Parcours :

Après plusieurs expériences au sein de cabinets anglo-saxons et français, elle a créé sa propre structure en 2011.

Elle est titulaire d’un master II professionnel Droit des affaires et juriste d’entreprise.

Services :

Elle intervient en conseil et contentieux dans le domaine du droit immobilier (baux, vente, copropriété, etc.) et de la construction. Elle met son expérience principalement au service des propriétaires, syndic et entreprises.

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU ») a instauré un dispositif protecteur de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation, au titre d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, voire même d’un acte de vente, codifié aux articles L.271-1 et L.271-2 du Code de … Continuer la lecture de Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

Les dispositions du paragraphe I de l’article L. 445-4 du Code de l’énergie, issues de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, prévoient que les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an ne sont plus éligibles au tarif réglementé (TRV) à compter du … Continuer la lecture de Le passage du tarif réglementé de vente (TRV) au prix de marché pour les consommateurs de gaz non domestique

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Avocat au barreau de Paris

La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente

La promesse de vente et le compromis de vente sont des avants contrats qui précèdent la vente d’un bien. Ils présentent l’avantage d’introduire des conditions suspensives et donc de laisser un délai (trois mois en général) permettant de purger les incertitudes liées à la vente d’un bien immobilier (exemple : obtention d’un crédit, droit de préemption … Continuer la lecture de La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente

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Avocat au barreau de Paris

Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

Antérieurement à la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, l’établissement d’un état des lieux, notamment lors de la prise d’effet du bail commercial n’était pas obligatoire. Ainsi, lors de la restitution des lieux, deux cas se présentaient : 1er cas : un état des lieux avait été réalisé au … Continuer la lecture de Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

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Avocat au barreau de Paris

La promesse dans le bail commercial

La technique juridique de la promesse est utilisée très régulièrement en matière de bail commercial. Le vocabulaire employé entre les différents types de promesses de bail commercial étant très proche pour des pratiques complètement distinctes, il est nécessaire de bien appréhender ces différents mécanismes pour les utiliser à bon escient. I – La promesse de … Continuer la lecture de La promesse dans le bail commercial

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Avocat au barreau de Paris

Le guide de l’expulsion du locataire d’un bail commercial qui ne paye pas

Il peut arriver que, dans le cadre d’un bail commercial, le preneur cesse de payer ses loyers. Le plus souvent, cela est la conséquence de difficultés financières rencontrées par le preneur dans le cadre de son activité. Il faudra alors agir le plus rapidement possible afin d’obtenir une décision du Tribunal avant l’éventuelle mise sous … Continuer la lecture de Le guide de l’expulsion du locataire d’un bail commercial qui ne paye pas

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Avocat au barreau de Paris

Tacite reconduction du bail commercial : les dangers

Tacite reconduction du bail commercial : avantages et inconvénients La tacite prolongation du bail commercial présente des aspects avantageux pour le preneur, mais présente des risques pour lui au delà de 12 ans de bail. Il peut être préférable de conclure un avenant de renouvellement au bail commercial. Ce que dit le code du commerce … Continuer la lecture de Tacite reconduction du bail commercial : les dangers

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Avocat au barreau de Paris

La distinction entre convention d’occupation précaire et bail dérogatoire ?

La différence entre une convention d’occupation précaire et un bail dérogatoire La convention d’occupation précaire ne doit pas être confondue avec le bail dérogatoire (aussi appelé bail courte durée – dérogatoire au régime du bail commercial) régis par les dispositions de l’article L.145-5 du Code de Commerce. La loi du 18 juin 2014 dite loi … Continuer la lecture de La distinction entre convention d’occupation précaire et bail dérogatoire ?

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Les dispositions relatives au bail meublé de tourisme dans la loi pour une république numérique

La loi pour la république numérique  a été promulguée le 7 octobre Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été promulguée. Quelques dispositions de cette loi ont trait au logement et plus particulièrement à la location des meublés de tourisme. Trois articles du Code du tourisme sont ainsi modifiés[1]. Procédure de … Continuer la lecture de Les dispositions relatives au bail meublé de tourisme dans la loi pour une république numérique

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Troubles anormaux de voisinage : que faire ?

Il n’est pas rare qu’un locataire (au titre d’un contrat de location, meublé ou non meublé) ou propriétaire d’un bien soit gêné par le comportement de son voisin. Se pose alors la question de savoir ce qui est reconnu comme un trouble anormal de voisinage et que faire en cas de trouble avéré ? « Nul ne … Continuer la lecture de Troubles anormaux de voisinage : que faire ?

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction