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État des lieux de sortie avant la fin du préavis

Au titre d’un contrat de location (bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non meublée), le locataire est tenu de respecter certaines obligations, notamment celle de rendre le logement dans son état initial. L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie (document annexé au contrat) est donc très important afin de comparer l’état initial et … Continuer la lecture de État des lieux de sortie avant la fin du préavis

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État des lieux de sortie et usure normale du logement

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. En cas de bail … Continuer la lecture de État des lieux de sortie et usure normale du logement

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État des lieux d’une location saisonnière

Le contrat de location saisonnière ne relève pas des dispositions relatives au bail d’habitation meublée et au bail d’habitation non meublée, étant donné qu’il ne s’agit pas d’habitation principale. Une location est qualifiée de saisonnière lorsque le logement est proposé à la nuitée, à la semaine ou au mois. L’occupation du logement est donc limitée … Continuer la lecture de État des lieux d’une location saisonnière

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État des lieux d’un meublé

L’état des lieux correspond à un document annexe obligatoire à remettre lors de la signature d’un contrat de location, peu importe qu’il s’agisse d’un bail d’habitation non meublée ou d’un bail d’habitation meublée. Il existe des règles communes pour l’établissement de l’état des lieux  d’une location meublée et location non meublée et d’autres règles spécifiques … Continuer la lecture de État des lieux d’un meublé

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Les charges locatives du bail : le guide complet

Lors de l’exécution d’un contrat de location à usage d’habitation principale, appelé aussi bail d’habitation ou improprement bail de location, d’autres sommes que le loyer doivent être payées par le locataire. En plus du paiement du loyer, le locataire est ainsi redevable des charges locatives, qu’il s’agisse d’un bail de location non meublée ou d’un … Continuer la lecture de Les charges locatives du bail : le guide complet

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Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (local commercial, bureau, atelier, etc.) le loue à une entreprise qui va y exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial est soumis aux règles fixées par le Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants) tels que … Continuer la lecture de Bail Commercial Gratuit à Imprimer

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Tout savoir sur le bail mixte

La notion de bail mixte renvoie à contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire. Le bail mixte est à distinguer des autres types de baux tels que le bail de location d’habitation (régi par la loi du 6 juillet 1989), le bail … Continuer la lecture de Tout savoir sur le bail mixte

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Résiliation du bail commercial (le congé) : le guide complet

L’article L. 145-9 du Code de commerce pose le principe selon lequel le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. A défaut de congé (appelé improprement « résiliation »), le contrat de location fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. I. Résiliation d’un bail commercial 3-6-9 Concernant les baux 3-6-9, il existe la … Continuer la lecture de Résiliation du bail commercial (le congé) : le guide complet

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Le loyer fictif

Le loyer fictif se définit comme un loyer que les propriétaires de leur logement d’habitation principale devraient se verser comme s’ils se louaient leur logement au titre d’un bail de location. Cette notion serait utilisée pour fiscaliser le revenu que le propriétaire devrait théoriquement percevoir de son logement, ou du gain en revenu dont il … Continuer la lecture de Le loyer fictif

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Les indices des loyers commerciaux : le guide complet

Au cours d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ou lors d’un avenant de renouvellement de bail commercial ou professionnel, le loyer peut être révisé afin de correspondre à la réalité de la valeur locative. Toutefois, cette révision est encadrée par la loi : le principe est le plafonnement du loyer sauf exceptions en matière de … Continuer la lecture de Les indices des loyers commerciaux : le guide complet

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