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Les sanctions si le dossier de diagnostics techniques (DDT) n’est pas fourni par le bailleur ?

Le contenu du dossier de diagnostics techniques (DDT) Dans tout contrat de location, qu’il s’agisse d’un bail de location sur l’habitation (bail vide ou bail meublé), d’un bail commercial, d’un bail professionnel, d’un bail saisonnier et même d’une location de parking, la loi impose au bailleur de faire réaliser (par des professionnels) et d’annexer au … Continuer la lecture de Les sanctions si le dossier de diagnostics techniques (DDT) n’est pas fourni par le bailleur ?

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Les diagnostics gaz et électricité obligatoires pour les contrats de location en 2017

La loi Alur du 24 mars 2014 a prévu de nouveaux diagnostics qui, suite à la publication de deux décrets d’application, deviendront obligatoires pour les locations de logements (qu’il s’agisse de bail de location pour des logements vides ou meublés). Il s’agit plus précisément des diagnostics gaz et électricité portant sur l’état des installations électriques … Continuer la lecture de Les diagnostics gaz et électricité obligatoires pour les contrats de location en 2017

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Les diagnostics techniques d’un bail d’habitation ou commercial : tout comprendre

Si vous vous apprêtez à mettre en location un logement au titre d’un bail de location (qu’il s’agisse d’un bail d’habitation meublée ou vide, mais également d’un bail saisonnier) ou un local commercial (au titre d’un bail commercial ou d’un bail professionnel), sachez que vous devez absolument faire réaliser un certains nombre de diagnostics techniques … Continuer la lecture de Les diagnostics techniques d’un bail d’habitation ou commercial : tout comprendre

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Les documents à annexer à votre bail d’habitation

Un certain nombre de documents doivent être produits et annexés au contrat de location, en vertu des disposition de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et de la loi dite “Alur” du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. On distinguera les annexes du contrat de … Continuer la lecture de Les documents à annexer à votre bail d’habitation

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Le risque radon

Le bailleur a pour obligation d’informer du risque d’exposition au radon si le bien est situé dans une zone d’exposition au gaz radon Les bailleurs (mais également les vendeurs) de biens immobiliers seront tenus, à compter (au plus tard) du 1er juillet 2017, d’informer les locataire de l’existence d’un risque d’exposition au radon si le … Continuer la lecture de Le risque radon

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Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)

Le diagnostic amiante des parties privatives sert à identifier les matériaux contenant de l’amiante selon la liste A (faux plafond, flocage et calorifugeage). Les logements concernés par l’état d’amiante sont ceux construits avant le 1er juillet 1997. Quand aucune trace d’amiante n’est détectée, la validité du diagnostic est illimitée. Si, au contraire, le diagnostic révèle la … Continuer la lecture de Le diagnostic amiante des parties privatives (DAPP)

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Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques est un diagnostic technique qui sert à informer sur les risques potentiels qui entourent un bien et à connaître les risques naturels auxquels pourrait être soumis le logement  (séismes, risques d’incendies, inondation…etc). L’ERNMT informe également sur les risques miniers (effondrements causés par des cavités souterraines), … Continuer la lecture de Etat des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

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Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Indispensable au dossier de diagnostic technique pour toute location vide, meublée, professionnelle ou commerciale, le diagnostic de performance énergétique (DPE) permet d’évaluer la consommation énergétique ainsi que le taux d’émission de gaz à effet de serre du logement. Dans le but de sensibiliser propriétaires et locataires à la cause environnementale, le DPE contient également des … Continuer la lecture de Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

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Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

Lors de la mise en location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949, tout propriétaire bailleur est dans l’obligation de réaliser un diagnostic CREP. Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP) devra, en plus des autres documents nécessaires au dossier de diagnostic technique immobilier, être remis au locataire afin de l’informer au mieux … Continuer la lecture de Constat des risques d’exposition au plomb (CREP)

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Contrats de location : par qui sont réalisés les diagnostics techniques ?

Dans les contrats de location (bail vide ou meublé, parfois improprement appelé bail de location, ainsi que le bail commercial et le bail saisonnier), le bailleur a l’obligation de fournir, à la signature ou au renouvellement du bail, un dossier de diagnostics techniques. Ce dossier comprend, selon le cas, un constat de risque d’exposition au plomb, un … Continuer la lecture de Contrats de location : par qui sont réalisés les diagnostics techniques ?

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