Charlotte Baldassari intervient en Droit de la Propriété Intellectuelle et Technologies de l'Information

Ce que prévoit la réforme de la législation européenne sur les marques

Dans un souci de modernisation et d’adaptabilité de la législation européenne actuelle avec internet, la Commission Européenne a adopté une refonte du droit des marques dite « Paquet Marques » (Directive 2015/2436 et Règlement  (UE) 2015/2424 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015).

Concrètement, la réforme prévoit dans ses grandes lignes que :

  • L’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (O.H.M.I.) devient l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (O.U.E.P.I.). L’expression « marque communautaire » est quant à elle remplacée par « marque de l’Union européenne ».
  • Les pouvoirs du titulaire pour interdire l’usage du signe protégé sont renforcés (possibilité d’interdire à un tiers d’utiliser une marque à titre de nom commercial ou dénomination sociale, empêcher par des mesures douanières l’entrée dans l’Union Européenne de produits provenant d’un pays tiers, etc.).
  • L’exigence de « représentation graphique » de la marque est supprimée. Il pourra donc exister de nouvelles protections par le dépôt de marques  telles que des marques sonores, des marques tridimensionnelle, des marque de mouvement (ex : protection des logos animés). Et, certaines marques gustatives, olfactives, tactiles et de sensation.
  • L’interprétation pour la classification se fait de façon littérale lors du dépôt de marque.
  • L’usurpation d’une marque renommée au niveau national pourra constituer une atteinte au droit des marques et non plus une simple action délictuelle de droit commun.
  • Les titulaires d’autres droits antérieurs (dénomination sociale, nom commercial, droit d’auteur, droit au nom) auront désormais la possibilité de s’opposer au dépôt d’une marque, avant qu’elle ne soit enregistrée.
  • Les titulaires de droits antérieurs pourront demander la nullité d’une marque et non plus former une simple opposition à l’enregistrement devant les offices nationaux (INPI).
  • Les titulaires de droits postérieurs ne pourront pas interdire aux tiers l’usage du signe protégé lorsque cet usage est loyal et par conséquent, conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale.
  • Un nouveau système de taxes supprimera le forfait de « 1 à 3 classes » pour passer à une taxe par classe ; Ce principe pourra également être appliqué à la marque française si la France décide de transposer la disposition facultative de la directive en ce sens.
  • Une coopération administrative entre les Etats membres sera mise en place afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils concernant l’examen des marques, ce qui devrait renforcer la sécurité juridique de la protection des marques au niveau national.

Le nouveau Règlement entrera en vigueur 90 jours après sa publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, attendue au cours du mois de janvier 2016. La nouvelle Directive entrera, quant à elle, en vigueur le 20e jour suivant sa publication et devra être transposée par les Etats Membres dans un délai de trois ans (à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui bénéficient d’un délai de transposition de sept ans).