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L’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence se prescrivent trois mois révolus à compter du jour de la publication de l’acte incriminé.

La Cour de cassation a rappelé ce principe à plusieurs occasions en jugeant que l’article visé ci-dessus instaurait un délai particulier qui déroge au droit commun de la prescription des actions en matière civile. Ce faisant, les juges ont précisé que ces dispositions d’ordre public imposent au demandeur :

  • d’une part, d’introduire l’instance dans les trois mois de la publication des propos incriminés ; et
  • d’autre part, d’accomplir tous les trois mois un acte de procédure manifestant à l’adversaire son intention de poursuivre l’instance (Cass., Assemblée plénière, 21 décembre 2006 et Cass. Civ., 1, 30 avril 2009).