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Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

Le Conseil d’Etat a sanctionné la limitation de loi Alur relative à l’encadrement des loyers à Paris et à Lille ! La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, appelée couramment « Loi Alur », avait fixé un dispositif d’encadrement des loyers (avec un loyer maximum basé sur le loyer de référence) pour toutes … Continuer la lecture de Loi Alur : le plafonnement des loyers devra concerner toutes les grandes communes en zone tendue !

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Encadrement des loyers à Lille dès le 1er février 2017

La loi Alur du 24 mars 2014 modifiant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicable à tout bail d’habitation (qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublé ou d’un contrat de location meublé) a instauré des mesures d’encadrement des loyers en zones tendues. Rappel de la notion de loyer de référence L’encadrement consiste à … Continuer la lecture de Encadrement des loyers à Lille dès le 1er février 2017

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Bail de location en zone tendue : comment le bailleur peut-il obtenir l’augmentation du loyer ?

La loi Alur a, pour rappel, fixé un dispositif d’encadrement des loyers en France, applicable dans certaines zones dites “zones tendues”. Dans la ville de Paris, il existe sur cette base un dispositif encadrant strictement les montants des loyers pour tout contrat de location (qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublé ou d’un contrat de location … Continuer la lecture de Bail de location en zone tendue : comment le bailleur peut-il obtenir l’augmentation du loyer ?

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Contrat de location en zone tendue : le loyer de référence minoré et son utilité

Définition du loyer de référence minoré Le loyer de référence minoré correspond au loyer de référence – 30% est une référence qui permet au bailleur (qui aurait par exemple signé un bail avant le 1er août 2015) d’intenter une action, dans le cadre du renouvellement du contrat de location, visant à obtenir une augmentation du … Continuer la lecture de Contrat de location en zone tendue : le loyer de référence minoré et son utilité

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Avocat au barreau de Paris

Expulsion du locataire pour loyers impayés : le guide

Les cas d’expulsion du locataire pour loyers impayés Les situations rencontrées lorsqu’un locataire ne paye pas son loyer Nombre de propriétaires se trouvent confrontés à des locataires qui ne payent pas les loyers du au titre de leur contrat de location. Deux situations différentes sont fréquentes, dans certains cas, une expulsion est envisageable : Un … Continuer la lecture de Expulsion du locataire pour loyers impayés : le guide

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Estelle Fornier intervient principalement en droit immobilier et en droit de la construction

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L’encadrement des loyers en zone tendue applicables à des communes de région parisienne

Pour rappel, la loi Alur prévoit des règles d’encadrement des loyers pour tout type de contrat de location portant sur la résidence principale du locataire (contrat de location non meublé ou contrat de location meublé). Ce dispositif ne s’applique actuellement, en pratique, qu’à la ville de Paris. La Ministre du Logement a annoncé que cette mesure … Continuer la lecture de L’encadrement des loyers en zone tendue applicables à des communes de région parisienne

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Avocat au barreau de Paris

Bail d’habitation : votre propriétaire vous applique-t-il un complément de loyer illégal ?

Comment savoir si son propriétaire applique un complément de loyer illégal dans le cadre d’un bail d’habitation ? Actuellement, cette question se pose dans les contrats de location portant sur des biens parisiens. Préalablement à cette question, que vous soyez locataire d’un bail d’habitation non meublée ou d’un bail d’habitation meublée, il faut vous assurer … Continuer la lecture de Bail d’habitation : votre propriétaire vous applique-t-il un complément de loyer illégal ?

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Avocat au barreau de Paris

Loyer supérieur au loyer de référence majoré dans un bail d’habitation

Un tiers des biens de location a un loyer supérieur au loyer de référence majoré Il ressort de différentes études qu’environ un tiers des biens en location, ne respecte pas l’encadrement des loyers, c’est-à-dire que les prix dépassent le « loyer de référence majoré ». Si vous êtes locataire et que votre loyer est trop élevé, il … Continuer la lecture de Loyer supérieur au loyer de référence majoré dans un bail d’habitation

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Quel est le taux de TVA applicable à un logement meublé ou vide ?

En général, la TVA n’est pas applicable aux logements meublés et vides En principe, les loyers relatifs aux baux d’habitation portant sur les logements meublés sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout comme les locations de logements vides. Il en va de même pour les locations saisonnières meublées. Il n’est pas possible … Continuer la lecture de Quel est le taux de TVA applicable à un logement meublé ou vide ?

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Bailleurs : quelles démarches engager en cas de loyers impayés

La procédure en cas de loyer impayé Face aux impayés, propriétaires et locataires se retrouvent dans une situation délicate à régler. Pour trouver rapidement une solution, il est conseillé d’agir vite : tenter de trouver un accord, solliciter des aides ou engager une procédure. Si après avoir essayé de régler à l’amiable le problème, aucun … Continuer la lecture de Bailleurs : quelles démarches engager en cas de loyers impayés

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