La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires

Instaurée par la loi Alur, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est destinée à mieux informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs, ainsi que sur les voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges. En effet, ce … Continuer la lecture de La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires

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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le locataire

La taxe (ou redevance) d’enlèvement des ordures ménagères pour le locataire est une taxe perçue par la commune pour financer la collecte ainsi que le traitement des déchets ménagers. Elle est prélevée auprès du propriétaire du logement loué au titre du bail de location, qui peut toutefois la récupérer auprès de son locataire au titre des charges locatives. … Continuer la lecture de La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour le locataire

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Locataire protégé du bail de location : définition et critères

Dans un bail de location non meublée ou un contrat de location meublée soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé au locataire en fin de bail pour reprendre le logement pour y habiter ou pour vendre le logement si le locataire est un locataire protégé. Dans un tel cas, … Continuer la lecture de Locataire protégé du bail de location : définition et critères

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Le locataire peut-il faire valoir ses droits auprès du syndic ?

Comment faire valoir ses droits auprès du syndicat de copropriété en tant que locataire ? Dans une copropriété, certains logements peuvent être habités par les copropriétaires et d’autres par des locataires au titre d’un contrat de location (bail locatif vide ou bail locatif meublé, mais également bail commercial ou  bail 3-6-9). Le syndic, qu’il soit … Continuer la lecture de Le locataire peut-il faire valoir ses droits auprès du syndic ?

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Quelles sont les différentes aides locatives ?

Il existe en France 3 types d’aides destinées aux locataires à la recherche de solutions financières adaptées à leur situation et qui leur permettent de se maintenir dans leur logement loués (notamment au titre d’un contrat de location vide ou d’un contrat de location meublée). L’une de ces aides est l’aide personnalisée au logement (APL), elle concerne … Continuer la lecture de Quelles sont les différentes aides locatives ?

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Le droit de préemption ou préférence du locataire d’un bail commercial

Définition du droit de préférence ou de préemption du locataire d’un bail commercial Si le propriétaire d’un local loué au titre d’un bail commercial (également appelé bail 3-6-9) décide de le vendre, en principe, le locataire est prioritaire dans l’acquisition. Depuis la loi Pinel, le locataire dispose ainsi d’un droit de préemption (comme dans pour … Continuer la lecture de Le droit de préemption ou préférence du locataire d’un bail commercial

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Quels sont les aménagements que le locataire a le droit d’effectuer dans le logement loué ?

Le locataire a le droit de réaliser des travaux d’aménagement dans le logement qu’il loue au titre d’un bail d’habitation vide ou meublé, parfois improprement appelé bail de location. Bail de location gratuit à imprimer : télécharger un bail modèle adapté à votre situation Ces travaux doivent bien garder le caractère d’aménagement : il ne doit … Continuer la lecture de Quels sont les aménagements que le locataire a le droit d’effectuer dans le logement loué ?

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Le locataire dans un bail d’habitation

Le locataire du bail d’un logement vide ou meublé (improprement appelé bail de location) le loue auprès du propriétaire pour y installer sa résidence principale. Dans la majeure partie des cas, il s’agit d’une personne physique non professionnelle (un particulier). Il peut toutefois s’agir parfois d’une société civile immobilière qui loue le logement en vue … Continuer la lecture de Le locataire dans un bail d’habitation

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Que se passe-t-il si le locataire se marie en cours de bail ?

Le locataire qui se marie au cours d’un bail de location doit en informer son bailleur Afin que les deux époux puissent se prévaloir de la cotitularité du bail d’habitation (voir bail locatif et bail meublé – parfois improprement appelé bail de location), le locataire qui se marie en cours de bail doit en informer … Continuer la lecture de Que se passe-t-il si le locataire se marie en cours de bail ?

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Contrat de location d’un logement : l’essentiel à savoir quand vos locataires sont un couple marié

Qu’il soit signé par un seul ou par les deux conjoints, avant ou après le mariage, le contrat de bail unie les deux membres d’un couple marié qui louent un logement, ils en sont automatiquement co-titulaires, quel que soit leur régime matrimonial (communauté légale, séparation, etc.). Contrat de location gratuit A ce titre, ils bénéficient … Continuer la lecture de Contrat de location d’un logement : l’essentiel à savoir quand vos locataires sont un couple marié

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