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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU ») a instauré un dispositif protecteur de l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation, au titre d’un compromis de vente ou d’une promesse de vente, voire même d’un acte de vente, codifié aux articles L.271-1 et L.271-2 du Code de … Continuer la lecture de Délai et droit de rétractation dans le compromis de vente

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente

La promesse de vente et le compromis de vente sont des avants contrats qui précèdent la vente d’un bien. Ils présentent l’avantage d’introduire des conditions suspensives et donc de laisser un délai (trois mois en général) permettant de purger les incertitudes liées à la vente d’un bien immobilier (exemple : obtention d’un crédit, droit de préemption … Continuer la lecture de La différence entre la promesse de vente et le compromis de vente

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L'équipe LegalPlace

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Le compromis de vente : Le guide complet

1. Définition du compromis de vente 1.1. Contexte du compromis de vente : signature d’un compromis de vente avant la vente finale Le compromis de vente (parfois appelé « promesse synallagmatique de vente ») est l’avant-contrat de vente, c’est-à-dire qu’il précède la signature du contrat de vente. L’acheteur et le vendeur signent en général un compromis de vente … Continuer la lecture de Le compromis de vente : Le guide complet

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