Parcours :

Le cabinet ISACC avocats est la rencontre de deux avocats poussés par une volonté de développement et une vision commune de l’avocat nouvelle génération. Ce cabinet d’avocats est situé à Besançon et animé par la volonté de rendre le droit plus accessible à tous.

Services :

Le cabinet ISACC avocats intervient auprès d'une clientèle de professionnels en matière de droit des affaires (droit immobilier, droit social, droit des affaires, droit commercial, droit des nouvelles technologies, droit des sociétés).

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Cabinet d'avocats d'affaires

Guide de la rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a été introduite dans le Code du travail par la Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008. C’est un mode de rupture du contrat de travail « par consentement mutuel », permettant une séparation à l’amiable entre le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle est encadrée … Continuer la lecture de Guide de la rupture conventionnelle du contrat de travail

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Le délai de rétractation dans la vente à distance

Tout consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour si le professionnel l’impose – Article L221-18 du Code de la consommation. Calcul du délai de rétractation pour la vente à distance Un délai … Continuer la lecture de Le délai de rétractation dans la vente à distance

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Médiateur de la consommation : Le guide complet

La saisine du médiateur de la consommation est obligatoire dans les conditions générales de vente Le principe est que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le … Continuer la lecture de Médiateur de la consommation : Le guide complet

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Licenciement pour inaptitude physique : Que faut-il savoir ?

La question de l’inaptitude d’un salarié et de son licenciement pour inaptitude physique met l’entreprise face à de nombreuses interrogations tant sur le plan juridique, que sur le plan organisationnel. La question du licenciement dans le cadre d’un contrat de travail pour inaptitude physique est devenue incontournable dans la vie des entreprises et a gagné en … Continuer la lecture de Licenciement pour inaptitude physique : Que faut-il savoir ?

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Comment protéger la réputation de son entreprise sur internet ?

Les PME peuvent aujourd’hui protéger la réputation de leur entreprise sur internet Internet permet à toute entreprise, quel que soit sa taille, de s’offrir une vitrine pour ses produits ou services. Les PME peuvent donc, grâce au web, mettre en place une stratégie de communication efficace et rapide leur permettant d’atteindre un grand nombre de … Continuer la lecture de Comment protéger la réputation de son entreprise sur internet ?

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La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés

La retenue de garantie est gage de bon accomplissement des travaux dès lors que le maître d’ouvrage a la faculté de retenir une somme correspondant à 5% sur chacun des acomptes calculée sur la valeur définitive du marché. Elle a été concrétisée par la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 : “Les paiements des acomptes … Continuer la lecture de La retenue de garantie dans les marchés de travaux privés

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Contrat de construction : une réception trop souvent négligée !

La réception de l’ouvrage dans un contrat de construction est cruciale La réception de l’ouvrage est un acte primordial tant au regard de la protection du maître d’ouvrage que du professionnel. Bien qu’une étude approfondie du sujet ne soit pas inutile notamment au regard des caractéristiques des réceptions en fonction du contrat de construction ou … Continuer la lecture de Contrat de construction : une réception trop souvent négligée !

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Le contrat de travail saisonnier, les règles à respecter pour éviter le coup de chaud

La période estivale approche  et avec les beaux jours les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration vont embaucher pour pouvoir satisfaire à l’arrivée des touristes. Néanmoins la douceur de l’été ne doit pas faire oublier que les règles du Code du travail s’appliquent. Nous vous proposons donc un petit rappel des règles … Continuer la lecture de Le contrat de travail saisonnier, les règles à respecter pour éviter le coup de chaud

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Quel régime juridique pour les inventions des salariés ?

Le régime juridique pour les inventions des salariés En France la quasi totalité des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés (l’INPI indique le chiffre de 90%).  Il est donc primordial pour les entreprises de connaître le régime juridique qui régit de telles inventions afin de déterminer le titulaire des droits sur celle-ci.  La question … Continuer la lecture de Quel régime juridique pour les inventions des salariés ?

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