mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Calcul du délai de préavis du congé donné par le locataire et du loyer restant dû

Le congé donné par le locataire est soumis à un délai préavis Quel que soit le type de bail d’habitation (contrat de location de logement non meublé ou contrat de location de logement meublé) également appelé bail locatif, le locataire peut donner congé et mettre ainsi fin à la location. Le congé est alors soumis à … Continuer la lecture de Calcul du délai de préavis du congé donné par le locataire et du loyer restant dû

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Le délai de préavis du locataire dans le bail d’habitation non meublée depuis la loi Alur

En principe, le délai de préavis du locataire dans un bail vide est de trois mois En principe, le locataire qui donne congé au bailleur au titre de son bail d’habitation non meublée doit respecter un délai de préavis de trois mois. Ce congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou … Continuer la lecture de Le délai de préavis du locataire dans le bail d’habitation non meublée depuis la loi Alur

Question pour un avocat