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La réforme du droit des obligations est désormais en vigueur !

La réforme du droit des obligations : ce que dit la loi

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations (ou droit des contrats), du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur aujourd’hui, le 1er octobre 2016.

Le titre III du Code civil est désormais modifié : pensez à bien vérifier les références au code civil de vos modèles de contrats (notamment dans les pacte d’associés ou pacte d’actionnaires). Certaines maisons d’édition juridique mettent à disposition “des tables de renvoi” proposant une correspondance entre articles nouveaux et articles anciens du Code civil (sans constituer strictement une table de concordance compte tenu des contenus des articles qui peuvent avoir considérablement changé).

Pour rappel, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 continueront à être régis par les anciennes dispositions du Code civil (à l’exception de celle des disposition de l’ordonnance qui sont d’ordre public et celle qui ont été d’application immédiate dès la publication de l’ordonnance).

La réforme du droit des contrats  ou droit des obligations vient notamment :

– Renforcer le principe de bonne foi dans la conclusion et dans l’exécution des contrats (à travers les nouveaux articles 1104 et 1112 du Code civil).

– Encadrer le régime des promesses de vente et de leur rétractation.

– Supprimer la cause du contrat comme condition de validité, celle-ci étant en un sens remplacée par le concept de “contenu licite et certain”.

– Consacrer le principe de l’imprévision permettant à une partie de demander de renégocier un contrat en cas de changement de circonstance imprévisible.

– Élargir les marges de manœuvre d’un créancier dont le débiteur n’a pas exécuté ses obligation (le créancier n’étant plus par principe cantonné à réclamer des dommages-intérêts).

– Instaurer des mécanismes d’actions interrogatoire (notamment pour les pactes de préférence).

D’autres changements importants ont été apporté au droit des obligations en France et beaucoup d’incertitudes demeurent sur les prochaines positions jurisprudentielles face à certains changements radicaux de régime. Sans doute traversera-t-on une période d’instabilité pendant laquelle mieux vaudra rester prudent dans la rédaction de contrats soumis au régime général du droit des obligations (tels que les promesses de cessions, les pactes d’actionnaires ou les pactes d’associés).

Question pour un avocat
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Peut-on insérer une clause de non concurrence dans une contrat de prestation de services ou un contrat de freelance ?

La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou un contrat de freelance : est-ce possible ?

Il est fréquent dans un contrat de prestations de services ou contrat de freelance, en particulier lorsqu’ils portent sur des prestations informatiques, que le client exige qu’une clause de non-concurrence y soit stipulée, valable pendant et après la mission du prestataire ou du freelance.

De telles demandes sont souvent légitimées par la crainte, pour l’entreprise cliente qui a conçu le cahier des charges, de voir le prestataire dupliquer sa production au bénéfice de concurrents, ou de voir plus simplement la concurrence bénéficier du savoir-faire du prestataire, qui au passage aura pu se former sur telle ou telle compétence grâce à la mission qu’il aura réalisée pour son client.

Le client, notamment dans le cas d’une sous-traitance, est par ailleurs légitime à demander une telle clause de non concurrence par crainte de voir le prestataire traiter directement avec le client final.

en général, le contrat prévoit un mécanisme de pénalités forfaitaire en cas de violation de la clause de non concurrence par le prestataire, afin d’être plus efficaces et de dissuader ce dernier à ne pas la respecter.

Une clause de non concurrence est par principe valable du point de vue juridique, mais cette validité est soumise à certaines conditions :

– les produits et services visés par l’interdiction de concurrence doivent être strictement limités et identifiés,

– l’interdiction doit concerner un territoire donné

– la clause doit être limitée dans la durée

A noter que ces conditions de validité ne doivent pas être confondues avec les conditions de validité de la clause de non concurrence concernant un salarié au titre d’un contrat de travail, bien plus lourdement réglementée.

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Recruter un freelance : clauses du contrat, rémunération, statut, résiliation du contrat, responsabilité et assurance – Le guide

La terminologie “recruter un freelance” est trompeuse car, dans la réalité (juridique du moins), il ne s’agit pas de recruter quelqu’un comme on recruterait un salarié au titre d’un contrat de travail (CDI ou CDD) mais d’avoir recours aux services d’un professionnel pour une mission bien définie au titre d’un contrat de prestation de services (que l’on peut également appeler un contrat de freelance).

Statut indépendant du freelance

Le travailleur freelance est par essence indépendant. Il ne doit exister, ni dans le contrat, ni dans la réalité de la relation entre le client et le freelance, aucun lien de subordination du freelance envers son client. Ainsi, le client n’a en principe pas le droit de fixer l’agenda du prestataire freelance ou lui imposer des horaires de travail ou une organisation de travail particulière.

La subordination pourra aussi être présumée en cas de dépendance économique du freelance envers le client, notamment si le contrat prévoit une exclusivité ou si, de fait, le freelance n’a comme seul client que son contractant et travaille toute l’année dans les locaux de ce dernier.

L’existence d’un lien de subordination entrainera la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Clauses du contrat de freelance

Le contrat de freelance n’est pas réglementé : il est ainsi soumis à la plus grande liberté contractuelle.

Certains standards devront toutefois y figurer, telle que la clause précisant la mission, la rémunération du prestataire freelance et son mode de versement, la durée, les conditions de résiliation, le principe d’indépendance réciproque, etc.

Lorsque la prestation du freelance porte sur la création d’une oeuvre (des articles, un design, etc.), alors il conviendra de prendre soin le cas échéant d’organiser un transfert de propriété intellectuelle au client, ainsi qu’un engagement de non plagiat.

En cas de sous-traitance d’une mission que le client doit lui-même assurer vis-à-vis de son propre client, une clause de non-concurrence pendant l’exécution du contrat et après le terme du contrat pourra être utile. Attention toutefois : les clauses de non concurrence  sont encadrées par la jurisprudence. Elles doivent notamment être limitées dans le temps, dans la géographie et viser l’activité concernée.

Rémunération du freelance

La rémunération du freelance n’est pas un salaire. Il n’y a à ce titre aucune obligation de minima horaire tel que le SMIC. Elle est librement négociée entre le client et le prestataire freelance. Elle peut être fixe ou proportionnelle à un résultat, avec une prime ou non, et payable selon les modalités librement négociées par les parties. Elle est (sauf exception) soumise à la TVA.

Résiliation et fin du contrat de freelance

Le contrat de freelance peut être à durée déterminée ou indéterminée, ou prendre fin lors de la livraison de la prestation (auquel cas mieux vaut prévoir une date limite contraignante pour le prestataire), selon ce que les parties décideront.

La faculté et les modalités de résiliation du contrat sont également librement négociée entre les parties. Elle peut être fixée avec ou sans motifs (les motifs pouvant consister en une faute contractuelle de l’une ou l’autre des parties).

Si le contrat de freelance ne précise pas de durée, alors il est considéré comme étant à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment sous réserve du respect d’un préavis raisonnable (ou du préavis contractuel s’il en existe).

Responsabilité du freelance et assurance

En tant que prestataire indépendant, le freelance a une responsabilité civile professionnelle vis-à-vis de son client, notamment en cas de faute ou de dommage causé dans l’exercice de sa mission.

Il est fortement recommandé, pour le client, d’exiger du freelance qu’il ait souscrit une assurance dite RC professionnelle afin de se prémunir contre le risque d’insolvabilité du freelance en cas de mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle.

Question pour un avocat
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Une location commerciale saisonnière poursuivie au-delà de la saison doit-elle être requalifiée en bail commercial ?

La location commerciale saisonnière perd son caractère saisonnier si elle est poursuivie au delà de la saison ?

Il arrive qu’au terme de la location commerciale saisonnière, le locataire ne restitue pas les clés au bailleur conformément aux stipulations du contrat de location. Le bailleur doit-il alors craindre, s’il ne réagit pas, à ce que son contrat soit requalifié en bail commercial et se voir appliquer le régime de ces baux, très protecteur du locataire et contraignant pour le propriétaire (durée de 9 ans, droit à une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement, etc.) ?

Bail commercial gratuit

La jurisprudence considère que la location ne perdra pas son caractère saisonnier si le bailleur accepte, à titre de complaisance ou de tolérance, que le locataire laisse son matériel entreposé dans les locaux et conserve ainsi les clés, pour autant que le fonds de commerce ne continue pas à être exploité. Ainsi, le fait que le locataire continue à accéder aux locaux pendant l’inter-saison et que le bailleur le tolère, notamment du fait de leurs bonnes relations, ne met pas le statut de la location saisonnière en péril.

Il a même été jugé que l’ouverture temporaire de l’activité entre les saisons commercial ne devrait pas être de nature en faire naître un bail commercial, dès lors que la situation globale et le contrat de location ne laissent pas de doute sur la question.

Question pour un avocat
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Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

Une obligation légale de confidentialité dans le cadre des négociation des contrats

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toutes négociations de contrats.

Le nouvel article 1112-2 du Code civil, applicable dès le 1er octobre 2016, dispose que “Celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun”.

Il est important de noter que ce principe légal s’appliquera même si les personnes qui négocient n’ont pas signé de clause ou d’accord de confidentialité.

Celui qui violera son obligation légale de confidentialité pourrait alors engager sa responsabilité civile délictuelle et être condamné à versé des dommages-intérêts pour indemnisé le préjudice subi par la personne avec laquelle il négociait. Il faudra néanmoins prouver le lien de causalité entre le préjudice et la divulgation de l’information confidentielle.

L’encadrement des négociations demeure recommandé

Attention : il demeure fortement recommandé d’encadrer les négociations, notamment d’un pacte d’associés ou d’un contrat d’acquisition de société ou de fonds de commerce, ou d’un contrat commercial (distribution, fourniture, prestations de services, etc.), par un accord de confidentialité notamment afin de bien définir l’information considérée comme confidentielle et d’aménager le régime de l’obligation de confidentialité.

Par ailleurs, lorsqu’on signe un accord de confidentialité, la responsabilité des personnes concernée en cas de violation de la confidentialité n’est plus délictuelle mais contractuelle. Sa mise en oeuvre est alors, de manière générale, plus aisée.

A noter que la jurisprudence avait déjà reconnu le principe de l’obligation de confidentialité des négociateurs d’un contrat même en l’absence de clause, sur la base de divers fondements. Désormais, ce principe a donc une valeur légale.

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Quelle est la différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ?

Définition du droit au bail, de la vente en fonds de commerce et différences

Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d’annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à certaines des questions les plus usuellement posées.

Après avoir défini le droit au bail (I) et le fonds de commerce (II), nous présenterons leurs principales différences (III).

Qu’est-ce que le droit au bail ?

Le droit au bail correspond au droit de bénéficier d’un bail commercial en cours, pour la durée restant à courir et dans des conditions identiques.

Le prix de cession sera payé par le locataire (preneur) entrant au locataire sortant. Cette somme n’est en aucun cas perçue par le propriétaire des locaux (bailleur). Nous vous conseillons toutefois de préciser, lors de votre offre, si le prix proposé inclut ou non le remboursement de dépôt de garantie au bailleur.

Plus le contrat de bail est favorable au locataire (faible loyer, charges peu élevées, durée restant à courir longue, etc) et l’emplacement des locaux intéressant, plus son prix sera élevé.

Qu’est-ce que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une entité plus complexe que le droit au bail. En effet, il est lui-même composé de plusieurs éléments dont le droit au bail fait partie. Ainsi, l’acquéreur d’un fonds de commerce achète non seulement le droit au bail mais également la clientèle, le matériel, les marchandises, l’enseigne, le nom commercial, les brevets d’invention, la marque de fabrique, les dessins et modèles industriels, les droits de propriété littéraire et artistique, les noms de domaine, adresses mails, etc.

Cependant, le stock n’est généralement pas compris dans la valeur du fonds et doit faire l’objet d’une évaluation distincte lors de la cession. Sont également exclus : les dettes, les créances, les biens immobiliers.

Pour certains petits commerces, le fonds de commerce comprend principalement le droit au bail et très peu d’autres éléments. C’est pourquoi, il peut parfois être difficile de les distinguer.

Ici aussi, le paiement est fait à l’ancien locataire et non pas au bailleur.

Droit au bail, fonds de commerce, quelles différences ?

Le prix

Pour un local identique, un droit au bail sera nécessairement moins élevé qu’un fonds de commerce, ce dernier englobant beaucoup plus d’éléments que le droit au bail. Cependant, il faut avoir en tête que l’acquisition d’un fonds de commerce, contrairement à l’acquisition d’un droit au bail, vous permet de reprendre une activité préexistante. La fixation du prix dépendra donc du chiffre d’affaires réalisé par le cédant sur les 3 derniers exercices auquel il sera affecté un pourcentage variable selon la branche d’activité. Plus ce chiffre est élevé, plus le prix de cession sera important. Ce n’est pas cette méthode de calcul qui sera appliquée en matière de cession de droit au bail. En effet, dans ce cas, la valeur d’un droit au bail est plus compliquée à établir, il convient de prendre en compte plusieurs éléments : la valeur locative de marché, le montant du loyer théorique de renouvellement, le nombre d’années restant à courir, la destination du bail…

L’autorisation préalable du bailleur

La cession de droit au bail peut être interdite par le bailleur. Cette interdiction figurera dans le contrat de bail. En revanche, il est impossible pour le bailleur d’interdire la vente d’un fonds de commerce, il s’agit d’une règle d’ordre public à laquelle on ne peut pas déroger. Il est toutefois précisé que les deux formes de cessions peuvent être soumises à l’agrément du bailleur ou à un formalisme particulier. Il faudra donc, préalablement à la signature de tout acte, prendre attentivement connaissance du bail.

Les formalités

La cession d’un droit au bail et la vente d’un fonds de commerce entraînent des formalités différentes que celles-ci soient liées à la fiscalité, à la publication, à la rédaction du contrat, etc. Il est donc recommandé de se faire accompagner par un avocat pour l’une ou l’autre de ces opérations afin d’une part de comprendre ce à quoi vous êtes engagé et d’autre part afin de préserver au mieux vos droits, une négociation étant toujours possible avec le cédant mais également avec le bailleur sur certains points.

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Les 3 points à sécuriser dans un accord de confidentialité

Les entrepreneurs sont souvent amenés à entamer des discussions avec des tiers, qu’il s’agisse de potentiels partenaires commerciaux, associés, investisseurs ou recrues.

Dans ce cadre, il sera souvent demandé aux entrepreneurs de livrer des informations et données sensibles ou stratégique relatives à leur entreprise, de nature commerciale, industrielle, comptable, juridique ou autre.

La signature d’un accord de confidentialité est alors fortement recommandée. Il peut être signé un contrat en tant que tel, appelé accord de confidentialité ou NDA (non disclosure agreement) ou simplement insérée une clause de confidentialité dans un autre contrat fixant le cadre des négociation (un term sheet, une lettre d’intention ou tout autre document valant avant-contrat)

Afin de sécuriser l’efficacité de l’accord de confidentialité, il convient de porter une attention particulière aux 3 points suivants.

  1. Bien définir l’information confidentielle et les obligations du prospect avec lequel on négocie

Il convient de bien délimiter le périmètre de l’obligation de confidentialité, ce qui suppose de définir préalablement ce qu’est l’information confidentielle. Il faut à cet effet prévoir une définition large, tenant par exemple à toute information communiquée par l’intéressé à son co-contractant dans le cadre des discussion, quelle qu’en soit la nature (commerciale, technologique, industrielle, comptable, fiscale, juridique, etc.) et relative tant à l’entreprise.

Toutefois, le contractant tenu par la confidentialité exigera un certain niveau de souplesse, sans quoi il refusera de signer l’accord de confidentialité : il conviendra ainsi de l’autoriser à communiquer les informations aux personnes avec lesquelles il sera amené à travailler dans le cadre des discussions en cours (ses conseils, ses salariés, etc.), pour autant qu’elles soient elles-mêmes tenues à un engagement de confidentialité équivalent. De la même manière, la définition de l’information confidentielle ne pourra pas concerner les informations relatives à l’entreprise dont le co-contractant avait déjà connaissance ou publiques.

L’obligation de confidentialité peut par ailleurs être étendue aux discussions en cours elles-mêmes, devant alors rester secrètes.

Enfin, il ne suffit pas d’interdire au co-contractant de révéler les informations confidentielles, il faut aussi et surtout lui interdire d’exploiter pour son compte ou par toute personne interposées ces informations, dans le cadre d’une activité concurrente.

  1. Fixer une durée d’obligation de confidentialité

Il est essentiel de fixer une durée à l’obligation de confidentialité, sans quoi l’accord est réputé à durée indéterminée et pourra être résilié unilatéralement par le co-contracant.

Ainsi, la confidentialité sera bien entendu en vigueur pendant la durée des négociations, mais il faut aussi prévoir qu’elle s’étende au delà des négociations et surtout si elles n’aboutissent pas.

Si les négociations aboutissent, il n’y aura pas de difficultés particulières puisque l’accord pourra être remplacé par une clause de confidentialité qui sera insérée dans l’accord final des parties (contrat commercial, contrat de partenariat, contrat de prestations de services, contrat de travail, pacte d’associés ou pacte d’actionnaires, etc.). Il convient en revanche de viser particulièrement la situation tenant à l’échec des négociation : dans ce cas, il faudra prévoir une durée pendant laquelle l’accord de confidentialité restera en vigueur, à comptabiliser en années et pour durée suffisante pour que les informations ne soient plus considérées comme sensibles, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise dont on aur livré des informations sensibles. Cette stipulation essentielle permet d’éviter que le partenaire  avec lequel on négocie, une fois les négociations rompues, utilise toutes les informations reçues pour son compte (étant précisé qu’il arrive parfois que des concurrents malveillants entament un processus de négociation pour un accord commercial dans le but d’obtenir des informations sensibles en sachant qu’ils rompront les négociations).

  1. Donner une force contractuelle à l’obligation de confidentialité

L’obligation de confidentialité doit être une obligation de résultat clairement stipulée comme telle. Ainsi, la seule preuve du fait qu’une information confidentielle a été divulguée sera constitutive de la violation par le prospect de l’obligation qui le liait. Il ne sera pas nécessaire de prouver un comportement fautif ou une intention malveillante pour engager la responsabilité du contractant signataire de l’accord de confidentialité et demander en justice le paiement de dommages-intrérêts.

Dans certains cas, lorsque l’engagement de confidentialité est inséré dans certains contrats plus globaux (contrat cadre, pacte d’associés, etc.), il est possible de stipuler des sanctions telles qu’une clause pénale (au titre de laquelle l’indemnité, en cas de violation de la confidentialité, sera égale à un montant forfaitaire) ou, s’agissant d’un pacte d’associés, qualifier la violation de la confidentialité en cas de bad leaver permettant d’exclure l’associé fautif du capital de la société en lui achetant ses actions à valeur décotée.

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

La prescription biennale en droit des assurances : ce que dit la loi

L’article L114-1 du Code des assurances met en place un délai de prescription extrêmement court :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ».

Avec deux nuances :

  • Une première quant au point de départ du délai :

« Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

 Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier ».

  • Une seconde quant à la matière :

« La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

 Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ».

Ces précisions étant apportées, et il en faudrait bien d’autres tant le sujet est complexe, il convient de garder en tête cette vérité d’ordre général : en matière d’assurances, attention, le temps passe vite !

Cette prescription biennale ne concerne que les rapports contractuels entre l’assuré et l’assureur.

A contrario, ne sont pas soumises à la prescription biennale les actions où sont parties des tiers au contrat d’assurance ; peu importe leur qualité : tiers victime ; tiers responsable voire tiers bénéficiaire.

Point de départ de la prescription biennale

Le point de départ de cette prescription est, par principe, fixé au jour de l’évènement donnant naissance aux « actions dérivant du contrat ».

Sous réserve des précisions légales rapportées ci dessus, le point de départ, en cas de sinistre par exemple, sera le jour où les intéressés en ont eu connaissance.

Ce délai de prescription peut aussi être suspendu ou interrompu. C’est l’article L114-2 du Code des Assurances qui le précise, indiquant :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ».

De l’importance des lettres recommandées avec accusé de réception ….(à conserver en copie, ainsi que la preuve d’envoi avec accusé réception).

Enfin, rappelons que dans un souci de protection des assurés, le Code des Assurances prévoit également que le contrat d’assurance doit rappeler les règles s’appliquant à la prescription (art. R112-1). L’omission d’une telle mention aura pour conséquence de rendre inopposable le délai de prescription à l’assuré.

Il convient donc d’être prudent et diligent dans la gestion de son dossier d’assurances, pour ne pas prendre le risque de se voir opposer la prescription biennale par l’assureur.

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Marie Pech de Laclause

Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances

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Peut-on prévoir une clause d’interdiction de cession du bail commercial en cas de cession du fonds de commerce ?

En principe, cession du fonds de commerce implique cession du bail commercial

En principe, la cession du fonds de commerce entraîne la cession du bail commercial si le propriétaire du fonds est le locataire des lieux où le fonds est exploité au titre d’un bail commercial.

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Les locaux sont en effet une partie intégrante du fonds de commerce. En conséquence, le bail commercial doit accompagner la cession du fonds et l’acquéreur devient ainsi le nouveau locataire au titre du bail.

Ainsi, au titre de l’article L. 145-16 du Code de commerce, sont interdites les clauses du bail commercial interdisant la cession du bail commercial à l’acquéreur du fonds de commerce exploité dans les lieux. De telles clauses nuiraient en effet au marché des transmissions de fonds de commerce. Cette interdiction est d’ordre public.

Cependant, le bail commercial peut prévoir des clauses qui limitent la cession du bail à l’acquéreur en cas de cession du fonds de commerce

Toutefois, le bail commercial peut prévoir certaines clauses encadrant la cession du bail à l’acquéreur du fonds, ou imposant le respect d’un certain formalisme, afin d’accorder au bailleur un certain droit de regard dans ce processus de cession.

Ainsi, il peut être prévu une clause d’agrément de la cession par le bailleur. Cette clause ne doit toutefois pas, sous peine de nullité, être une condition à la cession du bail. Le bailleur ne pourra pas refuser son agrément sans motif légitime.

De la même manière, sont autorisées les clauses imposant au locataire cédant son fonds et son bail un certain formalisme, telle que l’obligation de prévoir l’intervention du bailleur dans l’acte de cession, ou imposant que cet acte ne puisse se faire que sous la forme authentique (devant notaire).

En présence de telles clauses restrictives, et pour autant qu’elles soient licites (c’est à dire qu’elles ne constituent pas une condition à la cession du bail commercial), si le locataire ne respecte pas leurs stipulations, alors la cession ne devrait pas être opposable au bailleur. Il pourra ainsi continuer à réclamer son loyer au locataire cédant.

Le non respect de telles clauses par le locataire peut également, en vertu de la jurisprudence, constituer un motif de non renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction due par le bailleur.

Ainsi, la sanction de la violation de telles clauses s’avère efficace et il est important que le locataire cédant les respecte.

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La répétition de l’indu en droit des assurances : de quoi s’agit-il ?

Les 2 cas où on parle de répétitition de l’indû en droit des assurances

  • le souscripteur du contrat a versé une prime (ou cotisation) qu’il n’aurait pas dû payer ;
  • l’assureur s’est acquitté d’une indemnité qu’il n’aurait pas dû verser.

Dans ces deux cas, un « indû » a été réglé (ie. Par le souscripteur à l’assureur dans le premier cas ; Par l’assureur à l’assuré dans le second cas) et l’auteur de l’indû va en demander remboursement ou « répétition ».

Comment cela va t-il se passer, notamment vis à vis des dispositions de l’article L114-1 du Code des assurances qui institue une prescription de deux ans ? Ces actions en « répétition de l’indû » sont elles soumises à la prescription biennale ?

Cela a été vrai pendant longtemps et la jurisprudence appliquait de manière systématique la prescription biennale considérant par exemple que « l’action de l’assureur en restitution de l’indemnité versée à son assuré dérive du contrat d’assurance et se trouve donc soumise à la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du Code des Assurances » (Civ. 1Ère 8 juin 1994).

Puis…la jurisprudence a évolué, faisant une distinction complexe en fonction de l’origine de l’indû…Passons….

Plus récemment, la Cour de Cassation a finalement mis un terme à la jurisprudence antérieure et à ses atermoiements successifs en considérant désormais que « la demande en répétition de l’indû ne dérivant pas du contrat d’assurance, elle n’est pas soumise aux prescriptions de l’article L 114-1 du Code des assurances » (Civ. 2Ème 14 juin 2006 et Civ. 2Ème 4 juillet 2013, en matière d’assurance-vie).

En matière d’assurances, l’action en répétition de l’indû est soumise à la prescription de droit commun

D’un point de vue pratique, soulignons que cette situation est essentiellement profitable aux assureurs (qui se placent le plus souvent en position de conduire une action en répétition de l’indû contre leurs assurés) qui disposent donc d’un délai de droit commun de 5 ans pour agir (article 2224 du Code Civil).

L’inverse est vrai aussi, bien sûr : les assurés sont également soumis aux règles de prescription de droit commun, pour agir en « répétition de l’indû » contre l’assureur.

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Marie Pech de Laclause

Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances