La taxe foncière dans le bail commercial et le bail professionnel

Les taxes foncières font partie des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements. Cet impôt foncier est dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial…), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location au titre d’un contrat de … Continuer la lecture de La taxe foncière dans le bail commercial et le bail professionnel

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L’enregistrement du bail commercial

Le principe les parties sont libres de conclure un bail commercial selon la forme qu’elles souhaitent : qu’elle soit orale ou écrite. Cependant, bien que ce contrat de location soit considéré comme valide indépendamment de sa forme, le choix de celle-ci aura une grande incidence en cas de litige entre le locataire et le propriétaire bailleur. Ainsi, l’enregistrement … Continuer la lecture de L’enregistrement du bail commercial

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Bail Commercial Gratuit à Imprimer

Le bail commercial est un contrat de location par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (local commercial, bureau, atelier, etc.) le loue à une entreprise qui va y exercer son activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail commercial est soumis aux règles fixées par le Code de commerce (articles L. 145-1 et suivants) tels que … Continuer la lecture de Bail Commercial Gratuit à Imprimer

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Résiliation du bail commercial (le congé) : le guide complet

L’article L. 145-9 du Code de commerce pose le principe selon lequel le bail commercial cesse par l’effet d’un congé. A défaut de congé (appelé improprement « résiliation »), le contrat de location fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. I. Résiliation d’un bail commercial 3-6-9 Concernant les baux 3-6-9, il existe la … Continuer la lecture de Résiliation du bail commercial (le congé) : le guide complet

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Avocat au barreau de Paris

La promesse dans le bail commercial

La technique juridique de la promesse de bail commercial est utilisée très régulièrement. Le vocabulaire employé entre les différents types de promesses de bail commercial étant très proche pour des pratiques complètement distinctes, il est nécessaire de bien appréhender ces différents mécanismes pour les utiliser à bon escient. I – La promesse de bail commercial … Continuer la lecture de La promesse dans le bail commercial

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Avocat au barreau de Paris

Le guide de l’expulsion du locataire d’un bail commercial qui ne paye pas

Il peut arriver que, dans le cadre d’un bail commercial, le preneur cesse de payer ses loyers. Le plus souvent, cela est la conséquence de difficultés financières rencontrées par le preneur dans le cadre de son activité. Il faudra alors agir le plus rapidement possible afin d’obtenir une décision du Tribunal avant l’éventuelle mise sous … Continuer la lecture de Le guide de l’expulsion du locataire d’un bail commercial qui ne paye pas

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Tacite reconduction du bail commercial : les dangers

Tacite reconduction du bail commercial : avantages et inconvénients La tacite prolongation du bail commercial présente des aspects avantageux pour le preneur, mais présente des risques pour lui au delà de 12 ans de bail. Il peut être préférable de conclure un avenant de renouvellement au bail commercial. Ce que dit le code du commerce … Continuer la lecture de Tacite reconduction du bail commercial : les dangers

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Avenant de renouvellement du bail commercial

Modèle de renouvellement du bail commercial L’importance de la loi Pinel dans le renouvellement du bail commercial  Votre bail commercial (ou bail 3-6-9, à ne pas confondre avec un bail professionnel) arrive à expiration et le locataire vous a adressé une lettre de congé avec demande de renouvellement du bail, ou vous avez vous-mêmes pris … Continuer la lecture de Avenant de renouvellement du bail commercial

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Quelle est la durée du bail commercial renouvelé ?

Le bailleur et le locataire doivent bien s’assurer que la durée du bail commercial renouvelé correspond à leur volonté. Le bail commercial est un contrat de location soumis à un régime spécifique prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce faisant notamment bénéficier le locataire, exploitant son fonds de commerce, de … Continuer la lecture de Quelle est la durée du bail commercial renouvelé ?

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