ConnexionAuto-entrepreneur dans les services à la personne : comment se lancer
Dernière mise à jour le 25/06/2026
- Qu’est-ce que le service à la personne en auto-entreprise ?
- Quels services à la personne peut exercer un auto-entrepreneur ?
- Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
- Déclaration ou agrément : quelle formalité pour les services à la personne ?
- Quels avantages fiscaux du service à la personne en auto-entreprise ?
- Quels tarifs appliquer pour l’activité de services à la personne en auto-entreprise ?
- L’auto-entreprise est-il le meilleur statut pour exercer une activité de service à la personne ?
- FAQ
- Le service à la personne en auto-entreprise est accessible tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 € par an, seuil applicable depuis 2026.
- Pour exercer un service à la personne en auto-entreprise et faire profiter vos clients du crédit d’impôt de 50 %, vous déposez une déclaration SAP (facultative) ou un agrément (obligatoire auprès des publics fragiles).
- Depuis le 1er janvier 2025, l’auto-entrepreneur en service à la personne n’a plus à respecter la condition d’exclusivité. Une activité accessoire reste possible si elle pèse moins de 30 % du chiffre d’affaires.
- L’auto-entrepreneur en service à la personne peut être réglé en CESU préfinancé et doit transmettre un état d’activité chaque trimestre sur la plateforme NOVA.
Aider une personne âgée, garder des enfants, faire le ménage ou donner des cours à domicile… Ces métiers du service à la personne se prêtent bien au statut d’auto-entrepreneur. Le régime est simple à gérer et vos clients peuvent récupérer la moitié de ce qu’ils vous paient grâce à un avantage fiscal.
Qu’est-ce que le service à la personne en auto-entreprise ?
Le service à la personne regroupe les prestations réalisées au domicile des particuliers pour leur faciliter la vie quotidienne. Ménage, garde d’enfants, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées… La loi en recense environ vingt-six, toutes tournées vers l’aide à domicile.
La définition du service à la personne
Les activités de services à la personne répondent à un besoin de solidarité nationale. Elles aident des personnes physiques, qu’elles soient vulnérables ou non, directement chez elles.
C’est ce critère du domicile qui distingue le secteur des autres métiers de service. L’article L7231-1 du Code du travail fixe les trois grandes familles concernées, à savoir la garde d’enfants, l’assistance aux personnes âgées ou handicapées, et les tâches ménagères ou familiales.
Le statut d’auto-entrepreneur appliqué au secteur du service à la personne
L’auto-entrepreneur qui propose ces prestations de service à la personne est un prestataire de services. Il n’est ni commerçant ni artisan, et relève donc des bénéfices non commerciaux (BNC) ou industriels et commerciaux (BIC) selon la nature de son activité. Vous travaillez ainsi pour des particuliers, vous les facturez directement et vous gérez votre micro-entreprise seul.
Quels services à la personne peut exercer un auto-entrepreneur ?
La plupart des prestations à domicile sont ouvertes à l’auto-entrepreneur. Deux activités font exception et restent fermées à ce statut, pour des raisons tenant à leur réglementation propre.
Les activités de services à la personne autorisées en auto-entreprise
Le champ couvert par l’article L7231-1 du Code du travail est large. Parmi les prestations qu’un auto-entrepreneur peut proposer figurent :
- L’entretien de la maison et les travaux ménagers, comme femme ou homme de ménage ;
- Le soutien scolaire et les cours à domicile ;
- La préparation de repas à domicile, par exemple en tant que chef à domicile ;
- Les petits travaux de bricolage et le jardinage léger ;
- L’assistance informatique à domicile ;
- La livraison de courses et l’aide à la mobilité des personnes fragiles.
Les activités de services à la personne exclues ou réglementées en auto-entreprise
Deux métiers sont exclus du statut d’auto-entrepreneur dans les services à la personne.
L’assistant maternel est le premier. Garder des enfants à son domicile relève d’une profession réglementée qui s’exerce uniquement comme salarié, avec un agrément du conseil départemental et un contrat de travail. Rien n’empêche toutefois un assistant maternel d’exercer une autre activité en auto-entreprise à côté de son emploi salarié.
Le jardinage en fait également partie. Une activité de jardinier paysagiste à temps plein relève de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui n’est pas la caisse des auto-entrepreneurs. Vous ne pouvez donc pas exercer le jardinage comme seule et unique activité sous ce statut. En revanche, les petits travaux de jardinage restent possibles à titre accessoire, aux côtés d’autres prestations à domicile. Ils ouvrent même droit au crédit d’impôt pour vos clients, dans la limite de 5 000 € de dépenses par an.
Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne ?
Devenir auto-entrepreneur dans le secteur du service à la personne suppose de respecter les plafonds du régime et de vérifier que votre situation personnelle le permet. Aucun diplôme n’est exigé pour la plupart des prestations, mais certaines incompatibilités peuvent bloquer votre projet.
Le plafond de chiffre d’affaires à respecter
Votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 83 600 € sur une année en 2026.
Si vous franchissez ce plafond deux années civiles consécutives, vous basculez automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle au réel. Vous perdez alors les avantages du statut, notamment la comptabilité allégée et le calcul forfaitaire des cotisations.
La franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA dispense l’auto-entrepreneur de facturer la TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. Elle s’applique si le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 37 500 €, avec une tolérance jusqu’à 41 250 € pour l’année en cours. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur doit facturer la TVA et la reverser.
Les incompatibilités à connaître
Votre situation actuelle peut limiter l’accès au statut. Trois cas demandent une vigilance particulière :
- Si vous êtes déjà salarié d’une entreprise de services à la personne, l’accord de votre employeur est nécessaire, et il faut vérifier l’absence de clause de non-concurrence dans votre contrat ;
- Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie, les agents à temps partiel se contentant d’une déclaration ;
- Si vous avez fait l’objet d’une interdiction de gérer, le statut vous reste fermé.
Déclaration ou agrément : quelle formalité pour les services à la personne ?
Pour que vos clients profitent des avantages fiscaux, votre activité doit être enregistrée auprès de l’État. Selon la prestation que vous proposez, cet enregistrement prend la forme d’une déclaration simple ou d’un agrément obligatoire.
La déclaration de services à la personne
La déclaration est une formalité facultative qui ouvre droit au crédit d’impôt pour vos clients. Sans elle, vous pouvez exercer, mais vos clients ne récupèrent rien sur leurs impôts, ce qui vous prive d’un argument commercial décisif. Elle se dépose en ligne et couvre la majorité des activités du secteur, comme le ménage, le soutien scolaire ou l’assistance informatique. À défaut de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, votre déclaration est réputée acceptée.
L’agrément pour les publics fragiles
L’agrément de services à la personne est obligatoire pour intervenir auprès des publics dits fragiles.
L’agrément prend la forme d’une autorisation préfectorale, exigée notamment pour :
- La garde d’enfants de moins de trois ans à leur domicile ;
- L’accompagnement d’enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements ;
- L’assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes de la vie quotidienne ;
- La conduite et l’accompagnement de ces personnes hors de leur domicile.
Tableau récapitulatif : déclaration ou agrément
| Critère | Déclaration | Agrément |
|---|---|---|
| Caractère | Facultative | Obligatoire |
| Public visé | Tous publics | Enfants de moins de 3 ans, personnes âgées et handicapées |
| Effet principal | Crédit d’impôt pour le client | Autorisation d’exercer + crédit d’impôt |
| Délai de réponse | 2 mois (silence vaut accord) | 3 mois (silence vaut accord) |
Comment faire sa demande de déclaration ou d’agrément sur NOVA ?
Vos demandes de déclaration ou d’agrément passent par la même plateforme publique, NOVA. La procédure se déroule en quelques étapes :
- Créez votre compte sur le portail NOVA des services à la personne ;
- Renseignez votre numéro SIRET et la liste des activités exercées ;
- Déposez votre demande de déclaration ou d’agrément selon vos prestations ;
- Transmettez ensuite un état d’activité chaque trimestre et un bilan annuel.
Quels avantages fiscaux du service à la personne en auto-entreprise ?
L’intérêt du secteur du service à la personne tient surtout à l’avantage fiscal offert à vos clients en tant qu’auto-entrepreneur. Une fois déclaré ou agréé, vous leur permettez de récupérer la moitié de leurs dépenses, ce qui rend vos prestations bien plus attractives.
Le crédit d’impôt de 50 %
Vos clients bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes qu’ils vous versent, dans la limite de 12 000 € de dépenses par an. L’avantage maximal atteint donc 6 000 €. Ce plafond grimpe de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans dépasser 15 000 €, et monte à 20 000 € en cas de handicap. Certaines prestations ont leur propre limite, comme le jardinage plafonné à 5 000 € ou l’assistance informatique à 3 000 €.
Sophie a lancé sa micro-entreprise d’aide à domicile et a déposé sa déclaration sur NOVA. Une cliente lui verse 200 € par mois pour le ménage et les courses, soit 2 400 € sur l’année. Grâce à la déclaration de Sophie, cette cliente récupère 1 200 € via le crédit d’impôt. La prestation ne lui revient donc qu’à 1 200 € net. Sans déclaration, elle aurait payé le plein tarif, et Sophie aurait perdu cet argument face à la concurrence.
L’avance immédiate du crédit d’impôt
L’avance immédiate du crédit d’impôt évite à vos clients d’attendre l’année suivante pour récupérer leur argent. Le service Avance immédiate de l’URSSAF déduit les 50 % au moment de la facturation, et le client ne règle alors que la moitié restant à sa charge.
Quels tarifs appliquer pour l’activité de services à la personne en auto-entreprise ?
Fixer ses tarifs dans la cadre d’une activité de services à la personne demande de couvrir ses charges tout en restant compétitif. En auto-entreprise, vos frais ne se déduisent pas de votre chiffre d’affaires, ce qui change la façon de calculer votre prix.
Déterminer ses tarifs
Partez de la rémunération nette que vous visez chaque mois, puis ajoutez tout ce que vous devez financer. Plusieurs postes doivent entrer dans votre prix de vente :
- Les cotisations sociales et l’impôt, calculés sur votre chiffre d’affaires ;
- Les frais liés à votre activité, comme les déplacements, le matériel ou l’assurance, qui ne sont pas déductibles ;
- Vos périodes de congés et de repos, puisque vous n’avez pas de congés payés en tant qu’indépendant.
Le paiement par CESU préfinancé
Le Chèque emploi service universel facilite le règlement de vos prestations. Attention toutefois à la bonne version. Le CESU bancaire sert uniquement à payer des salariés à domicile. Un particulier ne peut régler un auto-entrepreneur qu’avec un CESU préfinancé, ce titre à montant prédéfini financé par un employeur, un comité social et économique ou une collectivité. Pour les encaisser, vous vous inscrivez auprès du Centre de remboursement du CESU.
Les règles de facturation pour un auto-entrepreneur de services à la personne
Chaque prestation donne lieu à une facture dès que son montant dépasse 25 € TTC. Établie en deux exemplaires, elle doit comporter plusieurs mentions :
- Vos coordonnées et celles du client ;
- Votre numéro d’immatriculation ;
- La date d’obtention de votre déclaration ou agrément ;
- Le détail des prestations et les sommes dues.
Quatre mentions obligatoires s’ajoutent avec la réforme de la facturation, lorsque votre client est un professionnel :
- Son numéro SIREN ;
- L’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation ;
- La nature de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux) ;
- Et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Pour une activité tournée vers les particuliers, ces ajouts restent marginaux, mais le passage à un logiciel de facturation conforme anticipe l’échéance de 2026.
L’auto-entreprise est-il le meilleur statut pour exercer une activité de service à la personne ?
Pour démarrer seul et tester son marché, l’auto-entreprise reste la formule la plus utilisée. La gestion est légère, les charges se calculent sur le chiffre d’affaires réel et les formalités de départ sont rapides.
Ce statut montre toutefois ses limites dès que l’activité grandit. Si vous prévoyez d’investir lourdement, d’embaucher ou de dépasser durablement les plafonds, une société protège mieux votre patrimoine et offre plus de souplesse. Passer en SASU ou en EURL devient alors pertinent, avec un objet social dédié aux services à la personne. Le choix se fait au regard de vos ambitions, entre la simplicité de la SASU et le régime social de l’EURL.
Le service à la personne en auto-entreprise reste accessible jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires en 2026, à condition de respecter les plafonds du régime et les éventuelles incompatibilités. La déclaration SAP, facultative, et l’agrément, obligatoire pour les publics fragiles, conditionnent le crédit d’impôt de 50 % dont profitent vos clients, désormais versé en temps réel grâce à l’avance immédiate. Depuis 2025, vous n’êtes plus tenu d’exercer cette seule activité. En contrepartie, vous transmettez un état trimestriel sur NOVA et fixez des tarifs qui couvrent des charges non déductibles. Quand l’activité se développe, le passage en société mérite d’être étudié.
FAQ
Quels services à la personne peut-on exercer en auto-entrepreneur ?
Faut-il un agrément ou une déclaration pour les services à la personne ?
Quel est le plafond de chiffre d'affaires en 2026 ?
Le client bénéficie-t-il toujours du crédit d'impôt de 50 % ?
Un auto-entrepreneur peut-il être payé en CESU ?
La condition d'exclusivité existe-t-elle encore en 2026 ?
Peut-on faire du jardinage en auto-entrepreneur services à la personne ?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/06/2026
Sources de l'article
Rédigé par
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
je vais créer mon auto-entreprise dans le service à la personne pour la garde d’enfant de plus de 3 ans donc sans agrément mais avec une déclaration. je voulais savoir si la déclaration ouvre les droits à aide cmg (caf) aux parents. merci de votre aide.
Bonjour, Le complément de libre choix du mode de garde est régi par l’article L.531-5 du Code de la sécurité sociale. Il est en principe attribué pour la garde d’enfants de moins de six ans, sous conditions, notamment lorsque les parents emploient directement un salarié ou recourent à une association ou une entreprise autorisée ou agréée. Les articles R.531-1 et suivants précisent que la seule déclaration d’activité de services à la personne ne constitue pas, en principe et à elle-seule, une condition suffisante d’ouverture du droit au complément. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit… Lire la suite »
Je vais créer mon auto-entreprise dans le service à la personne pour la garde d’enfant de plus de 3 ans donc SANS agrément mais avec une déclaration.
Je voulais savoir si la déclaration ouvre les droits à aide cmg (caf) aux Parents.
Merci de votre aide.
Bonjour, Le complément de libre choix du mode de garde est régi par l’article L.531-5 du Code de la sécurité sociale. En principe, il est ouvert lorsque les parents recourent à un assistant maternel agréé, à une garde à domicile salariée ou à une association ou entreprise déclarée ou autorisée dans les conditions prévues par le Code de l’action sociale et des familles. La seule déclaration d’une activité de services à la personne pour la garde d’enfants de plus de trois ans, sans agrément ni autorisation, ne constitue pas en elle-même un fondement légal d’ouverture automatique du droit au CMG,… Lire la suite »
Bonjour, je suis auto-entrepreneur dans le e-commerce, donc une boutique en ligne. J’ai énormément d’expériences dans le service à la personne. J’aimerais créer une entreprise de service à la personne ( accompagnement, aide aux taches ménagères, familiales etc…..) tout en faisant profiter des avantages fiscaux et sociaux à mes clients.
1) Dois je demander un agrément de qualité?
2) Puis je cumuler les 2 activités? MERCI
Bonjour, Les activités de services à la personne sont régies par les articles L.7231-1 et suivants du Code du travail. L’agrément de qualité est obligatoire uniquement pour certaines activités sensibles, notamment la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes vulnérables, conformément à l’article L.7232-1. Les autres activités relèvent en principe d’une simple déclaration ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux prévus à l’article L.7233-1. Le cumul de plusieurs activités au sein d’une même entreprise est admis sous réserve de leur déclaration. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit social afin d’obtenir… Lire la suite »
Bonjour, je suis autoentrepreneur en jardinage sap…puis je travailler pour des entreprises via mon établissement ? Est ce normal que je sois aussi à la msa car à priori la msa n’axcepte pas les micro-entreprise et sap…
Est ce intéressant financièrement de prendre des cesu?
Bonjour, En principe, un autoentrepreneur en jardinage relevant du service à la personne (SAP) peut intervenir chez des particuliers, mais non auprès d’entreprises dans ce cadre, car le SAP est réservé aux prestations au domicile des particuliers. Concernant la MSA, elle peut être compétente si l’activité relève du secteur agricole, même en micro-entreprise. Le rattachement dépend de la nature exacte des prestations. S’agissant du recours au CESU, cela dépend du statut sous lequel l’activité est exercée. Il ne s’applique pas de la même façon à un autoentrepreneur qu’à un salarié à domicile. Nous vous invitons à prendre contact avec un… Lire la suite »
Bonjour, je suis titulaire d’une auto-entreprise de service à la personne avec agrément de qualité. Une personne divorcée avec 3 enfants en bas âges en garde alternée, me propose d’intervenir chez elle pour les accompagner dans tous les gestes quotidien de la vie durant la semaine de garde.
l’auto-entreprise peut accepter le contrat?
Merci de votre retour.
Cordialement
Bonjour, une question toujours pas claire. je suis salariée dans une entreprise de transport en tant qu’assistante administrative c’est donc mon bouleau principal et je souhaite compléter avec une micro SAP. Afin de faire bénéficier mes clients des avantages fiscaux j’ai fais une demande d’agrément simple sur NOVA. Cependant dans votre article vous dites que cet agrément simple nous permet de travailler seulement avec des clients particuliers et nous empêchera de cumuler cela avec une activité professionnelle autre que du service à la personne, cela veut dire que je n’ai pas le droit de cumuler la SAP avec mon activité… Lire la suite »
Bonjour,
Il est possible de cumuler librement son emploi salarié avec une micro-entreprise de services à la personne.
L’agrément ou la déclaration sur NOVA est nécessaire uniquement pour que les clients particuliers bénéficient de la réduction d’impôt (article L7231-1 du Code du travail).
En revanche, les prestations auprès de professionnels (ex. nettoyage de bureaux) ne relèvent pas du champ des SAP et ne peuvent pas être facturées sous cet agrément, d’où l’exclusion des avantages fiscaux pour ce type de clientèle.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je souhaiterais faire une demande d’agrément service à la personne pour du soutien scolaire en anglais, j’ai déjà une micro-entreprise (hypnose) pour laquelle je ne souhaite pas et ne peux pas utiliser les CESU, est-ce que je peux demander l’agrément juste pour une partie de mes activités?
merci!
Bonjour,
Vous pouvez demander un agrément service à la personne uniquement pour votre activité de soutien scolaire en anglais, sans que cela concerne votre activité d’hypnose. Il faut déclarer cette nouvelle activité à l’URSSAF et déposer une demande d’agrément auprès de la DREETS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
je suis auto entrepreneur dans les jardins et j’aimerais faire bénéficier certains de mes clients du crédit d’impôts, je ne comprends pas ce que je dois faire ? ou m’inscrire ? et comment cela se déroule exactement .
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, pour que vos clients puissent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du CGI, vous devez être déclaré comme organisme de services à la personne auprès de la DREETS (articles L.7232-1 et suivants du Code du travail).
Cette déclaration est indispensable pour que vos prestations de jardinage ouvrent droit à l’avantage fiscal pour vos clients.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.