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Le délai de préavis dans le bail de location portant sur l’habitation

Le délai de préavis du bail d’habitation : tout savoir Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014 qui a profondément modifié la loi du 6 juillet 1989 régissant de bail d’habitation, la question de savoir quel délai de préavis s’applique en cas de congé (et donc de résiliation du contrat … Continuer la lecture de Le délai de préavis dans le bail de location portant sur l’habitation

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Reloger un locataire âgé en cas de congé pour reprise du bailleur SCI

Reloger un locataire âgé en cas de congé pour reprise du bailleur de SCI Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au locataire du bail d’habitation non meublée (également appelé bail de location) dans l’hypothèse d’une reprise du logement pour y … Continuer la lecture de Reloger un locataire âgé en cas de congé pour reprise du bailleur SCI

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Calcul du délai de préavis du congé donné par le locataire et du loyer restant dû

Le congé donné par le locataire est soumis à un délai préavis Quel que soit le type de bail d’habitation (contrat de location de logement non meublé ou contrat de location de logement meublé) également appelé bail locatif, le locataire peut donner congé et mettre ainsi fin à la location. Le congé est alors soumis à … Continuer la lecture de Calcul du délai de préavis du congé donné par le locataire et du loyer restant dû

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Le délai de préavis du locataire dans le bail d’habitation non meublée depuis la loi Alur

En principe, le délai de préavis du locataire dans un bail vide est de trois mois En principe, le locataire qui donne congé au bailleur au titre de son bail d’habitation non meublée doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou … Continuer la lecture de Le délai de préavis du locataire dans le bail d’habitation non meublée depuis la loi Alur

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Bail meublé : nullité du congé donné au locataire pour refus de l’augmentation du loyer

Le bailleur ne peut donner congé au locataire pour motif d’augmentation ou réévaluation du loyer Modèle de Bail Gratuit Meublé : Télécharger en Word et PDF Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 17-12-2015 n° 14-25.523) est venu annuler le congé donné par le bailleur au locataire au titre d’un bail … Continuer la lecture de Bail meublé : nullité du congé donné au locataire pour refus de l’augmentation du loyer

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Baux soumis à la loi de 1948 : dans quels cas et comment le bailleur peut-il donner congé ?

Les baux soumis à la loi de 1948 sont très protecteurs du locataire (bien plus que le bail de logements non meublé ou le bail meublé, parfois improprement appelé bail de location) : il bénéfice par principe d’un droit à maintien dans le logement. Les cas où le bailleur peut donner congé sont très encadrés. Bail … Continuer la lecture de Baux soumis à la loi de 1948 : dans quels cas et comment le bailleur peut-il donner congé ?

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Dans quels cas le bailleur peut-il donner congé d’un logement loué meublé ?

Le bailleur, dans un bail meublé ne peut donner congé, au terme du bail (en respectant le préavis légal de 3 mois), que dans des cas très précis dont les conditions se sont durcies depuis la loi Alur. Pour les baux signés avant le 27 mars 2014, le congé doit être motivé par l’une des … Continuer la lecture de Dans quels cas le bailleur peut-il donner congé d’un logement loué meublé ?

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