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Cession de bail commercial ou de fonds de commerce : quelle est la garantie du cédant vis-à-vis du bailleur ?

En cas de cession du droit au bail commercial, le vendeur du fond peut exiger que l’ancien locataire reste garant du nouveau locataire En cas de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail commercial, le vendeur du fonds ou du droit au bail, ancien locataire des locaux loués, il était … Continuer la lecture de Cession de bail commercial ou de fonds de commerce : quelle est la garantie du cédant vis-à-vis du bailleur ?

Question pour un avocat
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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Quelle est la différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ?

Définition du droit au bail, de la vente en fonds de commerce et différences Vous souhaitez ouvrir votre « boutique » et avoir pignon sur rue ? Vous avez consulté un certain nombre d’annonces et ne comprenez pas toutes les subtilités des termes employés sur celles-ci ? Nous répondrons dans cet article à certaines des questions les plus usuellement posées. … Continuer la lecture de Quelle est la différence entre la vente d’un fonds de commerce et la cession de droit au bail ?

Question pour un avocat

Publié par

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Peut-on prévoir une clause d’interdiction de cession du bail commercial en cas de cession du fonds de commerce ?

En principe, cession du fonds de commerce implique cession du bail commercial En principe, la cession du fonds de commerce entraîne la cession du bail commercial si le propriétaire du fonds est le locataire des lieux où le fonds est exploité au titre d’un bail commercial. Bail commercial pinel modèle : télécharger un bail modèle … Continuer la lecture de Peut-on prévoir une clause d’interdiction de cession du bail commercial en cas de cession du fonds de commerce ?

Question pour un avocat
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Le loyer d’un bail commercial peut-il être augmenté lors de la cession du bail ?

En principe, aucune augmentation n’est exigible lors de la cession du bail commercial En principe, le bailleur ne peut pas exiger une augmentation du loyer du fait de la cession du bail commercial (également appelé bail 3-6-9). Les augmentations de loyer devront continuer à suivre le régime propre qui leur est applicable au titre du … Continuer la lecture de Le loyer d’un bail commercial peut-il être augmenté lors de la cession du bail ?

Question pour un avocat
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Le droit au bail et le pas-de-porte : quelle différence ?

Dans le cadre d’un bail commercial, le locataire pourra devoir s’acquitter, avant de conclure le contrat, selon les cas d’un droit au bail ou d’un pas-de-porte En quelques mots, qu’est ce que le droit au bail et le pas-de-porte ? d’un droit au bail, au bénéfice du locataire sortant, lorsqu’il s’agit d’une reprise de bail … Continuer la lecture de Le droit au bail et le pas-de-porte : quelle différence ?

Question pour un avocat