Modèle de Statuts SAS

L’apport d’une créance en capital d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SCI, etc.) est une opération qui consiste, du point de vue économique, à “convertir” une créance en compte courant d’associé en capital social.

Un associé qui dispose d’un compte courant d’associé créditeur sur sa société peut souhaiter renflouer les fonds propres de cette dernière et, par là, rayer son avance en compte courant d’associé pour la transformer en capital social. Comptablement, la dette de la société est ainsi transformée en fonds propres (capital social), ce qui lui permet d’afficher des comptes plus sains en rehaussant son niveau de capitaux propres.

Du point de vue juridique, l’opération d’”apport d’une créance en capital” prend la forme, contrairement à ce que son nom indique, non pas d’un apport en nature de créance, mais d’une augmentation de capital en numéraire (donc par apport d’une somme d’argent) souscrite par l’associé concerné par compensation avec le remboursement de sa créance.

Pour ce faire, la créance en compte courant d’associé doit être certaine liquide et exigible.

Il conviendra de respecter les dispositions d’une éventuelle convention de compte courant d’associé qui aurait été signée et, le cas échéant, de la résilier ou de l’amender en conséquence, de sorte à ce que la créance soit clairement exigible.

Ainsi, les opérations peuvent suivre les étapes suivantes :

  • l’assemblée générale de la société (ou le président de SAS agissant sur délégation) décidera une augmentation de capital en numéraire (l’augmentation peut-être avec ou sans prime d’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription ou suppression du droit préférentiel de souscription) – cette décision devra clairement indiquer que la souscription peut se faire par compensation avec toute créance existant ;
  • le dirigeant de la société devra établir un arrêté de compte concernant la créance. Cet arrêté devra être certifié exact par le commissaire aux comptes s’il en existe un ;
  • l’associé concerné signera un bulletin de souscription indiquant qu’il souscrit aux actions émises et qu’il libère le montant de sa souscription par compensation avec sa créance ;
  • la libération des actions sera constatée par un certificat établi, soit par le commissaire aux comptes de la société, soit par un notaire (notamment s’il n’y a pas de commissaire aux comptes) ;
  • il pourra dès lors être constaté que l’augmentation de capital est réalisée.

Modèle de pacte d’actionnaires ou d’associés

La clause de drag along (en Français, clause d’obligation de sortie conjointe) est une clause qui est généralement insérée dans un pacte d’actionnaires ou pacte d’associés pour toute forme de société (SA, SAS, SARL, etc.) et, plus rarement, dans des statuts de SAS (qui permettent une grande liberté rédactionnelle).

Aux termes d’une telle clause, les associés (ou un groupe d’associés minoritaires) s’engagent à céder leurs actions dans la société si un ou plusieurs associés détenant un certain nombre d’actions (en général supérieur à la majorité du capital) reçoit une offre d’achat portant sur 100% du capital de la société.

Concrètement, cette clause permet en général à des associés majoritaire (par exemple, les associés fondateurs) qui ont ouvert le capital de la société à d’autres associés (par exemple des investisseurs) minoritaires, que ces derniers ne bloqueront pas une opportunité de vente de la société si un tiers souhaite l’acheter.

En général, un tiers intéressé par l’achat d’une société veut acquérir 100% du capital de cette dernière. Si cette opération intéresse les majoritaire, mais que des associés y sont réfractaires, alors cela peut conduire à l’abandon du projet de vente, le tiers ne souhaitant pas simplement acheter la majorité du capital et se trouver dans la société avec des associés minoritaires qu’il ne pourra pas contrôler. C’est pourquoi il est très utile de prévoir une clause de drag along.

La clause de drag along peut prendre plusieurs formes quant à son déclenchement :

  • Elle peut être déclenchée sur décision d’associés représentant une quote-part du capital : il conviendra ici de bien choisir le curseur de déclenchement : si les associés qui souhaitent en bénéficient détiennent par exemple 60% du capital, ils auront tout intérêt à stipuler qu’il suffit de disposer de, par exemple, 55% du capital pour pouvoir déclencher l’obligation de sortie conjointe des autres associés.
  • Elle peut être attachée uniquement à une catégorie d’associés, sans condition de détention minimum du capital : ainsi, le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés peut stipulé que les associés fondateurs ont le droit d’actionner une telle clause.
  • Son déclenchement peut également être assorti de certaines conditions protégeant les minoritaires. Par exemple, si les minoritaires sont des investisseurs qui ont investi dans la société sur la base d’une certaine valorisation, il peut être stipulé que la clause de drag along ne sera actionnable que si l’offre d’achat du tiers est faite sur la base d’une valorisation au moins égale à la valorisation retenue lors de leur investissement. Ils peuvent aussi exiger une clause de liquidation préférentielle qui leur garantit, quel que soit le prix d’achat proposé, qu’ils bénéficieront en priorité du prix des actions jusqu’à rentabilisation de leur investissement et que seul le solde sera versé aux autres associés.

En général, la clause de drag along est stipulée en parallèle d’une autre clause protectrice des intérêts des associés minoritaires : la clause de tag along (ou clause de droit de sortie conjointe). Il s’agit d’un package de clauses très utilisées dans parmi les clauses du pacte d’actionnaires ou pacte d’associés.

Obtenez votre bail professionnel  en répondant à un formulaire en quelques minutes. Il vous suffit de répondre à un formulaire en vous laissant guider et à la fin, votre bail professionnel est disponible en PDF et en Word (en option), prêt à être téléchargé, imprimé et signé.

 

Bail professionnel gratuit à imprimer

 

Pourquoi choisir ce modèle de bail professionnel ?

 

Plus qu’un simple modèle, le bail professionnel proposé par LegalPlace s’adapte à la situation des parties en fonction des réponses précisées dans le formulaire.

 

Des renseignements juridiques sur les options les plus complexes sont disponibles tout au long du questionnaire pour vous assister dans vos choix de réponses.

 

Un simple modèle “statique” téléchargeable gratuitement sur internet est très souvent inutilisable car il ne répond qu’à très peu de situations pratiques. Il peut également être ancien et ainsi ne plus être conforme aux dernières lois.

 

Le bail professionnel proposé ici comporte des centaines de variantes et d’options permettant d’obtenir un contrat de location sur-mesure.

 

Il vous sera possible de modifier ou de compléter votre document plus tard, après avoir commencé à le remplir ou l’avoir téléchargé, à votre convenance pendant tout sa durée de disponibilité.

 

Si vous ne comprenez pas certaines questions ou avez besoin d’un éclairage complémentaire, vous pouvez demander à parler avec un avocat expérimenté en droit des baux, qui pourra vous conseiller au mieux pour finaliser votre document juridique.

 

Quelles sont les clauses du bail professionnel à télécharger proposées par LegalPlace ?

 

Le bail professionnel est un contrat applicable aux locataires qui exercent une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole. Il concerne ainsi, par excellence, les professions libérales réglementées (médecins, avocats, experts-comptables, notaires, architectes, vétérinaires, etc.) ou non réglementées (conseil en gestion de patrimoine, apporteurs d’affaires, etc.). Il n’est pas soumis aux contraintes légales du bail commercial, mais simplement soumis aux dispositions des articles 57 A et 57 B de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ainsi que les articles du Code civil. Dès lors, il peut être rédigé avec une grande liberté. Il est en pratique assez ressemblant à un bail commercial dans sa rédaction, puisqu’il comportera les mêmes grandes familles de clauses. LegalPlace propose des clauses issues de la pratique, parmi les plus courantes et usuelles qu’on retrouve dans les baux professionnels.

 

Ainsi, le modèle de bail professionnel propose notamment des clauses pour les situations suivantes :

 

Type de clauseExplicationClauses prévues dans le modèle LegalPlace
Choix du type de bailLes parties peuvent conclure un bail professionnel si le locataire à une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole (voir explications ci-dessous).

Dans les autres cas, elles seront soumises au bail commercial dont l’application est d’ordre public.

Qualité du bailleurBail professionnel avec propriétaire particulier bail professionnel avec propriétaire SCI (qui peut être familiale ou non) ou bail professionnel avec propriétaire association.
Locaux en copropriété ou en immeuble collectifLorsque l’immeuble est en copropriété, le bail professionnel comporte certaines mentions et adaptations.
Durée et résiliation du bail professionnelLa durée du bail professionnel est de 6 ans minimum.

Il est toutefois possible de choisir une durée supérieure à 6 ans.

Le contrat de bail professionnel doit par ailleurs bien prévoir les conditions de résiliation du bail ou de congé.

Destination et usage des locaux louésLe bail peut laisser le locataire libre dans le choix de l’usage des locaux loués ou prévoir une destination avec un usage particulier (bureaux) et une activité spécifique (médecine, comptabilité, etc.)
LoyerLe loyer peut être fixe ou variable ou les deux à la fois.
Révision du loyerLa révision du loyer du bail commercial peut être indexée sur l’ILAT ou l’ICC, avec révision tous les ans ou tous les trois ans.
Paiement du loyerLe paiement du loyer peut se faire par avance ou en fin de période, mais avec également la possibilité de prévoir une franchise de loyer.
Dépôt de garantieLe contrat de bail prévoira utilement le versement par le locataire d’un dépôt de garantie à la signature du bail. Il est d’usage de choisir un montant correspondant à 3 mois de loyer (hors charges)
Répartition des charges entre le bailleur et le locataireDe nombreuses charges sont attachées aux locaux loués. Le bail professionnel doit utilement prévoir une répartition des charges entre le bailleur et le locataire, qui pourra être “standard” ou relever d’un choix adapté selon la négociation entre le propriétaire et le locataire.
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)Un dossier de diagnostics techniques doit impérativement être réalisé par des professionnels et annexé au bail professionnel. Son contenu peut varier selon la situation du bien et ses qualités.
Sous-location et cession du bailLe locataire peut souhaiter, en cours de bail, procéder à une sous location ou une cession de son droit au bail. Il est important de prévoir que le propriétaire participe au processus de sous location ou de cession.
Clause résolutoireUn bail professionnel bien rédigé doit prévoir une clause résolutoire pour faire cesser le bail si le locataire ne respecte plus le contrat (en ne payant plus le loyer par exemple).
Etat des lieux 

L’état des lieux du bail professionnel d’entrée est obligatoire dans le bail professionnel conclu à compter du 20 juin 2014.

 

Quelles sont les différences entre le bail professionnel et le bail commercial ?

 

Le modèle de bail professionnel ne peut pas être utilisé si le locataire est un commerçant, un artisan ou un agriculteur.

 

Si c’est un commerçant ou un artisan, il conviendra d’utiliser un modèle de bail commercial et les parties ne peuvent pas écarter l’application du régime contraignant des baux commerciaux prévu par les articles L. 145-9 et suivants du code de commerce. Contrairement à ce qui est prévu dans un bail professionnel, le locataire au titre du bail commercial bénéficie de la “propriété commerciale”, c’est à dire qu’il a droit au renouvellement du bail commercial, avec obligation pour le propriétaire de payer une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement.

 

L’une des principale autres différences tient en la durée du bail : dans le bail commercial, elle est de 9 ans minimum (avec le cas échéant faculté de résiliation triennale par le locataire) alors qu’elle est de 6 ans minimum dans le bail professionnel.

 

Peut-on télécharger un commercial ?

 

LegalPlace met également à votre disposition un modèle de bail commercial conforme à la Loi Pinel, applicable si le locataire est un commerçant ou un artisan, dont la rédaction est plus encadrée par la loi (dispositions du Code de commerce).

Vous êtes un propriétaire à la recherche d’informations pratiques sur les dernières mises à jour du contrat de bail, à la recherche de solutions innovantes pour gérer vos biens ou en quête d’informations pour gérer au mieux votre patrimoine : Vous faites bonne route.

Voici la liste des 80 meilleurs blogs immobiliers qui vont faciliter la vie des bailleurs.

Le classement a été effectué conjointement entre LegalPlace, acteur spécialisé dans le droit (et en particulier le droit du bail, compromis de vente, bail professionnel et le bail commercial) et Immo2.0, acteur de référence de l’immobilier pour les professionnels.

Il existe plusieurs centaines de blogs immobilier et faire le tri pour en sélectionner la crème de la crème n’est pas chose aisée. Nous avons donc choisi de nous appuyer sur notre partenaire Immo2.0 qui connait très bien l’univers de l’immobilier pour effectuer ce classement.

Les 5 critères utilisés pour construire le classement sont :
– La popularité du blog
– Le caractère ludique et pédagogique du contenu
– Rythme de publication
– L’exactitude des informations juridiques
– L’impression générale du blog (ton, design, mise en forme, etc..)

Nous avons choisi de diviser ces blogs en plusieurs catégories qui selon nous répondent aux besoins des différentes populations qui consultent les blogs immobiliers : Conseils pratiques et actualité, Patrimoine et investissement immobilier, Droit immobilier, Outils de gestion locative pour les bailleurs, Professionnels de l’immobilier et Divers

Sans plus attendre, voici les nominés.

Conseils pratiques et actualité

Blogs et magazines d’actualité

 

1La Vie Immo
La Vie ImmoLaVieImmo est un blog du groupe BFM proposant, en plus des articles sur l’actualité de l’immobilier, divers outils comme l’estimation de biens immobilier, une carte interactive des prix de l’immobilier au m² en France, un classement des loyers et rendements moyens en France etc..

2Le blog Immobilier Danger
Immobilier DangerL’immobilier est un secteur attrayant mais dangereux pour les investisseurs. Immobilier Danger offre des conseils, analyses et décryptage du marché immobilier afin de bien préparer son projet immobilier

3Univers Immo
Univers ImmoUnivers-immo est un blog très complet rassemblant une multitude d’informations, d’actualités sur l’immobilier tout en recensant les articles de presse sur l’immobilier via la rubrique revue de presse. Des intervenants extérieurs apportent aussi leur contribution via la tribune libre du site

4Le blog Mon-Immeuble
Mon ImmeubleMon Immeuble est LE site référence sur l’actualité et les informations à propos de la copropriété avec des articles traitant de l’actualité, des études, interviews, un suivi des textes officiels, de la jurisprudence et bien d’autres services

5My Sweet Immo
MySweetImmoMy Sweet Immo est un blog d’actualité destiné aux femmes, offrant un regard féminin portant à la fois sur la dimension affective et émotionnelle de la maison et sur ses enjeux financiers et patrimoniaux

6Infos Immo
Infos ImmoCe blog offre de précieux conseils aux futurs acheteurs en immobilier afin d’optimiser son prêt immobilier, de permettre un achat dans les meilleurs conditions pour l’emprunteur tout en distillant des articles sur l’actualité immobilière

7Les murs ont des orteils
LesMursOntDesOrteilsUn blog rafraîchissant sur l’immobilier neuf avec un ton décalé, humoristique

 

 

 

8Au cœur de l’immo
Au coeur de l'immoAu cœur de l’immo centralise les articles d’actualités de la plupart des gros sites immobilier. Un moyen sur de ne rien manquer !

 

9Magazine Immobilier
Magazine ImmobilierLe site Magazine Immobilier se considère lui-même un site / journal / magazine en ligne spécialisé dans le domaine immobilier, vous proposant un condensé de l’actualité immobilière

10Magazine Immo
Magazine ImmoEn plus d’articles sur l’immobilier, Magazine Immo vous propose de nombreux magazines d’agences immobilières à consulter en ligne

 

11Le blog immobilier
LeBlogImmobilierUn blog ayant pour but de donner toutes les clefs pour investir dans l’immobilier ou pour revendre un bien immobilier. LeBlogImmobilier propose aussi une partie « définition des termes sur l’immobilier » avec des articles expliquant par exemple l’hypothèque, le compromis de vente et d’autres termes …

12Rue de l’immobilier
Rue de l'immobilierBlog collaboratif d’actualités immobilières

 

 

 

13Le Blog-Immo
LeblogImmoLe blog immo propose des articles pédagogues sur différentes thématiques de l’immobilier comme le crédit, la défiscalisation etc…

 

14ImmobiBlog
ImmobiblogPour tout savoir sur l’actualité immobilière, l’achat immobilier ou encore l’aménagement de nos biens immobiliers

15Immobilier Blog
Immobilier-blogImmobilier-Blog vous permet à la fois de vous tenir au courant de l’actualité immobilière mais aussi de vous renseigner sur le marché immobilier d’une ville ou d’une région grâce à des articles ciblés

16Le blog My Immobilier
MyImmobilierLe blog MyImmobilier recense des articles sur de nombreux sujets immobilier comme l’investissement, l’écologie, la fiscalité et d’autres

 

17Le-blog-immo
LeBlogImmoUn blog spécialisé dans l’actualité immobilière

 

18Blog-immobilier
BlogImmobilierNetDe nombreux articles informatifs sur l’immobilier classé en 4 catégories : « Investir », « Législation », « Tendances » et « Travaux et Aménagements »

 

19Le courrier de l’immo
Le courrier de l'immoL’actualité immobilière classée par catégories comme Achat/Vente, Gestion, Investir, Location etc…

 

Agences et grands groupes immobiliers

 

1Le blog de SeLoger
Se LogerCe site très complet traite de l’ensemble de l’actualité de l’immobilier, offre les conseils d’experts immobilier pour acheter, louer, vendre, tout en abordant des thèmes comme l’aménagement de biens, la construction, le luxe…

2Le blog de Logic-Immo
Logic ImmoLe blog Logic-Immo répond à toutes vos interrogations concernant l’immobilier, que ce soit l’achat de biens neuf ou ancien, la vente, l’aménagement de votre bien ou la construction

3Le blog CIMM immobilier
CIMMLe blog de CIMM immobilier traite de nombreux thèmes de l’immobilier comme la vente, l’aménagement, la décoration, le financement ou encore les différentes professions immobilières

 

4Le Bon Agent
Le Bon AgentLe blog immobilier du Bon Agent propose de nombreux articles d’actualité immobilière concernant par exemple les différentes étapes lors d’un achat immobilier, ou le calcul de la rentabilité d’un bien immobilier

5Le blog de Meilleurs Agents
Meilleurs AgentsL’actualité immobilière vu par Meilleurs Agents

 

6Le blog Domial
Blog DomialLe blog Domial se penche sur l’actualité de l’immobilier, et en particulier les logements sociaux

 

 

7Le blog de Laforêt
LaforêtL’actualité immobilière décryptée par le blog du groupe Laforêt

 

8Le blog d’Immo One
Immo OneBlog du groupe Immo One qui traite de l’actualité immobilière, de la décoration, du design et qui propose aussi des conseils pour développer la présence des agences immobilières sur le web

9Le blog de Canberra Immo
Canberra ImmoLe blog de Camberra Immo nous livre l’actualité de l’investissement par le biais du crowdfunding

10Le blog d’A vendre A louer
A Vendre A LouerLe blog d’ « A Vendre A Louer » propose des articles traitant notamment de l’actualité, de l’achat/vente, de la location, de l’éco-habitat

 

 

11Le blog des agents immobiliers de Century21
Century21Blog des agents immobilier de l’agence Century 21, proposant des articles couvrant de nombreux thèmes de l’immobilier, comme l’achat / vente, la location, la gestion locative, la copropriété et d’autres…

 

12Le blog Immo Neo
Immo NeoLe blog d’Immo Neo vous propose, entre les billets consacrés à l’actualité du groupe Immo-Neo, des articles intéressants sur l’actualité immobilière ainsi que des conseils immo

 

13Le blog Immobilière Pujol
Immobiliere PujolToutes les infos sur l’immobilier à Marseille

 

14Le blog HomeSelect Paris
HomeSelectParisL’actualité de l’immo de la ville de Paris

 

15Le blog Immo
Le Blog ImmoL’actualité de l’immo classé par secteur d’activité : immobilier social, privé, public ainsi que le digital

 

16Le blog de l’agence Etoile
Groupe EtoileBlog de l’agence immobilière Etoile

 

 

 

17Le blog immobilier Orpi
ORPIBlog d’actualité immobilière du groupe ORPI

 

 

18Le blog ViaPrestige RealEstate
Via Prestige Real EstateCe blog décrypte le marché de l’immobilier Français et international avec une spécialisation dans l’immobilier de luxe

19Le blog My Real Paris
MyRealParisBlog de l’agence Varenne spécialisé dans l’immobilier parisien

 

Patrimoine et investissement immobilier

 

1Devenir Rentier
DevenirRentierDevenir rentier est un blog spécialisé en investissement immobilier traitant de l’investissement aussi bien en Europe qu’en Amérique ou en Asie, offrant de nombreuses ressources aux utilisateurs

2Objectif Rentier
Objectif RentierAzar, l’auteur de ce blog vous livre ses conseils afin de développer des revenus avec l’investissement locatif

 

3Mon blog Immobilier
Mon Blog ImmobilierJulien Larcher, conseiller en gestion de patrimoine et investisseur immobilier professionnel nous donne ses conseils à travers de nombreux articles et des vidéos explicatives

4Le blog d’Immovesting
ImmovestingImmovesting est un blog traitant de l’investissement en général avec des articles très intéressant sur l’investissement immobilier comme les 15 pièges à éviter lors d’un investissement immobilier locatif

5Investisseur immobilier débutant
Investisseur Immobilier DébutantUn blog destiné aux débutant présentant le béaba de l’investissement immobilier afin de réussir ses premiers investissements via des articles, interview, vidéos etc…

 

 

6Serial investisseur
Serial InvestisseurTout pour réussir son investissement immobilier grâce à des astuces expliquées en détail dans des articles comme acheter sans apport, diminuer le coût du crédit et bien d’autres

7Le blog d’Acheter du neuf
Acheter du neufLe blog d’Acheter du neuf propose des fiches pratiques sur divers thèmes de l’immobilier comme l’investissement

 

 

8Immobilier Finance Gestion
Immobilier Finance GestionUn blog qui vous permettra de suivre l’actualité de l’immobilier aussi bien française que dans le monde

 

9Le blog Immobilier locatif
Immobilier LocatifL’investissement immobilier locatif décrypté par ce blog au moyen de nombreuses vidéos explicatives

 

10Apprendre l’investissement immobilier
Apprendre l'investissement ImmobilierDe nombreuses vidéos destinées à faire connaitre les bases de l’investissement immobilier aux débutants

 

11Pépite
PepiteTout les secrets pour bien réussir son achat immobilier

 

 

12L’immobilier facile
L'immobilier facileWilliam Meyer, professionnel de l’immobilier partage avec vous son expérience et ses conseils pour réussir un investissement immobilier

 

Droit Immobilier

 

1JurisPrudentes
JurisPrudentesSite d’actualité juridique sur le droit immobilier français, le droit des successions et des donations, le droit des professions de l’immobilier

 

2Droit-immo
Droit-immoCe blog recense informations, jurisprudences et actualités à propos de la copropriété, des associations syndicales libres et des associations foncières urbaines libres

3Le blog BDIDU
BDIDULe blog du droit immobilier et de l’urbanisme répondra à vos questions juridiques sur l’immobilier

 

Outils de gestion locative pour bailleurs

 

1Le blog de Rentila
RentilaLe blog de Rentila, logiciel de gestion locative, nous livre l’actualité immobilière par le biais de ses points hebdomadaires sur l’actualité ainsi que des articles sur la gestion locative

2Le blog Direct Gestion
DirectGestionCe blog nous offre de nombreux articles et flashs info sur la gestion locative

 

3Le blog d’Alliance Habitat
Alliance HabitatBlog du groupe Alliance Habitat proposant aux bailleurs conseils, actualités et évolution de la législation pour faciliter la gestion locative

4Propriétaires and Co
Propriétaires and coBlog destiné aux propriétaires, leurs proposant une multitude de conseils pour la gestion de leur bien immobilier

 

5Ma gestion locative
Ma gestion locativeBlog consacré à la gestion de biens immobiliers

 

Et pour les professionnels de l’immobilier ?

 

1Business Immo
Business ImmoBusiness Immo est un site traitant de l’actualité de l’ensemble de l’industrie immobilière, classée par thématiques comme Logement, Juridique, Commerce

2Immobilier 2.0
Immobilier 2.0 est un blog à destination des professionnels de l’immobilier. Son but : les familiariser aux nouvelles technologies et techniques marketing via des articles, tutoriels, formations en ligne…

3Le Journal De l’Agence
JDAL’actualité de l’immobilier et l’information pratique pour les professionnels de l’immobilier

4Immo Matin
ImmoMatinUn condensé d’actualités immobilière, de vidéos, formations, offres d’emploi à destination des professionnels du secteur

5La Boite Immo
La Boite ImmoCe blog d’une agence de communication digitale dédiée aux professionnels de l’immobilier partage notamment les anecdotes de la vie quotidienne des professionnels de l’immobilier dans la série « Vis ma vie d’agent immobilier »

6Geolocaux
geolocauxUn blog dédié à l’immobilier d’entreprise avec de nombreux conseils à destination des professionnels

7SeRetrouver
Se RetrouverSeRetrouver offre de nombreux conseils et une plateforme d’échange entre professionnels de l’immobilier

8Le blog pro de Meilleurs Agents
Meilleurs AgentsLe blog de Meilleurs Agents destiné aux professionnels de l’immobilier

9Création site immobilier
Création Site ImmoCe blog accompagne les professionnels de l’immobilier dans la création d’un site internet afin de développer leur business sur le web

10Mandataire Immo
Mandataire ImmoLe blog de ce mandataire immobilier à pour objectif de créer une plateforme de communication et de partage entre les professionnels de l’immobilier

 

11Devenir Négociateur Immobilier
Devenir Négociateur ImmoPour tout savoir sur le métier de négociateur immobilier

 

Divers

 

1M-Habitat
M HabitatM-habitat vous livre de nombreuses astuces concernant l’achat d’un bien immobilier, la gestion et l’entretien de celui, allant des 10 questions à se poser avant d’acheter un appartement à l’entretien d’un jardin ou d’un barbecue.

2Le blog Parking Garage
Parking GarageParkingGarage est un blog spécialisé dans l’investissement immobilier, en particulier l’investissement dans les parkings ou garages

 

3Parking Garage Infos
Parking Garage InfosLe collectif parking garage met à disposition via son blog une multitude d’informations sur l’investissement dans les parkings ou garages ainsi que des conseils pour les propriétaires et locataires

4PAB Patrimoine
PAB PatrimoinePierre-Antoine, responsable de ce blog vous propose les bons conseils pour développer ses revenus et son patrimoine

5Meilleurs SCPI
meilleure scpiToute l’actualité des sociétés civiles de placement immobilier

 

6Portail SCPI
Portail SCPIDe nombreuses news et actualités sur les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier)

 

7Blog Immobilier Toulouse
Blog immobilier toulouseL’actualité de l’immobilier dans la ville de Toulouse ainsi que des conseils d’investissement dans cette ville

8Immobilier révélateur de la nature humaine
Immobilier nature humaineDécouvrez toutes les facettes du métier d’agent immobilier en suivant le quotidien d’un agent

 

 

9Le coaching immo
coaching-immoDe nombreux conseils afin de vous aider à acquérir où vendre des biens immobilier

 

9Coproblog
CoproBlogInteressé par le thème de la copropriété, coproblog répondra surement à vos interrogations sur le sujet

 

10La Page Immo
La page immo PACAToute l’actualité immobilière de la région PACA

 

Le bail précaire est aussi appelé bail dérogatoire (ou bail de courte durée) et est utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, etc).

Téléchargement :

Exemple bail précaire

Les personnes pouvant bénéficier de ce statut sont les mêmes que celles qui peuvent être soumises au statut des baux commerciaux. Le bail courte durée est toutefois un bail spécifique dérogeant au régime du bail commercial, spécialement en raison de sa durée plus courte.

Quelle durée maximum ?
La particularité du bail précaire relève du fait qu’il ne peut excéder une durée totale de 36 mois (renouvellements éventuels compris).

Pour le bail précaire à usage d’habitation :

Téléchargement :

Exemple bail précaire d’habitation meublée

Exemple bail précaire d’habitation non meublée

Définition du bail précaire

Le bail précaire est un contrat applicable aux locataires qui exercent une activité commerciale ou artisanale ayant la particularité de ne pas pouvoir excéder une durée totale de 36 mois (renouvellements éventuels compris). A l’expiration de cette durée, conformément aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux, sans quoi le bail précaire serait requalifié en bail commercial.

Le locataire ne peut pas prétendre à la “propriété commerciale”, c’est à dire que, contrairement à ce qui existe dans le cadre du régime protecteur du bail commercial, il ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son bail.

Le modèle propose des clauses issues de la pratique, parmi les plus courantes et usuelles qu’on retrouve dans les baux courte durée.

Le modèle proposé ici est un bail dérogatoire courte durée.

Les clauses du bail précaire

Type de clauseExplicationClauses prévues dans le modèle
Qualité du bailleurBail précaire avec propriétaire particulier, bail précaire avec propriétaire SCI (qui peut être familiale ou non) ou bail précaire avec propriétaire association.
Locaux en copropriété ou en immeuble collectifLorsque l’immeuble est en copropriété, le bail précaire comporte certaines mentions et adaptations.
Durée du bail précaire dérogatoireLa durée est de 36 mois maximum (renouvellements compris)
Destination et usage des locaux louésLe bail peut laisser le locataire libre dans le choix de l’usage des locaux loués ou prévoir une destination avec un usage particulier
LoyerLe loyer peut être fixe ou variable ou les deux à la fois
Révision du loyerLa révision du loyer du bail commercial peut être indexée sur l’ILC ou l’ILAT, avec clause de révision annuelle
Paiement du loyerLe paiement du loyer peut se faire par avance ou en fin de période
Dépôt de garantieLe contrat de bail prévoira utilement le versement par le locataire d’un dépôt de garantie à la signature du bail
Répartition des charges entre le bailleur et le locataireDe nombreuses charges sont attachées aux locaux loués. Le bail précaire doit utilement prévoir une répartition des charges entre le bailleur et le locataire, qui pourra être “standard” ou relever d’un choix adapté selon la négociation entre le propriétaire et le locataire.
Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)Un dossier de diagnostics techniques doit impérativement être réalisé par des professionnels et annexé au bail précaire. Son contenu peut varier selon la situation du bien et ses qualités.
Sous-location et cession du bailLe locataire peut souhaiter, en cours de bail, procéder à une sous location ou une cession de son droit au bail. Il est important de prévoir que le propriétaire participe au processus de sous location ou de cession.
Clause résolutoireUn bail précaire bien rédigé doit prévoir une clause résolutoire pour faire cesser le bail si le locataire ne respecte plus le contrat (en ne payant plus le loyer par exemple)
Etat des lieuxL’état des lieux d’entrée est nécessaire


Peut-on télécharger un bail commercial ou un bail professionnel?

LegalPlace met également à votre disposition un modèle de bail commercial conforme à la Loi Pinel, applicable si le locataire est un commerçant ou un artisan, dont la rédaction est plus encadrée par la loi (dispositions du Code de commerce), ainsi qu’un bail professionnel, applicable aux professions libérales, lorsque le locataire exerce une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale, ni agricole.

LegalPlace a interrogé 50 acteurs de l’investissement immobilier (blogs, experts et professionnels du secteur) et leur a posé une question simple : quelles sont les 3 capitales européennes dans lesquelles il faut investir en 2017
Nous avons ainsi recueilli et synthétisé les avis récoltés et sommes parvenus à la conclusion suivante : non Paris n’est pas nécessairement la capitale européenne la plus intéressante dans une optique d’investissement immobilier locatif ( investissement dans un bien immobilier destiné a la location via un contrat de location ) en 2017 !

Pour étayer l’étude, nous avons regardé :

    • La superficie à laquelle peut prétendre un acheteur dans les capitales européennes pour 200 000€
    • Le retour sur investissement (ratio entre le prix à l’achat et le loyer en nombre d’années)
    • Le coût de la vie qui est un critère à prendre lors d’un investissement immobilier
    • Le top des capitales où investir selon les experts avec les principaux critères à prendre en compte

Les conclusions auxquelles nous sommes parvenus suite à cette étude :

  • Sans surprise, nous avons des rapports de 10 à 20 entre le prix à l’achat pour les capitales d’Europe de l’Ouest et d’Europe de l’Est :
  • Le temps pour un retour sur investissement sur Paris est de 26 ans soit significativement plus faible que dans d’autres grands capitales européennes comme c’est le cas en Allemagne (33 ans) et Autriche (45 ans). Malgré des rentabilités plus élevés pour l’Europe de l’Est, ces destinations représentent un marché plus incertain à long terme
  • La fiscalité, les perspectives du marché local et le retour sur investissement sont les principaux critères à prendre en compte lors d’un investissement immobilier
  • Les experts préconisent d’investir à Berlin, Lisbonne et Budapest en priorité pour des raisons différentes : perspective de croissance pour Berlin, prix attractifs pour Lisbonne et forte rentabilité

 

Panel de l’avis des experts :
Quelles sont les 3 capitales européennes où investir en 2017 ?

Netinvestissement :

1. Bruxelles : pour la « communauté française »
2. Berlin : pour le potentiel de croissance
3. Amsterdam : pour l’emplacement géo-stratégique

Joptimiz :

Paris qui reste la première place d’investissement des étrangers quand ils viennent y vivre ou travailler
La Belgique (Bruxelles) qui reste peu chère et qui pourrait récupérer une partie des expatriés du Royaume-Uni post brexit
Berlin qui devient une ville attractive avec en plus un manque de logements

La Loi Pinel :

En termes d’opportunités immobilières, toutes les capitales européennes ne se valent pas. Londres, Paris, Amsterdam, demeurent des places incontournables, recelant de nombreux biens d’exception, notamment pour les investisseurs ciblant l’immobilier de luxe.
L’Allemagne et Berlin en particulier constituent le nouvel El Dorado des investisseurs. Avec des biens immobiliers beaucoup moins chers qu’à Paris (3500 euros/m2 en moyenne), Berlin connaît une forte demande locative. De plus, la fiscalité allemande reste modérée sur les revenus fonciers et la plus-value à la revente. Berlin pourrait donc être une place idéale pour l’investissement locatif. Grâce à une population aisée et une forte attractivité : Luxembourg, Oslo, Stockholm, Copenhague, Bruxelles, Genève, Helsinki sont à privilégier dans une stratégie d’investissement sur le long terme.
Plus à l’Est, d’autres capitales européennes, comme Istanbul, Budapest, Varsovie ou Prague offrent des rendements et des plus-values très intéressantes sur le court terme, mais leur marché immobilier est plus fluctuant. Les villes de Madrid ou Lisbonne se caractérisent par un marché immobilier plus cyclique, néanmoins prometteur les années à venir.

Immovesting :

Nos destinations préférées en 2017 ? La Croatie, actuellement en plein boom touristique; L’Espagne qui sort d’une lourde crise et qui offre des prix intéressants ; Le Portugal qui attire de plus en plus les français de par sa proximité, sa culture, son art de vivre mais surtout grâce à son climat ensoleillé.

Café du patrimoine :

Quelles sont la ou les capitales européennes où investir en 2017 ? Berlin !
Le marché immobilier en France, en Espagne, au Portugal ou encore au Royaume-Uni a connu une croissance forte aux alentours du milieu des années 2000 ; le marché allemand connaît lui aujourd’hui un boom de l’immobilier tardif, plus de 10 ans après la plupart de ses voisins européens de l’ouest.
Dans les faits, cela se traduit par une croissance actuelle de près de 10% par an dans les grandes villes, dont Berlin, la capitale allemande qui, cerise sur le gâteau, affiche des prix trois fois moins élevé que dans la capitale française.
Dans ce contexte, un placement immobilier est un investissement particulièrement attractif.
Attention cependant, la capitale allemande est effectivement un marché solide qui offre également de belles perspectives sur le long terme, rappelons que le risque de bulle n’est pas non plus à écarter.

Investissement-locatif :

Chaque capitale européenne a ses propres atouts. Ainsi Berlin propose des prix d’immobilier relativement bas mais le niveau de loyers y est très bas ce qui limite le rendement locatif. Londres à l’inverse souffre de prix à l’achat très élevé, même si l’incertitude liée au Brexit a entrainé une baisse de 5% en 2016 qui devrait s’accélérer en 2017. Enfin, en France, Paris reste très attractif du fait des spécificités de la ville : une économie dynamique, un manque de foncier disponible et une forte attractivité internationale. Pour 200.000€ vous pourrez disposer d’un studio dans les meilleurs quartiers ou un petit T2 dans les quartiers intermédiaires.

Quelles sont les principaux critères pour un investissement à l’étranger ?

Netinvestissement :

Au-delà des rendements potentiels annoncés, soyez d’abord vigilants sur la stabilité politique et monétaire du pays visé. Prenez également le temps de bien analyser la profondeur du marché locatif local et de mesurer vos risques locatifs effectifs.

Joptimiz :

A notre sens, ils existent plusieurs critères et prudences lorsqu’on investit dans l’immobilier à l’étranger.
Tout d’abord, certes la rentabilité est importante mais qu’en est-il de la revente ? En effet, il peut être parfois difficile de revendre car certains pays sont encore en contrôle des changes (La Tunisie, Maroc, Algérie …). Attention également aux possibilités de financement du bien (votre banque en France ne prêtera pas si elle n’a pas une garantie autre que le bien qui n’est pas en France). Enfin la fiscalité est également un paramètre primordial … la fiscalité des revenus dépendra du pays de situation du bien ! … mais il faudra également ne pas oublier de le déclarer en France (mais en déduisant dans la majorité des cas, l’impôt payé à l’étranger) !

Immovesting :

Lors d’un investissement à l’étranger, il est avant tout primordial de s’intéresser aux aspects financiers de l’investissement comme la stabilité du pays que l’on vise ou encore la fiscalité applicable. Ainsi, à l’heure où des problèmes géopolitiques frappent de nombreuses régions du monde, il peut être intéressant de se tourner vers des pays européens. Quant à la fiscalité, il faut bien étudier la question selon qu’on est résident fiscal en France ou dans le pays de l’investissement. Dans le premier cas, il existe souvent des conventions fiscales permettant d’échapper à la double imposition. Ensuite, si on a l’intention de passer du temps dans le pays, il est indispensable de prendre en compte le climat, la qualité de vie du pays et le coût de la vie sur place.

Envie de monter votre entreprise, devenir indépendant ou simplement de vous reconvertir ?

Un seul frein à votre projet : difficile de se jeter à l’eau sans avoir comme filet de sauvetage le chômage ou mieux… une rupture conventionnelle !

Certaines démarches volontaires et négociées vous permettront d’obtenir une rupture conventionnelle et les allocations chômages. Dans d’autres cas, si vous êtes dans certaines situations (que, souvent, vous subissez), la démission est compatible avec les allocations chômage.

LegalPlace a sélectionné 17 situations où le contrat de travail peut cesser tout en assurant au salarié la sécurité des allocations chômages et vous explique les règles applicables dans chaque cas.

Avant de vous exposer la liste, rappelons les droits du salarié lors de la rupture du contrat de travail :

infographie du top 17 des façon d'obtenir une rupture conventionnelle tout en concervant ses allocations chômage

 

* Méthode qui ne donne en règle générale pas le droit à des indemnités de licenciement.

1

Démissionner pour changer de résidence pour suivre son conjoint dont le lieu de travail a changé

 

Démissionner pour changer de résidence pour suivre son conjoint dont le lieu de travail a changé

Comment ça marche:

Lorsque votre conjoint change de résidence dans un but professionnel quel qu’il soit, vous pouvez démissionner de façon légitime pour le suivre.

Le motif professionnel est entendu au sens large et comprend la mutation du conjoint au sein d’une entreprise, le changement d’employeur décidé par le conjoint, l’entrée du conjoint qui était antérieurement privé d’activité dans une nouvelle entreprise et le cas où le conjoint souhaite créer ou reprendre une entreprise.

Exemple:

Un couple marié habite dans le sud de la France. Chacun des époux est salarié dans une entreprise différente. L’époux est muté par son entreprise dans le nord de la France et doit par conséquent déménager. L’épouse pourra démissionner pour suivre son conjoint dans le nord de la France. Sa démission sera considérée comme légitime et elle bénéficiera de l’allocation d’assurance chômage.

Attention cependant, si le conjoint souhaite déménager pour un autre motif que celui lié au travail (ex: déménagement pour des raisons personnelles), cela ne sera pas pris en compte dans ce cas.

2

Démissionner pour reprendre un nouvel emploi avec rupture de la période d’essai à l’initiative du nouvel employeur

démission d'un salarié totalisant 3 années d'affiliation motivée par une embauche à laquelle l'employeur met fin dans les 91 jours

Comment ça marche ?

Lorsque vous justifiez de 3 années d’affiliation au régime d’assurance chômage et que vous démissionnez pour un CDI, ce dernier étant rompu à l’initiative de l’employeur pendant la période d’essai avant un délai de 91 jours, vous pouvez percevoir les allocations chômage.

La date prise en considération pour la condition des 3 années consécutives correspond à celle de la fin du contrat résultant de la démission. Puisqu’il s’agit de 3 années consécutives, les salariés dont le dernier emploi occupé a été d’une durée inférieure à 3 années seront exclus (même si ces derniers ont occupé plusieurs emplois sur plus de 3 années consécutives sans intervalle important entre les différents emplois).

Exemples

– Cela peut correspondre à la situation d’un salarié en fin de CDD, qui trouve avant la fin de son CDD un emploi en CDI. Il démissionne alors de son CDD et se voit licencié par son nouvel employeur avant la fin de la période d’essai de son CDI.

– Cependant, un salarié qui quitte volontairement son emploi après deux ans et trois mois pour reprendre une autre activité salariée dont la période d’essai ne s’avère pas concluante ne bénéficiera pas de l’allocation chômage, même s’il a travaillé pendant plus de sept ans sans jamais être inscrit à Pôle Emploi.

3

Démissionner pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse

démission d'un salarié pour créer ou reprendre une entreprise et dont l'activité cesse

Comment ça marche ?

Si vous démissionnez de votre emploi actuel en vue de créer une entreprise ou de reprendre une entreprise déjà existante et que l’activité de l’entreprise concernée cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté, alors ce vous aurez le droit aux allocations chômage à la suite de la cessation d’activité de l’entreprise.

Il faut toutefois que l’entreprise concernée ait préalablement juridiquement existé (c’est à dire qu’elle ait au moins été immatriculée) avant d’avoir cessé son activité.

Exemple :

Un salarié travaille actuellement au sein d’une entreprise mais a le projet de créer sa propre entreprise, il peut démissionner de son emploi actuel pour réaliser son projet. Après l’accomplissement des formalités nécessaires, son entreprise sera créée.

Si malheureusement, au bout d’un certain temps, il rencontre des difficultés financières et que son activité doit cesser (suite à une liquidation judiciaire par exemple), il aura le droit à l’allocation chômage.

4

Se faire licencier suite à un abandon de poste ou d’absences injustifiées

abandon de poste donnant lieu à licenciement

Comment ça marche ?

Lorsqu’un salarié s’absente fréquemment de façon injustifiée ou cesse définitivement de se présenter à son poste, la démission ne peut pas se présumer car cette dernière ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié.

En effet, si l’employeur ne le fait pas dans un délai de 2 mois à compter de sa connaissance de l’abandon de poste, l’acte fautif du salarié ne pourra plus lui être reproché : concrètement, le salarié ne pourra pas être licencié pour motif disciplinaire (pour faute) et l’employeur devra lui payer les indemnités de licenciement.

Même si l’abandon de poste est imputable au salarié, c’est à l’employeur que revient l’initiative de procéder au licenciement du salarié.

Exemple :

Un salarié va arrêter de se rendre au travail et va très certainement se faire licencier par son employeur. Le licenciement sera considéré comme licenciement pour motif disciplinaire, c’est-à-dire pour faute).

Un licenciement consécutif à un abandon de poste permettra toutefois au salarié de bénéficier des allocations chômage dans tous les cas.

Droits et risques pour le salarié:

Attention : en fonction des conditions de l’abandon de poste et de son impact sur l’entreprise, l’employeur pourra qualifier le licenciement de faute grave (à condition qu’il respecte le délai de 2 mois pour licencier le salarié) et le salarié sera privé des indemnités de licenciement (tout en conservant toutefois son droit aux allocations chômage).

5

Négocier une rupture conventionnelle en mettant en avant l’intérêt financier pour l’employeur

Mettre en avant le coût pour l’entreprise plus avantageux que d’autres modes de rupture du contrat peut être une solution intéressante.

Le salarié pourra mettre en avant l’intérêt pour l’employeur de recourir à ce mode de rupture du contrat de travail : le salarié pourra insister sur le côté financier. En effet, si l’employeur refuse la rupture conventionnelle d’un salarié démotivé et tant que ce dernier ne démissionne pas, il sera dans l’obligation de continuer à lui verser un salaire pour un travail qu’il n’effectuera peut-être plus de façon optimale. Les résultats de l’entreprise pourront être impactés de façon négative. En effet, dans certains cas (ex : lorsque le salarié est cadre), le délai de préavis relatif au licenciement est plus long que le délai de préavis relatif à une rupture conventionnelle. Concrètement, l’employeur va devoir payer un montant plus élevé au salarié dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis lors d’un licenciement.

La rupture conventionnelle n’est envisageable qu’en cas de CDI. L’employeur peut proposer une rupture conventionnelle ainsi que le salarié. Attention, toutefois à ne pas utiliser ce mode de rupture du contrat de travail pour mettre un terme à un conflit naissant entre l’employeur et le salarié. Dans ce cas, il sera judicieux de privilégier la signature d’une transaction plus coûteuse pour l’employeur mais plus sécurisante pour lui.

Rappel des étapes de la rupture conventionnelle

  1.     Des discussions seront d’abord engagées entre l’employeur et le salarié sur une durée de 3 jours calendaires maximum
  2.     Un délai de rétractation de 15 jours calendaires est ensuite ouvert : les parties pourront revenir sur leur décision de rompre le contrat.
  3.     La rupture conventionnelle sera ensuite homologuée dans un délai de 15 jours ouvrables par l’autorité administrative compétente (le DIRECCTE) : le DIRECCTE va vérifier la validité de la demande, concrètement elle vérifiera surtout le libre consentement des parties.

En cas de rupture conventionnelle, le salarié aura également droit au versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Si vous souhaitez quitter votre emploi sans avoir recours à une procédure de démission, qui vous prive de certains droits, alors la rupture conventionnelle devrait vous convenir… À condition bien sûr que votre employeur soit coopératif, puisque comme son nom l’indique, cette démarche implique que les deux parties se mettent d’accord. Il est donc préférable de discuter au préalable de cette option avec votre employeur avant de lui faire parvenir votre demande.

Cadre Emploi

 

6

Se faire licencier pour abus de la liberté vestimentaire du salarié dans l’entreprise

abus de la liberté vestimentaire du salarié dans l'entreprise

Comment ça marche ?

Tout salarié bénéficie de la liberté vestimentaire, c’est-à-dire qu’il peut  a priori s’habiller selon ses souhaits personnels sur le lieu de travail.

Toutefois, le salarié ne doit pas abuser de cette liberté. En effet, le salarié doit respecter les contraintes vestimentaires de l’entreprise justifiées par exemple en raison de l’hygiène et de la sécurité ou de la décence.

Exemple :

Si un salarié vient au travail en portant un bermuda alors qu’il devrait porter un pantalon compte tenu de ses fonctions, l’employeur pourra le licencier pour motif disciplinaire.

Attention cependant, l’employeur pourra qualifier le licenciement pour faute grave et le salarié sera privé des indemnités de licenciement.

7

Démissionner pour conclure un contrat de service civique ; un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs

démission d'un salarié pour conclure un contrat de service civique ; un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou associatifs

Comment ça marche ?

Vous pouvez démissionner de son emploi pour conclure un contrat de service civique, ou un contrat de volontariat de solidarité internationale ou associatif.

Ces contrats doivent avoir une durée continue minimale d’un an. Une mission de service civique ou de volontariat concerne un projet relevant de l’intérêt général. Toutefois, le montant de l’indemnité d’un contrat de service civique se situe autour de 500€ brut mensuel.

Exemple :

Un salarié souhaite quitter son travail actuel pour réaliser une mission d’ordre humanitaire au sein d’une association agréée telle que la Croix Rouge.

Attention : le salarié aura droit aux allocations chômage en cas d’engagement de service civique mais le versement de cette indemnité sera décalé : le versement interviendra non au terme de la démission mais au terme de l’engagement. En effet,  le volontaire percevra au cours de son engagement une indemnité mensuelle non cumulable avec le versement de l’indemnité de chômage.

8

Se faire licencier pour inaptitude ou insuffisance professionnelle volontaire

inaptitude ou insuffisance professionnelle volontaire donnant lieu à un licenciement

Comment ça marche ?

Lorsque l’insuffisance professionnelle du salarié résulte d’un comportement volontaire, cela peut être qualifié de faute disciplinaire et donner lieu à un licenciement.

Exemple :

Si un salarié n’est pas assez performant au travail et que cela est en fait volontaire de sa part, il pourra être licencié par son employeur pour faute.

Attention cependant, l’employeur pourra qualifier le licenciement pour faute grave en raison de l’insuffisance professionnelle volontaire du salarié et ce dernier sera privé des indemnités de licenciement.

9

Se faire licencier pour inaptitude physique

inaptitude physique donnant lieu à un licenciement

Comment ça marche ?

Lorsqu’un salarié n’est plus en mesure d’effectuer son travail en raison d’une inaptitude physique et que l’employeur ne parvient pas à le reclasser, c’est-à-dire à lui trouver un autre emploi adapté au sein de l’entreprise, ce dernier pourra envisager de le licencier si les absences répétées du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise et qu’il est nécessaire de remplacer le salarié absent.

Exemple :

Un salarié est malade et doit s’absenter du travail de façon prolongée. Il n’y a pas d’autre emploi adapté à sa condition physique au sein de l’entreprise. L’employeur pourra donc le licencier.

10

Démissionner suite au non-paiement des salaires

démission suite au non-paiement des salaires

Comment ça marche ?

Vous pouvez légitimement démissionner suite à non-paiement des salaires dû en contrepartie d’un travail accompli.

Il faut que vous puissiez justifier d’une ordonnance de référé allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires.

Exemple :

Si l’employeur refuse de payer tout ou une partie de son salaire, le salarié pourra saisir le Conseil de prud’hommes grâce à la procédure du référé. Une fois l’ordonnance de référé reçue, il pourra démissionner.

Droits du salarié:

La démission du salarié sera requalifiée en licenciement et le salarié bénéficiera en plus des allocations chômage de l’indemnité de licenciement.

11

Démissionner à la suite d’un PACS ou mariage conclu avec un partenaire qui exerce dans une autre région

Démissionner à la suite d’un PACS ou mariage conclu avec un partenaire qui exerce dans une autre région

Comment ça marche ?

La démission est considérée comme légitime dès lors que moins de deux mois s’écoulent entre la date de la démission ou de la fin du contrat et la date du mariage ou de la conclusion du PACS (peu importe l’ordre dans lequel sont survenus ces évènements).

Exemple :

Un salarié se marie le 9 juillet et emménage avec son conjoint dans une autre région. Une semaine après le mariage, il démissionne.

12

Démissionner pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales

 

Démissionner pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales

Comment ça marche ?

Un salarié, victime de violences conjugales, souhaite déménager pour ne plus y être confronté.

Il peut démissionner si le changement de domicile ne permet pas la poursuite du contrat de travail. Le salarié doit également avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République pour les violences conjugales subies.

Exemple :

Une salariée est victime de violences conjugales de la part de son mari. Elle quitte le domicile familial pour échapper à ces violences, dépose plainte auprès du Procureur et trouve un nouveau logement. Ce logement est trop éloigné de son lieu de travail pour permettre la poursuite du contrat de travail, elle pourra donc démissionner.

13

Licenciement suite à abus de liberté d’expression

Licenciement suite à abus de liberté d'expression

Comment ça marche ?

Un salarié bénéficie de la liberté d’expression au sein de l’entreprise mais il ne doit pas en abuser.

S’il utilise sa liberté d’expression de manière abusive, il pourra être licencié pour faute par l’employeur.

Exemple :

Un salarié qui utilise des termes excessifs et injurieux sur son lieu de travail pourra être licencié.

Attention cependant, l’employeur pourra qualifier le licenciement pour faute grave et ce dernier sera privé des indemnités de licenciement.

14

Licenciement suite à un détournement de la clientèle au profit d’un concurrent

détournement de la clientèle au profit d'un concurrent donnant lieu à licenciement

Comment ça marche ?

Le fait pour un salarié de détourner la clientèle de son employeur au profit d’une société concurrente constitue un manquement à l’obligation de loyauté pouvant entraîner le licenciement du salarié pour faute.

Exemple :

Un salarié d’une entreprise incite les clients à ne plus acheter les produits proposés par l’entreprise et à se tourner vers les produits d’une entreprise concurrente.

Attention cependant, le licenciement sera prononcé pour faute grave ou lourde et le salarié sera privé des indemnités de licenciement. Le salarié pourra également être condamné à verser des dommages-intérêts à son employeur, si la faute lourde est caractérisée. Il existe également un risque de poursuites pénales si le détournement de clientèle résulte d’un abus de confiance.

15

Licenciement suite à l’utilisation détournée des outils professionnels (ex: téléphone)

Licenciement suite à l’utilisation détournée des outils professionnels (ex téléphone)

Comment ça marche ?

Lorsqu’un salarié utilise les moyens de l’entreprise pour commettre un fait fautif, il pourra être licencié pour faute.

Exemple :

Un salarié qui utilise le téléphone de l’entreprise pour un usage interdit ou un salarié qui utilise les services de l’entreprise pour commettre une escroquerie.

Attention cependant, le licenciement pourra être prononcé pour faute grave ou lourde et le salarié sera privé des indemnités de licenciement. Il existe également un risque de poursuites pénales en cas d’escroquerie par exemple.

16

Licenciement pour inaptitude ou insuffisance professionnelle involontaire

Licenciement pour inaptitude ou insuffisance professionnelle involontaire

Comment ça marche ?

L’inaptitude ou l’insuffisance professionnelle du salarié peut donner lieu au licenciement non disciplinaire (non fautif) du salarié.

Exemple :

Si un salarié n’a pas les capacités suffisantes pour accomplir correctement son travail (même s’il est de bonne foi), l’employeur pourra le licencier.

 

17

Négocier une rupture conventionnelle avec des arguments percutants

Négocier une rupture conventionnelle en mettant en avant les arguments en faveur de l’employeur

Le top des arguments percutants :

Reconversion professionnelle : le salarié peut mettre en avant son désir de créer une entreprise ou de s’investir dans une mission humanitaire etc. Il pourra ainsi rassurer l’employeur en lui expliquant que son souhait de rompre le contrat n’est en aucun cas lié à l’entreprise ou à l’employeur lui-même.

Manque de motivation et de perspective d’évolution :le salarié qui s’ennuie au travail peut insister auprès de l’employeur sur l’intérêt de se séparer de lui : il ne sera plus performant et deviendra plutôt un élément gênant au sein de l’entreprise dont l’employeur aura forcément envie de se séparer.

Dégradation des conditions de travail : lorsque les relations entre le salarié et ses collègues ou l’employeur lui-même sont tendues fin d’éviter que la situation s’envenime et que des insultes ou brimades soit qualifiées de harcèlement, il est préférable pour l’employeur d’accepter la rupture conventionnelle

Si l’employeur refuse la rupture conventionnelle d’un salarié démotivé et que ce dernier décide de faire un abandon de poste (de ne plus se rendre au travail), l’employeur sera dans l’obligation de le licencier (à moins de rester de façon indéfinie dans cette situation). Si l’employeur prend le risque d’un abandon de poste du salarié qui se terminera par un licenciement, il devra dépenser plus concernant l’indemnité compensatrice de préavis. En effet, dans certains cas (ex : lorsque le salarié est cadre), le délai de préavis relatif au licenciement est plus long que le délai de préavis relatif à une rupture conventionnelle. Concrètement, l’employeur va devoir payer un montant plus élevé au salarié dans le cadre de l’indemnité compensatrice de préavis lors d’un licenciement. A contrario, en acceptant la rupture conventionnelle, l’employeur économisera au niveau de l’indemnité compensatrice de préavis (ex : au lieu de payer 3 mois de préavis, il ne paiera que 1 mois et demi).

 

 

 

 

Si vous êtes à la recherche d’informations utiles et de chroniques croustillantes dans le monde du droit : vous êtes au bon endroit. Voici les 50 meilleurs blogs d’avocats français qui vont vous rendre amoureux du droit.
Comme vous vous en doutez, il existe des centaines de blogs traitant du droit. Trouver la crème de la crème n’a pas été une mince affaire. Les blogs que nous vous présentons ici sont ceux que nous avons considéré comme les plus pertinents, inspirants et divertissants.
Que vous soyez un étudiant en droit passionné de droit du travail ou un simple curieux à la recherche d’anecdotes sur les coulisses du palais de justice, vous ne manquerez pas de trouver votre compte. Nous avons classé les articles en plusieurs thèmes (actualité, droit des affaires, droit et contrat de travail, propriété intellectuelle, droit immobilier et contrat de location, droit des contrats, droit de la famille, droit fiscal et divers)

Actualité

1. Maître Eolas
Le blog de cet avocat au barreau de Paris désirant rester anonyme vous livrera les clés pour comprendre un débat juridique ou un fait divers, grâce à des billets pédagogiques tout en restant très agréable à lire.

2. Revue Générale du Droit
La Revue générale du droit est un site à vocation universelle. Vous y trouverez des articles d’avocats, de maîtres de conférences, de juristes traitant de tout les domaines du droit francais et étranger. Un véritable Wikipédia du droit.

3. Le blog de Thierry Vallat
Ce blog traite de l’actualité juridique vue par l’œil avisé de Thierry Vallat, avocat d’expérience au barreau de Paris et fondateur du cabinet à son nom. 

 

 


4.
Les actualités du droit, de Gilles Devers
Gilles Devers, grand avocat au barreau de Lyon, nous présente via des articles passionnant l’actualité du droit et l’actualité politique. Certains des billets sont même repris dans différents travaux de recherches universitaires.

5. Maître Mô
Avocat au barreau de Lille, maître Mô nous propose de partager son quotidien d’avocat pénaliste et ses réflexions. Maître Mô se distingue par son écriture particulièrement agréable et son humour. Amoureux des  » Mô « , vous serez conquis.

6. Le blog de François-Xavier Roux-Demare

François-Xavier Roux-Demare est un maître de conférences en droit privé qui nous partage ses opinions sur l’actualité politique et juridique.

 

7. Un peu de droit
Avec de nombreux contributeurs sur de nombreux thèmes du droit et une plume pédagogue, un peu de droit est un blog généraliste donnant l’accès à une multitude d’informations sur le droit.

 

8. Le blog de Clément François

Clément François est un doctorant et enseignant en droit privé à l’université Paris 1. Les articles de son blog concernent autant les professionnels du droit que les étudiants à la recherche d’exemple de fiche d’arrêt.

9. Avocats Notaires Grande profession du droit

Ce blog a pour objectif de rapprocher les professions d’avocat et de notaire, et la « grande profession du droit »

10. Le blog de Maître Ribaut-Pasqualini
Ce blog de maître Ribaut-Pasqualini, avocat au barreau de Bastia, vous offrira un décryptage de l’actualité sous son œil expert en droit pénal, civil et droit des étrangers. Vous pourrez retrouver par exemple un article concernant les conséquences pénales d’une gifle à un député (en rapport avec la récente affaire Valls)

11. Le blog de Jehanne Collard

Jehanne Collard propose un blog engagé sur le droit des victimes. Elle y traite notamment de l’actualité (liés aux accidents de la route mais également à ce qui a rythmé cette année 2016 comme les Pokemon)

 

12. Le blog de Yann Gré

Blog ayant une vocation généraliste, traitant de thématiques diverses du droit.

 

 

13. Le blog August Debouzy
Le blog August Debouzy est un blog qui traite de nombreuses thématiques du droit avec notamment des billets intéressants sur la réforme du droit des contrats ou sur la transaction pénale.

Droit des affaires

1. Le blog de Fidal Avocats

Avec de nombreux avocats intervenant sur de nombreuses thématiques du droit, ce blog offre une grande quantité d’informations et vous propose même d’être alerté lorsque une actualité concernant la thématique qui vous interesse est publiée

2. La revue de Squire Patton Boggs

Le cabinet Squire Patton Boggs, regroupant plus de 1500 avocats sur 4 continents, nous informe via son blog des actualités du droit des affaires.

 

 

3. Le blog de Bruno Dondero


Le blog de Bruno Dondero, professeur à l’université Paris 1 est consacré au questions du droit des affaires tout en partageant une réflexion sur l’actualité.

 

4. Le blog de Hervé Causse

Hervé Causse est un professeur d’Université spécialiste de droit des affaires. Via son blog, il s’adresse autant aux professionnels du droit qu’aux étudiants ou justiciables.

5. Le blog d’Olivier de Maison Rouge

Olivier de Maison Rouge est un avocat exerçant en intelligence économique. Son blog traite aussi bien de protection de données personnelles, propriété intellectuelle que de droit des affaires.

 

6. Le blog de l’EFE

Blog de juristes spécialisés en droit des affaires, contenant des articles, interviews, avis d’expert…

 

Droit du travail

1. Blog de maître Lailler

Existe-t-il des températures en dessous desquelles il est interdit de travailler ? Quels sont vos droits après une démission ? Le blog de Maître Lailler met à votre disposition toute son expertise et vous propose des informations et des actualités sur le droit du travail avec des articles ludiques qui répondront à vos questions.

2. Blog d’Eric Rocheblave

Ce blog, tenu par Eric Rocheblave, avocat spécialiste du droit du travail au barreau de Montpellier, décrypte l’actualité du droit du travail et nous explique grâce à des infographies claires et concises, les particularités de ce domaine.

 

3. Blog de Gilles Huvelin

Un blog tenu par Gilles Huvelin, spécialiste en droit des affaires et en droit de la concurrence, qui installe une véritable relation avec le lecteur via des articles qui impliquent le lecteur, le questionnent.

 

4. Blog de Carole Vercheyre-Grard

Le blog de Carole Vercheyre-Grard, avocate en droit social et droit des sociétés traite de l’actualité judiciaire du droit du travail.

 

 

5. Blog de Franc Muller

Un blog traitant des problématiques liées au droit du travail. Vous y trouverez toutes les informations concernant les problématiques rencontrées par les salariés au sein d’une entreprise.

 

6. Blog de Michèle Bauer

Michèle Bauer, avocate généraliste avec une dominante pour le droit du travail et de la famille, nous partage son expérience professionnelle en ayant pour but de faciliter l’accès au droit et à l’explication des textes au grand public.

 

7. Blog du cabinet SG avocats

Blog traitant des problématiques concernant le monde du travail : licenciement, contrat de travail, harcèlement…

 

 

8. Avocatalk

Avocatalk est un blog qui explique de nombreuses notions du droit du travail comme le droit à la déconnexion, l’inaptitude, le harcèlement.

 

9. Blog de Fleurine Méresse

Fleurine Méresse est une avocate exerçant en droit social qui partage via son blog conseils et informations sur le droit du travail, de la sécurité sociale, sur la retraite etc…

 

10. Blog de Henri Laquay

Blog de l’avocat belge Henri Laquay, consacré au droit de la famille et du travail.

 

 

11. Blog de Christophe Noel

Blog spécialisé en droit du travail, avec des articles concernant les regles du licenciement, le travail dissimulé …

12. Blog de Stéphane Vacca

Le blog de Stéphane Vacca, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

 

Droit du numérique et propriété intellectuelle

1. Blog de François Charlet

Un juriste Suisse exerçant en droit des technologies qui partage avec vous l’actualité juridique à la fois Suisse et internationale, avec de nombreux conseils sur la protection de la vie privée sur internet.

 

2. IP-talk

Ip-talk est un blog dédié au droit en matière de propriété intellectuelle. Il nous offre un regard sur l’actualité législative, réglementaire ou jurisprudentielle.

 

3. Blog de Frédéric Lejeune

Frédéric Lejeune, avocat au barreau de Bruxelles nous propose dans son blog des billets concernant principalement les problématiques de propriété intellectuelle mais aussi ses réactions à l’actualité.$

 

4. Blog de Nicolas Herzog

Le blog de Nicolas Herzog est un blog consacré au droit du numérique et aux enjeux du digital notamment sur la propriété intellectuelle.

 

 

5. Blog de Nouveau Monde avocats

Un blog spécialisé dans la thématique du droit des technologies et de l’innovation, avec des articles sur le téléchargement, la cybersurveillance etc…

6. Blog ITEANU

Un blog engagé sur le droit du numérique avec une touche d’humour.

 

7. Blog d’ISACC Avocats

Nicolas Mermillod et Stéphanie Broggini, les deux avocats cofondateurs du cabinet ISACC avocats se relayent pour vous présenter les spécificités du droit numérique et de la propriété intellectuelle sous un œil moderne.

 

Droit Immobilier

1. Blog de Marie Laure Fouché

Maître Marie Laure Fouché, avocate exerçant en droit de la construction, de l’immobilier et de la copropriété, met à disposition sur son blog de nombreux articles sur la copropriété, les vices cachés, les impayés …

 

2. Blog BDIDU, de Christophe Buffet

Blog de Christophe Buffet, avocat spécialiste en droit immobilier et droit public. Un blog très actif et répondant à de nombreuses questions sur le droit immobilier.

3. Jurisurba

Jurisurba est un blog dédié au droit de l’urbanisme qui nous propose une veille jurisprudentielle et des notes dédiées au commentaire d’arrêts et de jugements récents.

4. Droit de préemption, de Benoît Jorion

Blog de Benoit JORION, avocat à la cour d’appel de Paris, qui permet de suivre l’actualité du droit de préemption.

 

 

5. Memento immobilier, de Pierre Masquart

Un blog spécialisé en droit immobilier, en saisies immobilières

 

 

Droit des contrats

1. La Loi des Parties, de Stéphane Larrière

Un blog très intéressant concernant le droit, la technologie, les contrats et la négociation dans le monde de l’entreprise. Des quiz sont disponibles afin de tester vos connaissances.

 

2. Le blog du droit des contrats publics

Ce blog conseille les lecteurs sur les meilleurs pratiques et partage sa vision du droit de la commande publique.

 

Droit de la famille

1. Blog de Maître Sabine Haddad

Maître Haddad Sabine, avocate experte en droit civil et familial, nous informe via le biais de son blog sur tout ce qui concerne le mariage, l’heritage, le divorce etc…

 

2. Blog de Jean-Pierre Rosenczveig

Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, présente son blog comme une analyse de la société à travers le prisme des droits de l’enfant. Vous y trouverez de nombreuses informations sur les droits de l’enfant et de la famille.

Droit fiscal

1. Etudes fiscales internationales, de Patrick Michaud

Etudes Fiscales Internationales est un blog dédié au droit fiscal, rédigé par Maître Patrick Michaud, avocat fiscaliste au barreau de Paris.

 

2. Blog de Stanislas Lhéritier

Blog d’un avocat fiscaliste sur la gestion de patrimoine.

 

Divers

Bien que n’étant pas un blog d’avocats à proprement parlé, il s’agit du premier blog mutualisé d’avocats en France avec plus de 1,2M de visites mensuels. L’ensemble de l’actualité du droit y est traité : civil, social, affaires, société, immobilier ainsi que divers tribunes et points de vue

Arnaud Gossement, expert reconnu en droit de l’environnement, nous partage à travers ses billets toute l’actualité concernant le droit de l’environnement.

 

 

Avocatjunior n’a plus de junior que le titre de son blog. Cet avocat, qui a maintenant 9 ans d’expérience (en 2017) nous a permis de suivre son évolution dans ce métier au fil de ces posts.

Blog traitant de l’actualité du droit des étrangers

louis-le-foyer-de-costil-blogLouis le Foyer de Costil, avocat au barreau de Paris, vous propose dans son blog de faire le tour de l’actualité du droit public

 

 

Un blog qui nous présente le droit européen avec des interviews, des e-débat, des notes d’actualité

 

 

AdDen avocats est une société d’avocats exerçant dans le droit public et le droit environnemental. Vous pourrez retrouver dans ce blog des articles très intéressants concernant aussi bien les réglementations et reformes environnementales que les permis de construire, l’urbanisme ou les contrats publics.

Ce blog au ton humoristique traite du droit international avec des articles aussi bien destinés aux professionnels qu’aux curieux, le but étant à la fois de divertir et d’initier, d’apprendre au grand public.

La liberté est un concept essentiel et le thème central de ce blog qui nous rapporte toute l’actualité des droits de l’Homme et des libertés publiques.

Un blog qui répondra à toutes vos questions concernant le droit administratif.

LE PROGRAMME NOUS AVOCATS POUR LEGALPLACE

1. UN ORDRE ACCESSIBLE ET DES INSTITUTIONS PLUS DÉMOCRATIQUES GRÂCE A :

A. Une définition précise des rôles du Bâtonnier, du Vice-Bâtonnier et du Conseil de l’Ordre impliquant une répartition et une séparation des pouvoirs.

B. L’Instauration d’un contre-pouvoir à travers:

  • la saisine du Conseil de l’Ordre par les corps intermédiaires
  • la mise en place d’une procédure de référendum

C. De nouveaux outils déontologiques :

  • un rescrit déontologique qui engage l’Ordre ;
  • la commission d’urgence déontologique ;
  • un corps de déontologues professionnalisés.

D. Un pouvoir disciplinaire réformé avec :

  • l’autorité de poursuite confiée à une instance indépendante du Bâtonnier ;
  • le plaignant partie au procès disciplinaire.

E. Un Barreau de Paris engagé au sein d’une Profession unie au niveau national.

2 UN ORDRE PROTECTEUR AVEC

A. La sanctuarisation du secret professionnel (écoutes, perquisitions, etc …).

B. La protection absolue de notre périmètre d’activité et de nos spécificités.

C. La revalorisation de nos relations avec les magistrats.

D. Un Barreau pénal reconnu et considéré.

E. Une procédure de taxation des honoraires pour un paiement plus rapide et plus efficace.

F. L’institution de l’affacturage pour une meilleure trésorerie des cabinets.

G. La mise en place de mesures efficaces pour la parité, la diversité et le respect de la vie professionnelle :

  • la création d’un label pour les cabinets qui s’investissent dans ce combat :
  • la protection des collaboratrices enceintes ;
  • un Barreau entrepreneurial au féminin avec la mise en place d’un parcours d’association, d’installation, … ;
  • la généralisation des accompagnements mis en avant dans le cadre de la Journée du Bonheur des Avocats.

H. Le renforcement de la protection du collaborateur par :

  • la revalorisation du tarif ordinal ;
  • la généralisation de l’assurance perte collaboration ;
  • l’octroi d’un label au cabinet certifiant le respect des bonnes pratiques notamment : – la possibilité de développer la clientèle personnelle – le respect du retour du congé maternité et paternité – la politique de formation des collaborateurs au sein des cabinets ;
  • le renforcement des sanctions en cas de violation des règles et usages relatifs à la collaboration.

3. UN ORDRE CONQUERANT PERMETTANT LA CROISSANCE DE L’ACTIVITE GRACE A :

A. La recherche et la promotion de nouveaux marchés et outils avec :

  • la prospection de nouveaux domaines : actions de groupe, RSE,…
  • l’adaptation de la déontologie pour favoriser les initiatives professionnelles ;
  • le développement des procédures alternatives : le centre national d’arbitrage du travail, les procédures participatives et les MARD ;
  • le développement de l’activité de lobbying, la création de l’institut des nouveaux marchés du Droit et des nouveaux métiers de l’avocat.

B. Une valorisation de l’attractivité du Barreau de Paris et de ses cabinets :

  • la promotion du droit continental et de Paris capitale du droit ;
  • la relance de la conférence de Paris du droit et de l’économie.

4 UN ORDRE PARTENAIRE DU QUOTIDIEN DE TOUS LES AVOCATS :

A. Une Maison des services, connectée et partagée pour tous les avocats avec :

  • la mise en place de la Banque de l’avocat : l’instauration d’aides financières, la mutualisation et l’octroi de cautions pour l’installation (baux professionnels et d’habitation) ;
  • une protection sociale renforcée et repensée ;
  • l’instauration d’une Bourse de cessions de clientèles et de rapprochements entre confrères ;
  • un renforcement du Barreau entrepreneuriat ;
  • des plateformes numériques mutualisées (logiciels professionnels. annonces. documentation juridique. outils comptables….) ;
  • un développement du SOS Nounous et de mesures propres à améliorer le quotidien de tous les avocats.

B. Une formation professionnelle :

  • enfin adaptée aux attentes des jeunes et aux ambitions de nos cabinets avec le renforcement des cours de pratique du métier, l’apprentissage du management, de la gestion et de la communication ainsi que l’augmentation des enseignements d’expression orale ;
  • avec la généralisation de formations interactives à distance, telle que le permettent les MOOC : au sein de l’EFB et dans le cadre de la formation continue afin de permettre au plus grand nombre d’acceder aux meilleures formations, tout au long de leur carrière, quelles que soient leur mobilité ou leurs contraintes personnelles et professionnelles.

5. UN ORDRE SOLIDAIRE AVEC QUATRE INITIATIVES :

A. La création au sein de l’EFB d’un module « Droits de l’Homme – Accès au droit ”.

B. Le développement du barreau de paris solidarité, notamment par la mise en place de nouveaux bus de la solidarité et une politique de plus grande visibilité de son fond de dotation

C. Les Seniors du Pro Bono, des retraités bénévoles qui :

  • apporteront leur aide aux avocats momentanément empêchés
  • assureront des formations civiques dans les écoles
  • réaliseront des missions temporaires dans le monde associatif.

D. La création d’un annuaire du Pro Bono.

( Contenu rédigé par nousavocats.fr)

 

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