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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Tacite reconduction du bail commercial : les dangers

Tacite reconduction du bail commercial : avantages et inconvénients La tacite prolongation du bail commercial présente des aspects avantageux pour le preneur, mais présente des risques pour lui au delà de 12 ans de bail. Il peut être préférable de conclure un avenant de renouvellement au bail commercial. Ce que dit le code du commerce … Continuer la lecture de Tacite reconduction du bail commercial : les dangers

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Avenant de renouvellement du bail commercial

Modèle de renouvellement du bail commercial L’importance de la loi Pinel dans le renouvellement du bail commercial  Votre bail commercial (ou bail 3-6-9, à ne pas confondre avec un bail professionnel) arrive à expiration et le locataire vous a adressé une lettre de congé avec demande de renouvellement du bail, ou vous avez vous-mêmes pris … Continuer la lecture de Avenant de renouvellement du bail commercial

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Quelle est la durée du bail commercial renouvelé ?

Le bailleur et le locataire doivent bien s’assurer que la durée du bail commercial renouvelé correspond à leur volonté. Le bail commercial est un contrat de location soumis à un régime spécifique prévu par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce faisant notamment bénéficier le locataire, exploitant son fonds de commerce, de … Continuer la lecture de Quelle est la durée du bail commercial renouvelé ?

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Quel est l’intérêt pour le locataire d’un bail commercial d’adresser une lettre de congé avec demande de renouvellement ?

Qu’arrive-t-il au bail commercial une fois arrivé à son terme ? Lorsqu’un bail commercial arrive à son terme (en général après 9 ans s’agissant d’un bail 3-6-9), si aucune partie ne s’est manifestée, alors le contrat de location est tacitement prolongé. En pratique, cela veut dire que le bail continue à produire ses effet selon … Continuer la lecture de Quel est l’intérêt pour le locataire d’un bail commercial d’adresser une lettre de congé avec demande de renouvellement ?

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En renonçant à la propriété commerciale, le locataire est soumis à un bail de courte durée

Jurisprudence sur le locataire qui renonce de manière claire et non équivoque à la propriété commerciale Une récente jurisprudence de la Cour d’appel de Paris (CA Paris 17 février 2016, n° 15/10553) a confirmé le principe selon lequel un locataire qui renonce de manière claire et non équivoque à la propriété commerciale et au statut … Continuer la lecture de En renonçant à la propriété commerciale, le locataire est soumis à un bail de courte durée

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Le locataire non immatriculé a-t-il droit au renouvellement du bail (ou à l’indemnité d’éviction) ?

En principe, le locataire non immatriculé ne peut pas renouveler son bail commercial Le bénéfice du régime des baux commerciaux est réservé aux commerçants et industriels qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés. Bail commercial modèle – A Télécharger et Imprimer Dès lors, si le locataire au titre d’un bail commercial n’est … Continuer la lecture de Le locataire non immatriculé a-t-il droit au renouvellement du bail (ou à l’indemnité d’éviction) ?

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Bail commercial : peut-on rétracter son offre d’indemnité d’éviction ?

Le locataire a le droit a une indemnité d’éviction lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial Pour rappel, lorsque le bailleur de locaux au titre d’un bail commercial refuse le renouvellement du bail ou désire reprendre les locaux loués, le locataire a droit à une indemnité d’éviction. Il est alors fréquent le le … Continuer la lecture de Bail commercial : peut-on rétracter son offre d’indemnité d’éviction ?

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La modification des facteurs locaux de commercialité dans le bail commercial

La modification des facteurs locaux de commercialité permet de déplafonner l’augmentation du loyer La modification des facteurs locaux de commercialité est souvent invoquée par les propriétaires pour obtenir le déplafonnement de l’augmentation du loyer du bail commercial (également appelé bail 3-6-9). En général, le bailleur invoquera une amélioration des facteurs locaux de commercialité. Document : … Continuer la lecture de La modification des facteurs locaux de commercialité dans le bail commercial

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Quand invoquer la modification des facteurs locaux de commercialité ?

La modification des facteurs locaux de commercialité dans un bail commercial intervient lors du renouvellement du bail ou au terme de chaque période triennale La révision du loyer d’un bail commercial (également appelé bail 3-6-9) au terme d’une période triennale ou lors du renouvellement du bail est strictement encadrée par le Code de commerce. La modification … Continuer la lecture de Quand invoquer la modification des facteurs locaux de commercialité ?

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Calcul de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial

Le bailleur a le droit de faire payer au locataire une indemnité d’éviction pour donner congé au locataire Pour rappel, au titre du régime du bail commercial, le locataire dispose d’un droit à se maintenir dans les lieux loués au terme du bail. Le bailleur a le droit de lui refuser ce maintien, mais dans … Continuer la lecture de Calcul de l’indemnité d’éviction dans un bail commercial

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