mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

L’association à but lucratif : pourquoi ce n’est pas possible ?

Principe de but non lucratif d’une association Par principe, une association ne peut être à but lucratif. L’objet tel que rédigé dans les statuts de l’association ne peut pas aller en ce sens. En effet, l’association est définie par l’article 1 de la loi de 1901 comme ayant un « but autre que de partager des … Continuer la lecture de L’association à but lucratif : pourquoi ce n’est pas possible ?

Question pour un avocat