Un bail professionnel dérogatoire (courte durée) est-il possible ?

Le bail précaire, ou bail dérogatoire, permet au locataire et au bailleur de déroger au régime du bail commercial (dits baux 3-6-9), mais pas de déroger au régime du bail professionnel en raison de sa durée incompressible de 6 ans. Conditions nécessaires à l’établissement d’un bail précaire Grâce au bail précaire, le locataire exploitant son fonds de commerce ou son fonds … Continuer la lecture de Un bail professionnel dérogatoire (courte durée) est-il possible ?

Question pour un avocat

Loyer et TVA dans un bail professionnel

La location de locaux à usage professionnel est généralement exonérée de TVA concernant les loyers et charges locatives qui s’y ajoutent. Mais selon leur nature, des variations à ce principe de base peuvent apparaître : les locaux non-aménagés seront généralement exonérés, alors que les locaux équipés seront eux, quasi systématiquement taxés. Cas des locaux non-aménagés … Continuer la lecture de Loyer et TVA dans un bail professionnel

Question pour un avocat

La révision du loyer d’un bail professionnel

Les conditions de révision du loyer du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire. Contrairement au bail commercial qui permet traditionnellement une révision triennale du loyer (avec toutefois la possibilité d’insérer une clause d’échelle mobile), le bail professionnel permet aux parties de prévoir librement la révision du loyer chaque année par … Continuer la lecture de La révision du loyer d’un bail professionnel

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Etat des lieux du bail professionnel : est-ce obligatoire ?

Modèle d’état des lieux du bail professionnel L’état des lieux du bail professionnel d’entrée est obligatoire lors de la prise de possession par le locataire des locaux loués. On distingue l’état des lieux du bail professionnel et du bail commercial Le bail professionnel est le contrat de location conclu en général lorsque le locataire est en … Continuer la lecture de Etat des lieux du bail professionnel : est-ce obligatoire ?

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Quel indice de révision pour le bail professionnel : l’ICC ou l’ILAT ?

Le choix de l’ILC ou de l’ILAT pour un bail professionnel est librement fixé par le bailleur et le locaire Contrairement à ce qui est prévu par le Code de commerce (modifié par la Loi Pinel) pour le bail commercial, imposant le choix de l’ILAT ou de l’ILC comme référence pour l’indexation des variations de … Continuer la lecture de Quel indice de révision pour le bail professionnel : l’ICC ou l’ILAT ?

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Quelle est la durée du bail professionnel ?

Contrairement au bail commercial, le bail professionnel est soumis à un régime légal plus souple et moins protecteur du locataire. Ainsi, l’encadrement de la durée du bail professionnel et de ses conditions de renouvellement est bien moins contraignant qu’en ce qui concerne les baux commerciaux. La durée du bail professionnel est conclu pour une durée minimale de … Continuer la lecture de Quelle est la durée du bail professionnel ?

Question pour un avocat