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Christophe César

Avocat au barreau de Paris

L’obligation d’une tentative de règlement amiable

L’obligation d’une tentative de règlement à l’amiable avant de pouvoir porter l’affaire en justice L’article 18 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (modifiant l’article 56 du Code de procédure civile) impose au demandeur de justifier dans l’acte introductif d’instance qu’il a entrepris des démarches préalables en vue du règlement amiable du litige : « Sauf justification … Continuer la lecture de L’obligation d’une tentative de règlement amiable

Question pour un avocat

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Christophe César

Avocat intervenant en droit de la distribution, des nouvelles technologies/Internet, de la publicité/communication, des médias, des télécoms, de la mode et de la production