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Le loyer du bail commercial est révisable trois ans après le renouvellement

Date de révision du loyer après le renouvellement du bail commercial Dans un récent arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de cassation a estimé que le le loyer d’un bail commercial (sans clause d’échelle mobile) était révisable ou modifiable 3 ans après la date de renouvellement du bail commercial. Cet arrêt est intéressant car … Continuer la lecture de Le loyer du bail commercial est révisable trois ans après le renouvellement

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Nullité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse dans le bail commercial

Une clause d’indexation du loyer ne prévoyant qu’une variation à la hausse est réputée nulle et non écrite Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 14-1-2016 n° 14-24.681) a posé le principe selon lequel les clauses d’indexation qui, dans les baux commerciaux, ne prévoient qu’une variation du loyer à la hausse, … Continuer la lecture de Nullité de la clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse dans le bail commercial

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La clause d’échelle mobile dans un bail commercial

Définition de la clause d’échelle mobile Le bailleur et le locataire au titre d’un bail commercial (également appelé bail 3-6-9 à ne pas confondre avec le bail professionnel) peuvent choisir de stipuler, dans le contrat de location, une clause dite d’échelle mobile, au titre de laquelle le loyer sera automatiquement et de plein droit révisé … Continuer la lecture de La clause d’échelle mobile dans un bail commercial

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Comment le loyer d’un bail d’habitation peut-il être révisé ?

Le loyer d’un bail d’habitation portant sur un logement vide ou meublé, parfois improprement appelé bail de location, peut faire l’objet d’une révision en cours de bail. Cette révision ne peut intervenir qu’une fois par an et seulement si une clause du bail le prévoit (dans le cas contraire, le montant du loyer restera le même pendant … Continuer la lecture de Comment le loyer d’un bail d’habitation peut-il être révisé ?

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Quelles sont les règles applicables à la révision du loyer du bail commercial ?

Le loyer du bail commercial est librement fixé lors de sa conclusion. Il sera en général fixé en fonction de la valeur locative des locaux. La révision du loyer du bail commercial est en revanche encadrée par la loi. La révision du loyer du bail commercial peut intervenir de 2 manières : en cours de … Continuer la lecture de Quelles sont les règles applicables à la révision du loyer du bail commercial ?

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