Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances
Marie Pech de Laclause

La prescription biennale en droit des assurances : ce que dit la loi

L’article L114-1 du Code des assurances met en place un délai de prescription extrêmement court :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

Avec deux nuances :

  • Une première quant au point de départ du délai :

« Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

 Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

  • Une seconde quant à la matière :

« La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

 Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ».

Ces précisions étant apportées, et il en faudrait bien d’autres tant le sujet est complexe, il convient de garder en tête cette vérité d’ordre général : en matière d’assurances, attention, le temps passe vite !

Cette prescription biennale ne concerne que les rapports contractuels entre l’assuré et l’assureur.

A contrario, ne sont pas soumises à la prescription biennale les actions où sont parties des tiers au contrat d’assurance ; peu importe leur qualité : tiers victime ; tiers responsable voire tiers bénéficiaire.

Point de départ de la prescription biennale

Le point de départ de cette prescription est, par principe, fixé au jour de l’évènement donnant naissance aux « actions dérivant du contrat ».

Sous réserve des précisions légales rapportées ci dessus, le point de départ, en cas de sinistre par exemple, sera le jour où les intéressés en ont eu connaissance.

Ce délai de prescription peut aussi être suspendu ou interrompu. C’est l’article L114-2 du Code des Assurances qui le précise, indiquant :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

De l’importance des lettres recommandées avec accusé de réception ….(à conserver en copie, ainsi que la preuve d’envoi avec accusé réception).

Enfin, rappelons que dans un souci de protection des assurés, le Code des Assurances prévoit également que le contrat d’assurance doit rappeler les règles s’appliquant à la prescription (art. R112-1). L’omission d’une telle mention aura pour conséquence de rendre inopposable le délai de prescription à l’assuré.

Il convient donc d’être prudent et diligent dans la gestion de son dossier d’assurances, pour ne pas prendre le risque de se voir opposer la prescription biennale par l’assureur.

Marie Pech de Laclause

Les 2 cas où on parle de répétition de l’indû en droit des assurances

  • le souscripteur du contrat a versé une prime (ou cotisation) qu’il n’aurait pas dû payer ;
  • l’assureur s’est acquitté d’une indemnité qu’il n’aurait pas dû verser.

Dans ces deux cas, un « indû » a été réglé (ie. Par le souscripteur à l’assureur dans le premier cas ; Par l’assureur à l’assuré dans le second cas) et l’auteur de l’indû va en demander remboursement ou « répétition ».

Comment cela va t-il se passer, notamment vis à vis des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances qui institue une prescription de deux ans ? Ces actions en « répétition de l’indû » sont elles soumises à la prescription biennale ?

Cela a été vrai pendant longtemps et la jurisprudence appliquait de manière systématique la prescription biennale considérant par exemple que « l’action de l’assureur en restitution de l’indemnité versée à son assuré dérive du contrat d’assurance et se trouve donc soumise à la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances » (Civ. 1Ère 8 juin 1994).

Puis…la jurisprudence a évolué, faisant une distinction complexe en fonction de l’origine de l’indû…Passons….

Plus récemment, la Cour de Cassation a finalement mis un terme à la jurisprudence antérieure et à ses atermoiements successifs en considérant désormais que « la demande en répétition de l’indû ne dérivant pas du contrat d’assurance, elle n’est pas soumise aux prescriptions de l’article L 114-1 du Code des assurances » (Civ. 2Ème 14 juin 2006 et Civ. 2Ème 4 juillet 2013, en matière d’assurance-vie).

En matière d’assurances, l’action en répétition de l’indû est soumise à la prescription de droit commun

D’un point de vue pratique, soulignons que cette situation est essentiellement profitable aux assureurs (qui se placent le plus souvent en position de conduire une action en répétition de l’indû contre leurs assurés) qui disposent donc d’un délai de droit commun de 5 ans pour agir (article 2224 du Code Civil).

L’inverse est vrai aussi, bien sûr : les assurés sont également soumis aux règles de prescription de droit commun, pour agir en « répétition de l’indû » contre l’assureur.

Marie Pech de Laclause

1/ LES BONS RÉFLEXES

1.1. Faites un premier constat rapide des dommages que vous avez subi : que vous a t on volé ? Dans quelles circonstances pensez vous que ce vol soit survenu ?

Il vous faut avoir les éléments principaux en tête avant de déposer plainte (Quand le vol est il survenu ? Comment le vol a t il pu se passer ? Que m’a t on volé?)

1.2. Ensuite, sans délai, il faut déposer plainte.

Le dépôt de plainte marque le début de l’instruction policière du vol. Le récépissé du dépôt de plainte vous sera systématiquement demandé par votre assureur.

Pour gagner du temps – lorsque l’auteur du vol est inconnu – vous pouvez effectuer un pré dépôt de plainte en ligne : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/

Une fois le pré-dépôt effectué, vous n’aurez plus qu’à vous rendre dans le service de gendarmerie ou de police nationale choisit pour signer la plainte définitive et en obtenir le récépissé.

Notez tout de même que cette procédure de pré-plainte n’est pas adaptée en cas de sinistre important. Pour ceux ci, le dépôt de plainte directement en gendarmerie ou auprès de la police nationale est recommandé.

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1.3. Lorsque la plainte est enregistrée, il vous faut déclarer le sinistre auprès de votre assureur.

Attention, le délai de déclaration de sinistre est encadré par les dispositions de l’article L113-2 du Code des Assurances, dont l’alinéa 4 (et suivant) indique :

« L’assuré est obligé de […] donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol* et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.

 Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.

 Il vous faut donc regarder les conditions générales de votre contrat pour connaître le délai maximum de déclaration de sinistre. Il est généralement de deux jours, à compter de la découverte du sinistre.

En cas de non respect de ce délai, l’assureur serait bien fondé à opposer une « déchéance de garantie », c’est à dire à sanctionner le retard dans la déclaration par un refus de prise en charge.

A noter cependant que l’article L113-2 du Code des Assurances précise aussi : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ».

En pratique, il est donc assez rare d’un assureur applique une déchéance de garantie…Néanmoins, il convient d’être prudent et de respecter les délais.

Pour déclarer le sinistre, il est toujours préférable d’adresser un courrier avec accusé de réception (RAR), même lorsque ce formalisme n’est pas prévu par le contrat d’assurances.

Un courrier RAR vous permet de dater votre déclaration et de « tracer » les documents transmis à votre assureur (notamment, le récépissé du dépôt de plainte et la première évaluation de vos dommages).

Gardez toujours une copie de ce courrier de déclaration de sinistre.

1.4. Si le vol est survenu dans un immeuble dont vous n’êtes pas le propriétaire ou dont vous êtes copropriétaire, il est indispensable de prévenir le propriétaire et/ou le syndic de copropriété.

 Ils informeront à leur tour leur propre assureur, pour une meilleure prise en charge du sinistre (en fonction des garanties ouvertes pour vous même, le propriétaire de l’immeuble ou le syndic de l’immeuble).

1.5. L’évaluation précise de vos dommages doit ensuite être faite. Pour cela, vous devez lister précisément tous les objets dérobés ou endommagés et dresser l’inventaire de tous les justificatifs disponibles (factures d’achats, bons de garanties, photographies, etc…). Cette évaluation complète est à transmettre le plus rapidement possible à votre assureur. C’est sur la base de cette évaluation que votre assureur mandatera un Expert qui viendra valider, compléter ou modifier votre propre évaluation initiale.

A noter : si l’évaluation de l’expert ne vous convient pas, vous aurez la possibilité de saisir l’expert de votre choix pour procéder à une contre expertise. Enfin, si ces deux experts ne s’accordent pas sur les dommages, ils feront ensemble appel à un troisième expert qui procèdera à un arbitrage.

Remarque : vous pouvez à tout moment établir un bail locatif à imprimer gratuit, sans passer par un avocat. Le modèle s’adapte à votre situation grâce à un questionnaire contrairement aux modèles statiques que vous pouvez trouver sur internet.

2/ QUELQUES CAS PARTICULIERS

2.1. Vol dans un hôpital : responsabilité de plein droit de l’Etablissement, pour tous les objets déposés.

La question du vol de biens appartenant à des patients acceuillis en milieu hôspitalier est traité par le Code de la Santé Publique.

« Art. L1113-1 CSP :

Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu’ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées.

[…]

Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l’établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe ».

« Art. L113-2 CSP :

Le montant des dommages et intérêts dus à un déposant en application de l’article L. 1113-1 est limité à l’équivalent de deux fois le montant du plafond des rémunérations et gains versés mensuellement retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas lorsque le vol, la perte ou la détérioration des objets résultent d’une faute de l’établissement ou des personnes dont ce dernier doit répondre ».

Ainsi, lors de son admission, le patient est invité à effectuer le dépôt des biens qui sont en sa possession auprès de l’administration de l’établissement. L’ article R. 1113-1 du Code de la santé publique prévoit donc que cette formalité est proposée comme un service. Elle n’est pas imposée au patient.

Dans le cas où le patient serait inconscient au moment de son admission, il incombera au personnel hospitalier d’établir l’inventaire des objets et biens dont il est porteur dans les conditions prévues à l’ article R. 1113-5 du Code de la santé publique. C’est une obligation très forte puisque la perte d’un objet détenu par un patient hospitalisé sans connaissance ne pourra pas être utilement contestée par l’établissement qui n’aurait pas procédé aux formalités de dépôt de ses objets et effets personnels (Décision dun Tribunal Administratif de Caean, du 12 juin 2001).

2.2. Vol dans un hôtel : obligation de résultat de l’hôtelier pour la garde des objets apportés par le voyageur.

Le régime juridique du vol intervenant dans un hôtel est définit par les articles 1952 et suivants du Code Civil :

« Article 1952 CC :

Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d’effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire »

« Article 1953 CC :

Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l’hôtel.

 Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu’ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.

Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l’exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l’équivalent de cent fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu’il a subi résulte d’une faute de celui qui l’héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre ».

Ainsi, victime d’un vol dans un hôtel, le client n’a pas à prouver la faute du tenancier. Il se contente d’établir, par tous moyens de preuve, la consistance et la valeur des objets apportés, dont il déplore la perte ou la détérioration. C’est à l’hotelier de se décharger de sa responsabilité en démontrant, soit la faute de la victime, soit la force majeure.

On retient que cette responsabilité de l’hôtelier est fondée sur la notion de « garde » des effets du voyageur, les effets devant être entendus au sens large (c’est à dire vêtements, bagages, objets divers et jusqu’au véhicule du voyageur stationné dans une dépendance de l’hôtel).

2.3. Vol dans un restaurant : obligation de surveillance du restaurateur pour les effets personnels de ses clients

Le régime de responsabilité du restaurateur est bien moins strict que celui de l’hôtelier. Ainsi, si un vol (de vêtement par exemple) est commis dans un restaurant, le restaurateur ne pourra pas être considéré comme responsable. Seule exception, lorsque le Bien du client a fait l’objet d’un véritable dépôt (avec remise d’une contre marque par exemple ; ou remise des clefs de voiture au « chasseur » du restaurant).