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Quel est le mode de versement de la prestation compensatoire ?

Les modes de versement de la prestation compensatoire Le jugement de divorce, une fois rendu, peut exiger d’un des ex-époux, et à défaut d’accord amiable, de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à dédommager l’époux le plus désavantagé par la décision de divorce. Le versement de la prestation compensatoire par capital, rente ou par le … Continuer la lecture de Quel est le mode de versement de la prestation compensatoire ?

Question pour un avocat
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Calcul de la prestation compensatoire : le guide complet

La prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente ou en une seule fois sous forme de capital Quand un divorce est prononcé, quelque soit la procédure choisie, une prestation compensatoire, bien que pas systématiquement accordée, et destinée à corriger le déséquilibre causé à l’époux financièrement désavantagé par la rupture du mariage, peut être … Continuer la lecture de Calcul de la prestation compensatoire : le guide complet

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