénéfices et de l’actif social.
  • Les statuts devront fixer un délai au terme duquel ces actions (ou plutôt l’apport lui-même) feront l’objet d’une évaluation par un commissaire chargé d’établir un rapport (équivalent du commissaire aux apports en nature), ce qui constitue donc un coût à terme pour la société.
  • Les actions attribuées en contrepartie de l’apport en industrie ne sont pas prises en compte pour la formation du capital et surtout, elles sont inaliénable (non cessible). En pratique, cela veut dire que si la société est rachetée (ce qui est le but de beaucoup de fondateurs de startups), celui qui a fait un apport en industrie sera largement défavorisé car ses actions n’ont pas de valeur de marché, n’étant pas cessible.

L’apport en industrie est-elle réellement intéressant dans le cas d’une SAS ?

En pratique, on rencontre peu de sociétés (SAS ou autres) avec des associés détenant des actions d’industrie, en raison de tous ces inconvénients.

Il est beaucoup plus fréquent, lors de la constitution, alors que la société n’a pas de valorisation puisqu’elle n’existe pas encore, que les associés, y compris celui qui a prévu de mettre ses connaissances ou ses services au service de la société apporte une somme d’argent correspondant à la quote-part du capital qu’il est prévu de lui attribuer (et, s’il n’a pas de fonds, les associés prévoient alors un montant de capital assez bas, pour que ces considérations financières ne perturbent pas l’objectif qu’il se sont fixés en ce qui concerne la répartition du capital).

Cette question est plus problématique en cours de vie de la société car, alors, elle peut avoir une valorisation importante et l’augmentation de capital devrait en principe être assortie d’une prime. Les associés prévoiront alors le plus souvent une entrée progressive du nouvel associé dans le capital de la SAS avec des mécanisme d’augmentation ultérieure de sa participation dans le capital de la société (attribution gratuite d’actions, pour autant que le nouvel entrant soit mandataire social ou salarié, bons de souscription d’actions, etc.).