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Faire sa carte grise auprès de l’ANTS
Dernière mise à jour le 09/01/2024
Aujourd’hui, l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est la seule administration compétente pour traiter les demandes de carte grise. En effet, depuis 2017, toutes les démarches relatives aux certificats d’immatriculation et au système d’immatriculation des véhicules (SIV) s’effectuent exclusivement en ligne.
En revanche, les titulaires peuvent réaliser leurs démarches seuls ou les confier à un professionnel de l’automobile agréé ou à un prestataire en ligne spécialisé.
Quel est le rôle de l’ANTS en matière de carte grise ?
Fondée en 2007, l’ANTS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Elle est en charge du traitement des demandes relatives aux titres sécurisés (cartes d’identité, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation).
En ce qui concerne les certificats d’immatriculation (anciennement cartes grises), l’ANTS va de paire avec la réglementation SIV. Elle s’occupe alors de la gestion et de la maintenance du système d’immatriculation des véhicules. Elle enregistre donc toutes les demandes en lien avec l’immatriculation des véhicules et les cartes grises. Ensuite, c’est également elle qui se charge de demander l’impression du titre à l’Imprimerie nationale. Cette dernière imprime le document et l’expédie au domicile du titulaire.
Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), l’objectif de l’Etat est de moderniser les démarches administratives qu’il propose et de désencombrer les diverses administrations.
Comment faire une demande de carte grise sur le site de l’ANTS ?
La procédure de demande de carte grise sur le site de l’ANTS peut se résumer en 5 grandes étapes. Il s’agit d’une démarche entièrement dématérialisée. Le demandeur ne peut donc pas se rendre directement à l’Agence s’il vit aux alentours. Il ne peut pas non plus lui adresser sa demande par courrier postal. Ainsi, le titulaire doit s’assurer de détenir les pièces justificatives nécessaires au format numérique.
Procédure en ligne en 5 étapes
La procédure de demande de carte grise sur le site de l’ANTS nécessite de disposer d’une connexion internet. Les usagers qui n’en disposent pas ou qui ne sont pas à l’aise avec l’outil numérique peuvent utiliser les bornes en libre accès disponibles en préfecture et sous-préfecture. Ils peuvent également profiter de l’aide d’un agent sur place.
Au-delà de cela, la procédure comprend les 5 étapes suivantes :
- Connexion sur le site officiel en utilisant ses identifiants ANTS ou en passant par le dispositif FranceConnect. Si le titulaire n’en a pas encore, il devra créer un compte ANTS ;
- Choix de la démarche adaptée dans la rubrique Immatriculation : celle-ci peut notamment correspondre à “Acheter ou recevoir un véhicule d’occasion” ou à “Immatriculer pour la première fois un véhicule en France” ;
- Remplissage du formulaire en ligne ;
- Vérification du récapitulatif et transmission des pièces justificatives au format numérique ;
- Finalisation de la démarche avec le paiement de la carte grise par carte bancaire et le téléchargement de la carte grise provisoire (certificat provisoire d’immatriculation).
À l’issue de la formalité sur le téléservice de l’ANTS, cette dernière traite les demandes de façon chronologique. Le titulaire reçoit généralement son certificat d’immatriculation dans un délai de 7 jours ouvrables. Il reçoit le courrier directement à son domicile et sous pli sécurisé.
Pièces justificatives à fournir
Le titulaire du certificat d’immatriculation doit impérativement transmettre en ligne les documents nécessaires pour faire une carte grise. Ces pièces permettent de justifier les informations renseignées dans le formulaire de demande d’immatriculation d’un véhicule.
Les documents à joindre au dossier diffèrent selon que le véhicule est neuf ou d’occasion :
| Documents à fournir à l’ANTS pour une demande de carte grise | |
| Véhicule neuf | Véhicule d’occasion |
| Facture ou preuve d’achat ;
Certificat de conformité européen ; Quitus fiscal. |
Ancienne carte grise barrée ;
Certificat de cession complété et signé par les parties ; Certificat de situation administrative de moins de 15 jours. |
| Preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
Justificatif d’identité en cours de validité ; Justificatif de domicile de moins de 6 mois ; Mandat d’immatriculation (le cas échéant). |
|
Néanmoins, les documents à fournir sont sensiblement les mêmes pour tout type de véhicule (voiture, moto, caravane…).
Comment contacter l’agence en cas de dysfonctionnements ?
Avant toute chose, il est important de préparer minutieusement sa demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Réaliser cette formalité avec soin permet ainsi de minimiser les risques de rejet et la nécessité de contacter l’ANTS.
Cependant, l’usager peut être confronté à des problèmes techniques sur le site, tels que :
- Manque de clarté ;
- Dispositif d’aide inefficace ;
- Bugs informatiques ;
- Demande bloquée au moment du paiement rendant impossible la validation de la démarche ;
- etc…
Face à ce genre de situations, le déclarant dispose de 3 possibilités :
- Consulter la FAQ du site de l’Agence : celle-ci répond aux questions les plus fréquentes ;
- Contacter l’ANTS : soit en passant par le formulaire de contact disponible en ligne, soit par téléphone au 34 00 du Lundi au Vendredi (7h45 à 19h) et le Samedi (8h à 17h) pour la France métropolitaine ou au 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger ;
- Interpeller l’Agence via les réseaux sociaux.
Combien coûte une carte grise sur le site de l’ANTS ?
Le prix d’une carte grise n’est pas forfaitaire. Il n’y a donc pas de prix unique. En effet, le montant total à payer correspond à la somme de 4 taxes et d’une redevance :
- Taxe régionale dont le montant varie selon la région d’immatriculation et la puissance fiscale du véhicule ;
- Taxe formation professionnelle pour les utilitaires ;
- Taxe sur les véhicules polluants (le cas échéant) ;
- Taxe fixe (taxe de gestion) de 11 € ;
- Redevance d’acheminement de 2,76 €.
Toutefois, le titulaire n’a pas à repayer l’ensemble de ces taxes lorsqu’il effectue une demande de duplicata. Il doit uniquement s’acquitter de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement, soit un coût total de 13,76 €.
Quelles solutions en l’absence de réception du document ?
Le délai de réception de la carte grise est de 7 jours ouvrables à partir du dépôt de la demande auprès de l’ANTS.
Le demandeur peut accéder au suivi de la carte grise en se connectant à son compte ANTS. Il peut alors vérifier le statut de la demande s’il se rend compte que le délai classique est dépassé.
Lorsque le traitement du dossier stagne durant une longue période, le titulaire peut contacter l’Agence. Les agents s’assureront qu’il n’y a pas de blocage, notamment à cause d’un document manquant ou illisible par exemple.
En outre, si l’Imprimerie nationale a bien envoyé le document mais qu’il n’a pas été délivré au destinataire, alors il est possible de joindre les services de La Poste. Le cas échéant, celle-ci peut mener une enquête pour s’assurer que ses livreurs n’ont pas perdu le document en cours d’acheminement.
Malgré tout, force est de constater que le service de l’ANTS est souvent pointé du doigt par ses usagers. Pour cause, nombreux dysfonctionnements ponctuels et beaucoup de difficultés à contacter l’Agence.
En effet, ses services sont régulièrement surchargés. C’est la raison pour laquelle certains préfèrent se tourner vers un prestataire en ligne pour la réalisation de leurs démarches, bénéficiant ainsi d’une plus grande proximité.
À quoi sert le certificat d’immatriculation ?
Le certificat d’immatriculation est un document obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur. Il permet de circuler légalement sur la voie publique.
Par ailleurs, ce document permet d’identifier un véhicule, mais aussi d’assurer une meilleure traçabilité. Il s’agit d’une véritable pièce d’identité, en ce sens où il regroupe les principales informations relatives au véhicule, telles que :
- Numéro d’immatriculation ;
- Date de 1ère immatriculation ;
- Identité et adresse du propriétaire ;
- Type d’énergie ;
- Caractéristiques du véhicule (modèle, type, version…) ;
- etc…
Le certificat d’immatriculation renseigne également sur les passages du véhicule au contrôle technique.
Une demande de carte grise en cours de traitement par l’ANTS n’est pas une excuse valable pour circuler sans le titre.
En effet, à l’issue de la demande en ligne, le titulaire reçoit une carte grise provisoire, également appelée certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Ce document lui permet de circuler légalement en France durant 1 mois, en attendant de recevoir le titre définitif.
Quels sont les services de carte grise disponibles sur le site de l’ANTS ?
Concernant la carte grise et l’immatriculation d’un véhicule, l’ANTS propose plusieurs types de formalités. Le site permet notamment d’accéder aux formalités suivantes :
- Demande de certificat d’immatriculation (1ère immatriculation ou achat d’un véhicule d’occasion) ;
- Demande de duplicata de carte grise ;
- Déclaration de cession d’un véhicule ;
- Changement d’adresse sur la carte grise ;
- Signalement d’une erreur sur le certificat d’immatriculation ;
- Changement de situation personnelle ;
- Changement des caractéristiques du véhicule ;
- Démarche liée à un véhicule diplomatique ;
- Autres demandes.
La vidéo ci-dessous vous présente l’ANTS en quelques minutes. Au cours de cette vidéo, vous apprendrez également les étapes à suivre pour créer un compte ANTS :
Quelles sont les alternatives à l’ANTS ?
Le plan de modernisation de l’administration a amené l’Etat à ouvrir d’autres perspectives en termes de personnes habilitées à réaliser les démarches de carte grise.
Ainsi, le titulaire n’est pas obligé d’effectuer les formalités lui-même. Il a la possibilité de les confier à :
- Un professionnel de l’automobile agréé ;
- Un prestataire en ligne habilité par le ministère de l’Intérieur.
Faire appel à un professionnel de l’automobile agréé
Les professionnels de l’automobile qui disposent de l’agrément nécessaire peuvent réaliser les formalités relatives à l’immatriculation des véhicules pour le compte de leurs clients.
Ces professionnels sont notamment des concessionnaires, des garages, des centres VHU, etc…
Pour ce faire, ils doivent obligatoirement être investis d’un mandat signé par le demandeur.
Ce dernier peut trouver un professionnel proche de chez lui en utilisant le système de géolocalisation disponible sur le site de l’ANTS.
Recourir à l’expertise d’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur
Certains prestaires spécialisés en ligne bénéficient d’une habilitation du ministère de l’Intérieur pour la réalisation des démarches d’immatriculation d’un véhicule.
Comme les professionnels de l’automobile, les prestataires doivent bénéficier d’un mandat lui permettant d’effectuer ces démarches pour le compte de ses clients.
Il s’agit d’un véritable gain de temps et d’énergie pour le demandeur.
FAQ
Quel est le site officiel pour faire une carte grise ?
Le site du Gouvernement permettant de réaliser une demande de carte grise est le site de l'ANTS (ants.gouv.fr). Toutefois, l'Etat donne également des agréments et habilitations à des professionnels de l'automobile et à des prestataires spécialisés afin que ces derniers effectuent les demandes auprès de l'ANTS pour le compte de leurs clients. Le cas échéant, les clients devront alors compléter un formulaire sur le site du prestataire.
Est-il obligatoire d'avoir un code de cession ?
Le code de cession est obligatoire dès lors que le nouvel acquéreur du véhicule réalise sa demande de certificat d'immatriculation lui-même, directement sur le site de l'ANTS. En effet, les professionnels n'ont pas besoin de code de cession. Par conséquent, ce code n'est pas nécessaire si le titulaire confie sa démarche à professionnel de l'automobile agréé ou à un prestataire habilité par le ministère de l'Intérieur.
Qu'est-ce qu'un centre d'expertise et de ressources titres (CERT) ?
Ces centres ont pour objectif de traiter les demandes adressées à l'ANTS qui nécessitent une instruction. De ce fait, toutes les demandes ne passent pas par un CERT. Par ailleurs, lorsque cela est nécessaire, le demandeur ne connaît pas le délai de l'instruction car le CERT ne communique pas là dessus. Enfin, il n'existe que 5 CERT en France.
Demande de carte grise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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bonjour. j’ai bien pris connaissance du contenu ci dessus! le soucis qui se présente est que mon fils à voulut fait l’acquisition d’un véhicule utilitaire d’occasion voici quelque temps, le rdz vs était prévu dans un département voisin , et le jour défini, le vendeur avait soit disant oublié les papiers à son domicile. En toute confiance (mais GROSSE erreur de la part de mon fils,) nous sommes reparti avec ce véhicule, et après multiples appels aucuns contact n’a put être repris avec le vendeur , et malheureusement, le véhicule n’a jamais pu être mis en service faute de papiers!… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.demarches-vehicules.legalplace.fr/ et à nous expliquer votre situation en allant sur “Nous contacter”.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
JE veux simplement l’adresse de ANTS pour envoyer des documents
Bonjour,
L’ANTS peut être contactée par courrier à l’adresse suivante:
ANTS
Service de gestion TSA 40003
08101 Charleville-Mézières
Toutefois, sachez que pour la quasi totalité de vos démarches les documents et justificatifs doivent être envoyés en ligne.
Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
adresse ANTS pour envoyer documents
Bonjour,
Les documents et justificatifs doivent être envoyés directement en ligne sur le site de l’ANTS.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai changé d’adresse et je voudrais mettre à jour ma carte grise, pouvez vous me donner la marche à suivre pour faire cette opération depuis votre site . Quand je passe par l’onglet “vous avez déménagé”, je bute sur la case ; “votre véhicule est en LOA” la réponse est : nous ne pouvons pas faire l’opération sur le site.
Où la faire alors ?
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00 (en France métropolitaine) ou par le biais d’un formulaire de contact disponible sur leur site.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je n’ai plus mes codes d’accès au site ANTS et lorsque je demande le renvoi ou la réinitialisation de mon mot de passe, une autre question est posée : Quel est votre dessert préféré ? Je n’en sais rien ! Et la procédure n’aboutit pas ! Que faire ? Merci
Bonjour,
Il s’agit certainement de la question secrète que vous aviez indiqué en cas de réinitialisation.
Vous pouvez tenter de joindre l’ANTS directement par téléphone afin que ses agents puissent vous aider dans votre démarche.
En vous souhaitant bon courage.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter directement l’ANTS par téléphone au 34 00 (en France métropolitaine) ou par le biais d’un formulaire de contact disponible sur leur site.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Comment faire une immatriculation provisoire WW sur le site ANTS,je suis un particulier
Je ne trouve aucun onglet pour cette procédure ,est elle possible?
Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace
Bonjour,
Dpuis le 13 Septembre j’ai demandé le changement de propriétaire et une nouvelle carte grise sur le site de l’ANTS. Faute de numéro de session, car l’ancien propriétaire ne le retrouvait plus, j’ai suivi les instructions mais depuis ce jour, ma demande reste en” Demande en cours d’analyse par le service instructeur” et il me semble impossible de voir ou en est mon dossier… On est le 28….
De plus ils ne m’ont demandé de leu scanner qu’une partie des documents.
Est-ce normal?
Bonjour,
Nous vous recommandons de prendre contact directement avec l’ANTS.
Vous pouvez les joindre au 34 00 ou les contacter via le formulaire de contact sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je n’ai pas réussi de finaliser ma première demande que j’ai payé 40.90€ le 7/9/2023, à chaque tentative sur votre site on me redemande de payer. Je vous ai écrit plusieurs fois sans réponse. J’ai dû aller, aujourd’hui, sur l’ants pour faire ma demande de carte grise suite à la perte de cette dernière, j’ai dû payée 11€ pour faire ma propre démarche, la demande a été validée et l’envoie est en cours. Je demande le remboursement de votre part des 40,90€, car ma demande n’a jamais aboutie par vos soins, je n’ai jamais reçu la nouvelle carte grise.… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes navrés d’apprendre qu’il y a eu un souci avec votre démarche.
Nous transférons immédiatement votre demande au service concerné afin que les collaborateurs puissent vous contacter et faire le point avec vous.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace