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La réforme du droit des obligations est désormais en vigueur !

La réforme du droit des obligations : ce que dit la loi L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations (ou droit des contrats), du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur aujourd’hui, le 1er octobre 2016. Le titre III du Code civil est désormais modifié … Continuer la lecture de La réforme du droit des obligations est désormais en vigueur !

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La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance

La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou un contrat de freelance : est-ce possible ? Il est fréquent dans un contrat de prestations de services ou contrat de freelance, en particulier lorsqu’ils portent sur des prestations informatiques, que le client exige qu’une clause de non-concurrence y soit stipulée, valable … Continuer la lecture de La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance

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Recruter un freelance : clauses du contrat, rémunération, statut, résiliation du contrat, responsabilité et assurance – Le guide

La terminologie “recruter un freelance” est trompeuse car, dans la réalité (juridique du moins), il ne s’agit pas de recruter quelqu’un comme on recruterait un salarié au titre d’un contrat de travail (CDI ou CDD) mais d’avoir recours aux services d’un professionnel pour une mission bien définie au titre d’un contrat de prestation de services … Continuer la lecture de Recruter un freelance : clauses du contrat, rémunération, statut, résiliation du contrat, responsabilité et assurance – Le guide

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Location commerciale saisonnière et bail commercial : le guide complet

La location commerciale saisonnière perd son caractère saisonnier si elle est poursuivie au delà de la saison ? Il arrive qu’au terme de la location commerciale saisonnière, le locataire ne restitue pas les clés au bailleur conformément aux stipulations du contrat de location. Le bailleur doit-il alors craindre, s’il ne réagit pas, à ce que … Continuer la lecture de Location commerciale saisonnière et bail commercial : le guide complet

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Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

Une obligation légale de confidentialité dans le cadre des négociation des contrats L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toutes négociations de contrats. Le nouvel article 1112-2 du Code civil, applicable … Continuer la lecture de Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Quelle est la différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ?

Définition du droit au bail, de la vente en fonds de commerce et différences Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d’annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à certaines des questions les plus usuellement posées. … Continuer la lecture de Quelle est la différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ?

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Les 3 points à sécuriser dans un accord de confidentialité

Les entrepreneurs sont souvent amenés à entamer des discussions avec des tiers, qu’il s’agisse de potentiels partenaires commerciaux, associés, investisseurs ou recrues. Dans ce cadre, il sera souvent demandé aux entrepreneurs de livrer des informations et données sensibles ou stratégique relatives à leur entreprise, de nature commerciale, industrielle, comptable, juridique ou autre. La signature d’un … Continuer la lecture de Les 3 points à sécuriser dans un accord de confidentialité

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

La prescription biennale en droit des assurances : ce que dit la loi L’article L114-1 du Code des assurances met en place un délai de prescription extrêmement court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Avec deux nuances : Une première quant au point … Continuer la lecture de La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

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Marie Pech de Laclause

Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances

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Peut-on prévoir une clause d’interdiction de cession du bail commercial en cas de cession du fonds de commerce ?

En principe, cession du fonds de commerce implique cession du bail commercial En principe, la cession du fonds de commerce entraîne la cession du bail commercial si le propriétaire du fonds est le locataire des lieux où le fonds est exploité au titre d’un bail commercial. Bail commercial pinel modèle : télécharger un bail modèle … Continuer la lecture de Peut-on prévoir une clause d’interdiction de cession du bail commercial en cas de cession du fonds de commerce ?

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances : de quoi s’agit-il ?

Les 2 cas où on parle de répétitition de l’indû en droit des assurances le souscripteur du contrat a versé une prime (ou cotisation) qu’il n’aurait pas dû payer ; l’assureur s’est acquitté d’une indemnité qu’il n’aurait pas dû verser. Dans ces deux cas, un « indû » a été réglé (ie. Par le souscripteur à l’assureur dans … Continuer la lecture de La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances : de quoi s’agit-il ?

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Marie Pech de Laclause

Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances