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Résiliation du bail commercial (le congé) : le guide complet

L’article L. 145-9 du Code de commerce pose le principe selon lequel le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. A défaut de congé (appelé improprement « résiliation »), le contrat de location fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. I. Résiliation d’un bail commercial 3-6-9 Concernant les baux 3-6-9, il existe la … Continuer la lecture de Résiliation du bail commercial (le congé) : le guide complet

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Le loyer fictif

Le loyer fictif se définit comme un loyer que les propriétaires de leur logement d’habitation principale devraient se verser comme s’ils se louaient leur logement au titre d’un bail de location. Cette notion serait utilisée pour fiscaliser le revenu que le propriétaire devrait théoriquement percevoir de son logement, ou du gain en revenu dont il … Continuer la lecture de Le loyer fictif

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Les indices des loyers commerciaux : le guide complet

Au cours d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ou lors d’un avenant de renouvellement de bail commercial ou professionnel, le loyer peut être révisé afin de correspondre à la réalité de la valeur locative. Toutefois, cette révision est encadrée par la loi : le principe est le plafonnement du loyer sauf exceptions en matière de … Continuer la lecture de Les indices des loyers commerciaux : le guide complet

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Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

Le Conseil d’Etat a sanctionné la limitation de loi Alur relative à l’encadrement des loyers à Paris et à Lille ! La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, appelée couramment « Loi Alur », avait fixé un dispositif d’encadrement des loyers (avec un loyer maximum basé sur le loyer de référence) pour toutes … Continuer la lecture de Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

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La durée du bail de location : le guide complet

Les différents types de location Les contrats de location de bien immobiliers sont aussi divers et variés que les différents objets des locations : pour l’habitation à titre de résidence principale (bail vide ou bail meublé), pour l’habitation à titre de résidence secondaire, pour exercer une activité commerciale (bail commercial ou bail dérogatoire), artisanale ou … Continuer la lecture de La durée du bail de location : le guide complet

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

Antérieurement à la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, l’établissement d’un état des lieux, notamment lors de la prise d’effet du bail commercial n’était pas obligatoire. Ainsi, lors de la restitution des lieux, deux cas se présentaient : 1er cas : un état des lieux avait été réalisé au … Continuer la lecture de Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Le contrat de colocation : un contrat unique ou plusieurs contrats ?

Lorsque plusieurs personnes ni mariées ni pacsées souhaitent habiter dans un même logement, elles peuvent décider de former une colocation, qui devra être matérialisée dans le contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail de location vide ou d’un bail de location meublée. Notion de colocation : exclusion des couples mariés ou pacsés La loi Alur a … Continuer la lecture de Le contrat de colocation : un contrat unique ou plusieurs contrats ?

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

La promesse dans le bail commercial

La technique juridique de la promesse est utilisée très régulièrement en matière de bail commercial. Le vocabulaire employé entre les différents types de promesses de bail commercial étant très proche pour des pratiques complètement distinctes, il est nécessaire de bien appréhender ces différents mécanismes pour les utiliser à bon escient. I – La promesse de … Continuer la lecture de La promesse dans le bail commercial

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Contrat de location 2017 : ce qui va changer !

Sauf changements majeurs portés par le futur nouveau président de la République et son prochain gouvernement, le contrat de location en 2017 ne sera pas bouleversé (contrairement à ce que nous avions connu en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Alur). Il faut toutefois noter quelques éléments épars dont l’application est prévue au cours … Continuer la lecture de Contrat de location 2017 : ce qui va changer !

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Encadrement des loyers à Lille dès le 1er février 2017

La loi Alur du 24 mars 2014 modifiant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicable à tout bail d’habitation (qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublé ou d’un contrat de location meublé) a instauré des mesures d’encadrement des loyers en zones tendues. Rappel de la notion de loyer de référence L’encadrement consiste à … Continuer la lecture de Encadrement des loyers à Lille dès le 1er février 2017

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