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Quel est le mode de versement de la prestation compensatoire ?

Les modes de versement de la prestation compensatoire Le jugement de divorce, une fois rendu, peut exiger d’un des ex-époux, et à défaut d’accord amiable, de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à dédommager l’époux le plus désavantagé par la décision de divorce. Le versement de la prestation compensatoire par capital, rente ou par le … Continuer la lecture de Quel est le mode de versement de la prestation compensatoire ?

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Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?

L’altération définitive du lien conjugale est la rupture effective de la vie commune entre les époux depuis au moins deux ans L’altération définitive du lien conjugale est la rupture effective de la vie commune entre les époux depuis au moins deux ans. Cette situation implique une absence totale de cohabitation entre eux pendant cette période. … Continuer la lecture de Qu’est-ce que l’altération définitive du lien conjugal ?

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Clause de solidarité : L’ex-époux n’est plus solidaire au titre du bail d’habitation après le divorce

Solidarité des époux pour le bail d’habitation : ce que dit la loi Pour rappel, au titre de l’article 1751 du Code civil, les époux sont co-titulaires du bail d’habitation portant sur leur résidence principale, même si le contrat de location (parfois improprement appelé bail de location) n’a été signé que pas l’un d’entre eux … Continuer la lecture de Clause de solidarité : L’ex-époux n’est plus solidaire au titre du bail d’habitation après le divorce

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Calcul de la prestation compensatoire : le guide complet

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente ou en une seule fois sous forme de capital Quand un divorce est prononcé, quelque soit la procédure choisie, une prestation compensatoire, bien que pas systématiquement accordée, et destinée à corriger le déséquilibre causé à l’époux financièrement désavantagé par la rupture du mariage, peut être … Continuer la lecture de Calcul de la prestation compensatoire : le guide complet

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Comment fonctionne le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Pour obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal, il faut prouver une séparation d’au moins 2 ans La condition à remplir pour pouvoir obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugale, qui résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, est d’être séparé depuis au moins deux ans et … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

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Divorce pour faute : comment la faute peut être qualifiée ?

Divorce pour faute : qu’appelle t-on une faute ? En France, le divorce pour faute, encadré par la loi, suppose que la qualification même de la faute puisse être précise. Ainsi, la loi pose le principe suivant pour la détermination de la faute : « l’existence de faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et … Continuer la lecture de Divorce pour faute : comment la faute peut être qualifiée ?

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Comment fonctionne le divorce pour faute ?

Le divorce pour faute : mode d’emploi Le divorce pour faute est demandé lorsque le conjoint commet une faute rendant impossible le maintien de la vie conjugale. Il  repose principalement sur la capacité à prouver la faute commise (adultère ou autre). Procédure du divorce pour faute Le conjoint qui demande le divorce pour faute doit, … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce pour faute ?

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Quelle est la procédure à suivre pour être en séparation de corps ?

La procédure de séparation de corps : nécessité d’être représenté par un avocat Pour lancer une procédure de séparation de corps, il est nécessaire que les époux soient représentés par un avocat afin de pouvoir s’adresser au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de leur lieu de résidence. La procédure à effectuer est identique … Continuer la lecture de Quelle est la procédure à suivre pour être en séparation de corps ?

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Comment fonctionne le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est semblable au divorce par consentement mutuel Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est semblable au divorce par consentement mutuel dans le fait qu’ils reposent tout deux sur le principe de l’acceptation conjointe des époux de mettre un terme … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

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Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel repose sur l’entente entre les époux Le divorce par consentement mutuel s’adresse aux époux qui décident, d’une volonté commune, de mettre un terme à leur mariage, En effet, ce divorce repose essentiellement sur l’entente entre les époux, et sur leur capacité à se mettre d’accord sur tous les détails qui … Continuer la lecture de Comment fonctionne le divorce par consentement mutuel ?

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