Bail Précaire Gratuit à Imprimer – Modèle rédigé par des Avocats

Le bail précaire est aussi appelé bail dérogatoire (ou bail de courte durée) et est utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, etc). Les personnes pouvant bénéficier de ce statut sont les mêmes que celles qui peuvent être soumises au statut … Continuer la lecture de Bail Précaire Gratuit à Imprimer – Modèle rédigé par des Avocats

Question pour un avocat

Loyer et TVA dans un bail professionnel

La location de locaux à usage professionnel est généralement exonérée de TVA concernant les loyers et charges locatives qui s’y ajoutent. Mais selon leur nature, des variations à ce principe de base peuvent apparaître : les locaux non-aménagés seront généralement exonérés, alors que les locaux équipés seront eux, quasi systématiquement taxés. Cas des locaux non-aménagés … Continuer la lecture de Loyer et TVA dans un bail professionnel

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Remise des clefs sans état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie, document attestant de l’état du logement loué au titre d’un contrat de location au moment du départ du locataire, est en principe réalisé lors de la restitution des clés. La réalisation d’état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état au moment où le locataire le … Continuer la lecture de Remise des clefs sans état des lieux de sortie

Question pour un avocat

La révision du loyer d’un bail professionnel

Les conditions de révision du loyer du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire. Contrairement au bail commercial qui permet traditionnellement une révision triennale du loyer (avec toutefois la possibilité d’insérer une clause d’échelle mobile), le bail professionnel permet aux parties de prévoir librement la révision du loyer chaque année par … Continuer la lecture de La révision du loyer d’un bail professionnel

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État des lieux de sortie avant la fin du préavis

Au titre d’un contrat de location (bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non meublée), le locataire est tenu de respecter certaines obligations, notamment celle de rendre le logement dans son état initial. L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie (document annexé au contrat) est donc très important afin de comparer l’état initial et … Continuer la lecture de État des lieux de sortie avant la fin du préavis

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État des lieux de sortie et usure normale du logement

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. En cas de bail … Continuer la lecture de État des lieux de sortie et usure normale du logement

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État des lieux d’une location saisonnière

Le contrat de location saisonnière ne relève pas des dispositions relatives au bail d’habitation meublée et au bail d’habitation non meublée, étant donné qu’il ne s’agit pas d’habitation principale. Une location est qualifiée de saisonnière lorsque le logement est proposé à la nuitée, à la semaine ou au mois. L’occupation du logement est donc limitée … Continuer la lecture de État des lieux d’une location saisonnière

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État des lieux d’un meublé

L’état des lieux correspond à un document annexe obligatoire à remettre lors de la signature d’un contrat de location, peu importe qu’il s’agisse d’un bail d’habitation non meublée ou d’un bail d’habitation meublée. Il existe des règles communes pour l’établissement de l’état des lieux  d’une location meublée et location non meublée et d’autres règles spécifiques … Continuer la lecture de État des lieux d’un meublé

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Les charges locatives du bail : le guide complet

Lors de l’exécution d’un contrat de location à usage d’habitation principale, appelé aussi bail d’habitation ou improprement bail de location, d’autres sommes que le loyer doivent être payées par le locataire. En plus du paiement du loyer, le locataire est ainsi redevable des charges locatives, qu’il s’agisse d’un bail de location non meublée ou d’un … Continuer la lecture de Les charges locatives du bail : le guide complet

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Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (local commercial, bureau, atelier, etc.) le loue à une entreprise qui va y exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial est soumis aux règles fixées par le Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants) tels que … Continuer la lecture de Bail Commercial Gratuit à Imprimer

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