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L'équipe LegalPlace

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Le locataire non immatriculé a-t-il droit au renouvellement du bail (ou à l’indemnité d’éviction) ?

En principe, le locataire non immatriculé ne peut pas renouveler son bail commercial

Le bénéfice du régime des baux commerciaux est réservé aux commerçants et industriels qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Bail commercial modèle – A Télécharger et Imprimer

Dès lors, si le locataire au titre d’un bail commercial n’est pas immatriculé, il perd en principe son droit au renouvellement du bail (et par là, son droit à l’indemnité d’éviction en cas de refus du propriétaire de renouveler le bail).

La même exigence s’applique aux artisans, devant être immatriculés au répertoire des métiers pour bénéficier de la propriété commerciale.

Si le bail commercial a des preneurs co-indivisaires, cette exigence ne s’applique que partiellement

Dans l’hypothèse d’un bail commercial dont les preneurs sont plusieurs co-indivisaires, cette exigence ne s’applique qu’à celui des indivisaires exploitant le fonds de commerce ou le fonds artisanal.

Si la personne immatriculée décède, ses ayant-droits ou héritiers, s’ils souhaitent bénéficier de la propriété commerciale (conférée au titre du bail) peuvent faire la demande de bénéficier du maintien de l’immatriculation de leur ayant cause (l’exploitant décédé) pour les besoins de la succession.

L’immatriculation peut tout à fait intervenir après la conclusion du bail commercial : elle ne conditionne pas sa validité mais empêche simplement le locataire de bénéficier de la propriété commerciale que confère le régime des baux commerciaux tant qu’il n’est pas immatriculé.

Attention : le défaut d’immatriculation ne permet pas au locataire, à l’inverse, de se soustraire de ses obligations contractuelles, telle que l’obligation de payer le loyer.

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