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Les charges locatives du bail : le guide complet

Lors de l’exécution d’un contrat de location à usage d’habitation principale, appelé aussi bail d’habitation ou improprement bail de location, d’autres sommes que le loyer doivent être payées par le locataire. En plus du paiement du loyer, le locataire est ainsi redevable des charges locatives, qu’il s’agisse d’un bail de location non meublée ou d’un … Continuer la lecture de Les charges locatives du bail : le guide complet

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Le loyer fictif

Le loyer fictif se définit comme un loyer que les propriétaires de leur logement d’habitation principale devraient se verser comme s’ils se louaient leur logement au titre d’un bail de location. Cette notion serait utilisée pour fiscaliser le revenu que le propriétaire devrait théoriquement percevoir de son logement, ou du gain en revenu dont il … Continuer la lecture de Le loyer fictif

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Les indices des loyers commerciaux : le guide complet

Au cours d’un bail commercial ou d’un bail professionnel ou lors d’un avenant de renouvellement de bail commercial ou professionnel, le loyer peut être révisé afin de correspondre à la réalité de la valeur locative. Toutefois, cette révision est encadrée par la loi : le principe est le plafonnement du loyer sauf exceptions en matière de … Continuer la lecture de Les indices des loyers commerciaux : le guide complet

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Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

Le Conseil d’Etat a sanctionné la limitation de loi Alur relative à l’encadrement des loyers à Paris et à Lille ! La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, appelée couramment « Loi Alur », avait fixé un dispositif d’encadrement des loyers (avec un loyer maximum basé sur le loyer de référence) pour toutes … Continuer la lecture de Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

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Encadrement des loyers à Lille dès le 1er février 2017

La loi Alur du 24 mars 2014 modifiant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicable à tout bail d’habitation (qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublé ou d’un contrat de location meublé) a instauré des mesures d’encadrement des loyers en zones tendues. Rappel de la notion de loyer de référence L’encadrement consiste à … Continuer la lecture de Encadrement des loyers à Lille dès le 1er février 2017

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Le loyer du bail commercial est révisable trois ans après le renouvellement

Date de révision du loyer après le renouvellement du bail commercial Dans un récent arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de cassation a estimé que le le loyer d’un bail commercial (sans clause d’échelle mobile) était révisable ou modifiable 3 ans après la date de renouvellement du bail commercial. Cet arrêt est intéressant car … Continuer la lecture de Le loyer du bail commercial est révisable trois ans après le renouvellement

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Le dépôt de garantie du bail commercial : les règles applicables

Il est d’usage, dans un bail commercial, de prévoir un dépôt de garantie. A ce titre, le locataire devra verser une somme au bailleur propriétaire des locaux loués, afin de garantir le bailleur de l’éventuel non respect de ses obligations, à commencer par le non paiement du loyer. Le dépôt de garantie du bail commercial … Continuer la lecture de Le dépôt de garantie du bail commercial : les règles applicables

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Peut-on utiliser l’ICC dans un bail commercial ?

L’indice du coût de la construction (ICC) était auparavant utilisé dans la pratique du bail commercial comme indice de référence pour la révision du loyer, pour fixer la valeur locative des locaux loués et établir un nouveau loyer, à l’occasion d’une révision triennale, au titre d’une clause d’échelle mobile stipulée dans le contrat de location, … Continuer la lecture de Peut-on utiliser l’ICC dans un bail commercial ?

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Bail de location en zone tendue : comment le bailleur peut-il obtenir l’augmentation du loyer ?

La loi Alur a, pour rappel, fixé un dispositif d’encadrement des loyers en France, applicable dans certaines zones dites “zones tendues”. Dans la ville de Paris, il existe sur cette base un dispositif encadrant strictement les montants des loyers pour tout contrat de location (qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublé ou d’un contrat de location … Continuer la lecture de Bail de location en zone tendue : comment le bailleur peut-il obtenir l’augmentation du loyer ?

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Contrat de location en zone tendue : le loyer de référence minoré et son utilité

Définition du loyer de référence minoré Le loyer de référence minoré correspond au loyer de référence – 30% est une référence qui permet au bailleur (qui aurait par exemple signé un bail avant le 1er août 2015) d’intenter une action, dans le cadre du renouvellement du contrat de location, visant à obtenir une augmentation du … Continuer la lecture de Contrat de location en zone tendue : le loyer de référence minoré et son utilité

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