Etat des lieux pour bail commercial modèle Word et PDF

Modèle d’état des lieux du bail commercial Word et PDF gratuit : Etat des lieux du bail commercial loi Pinel Modèle d’état des lieux d’entrée et de sortie conforme à la loi ALUR / PDF / Gratuit L’état des lieux est-il obligatoire ? L’état des lieux d’entrée et de sortie est obligatoire pour le bail … Continuer la lecture de Etat des lieux pour bail commercial modèle Word et PDF

Question pour un avocat
mm

Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

Antérieurement à la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014, entrée en vigueur le 20 juin 2014, l’établissement d’un état des lieux, notamment lors de la prise d’effet du bail commercial n’était pas obligatoire. Ainsi, lors de la restitution des lieux, deux cas se présentaient : 1er cas : un état des lieux avait été réalisé au … Continuer la lecture de Etat des lieux et bail commercial, l’impact de la loi Pinel : un formalisme alourdi

Question pour un avocat

Publié par

mm

Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Que se passe-t-il si l’état des lieux du bail commercial n’a pas été fait ? Modèle et guide

Etat des lieux pour bail commercial La loi Pinel impose que l’état des lieux d’entrée et de sortie soit fait Pour rappel, la loi Pinel de 2014 impose, au titre du nouvel article L. 145-40-1 du Code de commerce, un état des lieux d’entrée et de sortie pour le bail commercial (également appelé bail 3-6-9) … Continuer la lecture de Que se passe-t-il si l’état des lieux du bail commercial n’a pas été fait ? Modèle et guide

Question pour un avocat