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Sous-location du bail commercial : faut-il que le bailleur signe le contrat ?

Le bailleur doit signer le contrat en cas de sous-location du bail commercial Pour rappel, au titre de l’article L. 145-31 du Code de commerce, la sous-location d’un local loué au titre d’un bail commercial (également appelé bail 3-6-9) est interdite, sauf à ce qu’elle soit expressément autorisée par le bailleur soit directement dans le … Continuer la lecture de Sous-location du bail commercial : faut-il que le bailleur signe le contrat ?

Question pour un avocat
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La sous-location d’un logement est-elle possible ?

La sous-location d’un logement loué au titre d’un bail d’habitation vide ou meublé, parfois improprement appelé bail de location,  est encadrée par la loi. Pour les baux conclus avant le 27 mars 2014 (entrée en vigueur de la loi Alur), en ce qui concerne les logements loués vide, la sous-location est en principe interdite, sauf accord … Continuer la lecture de La sous-location d’un logement est-elle possible ?

Question pour un avocat