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Définition d’un logement meublé pour un bail d’habitation

Location meublé

Définition d’un logement meublé pour un bail d’habitation au sens de la loi Alur

Depuis la loi ALUR de mars 2014 le logement meublé est défini comme étant « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

Depuis le 1er septembre 2015, le décret numéro 2015-981 du 31 juillet 2015 fixe la liste du mobilier minimal devant composé un logement meublé.

Contrat de location meublée : télécharger un bail meublé

Le mobilier nécessaire est le suivant pour correspondre à la définition d’un logement meuble

  • « une literie comprenant couette ou couverture ;
  • un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un four ou four à micro-ondes ;
  • un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
  • une vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • des ustensiles de cuisine ;
  • une table et des sièges ;
  • des étagères de rangement ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. »

Le contrat de bail meublé est désormais plus strictement encadré par la loi ALUR, et les écarts entre location vide et location meublée plus apparents.

Les différences essentielles entre un logement vide et meublé

La différence notable entre une location vide et une location meublée est la durée du contrat : un an minimum renouvelable pour une location meublée (neuf mois en cas de location étudiante, sans renouvellement automatique à la fin de cette durée), tandis que la durée minimale pour une location vide est de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Cette durée passe à six ans lorsque le bailleur est une société commerciale. Elle peut exceptionnellement être réduite à un an si le bailleurs, particulier ou SCI familiale, justifie d’une raison familiale ou professionnelle lui permettant de récupérer l’appartement après une période courte (départ à la retraite avec projet de s’installer dans la région où est situé l’appartement, retour en France suite à une expatriation, mutation prévue dans la région où est situé l’appartement, etc.)

Le montant de la garantie constitue également une différence de taille entre les régimes des deux baux. Ce montant ne peut excéder deux mois de loyer pour une location meublée contre un mois pour une location vide.

Le délai de préavis du congé donné au terme du bail par le bailleur est de trois mois dans une location meublée et de six mois pour une location vide.

Si vous mettez en location votre bien, vous pouvez télécharger un bail de location vide ou meublé, adapté à votre situation grâce à notre outil. Les modèles sont entièrement personnalisables et réalisés par des avocats expérimentés.

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