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Contrat de location 2017 : ce qui va changer !

Sauf changements majeurs portés par le futur nouveau président de la République et son prochain gouvernement, le contrat de location en 2017 ne sera pas bouleversé (contrairement à ce que nous avions connu en 2015 avec l’entrée en vigueur de la loi Alur). Il faut toutefois noter quelques éléments épars dont l’application est prévue au cours … Continuer la lecture de Contrat de location 2017 : ce qui va changer !

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

L’avocat mandataire en transaction immobilière (AMTI)

AMTI, derrière cet acronyme presque mystérieux se cache un des « nouveaux métiers » de la profession ouvert aux avocats depuis le 5 février 2010, date de la modification du règlement intérieur national (RIN). L’avocat mandataire en transaction immobilière peut recevoir un mandat de négocier une vente ou encore une acquisition immobilière. Ainsi, à l’instar, des agents … Continuer la lecture de L’avocat mandataire en transaction immobilière (AMTI)

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Tout savoir sur la location gérance en 5 minutes

Le propriétaire d’un fonds de commerce a le droit de le mettre en location auprès d’un commerçant. Ainsi, le propriétaire du fonds ne l’exploitera pas lui-même : le fonds de commerce sera mis en location-gérance au titre d’un contrat de location gérance ou le propriétaire du fonds sera le bailleur et l’exploitant sera le locataire. … Continuer la lecture de Tout savoir sur la location gérance en 5 minutes

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