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Les démarches à faire lorsque l’on hérite d’un logement loué

Lorsque, suite à une succession, vous héritez d’un logement loué au titre d’un bail de location portant sur l’habitation principale du locataire, sachez que le contrat de location doit se poursuivre normalement entre le locataire et vous en tant que nouveau bailleur. Le décès de l’ancien bailleur dont vous avez hérité n’affecte pas le bail … Continuer la lecture de Les démarches à faire lorsque l’on hérite d’un logement loué

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Les travaux d’isolation obligatoires à partir du 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier 2017, des travaux d’isolation seront obligatoires en cas de travaux de ravalement importants Le décret 2016-711 du 30 mai 2016 prévoit pris en application de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 prévoit que lorsque d’importants travaux de rénovation sont réalisés sur un bâtiment, des travaux … Continuer la lecture de Les travaux d’isolation obligatoires à partir du 1er janvier 2017

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Quelles réparations sont à la charge du propriétaire ?

Les grosses réparations sont en principe à la charge du propriétaire bailleur Dans un bail d’habitation (contrat de location non meublé ou contrat de location meublé), parfois improprement appelé bail de location, mais également dans un bail commercial, les travaux portant sur les grosses réparations sont en principe à la charge du propriétaire bailleur. Les réparations à … Continuer la lecture de Quelles réparations sont à la charge du propriétaire ?

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Comment sont répartis les frais, les charges et les bénéfices dans l’indivision ?

La détention d’un bien en indivision peut impliquer, dans le cadre de sa gestion, des frais et des charges, mais également des bénéfices, qui devront être répartis entre les coindivisaires. Le principe légal est que tant les charges que les bénéfices produits par le bien en indivision sont répartis entre les coindivisaires proportionnellement à la … Continuer la lecture de Comment sont répartis les frais, les charges et les bénéfices dans l’indivision ?

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Quelles sont les types d’actes concernant les biens en indivision ?

Il est fréquent qu’un ou plusieurs bien immobiliers se trouvent en indivision, c’est a dire sous la propriété commune de plusieurs personnes, par exemple une fratrie suite à un héritage. Il est important de bien connaître les principes encadrant la gestion de ces biens, à savoir qui peut passer quels type d’actes les concernant. On … Continuer la lecture de Quelles sont les types d’actes concernant les biens en indivision ?

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Quels sont les travaux que doit effectuer le bailleur d’un logement ?

Dans un bail d’habitation (bail vide ou bail meublé), parfois improprement appelé bail de location, si de gros travaux de maintien ou de remise en forme sont nécessaire au maintien en bon état d’un logement loué, le propriétaire doit en assumer la responsabilité. Le locataire n’ayant à sa charge que les travaux d’aménagement et d’entretien … Continuer la lecture de Quels sont les travaux que doit effectuer le bailleur d’un logement ?

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Le bailleur dans un bail d’habitation

Le bailleur est le propriétaire du logement qui le donne en location au locataire. Il peut être un particulier (personne physique), ou société civile immobilière, familiale ou non, une société commerciale ou une association. La société civile immobilière familiale permet aux membres d’une même famille d’être propriétaires, parfois dans des proportions différentes et de gérer … Continuer la lecture de Le bailleur dans un bail d’habitation

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