L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Le guide complet de la création d’une association

Avant d’envisager de créer une association, les personnes concernées doivent d’abord s’assurer que l’association constitue la bonne structure pour développer les projets souhaités. Selon la loi du 1er juillet 1901, une association est créée dans un but non lucratif. Si la réalisation et le partage de bénéfices sont les motivations principales des fondateurs, il faudra dans ce cas envisager la création d’une société.

Les personnes désireuses de se regrouper sous forme d’association doivent également être au moins au nombre de deux et âgées d’au moins 16 ans. Attention, les étapes suivantes relatives à la création d’association ne prennent pas en considération les spécificités applicables lors de la création d’une association en Alsace-Moselle soumise au code civil local.

Étape 1 : choisir le nom de l’association

Le choix du nom (également désigné « titre ») de l’association est en principe libre. Différents intitulés sont admis tels que « association », « club », « mouvement », « syndicat » et même « société » (ex : Société Protectrice des Animaux). Lorsqu’une association n’est composée que d’associations, son nom peut contenir les appellations telles que « union », « fédération » ou encore « confédération » (les statuts des associations affiliées devront alors en principe mentionner l’affiliation à la fédération d’associations).

Les références à l’activité de l’association au sein du nom (ex : association sportive …) ainsi que des appellations fantaisistes sont acceptées. Le nom de l’association peut être suivi d’un sigle: par exemple, société protectrice des animaux (SPA).

Toutefois, il existe quelques règles à respecter :

– les caractères du nom de l’association doivent correspondre à ceux de l’alphabet latin uniquement et ne doivent pas excéder 250 caractères (espaces compris)

– il convient de vérifier que le choix envisagé n’est pas déjà utilisé par une autre association, une entreprise ou un établissement.

– le nom choisi par une association ne doit pas non plus créer de confusion avec le nom d’une personne morale ou physique déjà existante par l’utilisation de mots similaires.

Afin de vérifier la disponibilité d’un nom, des sites sont mis à disposition:

– noms d’associations déjà existantes : http://www.journal-officiel.gouv.fr/association/index.php

– noms d’entreprises et d’établissements déjà existants : https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/demande-kbis.html et http://www.sirene.fr/sirene/public/accueil# .

– une association ne doit pas choisir une dénomination protégée : c’est le cas du nom d’une marque enregistrée auprès de l’institut national de la propriété industrielle (Inpi) ;

ou des appellations d’origine et indications protégées. Il s’agit de produits qui présentent une qualité particulière, principalement due à leur situation géographique d’origine. Ex : la moutarde de Dijon ;

ou du nom de famille d’un particulier sans son accord ;

ou d’un terme réservé à certaines catégories de personnes morales ou physiques (ex : fondation ou mutuelle).

Une fois son choix effectué conformément aux règles, l’association peut décider d’entreprendre des démarches pour protéger le nom choisi. Elle pourra déposer son nom comme marqué protégée auprès de l’Inpi. Si elle ne le fait pas, elle pourra toutefois faire appel au juge si un individu ou un groupement utilise une dénomination créant une confusion manifeste avec le nom de l’association et lui portant préjudice. Le juge appréciera également le caractère original et distinctif du nom de l’association avant de condamner l’individu ou le groupement concerné.

Étape 2 : déterminer le siège social

Il existe différentes possibilités concernant la détermination du siège social de l’association.

Ce dernier peut correspondre :

au domicile d’un des membres de l’association qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. S’il est locataire et occupe de façon effective les lieux, le bailleur ne peut pas s’opposer à ce que le membre concerné installe le siège de l’association à son domicile. La domiciliation d’une association au domicile d’un membre (qu’il soit locataire ou propriétaire) n’est possible que pour une durée de 5 ans maximum. Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, cette dernière peut refuser la mention de l’association sur une boîte aux lettres ou sur une autre support des parties communes. Dans ce cas, il conviendra simplement de rajouter la mention « chez M. ou Mme Y » en dessous du nom de l’association.

– ou à une mairie ou à un bâtiment communal : la demande de l’association doit être adressée au maire concerné.

– ou à un local (qui sera loué au titre d’un contrat de location ou acheté par l’association).

Étape 3 : Rédiger les statuts de l’association

Les statuts de l’association constituent l’acte fondateur et engagent les différentes parties signataires les unes envers les autres.

Les dispositions présentes dans les statuts

Les statuts sont soumis au principe de liberté contractuelle mais doivent toutefois contenir trois clauses obligatoires : l’indication du nom de l’association, de son objet et de son siège social.

Il est également préférable d’inclure dans les statuts les mentions relatives :

– aux conditions d’admission et de radiation des membres

– à la fixation et au fonctionnement des instances dirigeantes : il est à ce titre généralement créé un conseil d’administration en charge de la direction de l’association, en plus du bureau (président, trésorier et secrétaire) en charge de la gestion courante. Toutefois, lorsque l’association n’a pas vocation à réunir beaucoup de membres, le bureau seul suffi.

– à la fixation de l’ordre du jour des assemblées générales

– au recouvrement des cotisations

– à la démission et à la rémunération des dirigeants

– à la modification des statuts et à la dissolution de l’association

Les statuts ne doivent pas permettre à des personnes de moins de 16 ans de réaliser des actes d’administration. Les personnes de 16 et 17 ans quant à elles n’y sont pas autorisées sans l’accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs. Pour tout mineur, les statuts ne doivent pas non plus permettre de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l’association.

Un règlement intérieur peut compléter les statuts

Un ou plusieurs règlements intérieurs peuvent dès la constitution de l’association venir compléter les statuts sans les modifier ni les contredire. Il est également possible de créer l’association sans règlement intérieur en précisant simplement dans les statuts de l’association qu’un règlement intérieur pourra ultérieurement être établi et adopté en assemblée générale ou par un autre organe.

Le règlement intérieur ne s’impose qu’aux membres de l’association et permet de préciser les conditions de fonctionnement interne de l’association, par exemple l’utilisation du matériel lors de l’exercice de l’activité ou encore l’assurance des membres. Les statuts définissent alors le nombre de règlements intérieurs et l’organe compétent pour le ou les adopter.

La tenue d’une assemblée générale constitutive est-elle obligatoire ?

La tenue d’une assemblée générale constitutive n’est pas légalement obligatoire (sauf pour certaines associations telles que les associations communales de chasse agréées et les ligues sportives professionnelles).

Cependant, si elle a lieu, l’assemblée générale constitutive est convoquée par les fondateurs (personnes qui ont pris l’initiative de créer l’association) et regroupe toutes les personnes susceptibles de participer à la constitution et au fonctionnement de l’association. Les fondateurs et les membres présents procèdent alors au vote sur la rédaction finale des statuts.

Étape 4 : déclarer l’association

A. Le contenu de la déclaration d’une association

La déclaration doit indiquer le nom de l’association tel ainsi que le sigle, s’il en existe un, son objet, son siège social, les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de l’administration de l’association (membres du conseil d’administration et, s’il y en a un, du bureau). La déclaration sera accompagnée d’un exemplaire des statuts (daté et signé par au moins 2 personnes chargées de l’administration – en général deux membres du bureau de l’association) ainsi que d’une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive le cas échéant.

B. Comment se fait la déclaration ?

La déclaration peut se faire :

– Soit en ligne

– Soit par courrier postal :

– à Paris, à la préfecture de police ;

– dans les autres départements, au greffe des associations du siège social de l’association, situé en préfecture ou en sous-préfecture.

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

C. Qui effectue la déclaration ?

La déclaration est faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée.

D. Quelles sont les conséquences de la déclaration ?

1. Réception du récépissé de la déclaration

L’administration est tenue de délivrer un récépissé du dépôt de déclaration dans les cinq jours suivant la remise du dossier complet. Même si l’administration estime que l’association ne doit pas exister (ex : contraire aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements, porte atteinte à l’intégrité du territoire ou à la forme républicaine du gouvernement), si le dossier est complet, elle doit d’abord délivrer le récépissé de déclaration et agir ensuite en vue de sa dissolution administrative ou judiciaire.

2. Inscription automatique de l’association au répertoire national des associations (RNA)

Lors de sa déclaration, l’association reçoit automatiquement un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Ce numéro RNA est parfois appelé par l’administration numéro de dossier et est composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

3. Publication au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE)

La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE) est en pratique incluse dans le formulaire de déclaration (en ligne et formulaire cerfa n°13973*03). Il est possible de vérifier la bonne publication de la déclaration directement sur internet.

Une fois publiée au JOAFE, l’association acquiert la capacité juridique. Pour pouvoir en justifier, il est judicieux de télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal Officiel, appelée « témoin de parution ». Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

4. Immatriculation de l’association au répertoire Sirene

Si elle envisage de demander des subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales, ou d’employer des salariés ou d’exercer des activités qui conduisent au paiement des impôts commerciaux (TVA ou impôt sur les sociétés), l’association doit demander son immatriculation au répertoire Sirene (répertoire national des entreprises et des établissements).

Un numéro Siren, composé de 9 chiffres sera alors attribué à l’association. Si l’association comprend des établissements, un numéro Siret, composé de 14 chiffres, sera également attribué à chaque établissement (les 9 premiers chiffres correspondent au numéro Siren de l’association et les 5 chiffres derniers sont propres à chaque établissement).

A qui adresser la demande d’immatriculation ?

en cas de demande de subventions auprès de l’État ou des collectivités territoriales : la demande est adressée par courrier à la direction régionale de l’Insee compétente dans le département d’implantation de l’association.

en cas d’emploi de salariés : la demande est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf.

en cas d’activités qui conduisent au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés : la demande est adressée au centre de formalités des entreprises (CFE) du greffe du tribunal de commerce.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Pacte d’associés : la nouvelle action interrogatoire concernant les pactes de préférence

Certaines dispositions de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats sont en vigueur depuis le 12 février 2016.

Parmi ces dispositions, il est fait référence aux alinéa 3 et 4 du nouvel article 1123 du Code civil, qui disposent, à propos d’un pacte de préférence, que :

Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, l’existence d’un pacte de préférence et s’il entend s’en prévaloir.

L’écrit mentionne qu’à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat”.

Cela signifie que dès aujourd’hui, sur tout pacte d’associés ou pacte d’actionnaire existant, tout tiers qui serait dans un processus de discussion avec un associé pour acheter ses actions, aurait le droit de questionner les autres associés sur le fait de savoir s’ils sont bénéficiaires d’un droit de préférence dans l’achat (ce qui est le cas au titre d’une clause de droit de préemption) et, si oui, s’ils ont l’intention de s’en prévaloir.

Il est donc important, pour chaque personne titulaire d’un droit de préemption, de se préparer à recevoir le cas échéant ce type de demande et de savoir quoi répondre.

Il semble toutefois que la loi n’oblige pas les personnes concernées à se positionner sur le fait de savoir si oui ou non elles vont se prévaloir de leur droit de préférence. Elle les oblige toutefois à répondre au tiers qui les a questionnées dans un délai raisonnable.

La sanction de l’absence de réponse est particulièrement lourde puisque les bénéficiaires du droit de préférence perdraient la possibilité de se substituer dans la cession si leur associé a vendu ses actions au tiers sans les leur proposer en priorité. Rien n’indique toutefois qu’ils ne pourraient plus mettre en jeu la responsabilité civile contractuelle de leur associé fautif pour obtenir réparations en dommages-intérêts.

Question pour un avocat

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

L’association à but lucratif : pourquoi ce n’est pas possible ?

Principe de but non lucratif d’une association

Par principe, une association ne peut être à but lucratif. L’objet tel que rédigé dans les statuts de l’association ne peut pas aller en ce sens. En effet, l’association est définie par l’article 1 de la loi de 1901 comme ayant un « but autre que de partager des bénéfices ». Il existe différents types d’associations ayant des buts tels que l’assistance, la bienfaisance, l’aide aux personnes rencontrant des difficultés professionnelles etc.

Interdiction de partager des bénéfices entre les membres de l’association

Une association ne peut avoir pour but le partage de bénéfices : c’est ce qui la distingue d’ailleurs de la société. Si des associations sont créées dans ce but, elles seront requalifiées en sociétés créées de fait. En effet, les fondateurs d’une société ont pour objectif le partage de bénéfices générés par l’activité de l’entreprise. Contrairement à l’association, la société est par principe créée dans un but lucratif. Les tribunaux français définissent la notion de „bénéfice“ par „un gain pécuniaire et matériel qui ajouterait à la fortune des associés“. Une association peut donc avoir pour objectif de faire faire des économies à ses membres puisqu’il ne s’agit pas de bénéfices accroissant leur fortune.

Autorisation de rémunérer les dirigeants des associations sous certaines conditions

S’il est interdit à l’association de partager des bénéfices entres ses membres, il lui est cependant autorisé de rémunérer ses dirigeants sous certaines conditions. Ainsi, l’association peut décider de rémunérer ses dirigeants tout en conservant une gestion désintéressée soit en permettant au dirigeant de percevoir une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail distinct de ses fonctions de dirigeants, soit en lui versant une rémunération au seul titre de ses fonctions de dirigeant, par exemple pour sa présence aux réunions et aux assemblées.

Toutefois, une association peut avoir des activités lucratives

Distinction entre le but non lucratif et les activités lucratives d’une association

Il est nécessaire de distinguer entre le but d’une association et les activités exercées par celle-ci pour parvenir à ce but: une association peut tout à fait avoir un but désintéressé et se financer grâce à une activité économique.

Par exemple, le fait pour une association à but cultuel d’avoir une activité économique et commerciale ne l’empêchera pas d’être qualifiée d’association. Une association pourra ainsi vendre ses biens, proposer des services payants etc.

Possibilité de réaliser des bénéfices non partagés entre les membres

Rien n’empêche une association de réaliser des bénéfices. Celle-ci peut effectivement exercer des activités lucratives tant qu’il n’y a pas de partage des bénéfices réalisés et que les activités lucratives exercées aient été prévues expressément dans ses statuts. Si ce critère de non partage des bénéfices n’est pas respecté, l’association sera alors requalifiée de société de fait.

Les conséquences des activités lucratives

Assujettissement de l’association aux impôts commerciaux

Une association qui exerce des activités lucratives sera assujettie à la TVA sur ses recettes, à l’Impôt sur les Sociétés pour ses bénéfices et à la Contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle). Toutefois, une association qui exerce des activités lucratives accessoires (la ou les activités non lucratives étant prépondérantes) pourra, sous certaines conditions, constituer un secteur dit «lucratif» qui sera seul soumis aux impôts commerciaux, notamment s’il s’agit de petites associations au budget limité.

Par ailleurs, toute association peut organiser jusqu’à six manifestations exceptionnelles de soutien et de bienveillance (ex : spectacles, brocantes) et dans leur cadre jusqu’à cinq buvettes dans l’année tout en étant exonérée d’impôts commerciaux.

Identification et immatriculation d’une association

Toute association déclarée reçoit automatiquement lors de sa déclaration en préfecture un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA). Si elle exerce des activités lucratives conduisant au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés, une association doit également demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements et obtiendra un numéro SIREN.

Question pour un avocat

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Quels sont les différents types d’association ?

Une association comprend un ensemble de personnes réunies « dans un but autre que de partager des bénéfices » selon la définition de la loi de 1901. Il peut s’agir de se réunir autour d’une idée ou d’un projet commun qui sera défini dans l’objet tel que rédigé dans les statuts d’association (par exemple la protection des animaux abandonnés, la pratique d’un sport, la promotion d’idées politiques, des performances artistiques, etc).

Les différents types d’association

Distinction entre associations simples et déclarées

D’un point de vue juridique, on distingue tout d’abord deux types d’associations :

Les associations dites « simples » ou « de fait » correspondent aux associations non déclarées en préfecture. Les associations non déclarées ne disposent pas de la personnalité juridique et ne peuvent donc, par exemple, pas agir en justice ou recevoir un don. Elles ne peuvent pas non plus être tenues responsables civilement ou pénalement : ce sont les membres de l’association non déclarée qui sont responsables de leurs actions (ex : les membres d’une secte ayant le caractère d’association de fait).

Les associations « déclarées » font l’objet d’une déclaration à la préfecture et d’une publication au Journal Officiel. Elles sont dotées de statuts prévoyant entre autres l’objet et les règles de fonctionnement de l’association. Elles bénéficient de la personnalité juridique et peuvent donc par exemple posséder des biens, agir en justice, avoir un compte bancaire et recevoir les cotisations de leurs membres. La légalité de leurs statuts ainsi que de leur objet est vérifiée : une association fondée en vue d’un objet illicite pourra être dissolue de façon judiciaire ou administrative par décret pris en Conseil des ministres (ex : cas des associations à caractère violent et anti-républicain). Les associations recevant des dons sont quant à elles contrôlées par la Cour des comptes.

Les associations sportives font partie des associations « déclarées ». Il est fréquent pour les associations sportives de s’affilier à des fédérations sportives, elles-mêmes régies par la loi de 1901 relative à l’association, dans le but d’organiser et de promouvoir la pratique de leurs activités sportives.

En France, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) sont majoritairement créées sous la forme d’association loi 1901.

Parmi les associations déclarées, il existe également des associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche médicale ou scientifique, des associations de services aux personnes (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées etc), des régies de quartier ayant pour principal but l’insertion des habitants du quartier (ex : entretien des espaces verts), des associations intermédiaires qui ont pour objet d’embaucher des personnes rencontrant des difficultés professionnelles.

Statuts particuliers de certaines associations déclarées

Associations reconnues d’utilité publique

Une association déclarée peut être reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État après une période de fonctionnement d’au moins trois ans. C’est le cas par exemple d’associations œuvrant dans la lutte contre certaines maladies ou offrant une assistance médicale d’urgence comme « Médecins sans frontières».

La reconnaissance d’utilité publique entraîne l’acquisition permanente d’une capacité juridique plus étendue que celle d’une association simplement déclarée et publiée, on parle alors de la «grande capacité juridique» permettant notamment de recevoir des dons et legs ainsi que de faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par ses statuts.

Cependant, il ne faut pas confondre la notion d’«associations d’intérêt général» avec celle «d’utilité publique», la première renvoyant à un concept fiscal.

Cette notion d’intérêt général peut s’appliquer entre autres à des associations d’utilité publique mais également à d’autres catégories d’associations présentant par exemple un caractère éducatif, social, humanitaire ou sportif.

Les associations cultuelles

Les associations cultuelles sont soumises aux dispositions générales applicables aux associations mais également aux dispositions de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.

Elles sont constituées uniquement en vue de l’exercice d’un culte religieux. Elles peuvent recevoir des dons et des legs. En revanche, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État.

Les associations agréées

Parmi les différentes catégories d’associations mentionnées plus haut, certaines peuvent également être assimilées à des associations agréées : certaines activités ne peuvent être exercées qu’après obtention d’un agrément par les pouvoirs publics.

L’agrément peut également être indispensable pour bénéficier de certains avantages, comme des subventions de l’état ou de dons et de legs. C’est le cas par exemple des associations sportives qui doivent être agréées pour pouvoir bénéficier de l’aide de l’État ou des associations de services aux personnes afin de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.

Les associations étrangères

Elles ont leur siège situé à l’étranger.

Au niveau des règles de procédure, elles seront soumises au droit français mais se verront appliquer le droit du pays de leur siège au niveau des règles de fond relatives par exemple à l’appréciation de leur personnalité juridique et de leur capacité à agir en justice. Afin d’exercer une activité permanente en France, la possibilité la plus efficace sera de créer en France une association déclarée (ex : Croix Rouge française).

 

 

Question pour un avocat

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Rémunération du président et des dirigeants d’une association

En général, le président et les dirigeants d’une association ne perçoivent pas de rémunération

Réunis « dans un but autre que de partager des bénéfices » selon la définition de la loi de 1901, les dirigeants d’une association sont généralement perçus comme bénévoles, c’est-à-dire ne percevant aucune rémunération au titre de leurs fonctions.

Cette gestion désintéressée de l’association lui permet ainsi d’échapper à l’application des impôts dits « commerciaux » (impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA), contribution économique territoriale (CET) etc).

L’association peut toutefois décider de rémunérer les dirigeants et le président de l’association

Toutefois, l’association peut décider de rémunérer ses dirigeants tout en conservant une gestion désintéressée. Il existe deux cas de figure à distinguer :

– le dirigeant peut percevoir une rémunération dans le cadre d’un contrat de travail distinct de ses fonctions de dirigeants. Il s’agira alors d’un cumul d’une activité bénévole et d’une activité salariée au sein d’une même association.

– le dirigeant peut également se voir verser une rémunération au seul titre des fonctions de dirigeant, par exemple pour sa présence aux réunions et aux assemblées.

L’exception au principe de non rémunération du président et des dirigeants n’est valable que dans certains cas

Une rémunération des dirigeants n’est possible que pour certains types d’associations et de dirigeants.

Les types d’associations concernées

Le principe de non rémunération s’applique aux associations reconnues d’utilité publique sans qu’aucune exception soit faite. Les éventuels frais peuvent toutefois être remboursés. Il en est de même pour les fédérations sportives et les fédérations départementales pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Les dirigeants de ces types d’associations ne pourront en aucun cas bénéficier d’une rémunération.

Les associations qui n’entrent pas dans ces catégories peuvent quant à elles déroger au principe de non rémunération.

Les dirigeants concernés

Les dirigeants de droit sont les seuls dirigeants à pouvoir bénéficier d’une rémunération. Il s’agit des personnes désignées par les statuts pour diriger l’association (par ex : membres du conseil d’administration). Les dirigeants de fait, exerçant effectivement dans les faits la gestion de l’association, ne seront pas concernés puisqu’ils ne sont pas investis de cette fonction de dirigeant statutairement.

Le nombre autorisé de dirigeants rémunérés

Si la rémunération versée à chacun des dirigeants d’une même association ne dépasse pas les ¾ du SMIC (1 099,96 € par mois), le nombre de dirigeants rémunérés est illimité.

Dans les autres cas, le nombre de dirigeants rémunérés est limité selon le régime légal et dépend de la moyenne des ressources annuelles de l’organisme (hors financement public) sur les 3 derniers exercices clos. Il conviendra donc d’attendre la 4ème année d’existence de l’association avant de rémunérer un dirigeant. Entre 200 000 € et 500 000 € de ressources, le nombre de dirigeants sera limité à 1, entre 500 000 € et un million d’euros, le nombre passera à 2 et au-delà de 1 millions d’euros, il sera possible de rémunérer jusqu’à 3 dirigeants.

En quoi consiste la rémunération ?

Par rémunération, il faut entendre le versement de sommes d’argent ou l’attribution de tout autre avantage accordé par l’association à ses dirigeants. Seront donc compris dans cette catégorie, les salaires, les rémunérations ponctuelles pour une mission précise, les avantages en nature, les cadeaux et le remboursement de frais forfaitaires ou non utilisés conformément à leur objet.

Les obligations liées à la décision de rémunération des dirigeants

Afin de rémunérer de façon légale les dirigeants, il faudra respecter certaines obligations.

Mention de la rémunération dans les statuts

La décision de verser une rémunération aux dirigeants doit être inscrite dans les statuts de l’association en précisant entre autres le montant de la rémunération et l’organe statutaire chargé de définir les conditions de rémunération des dirigeants.

Obligation de déclaration au niveau fiscal 

Un document attestant du montant des ressources de l’association et précisant l’identité des dirigeants rémunérés doit être communiqué chaque année à la direction des services fiscaux.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Faut-il enregistrer les statuts de société aux impôts ?

Les statuts d’une société (qu’il s’agisse de statuts de SAS, statuts de SCI, statuts de SARL ou d’autres formes de société) n’ont plus à être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE).

Enregistrer les statuts de la société aux impôts est une ancienne formalité qui n’est plus nécessaire depuis le 1er janvier janvier 2015

Les formalités de création de société commerciale (SAS, SARL, etc.) ou de SCI imposent le respect de certaines obligation, à commencer par la rédaction des statuts, leur signature, une annonce légale et le dépôt de la documentation requise au dépôt du dossier d’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce.

Auparavant, la création de la société passait par l’enregistrement préalable des statuts de la société au SIE.

Cet enregistrement, bien que gratuit pour les société commerciale, venait alourdir le processus de création de la société, puisqu’il fallait se déplacer physiquement au SIE pour procéder à cette formalité. Dans certains cas, il était possible de le faire par poste, mais ce choix n’était pas de nature à accroître la procédure de création de société.

Cette formalité a été vivement critiquée par les professionnels, qui ne la jugeaient plus utile pour l’Etat (l’enregistrement des statuts de SAS et autres sociétés commerciales étant gratuit) et nuisible pour l’entrepreneur (qui se trouvait à devoir à la fois enregistrer ses statuts, effectuer une annonce dans un journal d’annonces légales et déposer un dossier au greffe).

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 dite de simplification de la vie des entreprises a purement et simplement, depuis le 1er juillet 2015, supprimé l’obligation d’enregistrer les statuts de la société au SIE. Cette suppression constitue un allégement important des formalités de création de la société. Cela favorise la création des sociétés 100% en ligne, service de plus en plus proposé sur internet.

Gageons sur la suppression, un jour, de l’obligation de publication d’une annonce légale, qui ne fait, en pratique, pas de sens à l’ère du numérique.

L’obligation d’enregistrement des statuts de société maintenue dans certains cas précis

L’enregistrement des statuts de société reste néanmoins obligatoire dans certains cas :

– Lorsque les statuts ont été rédigés par un notaire

– Lorsque la société est constituée avec des apports en nature (apports de fonds de commerce, de droit au bail, de marque, de biens immobiliers, etc.).

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Modification des statuts de SASU en SAS : ce qu’il faut savoir

Un bon modèle de statuts de SASU doit être adapté pour permettre de passer d’une SASU à une SAS sans qu’il soit nécessaire de modifier les statuts.

Lors de la création d’une SASU, l’entrepreneur associé unique devra accomplir un certain nombre de formalités. L’une des formalités les plus complexes sera la rédaction des statuts de SASU.

Souvent, compte tenu du fait qu’il est le seul associé, l’entrepreneur estime qu’il n’est pas nécessaire de perdre trop de temps dans la rédaction des statuts. Il ira au moins cher et au plus rapide en téléchargeant gratuitement un modèle de statuts de SASU sur internet. Il existe en effet sur internet de nombreux modèles de statuts de SASU gratuits.

Dans cette démarche, il est pourtant important de choisir un modèle de statuts de SASU qui permette une modification des statuts SASU en SAS bien rédigé. Une bonne rédaction sera notamment celle qui peut supporter le passage de la SASU en SAS.

En théorie, le passage de SASU à SAS se fait par la simple cession d’une action à un nouvel associé

Il faut savoir que du point de vue légal, la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) n’est rien d’autre qu’une SAS à associé unique.

Son fonctionnement est dès lors encore plus simple que celui d’une SAS à plusieurs associé. Ainsi, par exemple :

– L’associé unique prend seul les décisions qui devraient être collectives en SAS. Il n’y a donc pas besoin de convoquer d’assemblées générales ou de rédiger de PV d’assemblées. Une décision constatée par écrit suffit.

– Les règles applicables aux conventions réglementées sont simplifiées. Les conventions conclues entre la SASU et, directement ou indirectement, son président, ne font ainsi pas l’objet d’un rapport mais sont simplement mentionnées dans le registre des décisions.

– En cas de dissolution, si l’associé unique est une personne morale, il n’y a pas de liquidation. Le patrimoine est entièrement et automatiquement dévolu à l’associé unique.

Il n’en demeure pas moins que la SASU est une SAS. Il est possible d’avoir une modification des statuts SASU en SAS sans passer de l’une à l’autre par la simple cession d’une action par l’associé unique à un tiers ou la simple entrée au capital d’un tiers par augmentation de capital. L’utilisation fréquente, en pratique, de l’expression « transformation » de SASU en SAS est impropre. Du point de vue juridique, il n’y a en effet pas de transformation. La transformation suppose le passage d’une forme sociale à une autre : par exemple, la transformation de SARL en SAS.

Il n’y a donc besoin d’aucune formalité spécifique propre au passage de SASU à SAS (mis à part la signature d’un ordre de mouvement de titres et la mise à jour du registre de mouvements de titres).

En pratique, si les statuts de SASU ne sont pas adaptés, le passage de SASU à SAS nécessitera des formalités de modification des statuts SASU en SAS

Toutefois, il est fréquent que l’entrepreneur n’ait pas anticipé une ouverture du capital de sa SASU à un tiers. Or l’entrée d’un tiers au capital est très fréquente. Ce tiers pourra être un investisseur après une levée de fonds. Ce pourra également être un partenaire ou collaborateur que l’associé fondateur souhaite associer à sa société, le cas échéant en signant un pacte d’actionnaires avec lui.

Dès lors, il aura pu choisir un modèle de statuts de SASU adaptés uniquement à la présence d’un associé unique.

Un tel modèle ne prévoira ainsi pas de règles pour les décisions communes des associés. Les clauses spécifiques en cas de transferts de titres en seront également absentes.

Dès lors, l’ouverture du capital à de nouveaux associés nécessitera en pratique de modifier les statuts de la SASU pour en faire des statuts de SAS.

Il faut savoir que des statuts de SASU bien rédigés peuvent supporter le passage en SAS sans aucune modification statutaire. Ils suffit que les clauses du modèle se statuts prévoient des règles spécifiques au fonctionnement de la société tant avec un seul qu’avec plusieurs associés.

Il est important d’anticiper ce point dès la création de sa SASU.  Cette anticipation évitera par la suite perdre du temps et effectuer des dépenses qui auraient pu être évitées en formalités de modifications statutaires.

Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Les clauses du pacte d’actionnaires : à quoi servent-elles ?

Lors de la création d’une société ou plus tard, au cours de son existence (à l’occasion d’une levée de fonds par exemple ou lors de l’entrée d’un nouvel associé), il est très utile de rédiger un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés selon le type de société, ou à tout le moins de prévoir d’insérer certaines clauses de type pacte d’associés dans les statuts de SAS (si la société est une société par actions simplifiée) lorsque cela est envisageable, afin de régir les accords spécifiques entre les associés au sein de la société.

Chaque clause d’un pacte d’actionnaires a sa propre logique

Chaque clause du pacte tend à protéger une certaine catégorie d’associés (minoritaires, majoritaires, fondateurs opérationnels, investisseurs, etc.).

La présente synthèse, non exhaustive, a pour objectif d’identifier dans l’intérêt de quelle catégorie d’associés ou d’actionnaires les clauses de pacte d’actionnaires les plus répandue sont en principe pensées.

La liste exhaustive des clauses du pacte d’actionnaires et les avantages procurés à chaque type d’associés

Type de clause de pacte d’actionnaires ou pacte d’associés Catégorie d’associés avantagés Explications
Clause d’agrément Groupe majoritaire Les majoritaires (détenant la majorité requise pour l’agrément) contrôlent des entrées de nouveaux associés
Clause de droit de préemption Groupe majoritaire (et parfois groupe minoritaire) Peut exister en premier et second rang (le premier rang bénéficiant en principe aux majoritaires).

Tous les associés qui en bénéficient peuvent se positionner en premier sur la vente d’actions par d’autres associés

Clause de droit de sortie conjointe (tag along) Groupe minoritaire Les minoritaires peuvent sortir en même temps et au même prix que les majoritaires
Clause d’obligation de sortie conjointe (drag along) Groupe majoritaire Les majoritaires peuvent forcer la vente des actions des minoritaires s’ils décident de vendre 100% de la société
Clause de ratchet Groupe minoritaire investisseurs Les investisseurs (minoritaires en capital) peuvent augmenter leur participation en cas de nouvelle augmentation de capital faite sur une valorisation inférieure à celle retenue lors de leur investissement
Clause de liquidité (option de sortie, option de vente, “put”) Groupe minoritaire (investisseurs ou fondateurs n’ayant plus le contrôle) Les bénéficiaires de la clause de liquidité peuvent déclencher la vente de leurs actions (et donc leur liquidité) à terme ou à la survenance d’un événement (qui peut être assise sur une obligation de résultat ou de moyen)
Clause de buy or sell Groupe égalitaire Les associés (qui se sont répartis le capital de manière égalitaires) peuvent résoudre le blocage extrême de la société, s’ils ne s’entendent plus, en se forçant mutuellement à se vendre ou s’acheter leurs actions
Clause de bad leaver ou good leaver Groupe majoritaire (ou tous les associés dans certains cas) Les majoritaires (ou tous les associés opérationnels) peuvent racheter les actions d’un associé opérationnel s’il cesse ses fonctions dans la société
Clause de droit de veto sur les décisions importantes Groupe minoritaire Les minoritaires ne détenant pas le contrôle dans la gouvernance de la société disposent de la possibilité de bloquer certaines décisions importantes auxquelles ils sont opposés
Clause d’information renforcée Groupe minoritaire Les minoritaires disposent d’un droit d’information (reporting) renforcée
Clause anti-dilution Groupe minoritaire Sa version renforcée est la clause de ratchet. Le minoritaire est assuré de pouvoir souscrire à toute nouvelle augmentation de capital (s’il en a les moyens)
Clause d’obligation de distribution Groupe minoritaire Les minoritaire bénéficient de l’engagement des majoritaires de faire en sorte que la société distribue un minimum de dividende si elle dispose des résultats et réserves nécessaires
Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Un étranger peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Devenir auto-entrepreneur est très simple en étant français est très simple

Il suffit de déclarer son activité sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou de solliciter les services d’entreprises spécialisées qui proposent cette prestation.

Pour autant, si le statut d’auto-entrepreneur a été conçu pour faciliter la création d’entreprises (il est ainsi bien plus facile de créer son auto-entreprise que de créer une SASU, pour laquelle il faudra de plus rédiger des statuts de SASU), il n’en demeure pas moins qu’il équivaut à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale et qu’il n’est, dès lors, pas permis à tous les étrangers (au même titre que les autres activités commerciales).

Devenir auto-entrepreneur peut être plus compliqué pour un étranger

Certains  résidents étrangers en France peuvent librement devenir auto-entrepreneurs. Pour d’autres, il faudra une carte de séjour spécifique. Ci-dessous, un tableau qui détaille les conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationalité ou la situation.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur selon la nationnalité

Nationalité ou situation de l’étranger Conditions pour devenir auto-entrepreneur
Ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen

Allemagne

Autriche

Belgique

Bulgarie

Chypre

Danemark

Espagne

Estonie

Finlande

Grèce

Hongrie

Irlande

Italie

Lettonie

Lituanie

Luxembourg

Malte

Pays-Bas

Pologne

Portugal

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Slovaquie

Slovénie

Suède

Liechtenstein

Islande

Norvège

Suisse

Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant algérien Possibilité de devenir librement auto-entrepreneur
Ressortissant d’un autre Etat, résidant régulièrement en France Pour devenir auto-entrepreneur, il faut disposer de l’une des cartes de séjour suivantes :

– carte de résident

– carte de résident longue durée CE,

– carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »

Attention, la carte travailleur salarié ne permet pas d’exercer une activité d’auto-entrepreneur

Etrangers non résidents en France Il faut déposer une déclaration d’activité à la préfecture où l’activité serait déclarée et requérir l’obtention d’un récépissé qui permettrait d’effectuer les démarches de déclaration au greffe du tribunal de commerce
Question pour un avocat
mm

L'équipe LegalPlace

L'équipe LegalPlace

Le directeur général ou le directeur général délégué d’une SAS doit-il apparaitre sur l’extrait k-bis ?

Le directeur général apparaîtra ou non sur le k-bis suivant le rôle qui lui sera donné par les associés

Pour rappel, les dispositions légales du Code de commerce relatives aux SAS imposent qu’il existe un seul et unique président qui a le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers.

L’article L. 227-6 du Code de commerce prévoit par ailleurs que la direction de la société est librement organisée dans les statuts de la SAS.

Ce qui veut dire que les statuts peuvent prévoir tout type de mode de direction et créer à ce titre différentes fonctions ou différents organes de direction ou de contrôle, aux côtés de l’organe de représentation qu’est le président.

A ce titre, les statuts peuvent prévoir un organe collégial (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.) mais également un organe qui sera composé d’une seule personne, tel que, par exemple, un directeur général ou un directeur général délégué.

La question de savoir savoir si le directeur ou le directeur générale délégué doivent être inscrit au k-bis tient au rôle que les associés souhaitent donner à ces organes : souhaitent-ils simplement leur donner interne pour la direction de la société, ou leur attribuer, comme dans la majeure partie des cas, un pouvoir de représentation de la SAS aux côté du président ?

Dans ce dernier cas, alors la loi permet explicitement, via l’article L. 227-6 alinéa 3 du Code de commerce, que le directeur ou le directeur général puissent avoir le même pouvoir de représentation de la société vis-à-vis des tiers que le président, auquel cas cette spécificité devra explicitement être précisée dans les statuts de la SAS.

Dès lors, le DG ou le DGD devront expressément être mentionnés en tant que tels dans l’extrait k-bis de la SAS. La jurisprudence confirme en exigeant que la mention du pouvoir de représentation figure bien sur le k-bis pour que les actes conclus par le DG ou le DGD puissent être opposables à la société.

Les choses sont différentes en pratique, puisque les greffes des tribunaux de commerce de France se contentent de mentionner l’existence et l’identité des DG et DGD.

Question pour un avocat