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Remise des clefs sans état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie, document attestant de l’état du logement loué au titre d’un contrat de location au moment du départ du locataire, est en principe réalisé lors de la restitution des clés. La réalisation d’état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état au moment où le locataire le … Continuer la lecture de Remise des clefs sans état des lieux de sortie

Question pour un avocat
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État des lieux de sortie avant la fin du préavis

Au titre d’un contrat de location (bail d’habitation meublée ou bail d’habitation non meublée), le locataire est tenu de respecter certaines obligations, notamment celle de rendre le logement dans son état initial. L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie (document annexé au contrat) est donc très important afin de comparer l’état initial et … Continuer la lecture de État des lieux de sortie avant la fin du préavis

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État des lieux de sortie et usure normale du logement

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur et le locataire établissent en général un document annexe, appelé état des lieux dans lequel est précisé l’état du logement. Lorsqu’il s’agit d’un bail d’habitation meublée, il faut nécessairement décrire également l’état des équipements et des objets présents dans le logement. En cas de bail … Continuer la lecture de État des lieux de sortie et usure normale du logement

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