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Le délai de rétractation dans la vente à distance

Tout consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour si le professionnel l’impose – Article L221-18 du Code de la consommation. Calcul du délai de rétractation pour la vente à distance Un délai … Continuer la lecture de Le délai de rétractation dans la vente à distance

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Conditions générales de vente : l’essentiel à savoir !

A quoi correspondent les Conditions Générales de Vente (CGV)? Les Conditions Générales de Vente (CGV) correspondent à un ensemble de clauses qui visent à encadrer les relations contractuelles entre un vendeur professionnel et un client professionnel ou entre un vendeur professionnel et client particulier. Les CGV permettent d’informer le client sur les conditions de vente … Continuer la lecture de Conditions générales de vente : l’essentiel à savoir !

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Médiateur de la consommation : Le guide complet

La saisine du médiateur de la consommation est obligatoire dans les conditions générales de vente Le principe est que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le … Continuer la lecture de Médiateur de la consommation : Le guide complet

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Professionnel du e-commerce : pensez à mettre à jour vos CGV des coordonnées d’un médiateur

Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel. Les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Cette mesure a été mise en oeuvre afin de faciliter le règlement amiable des … Continuer la lecture de Professionnel du e-commerce : pensez à mettre à jour vos CGV des coordonnées d’un médiateur

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Les CGV sont-elles obligatoires pour un site internet de services ?

Les CGV sont obligatoires avant toute transaction d’un site internet Les sites internet qui proposent des prestations de services (location saisonnière, location de matériel, aide à la personne, services de réparation, etc.) ont l’obligation, au même titre que les site internet de e-commerce proposant des produits à la vente, d’établir des conditions générales de vente … Continuer la lecture de Les CGV sont-elles obligatoires pour un site internet de services ?

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Dans quels cas peut-on exclure le droit de rétractation dans des CGV web de site e-marchand ?

Pour rappel, le droit de rétractation pour toute vente à distance de produits ou de services, dès lors que le site internet s’adresse à des consommateur, est un principe d’ordre public. Il doit être prévu dans vos conditions générales de vente – CGV. Il existe toutefois des exceptions légales au titre desquelles le droit de … Continuer la lecture de Dans quels cas peut-on exclure le droit de rétractation dans des CGV web de site e-marchand ?

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Faut-il prévoir le droit de rétractation dans des CGV de site internet e-marchant ?

Principe légal du droit de rétractation pour toute vente à distance Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation (attention, cette référence légale est nouvelle, l’ancien article était l’article L. 121-20-12, qui a été modifié en 2016 – pensez à mettre à jour vos conditions générales de vente – CGV), le consommateur dispose … Continuer la lecture de Faut-il prévoir le droit de rétractation dans des CGV de site internet e-marchant ?

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Quelle est la différence entre des CGU et des CGV ? Guide Complet

Sur un site internet, tant les conditions générales de vente (CGV) que les conditions générales d’utilisation (CGU) tiennent lieu de convention entre l’internaute visiteur ou client du site et l’éditeur du site internet. Nous notons plusieurs différences entre les CGU et les CGV Modèles de conditions générales de ventes (CGV) personnalisables La différence entre les … Continuer la lecture de Quelle est la différence entre des CGU et des CGV ? Guide Complet

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