L’état des lieux d’entrée dans le contrat de location

L’état des lieux d’entrée (pour le bail commercial, pour le bail professionnel ou pour le bail d’habitation) consiste en l’examen, de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire ou leurs représentants, des lieux qui sont loués au titre d’un contrat de location. Plus concrètement, il s’agit, pour le bailleur et le locataire ou leurs représentants, d’effectuer une visite spécifique des lieux … Continuer la lecture de L’état des lieux d’entrée dans le contrat de location

Question pour un avocat

Le bail commercial verbal : comment ça marche ?

Le principe de liberté contractuelle permet de conclure un bail commercial sans qu’aucune forme ne lui soit imposée. Ainsi, il est possible, quoique fortement déconseillé, de conclure un bail commercial sans que celui-ci ne soit écrit : on parlera alors de bail commercial verbal (connu également sous l’appellation « bail sans écrit », ou bail indéterminé). Le bail … Continuer la lecture de Le bail commercial verbal : comment ça marche ?

Question pour un avocat

La taxe foncière dans le bail commercial et le bail professionnel

Les taxes foncières font partie des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements. Cet impôt foncier est dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial…), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location au titre d’un contrat de … Continuer la lecture de La taxe foncière dans le bail commercial et le bail professionnel

Question pour un avocat

La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires

Instaurée par la loi Alur, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est destinée à mieux informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs, ainsi que sur les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges. En effet, ce … Continuer la lecture de La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires

Question pour un avocat

La taxe d’ordures ménagères pour le locataire

La taxe (ou redevance) d’enlèvement des ordures ménagères pour le locataire est une taxe perçue par la commune pour financer la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers. Elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location, qui peut toutefois la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives. … Continuer la lecture de La taxe d’ordures ménagères pour le locataire

Question pour un avocat

Un bail professionnel dérogatoire (courte durée) est-il possible ?

Le bail précaire, ou bail dérogatoire, permet au locataire et au bailleur de déroger au régime du bail commercial (dits baux 3-6-9), mais pas de déroger au régime du bail professionnel en raison de sa durée incompressible de 6 ans. Conditions nécessaires à l’établissement d’un bail précaire Grâce au bail précaire, le locataire exploitant son fonds de commerce ou son fonds … Continuer la lecture de Un bail professionnel dérogatoire (courte durée) est-il possible ?

Question pour un avocat

L’enregistrement du bail commercial

Le principe les parties sont libres de conclure un bail commercial selon la forme qu’elles souhaitent : qu’elle soit orale ou écrite. Cependant, bien que ce contrat de location soit considéré comme valide indépendamment de sa forme, le choix de celle-ci aura une grande incidence en cas de litige entre le locataire et le propriétaire bailleur. Ainsi, l’enregistrement … Continuer la lecture de L’enregistrement du bail commercial

Question pour un avocat

L’état des lieux de sortie : guide complet

Modèle d’état des lieux de sortie L’état des lieux de sortie est réalisé lorsque le locataire quitte le logement loué (au titre d’un bail de location vide ou meublé) et rend les clés, alors que l’état des lieux d’entrée est réalisé lorsque le locataire se voit remettre les clefs. Le but de ces deux documents est de … Continuer la lecture de L’état des lieux de sortie : guide complet

Question pour un avocat

Le contrat de colocation : guide complet

La colocation est une location d’habitation consentie par un bailleur à plusieurs locataires, qui figurent tous sur le bail de location (location meublée ou non meublée) ou sur plusieurs contrats de location. Ce mode de location permet de diviser le montant du loyer entre les locataires, soit à parts égales, soit de façon proportionnelle en fonction de … Continuer la lecture de Le contrat de colocation : guide complet

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