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Le dépôt de garantie du bail commercial : les règles applicables

Il est d’usage, dans un bail commercial, de prévoir un dépôt de garantie. A ce titre, le locataire devra verser une somme au bailleur propriétaire des locaux loués, afin de garantir le bailleur de l’éventuel non respect de ses obligations, à commencer par le non paiement du loyer. Le dépôt de garantie du bail commercial … Continuer la lecture de Le dépôt de garantie du bail commercial : les règles applicables

Question pour un avocat
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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Quel délai pour récupérer un dépôt de garantie ?

Le délai pour récupérer le dépôt de garantie dépend de la conformité de l’état des lieux de sortie par rapport à l’état des lieux d’entrée Contrairement au bail commercial dont le délai de restitution du dépôt de garantie dépend de la liberté contractuelle, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régit la restitution … Continuer la lecture de Quel délai pour récupérer un dépôt de garantie ?

Question pour un avocat

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Estelle Fornier

Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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Estelle Fornier

Avocat au barreau de Paris

Comment contraindre mon ancien propriétaire à restituer le dépôt de garantie ?

Comment récupérer son dépôt de garantie lorsque le propriétaire n’est pas d’accord ? Si vous avez régulièrement (congé + état des lieux contradictoire) quitté les locaux d’habitation que vous louiez au titre d’un bail d’habitation et que votre ancien propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie pour des motifs fallacieux alors que le … Continuer la lecture de Comment contraindre mon ancien propriétaire à restituer le dépôt de garantie ?

Question pour un avocat

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Estelle Fornier

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Quelles sont les règles applicables au dépôt de garantie dans un bail d’habitation meublée ?

Le dépôt de garantie dans un contrat de location meublée est quasi-systématiquement exigé par les bailleurs. Il sert à couvrir les éventuelles défaillances ou manquement du locataire, à commencer par les loyers impayés. Le régime du dépôt de garantie est très encadré par la loi, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Ainsi, … Continuer la lecture de Quelles sont les règles applicables au dépôt de garantie dans un bail d’habitation meublée ?

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Dans quels cas le bailleur peut-il retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie ?

Définition du dépôt de garantie Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée par le locataire au propriétaire. Équivalent à un mois de loyer dans la plupart des cas, il permet au bailleur de se couvrir contre les risques de dégradations ou d’impayés. Quand le logement est rendu en bon état et qu’aucun impayé … Continuer la lecture de Dans quels cas le bailleur peut-il retenir une partie ou l’intégralité du dépôt de garantie ?

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