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Le renouvellement du bail commercial
Dernière mise à jour le 21/03/2024
Contrairement au bail professionnel, le preneur d’un local commercial dispose d’un droit au renouvellement du bail commercial. Les parties ne peuvent déroger à cette disposition d’ordre public.
Toutefois, la demande de renouvellement d’un bail commercial peut émaner du propriétaire comme du locataire. Ce dernier reste soumis à un certain nombre de conditions et au respect de règles de formalisme.
Qu’est-ce que le droit au renouvellement du bail commercial ?
Le droit au renouvellement du bail commercial est un corollaire du droit à la propriété commerciale dont dispose le preneur. Il s’agit d’une disposition d’ordre public auquel le bailleur ne peut déroger.
En effet, ce dernier doit garantir une stabilité au fonds de commerce exploité. À ce titre, la loi confère une valeur économique à ce droit. C’est la raison pour laquelle le droit des baux commerciaux est particulièrement protecteur pour les preneurs.
Par conséquent, à la fin de la durée du bail, le locataire peut bénéficier d’un renouvellement s’il respecte les 3 conditions suivantes :
- Il est propriétaire du fonds de commerce ;
- Il est inscrit au registre national des entreprises (RNE), mais également au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant ;
- Le fonds de commerce a été exploité dans les locaux de manière effective au cours des 3 années précédant le terme du bail ou sa reconduction.
Néanmoins, le preneur peut renoncer à son droit au renouvellement du bail commercial dès lors que cette renonciation n’intervient pas à la signature du bail initial. Elle peut donc intervenir dans le cadre d’un avenant au bail commercial signé lors du renouvellement.
Comment demander le renouvellement d’un bail commercial ?
Le renouvellement du bail commercial n’est pas automatique. En principe, il doit faire l’objet d’une demande formulée dans la lettre de congé du bailleur à destination du locataire, à l’arrivée du terme du contrat.
Toutefois, 2 situations peuvent se présenter :
- Congé donné par le bailleur ;
- Demande de renouvellement par le preneur.
Congé donné par le bailleur
Le Code de commerce prévoit que le bailleur doit délivrer un congé au moins 6 mois avant l’échéance du bail commercial et pour le dernier jour du trimestre civil. Il adresse son congé par voie de commissaire de justice et dispose de 3 options pour donner congé :
- Offre de renouvellement ;
- Refus du renouvellement sans indemnité d’éviction ;
- Refus du renouvellement avec indemnité d’éviction.
Congé avec offre de renouvellement
Lorsque le congé donné par le bailleur comporte une offre de renouvellement, le preneur peut librement l’accepter ou le refuser de la manière suivante :
- Accepter le renouvellement et le nouveau loyer : donne expressément son accord par acte de commissaire de justice ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou de façon tacite en payant simplement le nouveau loyer ;
- Accepter le renouvellement mais pas le nouveau loyer : les parties devront alors trouver un accord ;
- Refuser l’offre de renouvellement : le bail prend fin sans que le locataire ne puisse prétendre à une indemnité d’éviction.
En cas d’acceptation de l’offre, le bail est renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans, sauf si les cocontractants décident d’une durée plus longue.
Congé sans indemnité d’éviction
Le propriétaire peut donner congé au locataire sans renouvellement du bail et sans verser l’indemnité d’éviction prévue pour les baux commerciaux, pour les motifs suivants :
- Motif grave et légitime : bien que le Code de commerce n’apporte aucune précision sur la détermination du caractère grave et légitime du motif avancé, il incombe au bailleur d’apporter la preuve du grief subi. À titre d’exemple, il peut s’agir de l’inexécution des obligations du preneur ;
- Immeuble insalubre ou dangereux : le local ne peut plus être occupé en raison de son état ou lorsqu’une décision administrative constate son insalubrité ;
- Reprise des locaux d’habitation accessoires pour y habiter (sous conditions) ;
- Reprise des locaux d’habitation accessoires inutilisés pour les mettre en location ;
- Reprise pour travaux nécessitant l’évacuation des locaux : le bailleur doit avoir l’intention de détruire les locaux en vue de leur reconstruction. Pour ne pas payer d’indemnité d’éviction, il doit toutefois proposer au preneur un local de remplacement situé dans un emplacement équivalent.
Sous peine de nullité, la lettre de congé doit obligatoirement mentionner le motif et indiquer que le locataire peut contester le congé ou demander une indemnité d’éviction en saisissant le tribunal judiciaire dans un délai de 2 ans.
Congé avec indemnité d’éviction
Lorsque le bailleur souhaite la résiliation du bail commercial mais qu’il ne peut pas justifier d’un motif valable, il doit assortir le congé d’une offre d’indemnité d’éviction. Cette dernière vise à compenser le préjudice subi par le locataire du fait de l’absence de renouvellement du bail commercial.
Le calcul de l’indemnité prend en compte divers éléments tels que :
- Valeur marchande du fonds de commerce selon les usages de la profession exercée par le preneur ;
- Indemnités de licenciement des salariés, éventuellement ;
- Frais normaux de déménagement et de réinstallation ;
- Frais et droits de mutation dus pour un fonds de même valeur.
L’indemnité d’éviction comprend une indemnité principale correspondant :
- Soit à une indemnité de remplacement : perte de fonds ;
- Soit à une indemnité de déplacement (ou de transfert) ;
ainsi que des indemnités accessoires.
Le calcul des indemnités d’éviction s’effectue au jour le plus proche de la date de départ du preneur. Le bailleur doit donc anticiper l’ensemble des conséquences que l’éviction peut avoir sur le fonds de commerce.
Les parties peuvent fixer le montant des indemnités à l’amiable. Cependant, il est plus souvent fixé par un expert.
Demande de renouvellement par le preneur
En l’absence de congé délivré par le propriétaire, le locataire doit lui aussi respecter un préavis de 6 mois pour lui adresser une demande de renouvellement du bail commercial. De plus, sa demande doit être adressée sous la même forme, c’est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.
Le bailleur doit communiquer sa réponse dans un délai de 3 mois. Sans réponse de sa part, on considère qu’il a accepté.
En revanche, il n’est pas obligé de répondre par écrit, sauf s’il souhaite augmenter le loyer. Dans ce cas il devra passer par acte de commissaire de justice.
En outre, le propriétaire peut tout à fait refuser de renouveler le bail par un acte dans lequel il précise les motifs du refus.
Le bailleur peut-il en profiter pour augmenter le loyer ?
Dans le cadre du renouvellement d’un bail commercial, le propriétaire peut décider de renouveler le loyer. Si en principe le montant du loyer d’un local commercial est plafonné, ce dernier peut, sous conditions, faire l’objet d’un déplafonnement lorsqu’il est renouvelé.
Modalités de fixation du loyer du bail renouvelé
Contrairement aux règles de révision triennale, la révision du loyer du bail commercial dans le cadre d’un renouvellement permet aux parties de déterminer librement le montant du nouveau loyer.
À défaut d’accord entre les cocontractants, le montant du nouveau loyer correspond à la valeur locative déterminée en tenant compte de différents éléments, tels que :
- Caractéristiques du local ;
- Destination des lieux ;
- Obligations respectives des parties : la valeur locative peut être évaluée à la hausse ou à la baisse en fonction des contraintes qui pèsent sur chacune des parties. Les restrictions à la jouissance des lieux contribuent à en faire diminuer le montant, tandis que les améliorations apportées au local constituent un facteur d’augmentation ;
- Facteurs locaux de commercialité impactant le bail commercial : ces facteurs dépendent de l’importance de la ville, du lieux d’implantation, des moyens de transport à proximité, etc… ;
- Prix couramment pratiqués dans le voisinage.
Limitation de la hausse du loyer renouvelé
En principe, il existe un plafonnement du montant du loyer révisé. En effet, le bailleur doit appliquer l’indice de référence indiqué dans le contrat (principalement l’indice des loyers commerciaux ou ILC).
Cependant, les règles qui s’appliquent à la période triennale du bail commercial ne s’appliquent pas dans le cadre du renouvellement.
Par conséquent, le propriétaire peut profiter du déplafonnement du loyer du bail commercial dès lors que les 2 conditions suivantes sont remplies :
- La situation présente un motif de déplafonnement : c’est notamment le cas en présence d’une modification des caractéristiques du local, des facteurs locaux de commercialité, de l’activité, etc… ;
- La modification constatée a une incidence directe sur l’activité exercée et entraîne une variation de plus de 10 % de la valeur locative.
Ainsi, le déplafonnement se base toujours sur des caractéristiques propres au local commercial, notables et intervenues au cours du bail arrivé à échéance.
Que faire en cas de désaccord sur le loyer suite au renouvellement du bail commercial ?
En cas de désaccord des parties sur la question relative au plafonnement du loyer, celles-ci doivent avant tout tenter une résolution du litige à l’amiable. Si elles n’y arrive pas seules, l’une comme l’autre peut saisir la commission départementale de conciliation.
En cas d’échec de la procédure amiable, le litige devra nécessairement passer par la voie judiciaire. Il faudra alors passer devant le président du tribunal judiciaire.
Pour ce faire, la partie qui conteste le loyer doit déposer un mémoire auprès du greffe compétent afin que ce dernier fixe une date d’assignation.
Voici une courte vidéo qui vous résume tout le fonctionnement et les modalités du bail commercial en quelques minutes :
Qu’en est-il de la tacite prolongation du bail ?
Lorsque ni le bailleur ni le locataire ne se manifeste, le bail se prolonge automatiquement et pour une durée indéterminée.
Ainsi, le bail se poursuit dans les mêmes conditions et les parties restent soumises aux mêmes obligations. De plus, bien que le loyer soit inchangé dans le cadre d’une reconduction tacite du bail commercial, il existe encore une possibilité de révision triennale du loyer.
En revanche, le preneur ne bénéficie plus du droit au bail.
Dans ces conditions, la fin du bail ne pourra intervenir que si le bailleur ou le locataire donne congé à l’autre partie. Ils doivent envoyer la lettre de congé par acte de commissaire de justice, à tout moment, dès lors que l’expéditeur respecte un délai de préavis de 6 mois minimum et pour le dernier jour du trimestre civil.
FAQ
Le bail commercial se renouvelle-t-il automatiquement ?
Le renouvellement du bail commercial implique une action de la part du bailleur ou du preneur. Dans le cas contraire, le bail est tacitement reconduit pour une durée indéterminée.
Quand demander le renouvellement d'un bail commercial ?
La demande ou l'offre de renouvellement du bail commercial doit être adressée à l'autre partie au moins 6 mois avant l'arrivée du terme du bail tel que fixé dans le contrat.
Le propriétaire est-il obligé de renouveler le bail ?
Non ! Le propriétaire peut donner congé au locataire sans offre de renouvellement. En fonction des circonstances, il devra ou non s'acquitter d'indemnités d'éviction.
Modèle d’avenant au bail commercial
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 21/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour, j ai reçu par huissier le congé avec offre de renouvellement de bail commerciaux.
il y a 5mois et demi. Aujourd hui on me présente le nouveau bail avec le loyer proposer ,je suis ok.
mais il comporte aussi une modification sur la taxes fonciere
Que je refuse de payer.
Je ne veux pas signé le bail telle qu il à été écrit. il n est pas assez précis sur les chargzs et lon me parles des charges additionnelles?
Que va til se passe
MM isabelle Andujar
le problemes est qu il veut me rajouter la taxe fonciere
Mon bail est fini depuis janvier 2017. Tacite reconduction depuis et la semaine prochaine on va signer le renouvellement.
Le loyer à augmenter. Peut il augmenter sachant qu’il est pas dans la date d’anniversaire triennale qui sera en janvier 2020 ?? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Le propriétaire est en mesure d’augmenter le loyer en dehors de la date d’anniversaire triennale dans 3 situations : Révision annuelle à l’anniversaire du contrat en fonction de l’indice de référence des loyers Révision en raison de la sous-évaluation du bien au moment du renouvellement du bail : le propriétaire doit cependant justifier sa demande, par comparaison avec les loyers d’autres logements présents dans la même zone géographique. Il doit vous notifier cette augmentation au moins 6 mois avant la fin du contrat, mais vous êtes en capacité de la refuser. Révision du fait de l’accomplissement de travaux d’amélioration… Lire la suite »
Bonjour ,mon bail commercial arrive a echeance en octobre., Le bail comprend un local pour activite de bar ainsi qu’une salle de reception situé dans un autre batiment en face. J’ai fait une demande de renouvellement par huissier. Le propriétaire est venu me voir car il aurait donné a son fils le batiment ou se trouve la salle de reception et il aimerait la recuperer, puis je refuser ?
Cordialement
Bonjour, S’il souhaite refuser le renouvellement du bail et reprendre les locaux, le bailleur ne peut avancer que certains motifs spécifiques, tels que la réaffectation du local à usage d’habitation ou l’accomplissement de travaux. Dans tout autre cas, le bailleur doit verser au locataire une indemnité d’éviction permettant de réparer le préjudice causé par son départ forcé. Le locataire peut toutefois demeurer dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction une fois le jour du congé arrivé. Il n’est cependant pas réellement possible de s’opposer au refus de renouvellement dès lors que le bailleur est prêt à payer l’indemnité d’éviction.… Lire la suite »
Merci pour votre reponse, son but est justement d’en faire un logement destiné a la location.
bonjour, mon bail commercial est arrivé à échéance en décembre dernier, j’ai fait la demande au bailleur par lettre recommandée demandant le renouvellement de bail et en cas de non réponse au bois de 3 mois, le bail est dit accepté.
Il ne reste que 2 semaines avant les délais de 3 mois, une fois le délai passé, comment faire pour demandé de signer le document du renouvellement de bail ? Et si le bailleur laisse trainer, quels sont les solutions pour que je puisse avoir le document le plus rapidement possible ?
Cordialement
Bonjour, Dans le silence du bailleur, le principe du renouvellement est réputé accepté, et les conditions prévues par le bail expiré sont maintenues. Toutefois, le bailleur dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit d’option et de refuser le renouvellement du bail contre le versement d’une indemnité d’éviction. Il ne lui est cependant pas possible d’invoquer des motifs dont il avait connaissance avant l’expiration du délai de 3 mois justifiant son refus de renouveler le bail commercial. Afin de sécuriser votre situation, vous pouvez tenter de mettre en demeure le bailleur par voie d’huissier. Le caractère solennel… Lire la suite »
Bonjour,
Mon bail commercial renouvelé arrive à sa fin début 2020, comment on procède, un nouveau bail ou le propriétaire n’est pas obligé de le faire ? dans ce cas, je perd mon fond de commerce ?
Merci pour votre aide
Bonjour, Vous pouvez formuler une demande de renouvellement ou attendre que le bailleur vous délivre un congé avec offre de renouvellement. En cas d’inaction, le bail est tacitement prolongé pour une durée indéterminée jusqu’à ce qu’il soit officiellement renouvelé ou qu’il y soit mis fin, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Le locataire commercial a cependant droit à la propriété commerciale, et donc au renouvellement de son bail. En cas de congé sans offre de renouvellement du bailleur, celui-ci est tenu au paiement d’une indemnité d’éviction qui doit pouvoir compenser le préjudice subi par le locataire du… Lire la suite »
Bonjour,
Mon bail commercial dans une résidence de tourisme (demessine ) arrive à échéance en 2022.
Le preneur vient de me faire parvenir un nouveau contrat qui prend effet au 1er janvier 2020, soit 7 ans….
Est ce normal….?
Merci d’ avance de votre aide
Cordialement
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre bailleur, car il doit s’agir d’une erreur : cette situation n’est en effet pas admise aux yeux du droit. Le congé avec offre de renouvellement intervient normalement 6 mois avant l’échéance du bail.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
nous avons un bail commercial dans une résidence de tourisme (demessine ) et l’exploitant touristique nous envoie un courrier pour le renouvellement en nous demandant si nous optons pour un renouvellement avec maintien du bail nu ou si nous passons en bail meublé. Quelle différence pour nous propriétaire, on nous dit que loyer identique juste différence fiscale, qu’en est il ?
Merci pour vos éclaircissement d’autant qu’en consultant les infos il nous semble que le loyer devrait être différent en nu ou en meublé mais peut être mal lu les infos.
merci beaucoup
bien cordialement
Bonjour,
Nous sommens en train de racheter des fonds de commerces dont 1 qui a un bail échu de + 12 ans avec offre de renouvellement faite par huissier de la part du propriétaire. L’exploitant actuel a accepté les conditions du nouveau loyer mais le propriétaire n’a pas renvoyé le bail signé. Il y a-t-il un danger à l’achat de ce fond de commerce??
Par avance merci de votre réponse
Cordialement
Franck
Bonjour, Le propriétaire du local commercial peut, au terme du bail donner congé avec offre de renouvellement au bailleur. Il doit pour cela notifier ce congé avec offre de renouvellement par huissier de justice. Il semblerait que votre cédant soit dans cette situation. En principe, le nouveau contrat est conclu avec l’accord exprimé des deux parties. Seulement, il est possible que le propriétaire se rétracte après acceptation de la proposition de renouvellement, il devra alors verser une indemnité au locataire, et le droit au bail commercial sera perdu. Par ailleurs, un tel bail peut être source de contentieux dans la… Lire la suite »
Bonjour
Le renouvellement d’un bail authentique peut-il se faire par un acte sous seing privé ?
Merci
Stéphanie
Bonjour
Le renouvellement d’un bail commercial authentique peut-il se faire par un acte sous seing privé ?
Merci
Stéphanie
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un fond de commerce boulangerie, dans mon bail je paie un loyer pour l’ensemble de l’immeuble (habitation + magasin) avec terrain. L’ensemble a été revendu donc je vais avoir un nouveau propriétaire qui va me prendre l’intégralité de notre terrain et les garages qui fait partie du bail au même montant du loyer actuelle.
En a t-il le droit?
Si je refuse, a quoi dois-je m’attendre?
Vais-je perdre mon commerce sans aucune indemnité?
Merci de votre réponse
bonjour francois, je suis boulanger j’ai été dans le même cas que toi ma propriétaire a revendu les murs et aujourd’hui mon loyer à été augmenté pendant 1 an et demi et aujourd’hui un huissier de justice es venu me voir pour me notifier une mesure d’éviction qui aura lieu dans 6 mois et un expert dépêché par mon avocat va calculer mon préjudice totale et on demandera les indemnités dus pour la perte de mon fond de commerce!! ne t’inquiète pas c’est stressant mais le propriétaire es obligé de te verser une indemnité d’éviction!! tu seras plus gagnant que… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je viens de recevoir la résiliation du bail commercial de ma locataire monitrice auto école, qui souhaite déménager son local.
Son bail du 1/4/2011 de 9 ans a pris fin le 31/3/20. Nous n’avons pas pensé à le renouveler… aujourd’hui elle évoque la vertu de l’article 57 A loi 86-1290 du23/12/86 pour me donner un préavis de six mois; soit au 1/10/2021.
Ne doit-elle pas comme il est stipulé dans son bail respecter l’expiration triennale avec demande de résiliation 6 mois à l’avance ? qui donnerat son congé au 31/3/23 ?
Merci de votre réponse
Bonjour, L’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose qu’en présence d’un contrat de location d’un local affecté à un usage professionnel, les parties peuvent résilier le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de 6 mois. Toutefois, l’article L145-2 du Code de commerce précise que l’article 57 A n’est pas applicable aux parties ayant conclu un contrat de location sous le régime du bail commercial. En effet, lorsque les parties concluent un bail commercial, elles sont soumises à son régime et donc aux dispositions du Code de commerce. Ainsi, afin… Lire la suite »
est ce que le bailleur peut faire une offre de renouvellement même si le délai de 6 mois n’est pas respecter ? et comment le bailleur fait il une offre de renouvellement en tacite reconduction ? de plus, est ce que le locataire est présumé avoir accepté lorsqu’il ne répond pas et reste dans les lieux ?
Bonjour,
En cas de congé après l’expiration du délai de préavis, la date de prise d’effet du bail renouvelé est décalé en tenant compte du délai légal de 6 mois. Le congé doit être communiqué au preneur par lettre recommandé avec accusé de réception.
Le congé est présumé implicitement accepté par le preneur dès lors qu’il se maintient dans les lieux.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Bailleur, mon bail commercial de 9 ans a été tacitement reconduit l’année dernière. Puis je aujourd’hui, alors que je ne l’ai pas fait à la date anniversaire, demander au preneur une actualisation de loyer ? Quelle démarche dois je effectuer pour réactualiser ce loyer ?
Mr Guillet Samuel
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon bail commercial doit être renouvelé depuis le 01/01/2022. Je viens seulement de recevoir le nouveau bail qui n’a rien à voir avec le précédent. Le bailleur est-il obligé de changer le bail du fait de la loi Pinel de 2014 ou est-ce possible de lui demander de garder les mêmes conditions que le bail précédent?
merci,
Cordialement,
Bonjour,
En règle générale, le bail commercial se renouvelle aux mêmes clauses et conditions que le bail initial.
En cas de nouvelle conditions, les parties doivent donner leur accord, de manière non équivoque.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons demandé un renouvellement (10/2016). Le bailleur a accepté ce renouvellement 1 an 1/2 plus tard avec hausse du loyer (07/2018). Nous avons refusé la hausse du loyer (07/2018). 2 ans après la prescription biennale (07/2022), il nous a transmis un courrier dans lequel il disait que dans la mesure où nous n’avons pas saisi de juridiction, ce nouveau loyer nous sera appliqué: alors même qu’il n’y a eu aucun accord + aucune fixation judiciaire + et qu’il avait déjà commencé à nous facturer ce nouveau loyer avant de nous transmettre son dernier courrier (depuis le 01/2022). Peut-il… Lire la suite »
Bonjour,
La révision triennale du loyer peut être demandée par le propriétaire ou le locataire dans un délai de 3 ans. Sur la forme, la demande de révision peut être signifiée par voie d’huissier ou alors être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle précise le montant du loyer souhaité. A compter de sa notification, le nouveau loyer sera effectif.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Lors du renouvellement ou de la cession d’un bail commercial peut on s’abstenir de mentionner le dépôt de garantie en cours?
Merci
Gérard CONNAN
Bonjour,
Le dépôt de garantie peut être révisé en cours de bail ou lors de son renouvellement. Le contrat peut prévoir sa révision avec l’évolution du loyer afin de conserver la valeur de la garantie. A défaut d’une clause de révision, le montant du dépôt ne sera réajusté qu’au moment du renouvellement du bail. De plus, la mention du dépôt de garantie est obligatoire dans le contrat de bail.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans le cas d’un renouvellement de bail commercial, le preneur est-il en droit de refuser le nouveau bail présenté par le bailleur si celui-ci fait état d’une augmentation de loyer trop importante, alors même que le preneur a demandé le renouvellement du bail “dans les mêmes termes que le bail échu”, c’est à dire sans augmentation de loyers ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Contrairement aux règles encadrant la révision triennale du loyer du bail commercial, le loyer du bail renouvelé est librement déterminé par les parties.
Le montant du nouveau loyer est toutefois soumis à la règle du plafonnement lorsque :
Le bail expiré a été conclu pour la durée légale de 9 ans
Le bail expiré respectant la durée légale de 9 ans a été tacitement reconduit pendant une période qui n’excède pas 12 ans.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.