L’état des lieux de sortie : guide complet

Modèle d’état des lieux de sortie L’état des lieux de sortie est réalisé lorsque le locataire quitte le logement loué (au titre d’un bail de location vide ou meublé) et rend les clés, alors que l’état des lieux d’entrée est réalisé lorsque le locataire se voit remettre les clefs. Le but de ces deux documents est de … Continuer la lecture de L’état des lieux de sortie : guide complet

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Remise des clefs sans état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie, document attestant de l’état du logement loué au titre d’un contrat de location au moment du départ du locataire, est en principe réalisé lors de la restitution des clés. La réalisation d’état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état au moment où le locataire le … Continuer la lecture de Remise des clefs sans état des lieux de sortie

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État des lieux de sortie avant la fin du préavis

Au titre d’un contrat de location (bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non meublée), le locataire est tenu de respecter certaines obligations, notamment celle de rendre le logement dans son état initial. L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie (document annexé au contrat) est donc très important afin de comparer l’état initial et … Continuer la lecture de État des lieux de sortie avant la fin du préavis

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État des lieux de sortie et usure normale du logement

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. En cas de bail … Continuer la lecture de État des lieux de sortie et usure normale du logement

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État des lieux d’une location saisonnière

Le contrat de location saisonnière ne relève pas des dispositions relatives au bail d’habitation meublée et au bail d’habitation non meublée, étant donné qu’il ne s’agit pas d’habitation principale. Une location est qualifiée de saisonnière lorsque le logement est proposé à la nuitée, à la semaine ou au mois. L’occupation du logement est donc limitée … Continuer la lecture de État des lieux d’une location saisonnière

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État des lieux d’un meublé

Etat des lieux L’état des lieux meublé correspond à un document annexe obligatoire à remettre lors de la signature d’un contrat de location, peu importe qu’il s’agisse d’un bail d’habitation non meublée ou d’un bail d’habitation meublée. Il existe des règles communes pour l’établissement de l’état des lieux  d’une location meublée et location non meublée et … Continuer la lecture de État des lieux d’un meublé

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Etat des lieux pour bail commercial modèle Word et PDF

Modèle d’état des lieux du bail commercial Word et PDF gratuit : Etat des lieux du bail commercial loi Pinel Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie conforme à la loi ALUR / PDF / Gratuit L’état des lieux est-il obligatoire ? L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour le bail … Continuer la lecture de Etat des lieux pour bail commercial modèle Word et PDF

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

Antérieurement à la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, l’établissement d’un état des lieux, notamment lors de la prise d’effet du bail commercial n’était pas obligatoire. Ainsi, lors de la restitution des lieux, deux cas se présentaient : 1er cas : un état des lieux avait été réalisé au … Continuer la lecture de Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Etat des lieux et huissier : le guide complet

Recourir à un huissier de justice est utile en cas de litige sur l’état des lieux de sortie. L’état des lieux est contradictoire et signé par le bailleur et locataire Dans un bail d’habitation portant sur la résidence principale du locataire (également improprement appelé bail de location ou bail locatif), l’état des lieux d’entrée et l’état … Continuer la lecture de Etat des lieux et huissier : le guide complet

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Les tarifs et la répartition des frais de l’état des lieux fait par huissier

Dans un bail d’habitation (également improprement appelé bail de location ou bail locatif), qu’il s’agisse d’un bail d’habitation vide ou d’un bail d’habitation meublée, la loi (article 3-2 de la loi de 1989) réglemente le montant et le partage des frais de l’huissier de justice intervenu pour réaliser l’état des lieux (de sortie ou d’entrée) … Continuer la lecture de Les tarifs et la répartition des frais de l’état des lieux fait par huissier

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