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Indemnité d’occupation et indemnité d’éviction : le guide

Maintien de l’indemnité d’occupation en cas d’attente du paiement de l’indemnité d’éviction En vertu de l’article L. 145-28 du Code de commerce, le locataire au titre d’un bail commercial qui a droit au paiement d’une indemnité d’éviction peut se maintenir dans les lieux jusqu’au paiement de cette dernière. Ce maintien s’effectue aux conditions et clauses du contrat … Continuer la lecture de Indemnité d’occupation et indemnité d’éviction : le guide

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