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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

La location saisonnière meublée dans la loi pour une république numérique

La loi pour la république numérique a été promulguée le 7 octobre 2016 Le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été promulguée. Quelques dispositions de cette loi ont trait au logement et plus particulièrement à la location des meublés de tourisme. Trois articles du Code du tourisme sont ainsi modifiés[1]. Procédure … Continuer la lecture de La location saisonnière meublée dans la loi pour une république numérique

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Avocat au barreau de Paris

Les démarches pour une location saisonnière meublée : le guide complet

La location d’un bien immobilier via les sites internet tels que AIRBNB ou HOMEAWAY est actuellement très critiquée par les pouvoirs publics et fait l’objet d’un projet de loi qui, très prochainement, réglementera cette pratique. Les pouvoirs publics reprochent principalement à ce dispositif de : Faire chuter l’offre de logement dans des zones très tendues (par … Continuer la lecture de Les démarches pour une location saisonnière meublée : le guide complet

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Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Les plateformes internet de location saisonnière bientôt obligées d’inciter les loueurs à déclarer leurs revenus

La loi de finance 2016 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2016, les plateformes internet mettant en relation des particuliers proposant leur logement en location (par bail saisonnier ou location de courte durée) devront inciter leurs utilisateurs bailleurs à déclarer leurs revenus et les informer à cet effet des démarches à suivre. Ces revenus sont … Continuer la lecture de Les plateformes internet de location saisonnière bientôt obligées d’inciter les loueurs à déclarer leurs revenus

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Les revenus de la location saisonnière sont-ils imposables ?

Les revenus de la location saisonnière sont imposables mais bénéficient d’un régime fiscal avantageux De plus en plus de personnes louent leur logement d’habitation principale pendant leurs congés ou même l’espace d’un week-end, en contrat de location saisonnière, via des plateformes de mise en relation telle que Airbnb. Cette pratique leur permet de compléter leur … Continuer la lecture de Les revenus de la location saisonnière sont-ils imposables ?

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Faut-il une autorisation pour les locations saisonnières à Paris ?

Une autorisation pour une location saisonnière est nécessaire et doit être délivrée par la Mairie de Paris Dans la ville de Paris, il est interdit de louer un appartement en meublé pour dune durée inférieure à un an (ou 9 mois pour un étudiant) sans autorisation de la Mairie de Paris, sous peine d’être condamné … Continuer la lecture de Faut-il une autorisation pour les locations saisonnières à Paris ?

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La durée du bail saisonnier

La bail saisonnier porte sur location d’un logement, la plupart du temps meublé, à la semaine, à la quinzaine, au mois ou à la saison. La durée du bail saisonnier est de trois mois maximum, sans quoi ce contrat de location ne pourra pas déroger aux régime des baux d’habitation (et en particulier à la … Continuer la lecture de La durée du bail saisonnier

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