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La réforme du droit des obligations est désormais en vigueur !

La réforme du droit des obligations : ce que dit la loi L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations (ou droit des contrats), du régime général et de la preuve des obligations entre en vigueur aujourd’hui, le 1er octobre 2016. Le titre III du Code civil est désormais modifié … Continuer la lecture de La réforme du droit des obligations est désormais en vigueur !

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Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

Une obligation légale de confidentialité dans le cadre des négociation des contrats L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations prévoit une obligation légale de confidentialité dans le cadre de toutes négociations de contrats. Le nouvel article 1112-2 du Code civil, applicable … Continuer la lecture de Réforme du droit des contrats : une obligation de confidentialité s’impose dans les négociations

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

La prescription biennale en droit des assurances : ce que dit la loi L’article L114-1 du Code des assurances met en place un délai de prescription extrêmement court : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Avec deux nuances : Une première quant au point … Continuer la lecture de La prescription biennale en droit des assurances : attention, le temps passe vite !

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Marie Pech de Laclause

Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances

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Marie Pech de Laclause

Avocat au barreau de Paris

La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances : de quoi s’agit-il ?

Les 2 cas où on parle de répétition de l’indû en droit des assurances le souscripteur du contrat a versé une prime (ou cotisation) qu’il n’aurait pas dû payer ; l’assureur s’est acquitté d’une indemnité qu’il n’aurait pas dû verser. Dans ces deux cas, un « indû » a été réglé (ie. Par le souscripteur à l’assureur dans … Continuer la lecture de La répétition de l’indu et sa prescription en droit des assurances : de quoi s’agit-il ?

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Marie Pech de Laclause intervient en droit des assurances