L’augmentation de capital dans la SAS ou la SASU

Définition et contexte

L’augmentation de capital dans une SAS ou un SASU consiste à augmenter le montant de son capital social, soit par émission de nouvelles actions, soit par augmentation de la valeur nominale des actions.

Cette opération peut intervenir pour des raisons très diverses :

– le plus souvent dans le cadre d’une levée de fonds auprès d’investisseurs

– mais également parfois dans le cadre d’une recapitalisation de la SAS réalisée par ses associés, par apport de sommes d’argent, par intégration d’une créance en compte courant ou par l’incorporation d’une prime.

Les règles applicables sont, conformément aux dispositions de l’article L. 227-1 du Code de commerce, celles applicables aux sociétés anonymes.

Synthèse des types d’augmentation de capital

Type d’augmentation Caractéristiques
Augmentation de capital par apport en numéraire Définition

Augmentation de capital par apport d’une somme d’argent.

Condition préalable : le capital social existant doit être intégralement libéré

Versement comptant ou par compensation

– par versement sur le compte bancaire capital

– par compensation avec une créance sur la société

Avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription

– avec maintien du droit préférentiel de souscription : chaque associé a le droit d’y souscrire en proportion du nombre d’actions qu’il détient (il peut céder ou renoncer à son droit)

– avec suppression du droit préférentiel de souscription décidé par l’assemblée générale qui décide de l’augmentation de capital

Par émission d’actions nouvelles ou élévation de la valeur nominale

– Si tous les associés participent proportionnellement à leur participation au capital, l’émission peut se faire par élévation de la valeur nominale de l’action

– S’il y a des investisseurs nouveaux ou si les associés ne participent pas en proportion de leur détention du capital, l’augmentation de capital doit se faire par émission d’actions nouvelles

Augmentation de capital par apport en nature Définition

Augmentation de capital par apport d’un bien en nature à la SAS ou la SASU (exemple : un logiciel, du matériel, un bien immobilier, etc.).

Nécessité de rédiger un contrat d’apport

Un contrat d’apport devra être conclu entre la SAS et la personne qui va apporter le bien en nature, afin de déterminer la valeur du bien et la rémunération de l’apport en actions de la SAS, ce qui nécessite de déterminer la valorisation de la SAS.

Le contrat d’apport devra être approuvé par la collectivité des associés de la SAS.

Intervention d’un commissaire aux apports

En principe, un commissaire aux apports doit être désigné à l’unanimité des associés ou par le président du tribunal de commerce (sur requête). Il est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature.

Il établit un rapport qui sera tenu à la disposition des associés au moins 8 jours avant la décision d’augmentation du capital.

Augmentation de capital par incorporation de réserve Définition

Augmentation de capital par intégration dans le capital de la SAS ou la SASU de ses propres ressources (réserves, primes, etc.).

Types de réserves pouvant être incorporées au capital

Il doit s’agir de réserve comptabilisées (dans les comptes sociaux)

– Réserves facultatives, statutaires, légales

Prime d’émission (provenant d’une augmentation de capital)

– Bénéfices d’un exercice

Attention : en cas de report à nouveau déficitaire, il conviendra d’abord d’imputer les réserves sur ce report à nouveau avant de pouvoir incorporer le solde en capital

Par émission d’actions nouvelles ou élévation de la valeur nominale

Compte tenu de l’absence de dilution pour les associés pour ce type d’augmentations de capital, il est préférable de réaliser l’augmentation par élévation de la valeur nominale. Il est toutefois possible de la réaliser par émission d’actions nouvelles, mais en respectant bien la proportion entre les associés (dans ces cas il y aura souvent des rompus et les associés devront s’acheter ou se vendre entre eux les portions de droit pour régler les problématiques de rompus).

Augmentation de la valeur nominale ou émission d’actions nouvelles ?

Sauf pour les augmentation de capital par apport en nature où le choix de l’émission d’actions nouvelles est requis dans la majorité des cas, ou lorsque l’augmentation de capital se fait par suppression du droit préférentiel de souscription, les associés ont le choix entre la l’augmentation de capital par création d’actions nouvelles ou par élévation de la valeur nominale des actions.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves ou de prime, l’élévation de la valeur nominale sera à privilégier car elle évite la situation de rompus.

Dans les autres cas, il peut être préférable d’émettre des actions nouvelles.

Exemple : une SAS dispose d’un capital de 10.000 euros (10.000 actions de 1€ de valeur nominale chacune) et de 5.000 euros de prime d’émission dans ses comptes. Les associés souhaitent incorporer cette prime au capital.

Ils peuvent décider :

– une augmentation de capital par création d’actions nouvelles : dans ce cas, chaque action existante donnera le droit de souscrire à 0,5 action nouvelle, donc il faudra 2 actions existantes pour souscrire une action nouvelle. Il peut alors y avoir des rompus si un associé détient par exemple un nombre impair d’actions.

– une augmentation de capital par élévation de la valeur nominale de l’action : dans ce cas, il suffira d’augmenter la valeur nominale de 50 centimes (10.000 actions multipliées par 50 centimes, soit 5.000 euros d’augmentation de capital).

Droit préférentiel de souscription et prime d’émission

Chaque associé de la SAS bénéficie en principe d’un droit préférentiel de souscription (DPS) lui permettant de souscrire en priorité à toute nouvelle augmentation de capital. Plus précisément, chaque action dispose d’un droit DPS.

Dans l’exemple précédent, une action disposera de 0,5 DPS.

L’assemblée générale décidant l’augmentation de capital pourra décider de maintenir ce DPS en donnant la priorité de souscription aux associés.

Les associés peuvent renoncer à ce droit, sans indication de bénéficiaire ou au bénéfice d’une personne précise.

Attention : si la SAS est sous-valorisée dans le cadre de l’augmentation de capital, alors la renonciation au bénéfice d’une personne précise pourra être assimilée fiscalement à une libéralité et donner lieu aux paiement de droits applicables aux donations.

L’assemblée générale peut également décider de supprimer le droit préférentiel de souscription en réservant l’augmentation de capital à des personnes ou des groupes de personnes.

Dans le cas d’une suppression du droit préférentiel de souscription, il est très fréquent que l’assemblée générale prévoit une prime d’émission : chaque action nouvelle donnera lieu au versement d’une prime, afin de ne pas diluer les associés existant de la SAS au delà de la valeur réelle de la société.

Exemple : une SAS envisage une levée de fonds et les associés souhaitent octroyer 20% de son capital aux investisseurs pour un montant total investi de 100.000 euros. Le capital de cette SAS est de 2.000 euros seulement divisé en 2.000 actions.

Si la totalité de l’investissement était intégré en capital, alors les investisseurs disposeraient, post augmentation de capital, de 98% du capital (100.000 euros apportés sur un total de 102.000 euros de montant de capital) ! Ceci n’est bien entendu pas possible. La prime d’émission permet de donner une valeur à la société, indépendamment du montant de son capital. En l’occurrence, il conviendra de déterminer la valorisation pre money (X) de la SAS par la formule suivante :

– les investisseurs auront 20 % du capital en apportant 100.000 euros,

– donc 100.000 = (X + 100.000)20%

– donc X = 80.000/0,2 = 400.000 euros.

Dès lors les 2.000 actions vaudraient 400.000 euros.

Donc une action vaudrait 400.000 / 2.000, soit 200 euros (1 euro de nominal et 199 euros de prime).

Donc il conviendrait d’émettre 100.000 / 200 soit, 500 actions avec 500 euros d’augmentation de capital et 99.500 euros de prime d’émission.

Existence d’une clause d’agrément dans les statuts de SAS

En principe, s’il existe une clause d’agrément statutaire rédigée de manière assez large, en cas de renonciation ou cession du DPS au profit d’un tiers, il y a lieu de respecter la procédure imposée par la clause d’agrément, car cela revient indirectement à transférer des actions ou titres du capital de la SAS.

Les étapes juridiques de l’augmentation de capital

Les résumés suivants dressent de manière synthétique les étapes juridique à respecter pour la réalisation de l’augmentation de capital.

L’augmentation de capital par apport en numéraire avec maintien du droit préférentiel de souscription

1. Etablissement du rapport du président à la collectivité des associés et convocation des associés

2. Décision des associés d’augmenter le capital

3. Souscription des associés (à titre irréductible et/ou réductible) ou des bénéficiaires des DPS avec signature de bulletins de souscription

4. Versement des sommes dans le compte bancaire “augmentation de capital” sauf s’il est prévu de réaliser l’augmentation de capital par compensation avec une créance (auquel cas il conviendra d’établir un arrêté de créance)

5. Emission par la banque d’une attestation de dépôt des fonds

6. Décision du président constatant la réalisation et modification des statuts de la SAS ou  les statuts de la SASU

7. Formalités

L’augmentation de capital par apport en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription

Les formalités sont les mêmes que précédemment, sauf que le rapport du président doit ici mentionner l’incidence de l’augmentation de capital sur la situation de chaque titulaire d’actions en ce qui concerne sa quote-part des capitaux propres tels que ressortant des derniers comptes sociaux de la SAS (ou, s’ils ont plus de 6 mois, d’un arrêté des comptes).

Par ailleurs, si la SAS a un commissaire aux comptes, il conviendra qu’il établisse un rapport spécial sur la suppression du DPS.

Enfin, les associés devront se prononcer sur une résolution spécifique sur la suppression du DPS.

Focus sur les formalités

Les formalités de l’augmentation de capital sont plus précisément les suivantes :

Publication d’un avis d’augmentation de capital social dans un journal d’annonces légales

Cet avis de publicité doit contenir :

– la dénomination sociale (raison sociale) de la société,

– la forme juridique de la société (SAS ou SASU),

– le montant de l’ancien capital social,

– l’adresse du siège social,

– le numéro unique d’identification de l’entreprise (numéro SIREN) et son numéro RCS (ainsi que la ville du RCS),

– la désignation de l’organe ayant décidé l’augmentation de capital,

– le montant du nouveau capital social,

– le numéro de l’article des statuts modifié en conséquence.

Enregistrement de la décision et paiement des droits d’enregistrement

L’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital social doit être enregistré aux impôts. Un droit d’enregistrement fixe doit être payé :

– 375 euros si le montant du capital reste inférieur à 225 000 euros à l’issue de l’augmentation de capital,

– 500 euros si ce montant est supérieur.

Dépôt du dossier d’augmentation de capital social au CFE

Il convient de déposer un dossier au CFE, qui le transmettra au greffe du tribunal de commerce compétent.

Ce dossier comprend principalement :

– le formulaire M2 (et le pouvoir de la personne qui signe le M2 s’il n’est pas mandataire social de la SAS ou la SASU)

– l’attestation de dépôt des fonds émise par la banque

– l’avis de parution dans un journal d’annonces légales

– un exemplaire de l’acte décidant l’augmentation de capital et un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation enregistré (qui peut être le même)

– un exemplaire des statuts de SAS mis à jour (notamment dans l’article relatif au montant du capital social),

Cas des SAS ou SASU sans commissaires aux comptes (CAC)

Si la SAS ou la SASU n’a pas de commissaires aux comptes, alors des difficultés légales se posent potentiellement dans les cas où la loi (applicable à l’origine aux SA) impose leur intervention et notamment :

– en cas de suppression du DPS : le commissaire aux comptes doit établir un rapport spécial

– en cas d’augmentation de capital en numéraire par compensation avec une créance ou le commissaire aux comptes doit certifier la compensation

Compte tenu du fait qu’une SAS ou une SASU n’est pas obligée (sauf si certaines conditions sont réunies) à de nommer un CAC, la doctrine considère que quand la loi fait référence à la nécessité de faire intervenir LE CAC de la société, alors son intervention n’est pas requise s’agissant de la SAS, mais quand il est fait référence à la nécessité de faire intervenir UN CAC, alors il convient d’en nommer un pour une mission précise.

Augmentation de capital par délégation donnée au président

Il est possible, pour la collectivité des associés, de décider de fixer le principe d’une augmentation de capital en déléguant au président la compétence pour décider de l’augmentation de capital.

La collectivité des associés devra lors encadrer sa délégation en fixant notamment :

– le montant maximum de l’augmentation de capital qui sera décidée par le président

– la durée de la délégation qui ne pourra pas excéder 26 mois.